Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le jeudi 27 mai 1999 - Vol. 36 N° 36

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Table des matières

Présence de l'ambassadeur de la République de Hongrie, M. Sandor Papp

Présence de membres du Barreau du Québec

Motion proposant que l'Assemblée souligne le 150e anniversaire du Barreau du Québec

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Mario Dumont

Mise aux voix

Le Président

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 63 – Loi concernant certains contrats du ministère du Revenu

M. Bernard Landry

Mise aux voix

Projet de loi n° 217 – Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité

Mise aux voix

Renvoi à la commission des finances publiques

Mise aux voix

Dépôt de documents

Ententes d'échange de renseignements entre la Régie des rentes du Québec et la SAAQ, la RAMQ et la CSST, et avis de la CAI

Protocole d'entretien entre le président du Landtag de Bavière et le président de l'Assemblée nationale du Québec

Lettre du chef de l'opposition officielle concernant la Conférence parlementaire des Amériques

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 35 – Loi modifiant la

Loi sur le mérite agricole

Étude détaillée du projet de loi n° 41 – Loi abrogeant la

Loi sur les grains et modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et d'autres dispositions législatives

Demande de directive

Délai pour répondre à une question dont avis a été pris

M. Pierre Paradis

M. Jacques Brassard

M. Pierre Paradis

Questions et réponses orales

Impact fiscal des services de garde à 5 $ par jour pour les familles à faibles revenus

M. Jean J. Charest

Mme Nicole Léger

M. Jean J. Charest

Mme Nicole Léger

Avis du jurisconsulte concernant la transmission de renseignements par le ministère du Revenu

M. Pierre Paradis

M. Lucien Bouchard

M. Pierre Paradis

M. Lucien Bouchard

M. Pierre Paradis

M. Jacques Brassard

Droit de subir un procès dans la langue officielle de son choix

M. Benoît Pelletier

Mme Linda Goupil

M. Benoît Pelletier

Mme Linda Goupil

Tarification de services offerts aux élèves ayant échoué un cours au secondaire

M. Claude Béchard

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. François Legault

Frais imposés pour la garde des élèves le midi, à la commission scolaire Lester-B.-Pearson

M. Yvon Marcoux

M. François Legault

M. Yvon Marcoux

Document déposé

M. François Legault

Levée du moratoire sur le programme de soutien aux équipements culturels

Mme Line Beauchamp

Mme Agnès Maltais

Mme Line Beauchamp

Mme Agnès Maltais

M. Jean-Marc Fournier

Document déposé

M. Lucien Bouchard

Position du gouvernement sur le regroupement des municipalités de l'île de Montréal

M. Mario Dumont

Mme Louise Harel

M. Mario Dumont

Mme Louise Harel

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Question de règlement sur la répartition des questions entre l'opposition officielle et le député indépendant

M. Jean-Marc Fournier

M. Mario Dumont

M. Jacques Dupuis

Décision du président

Affaires du jour

Projet de loi n° 20 – Loi modifiant la

Loi sur les permis d'alcool et la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Adoption du principe

M. Serge Ménard

M. Jacques Dupuis

M. Norman MacMillan

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Projet de loi n° 52 – Loi modifiant la Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Adoption du principe

M. Serge Ménard

M. Jacques Dupuis

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Projet de loi n° 44 – Loi modifiant la Loi de police

Adoption du principe

M. Serge Ménard

M. Jacques Dupuis

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Projet de loi n° 16 – Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

Adoption du principe

Mme Linda Goupil

M. François Ouimet

M. Jacques Dupuis

Motion de report

M. Jean-Pierre Jolivet

M. François Ouimet

Mme Linda Goupil

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Normand Jutras

M. Jean-Claude Gobé

M. Russell Williams

Mise aux voix

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Robert Benoit

M. Jacques Chagnon

M. Henri-François Gautrin

M. Russell Williams

M. Jean-Claude Gobé

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés!

Nous allons nous recueillir un moment.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de la République de Hongrie, M. Sandor Papp

Alors, pour débuter la séance, j'ai le plaisir d'abord de souligner la présence dans nos tribunes de l'ambassadeur de la République de Hongrie, Son Excellence M. Sandor Papp.

Présence de membres du Barreau du Québec

J'ai également le plaisir de souligner la présence du bâtonnier du Barreau du Québec, Me Jacques Fournier, de la bâtonnière du Barreau de Québec, Me Kim Legault, et du président de la Corporation des fêtes du 150e anniversaire du Barreau de Québec, M. le bâtonnier Jean Paquet, à l'occasion de l'inauguration de l'exposition qui souligne le 150e anniversaire du Barreau du Québec, Juristes et parlementaires, 150 ans d'histoire .

Alors, je crois que, pour souligner cet événement, je vais d'abord céder la parole au premier ministre.

Motion proposant que l'Assemblée souligne le 150e anniversaire du Barreau du Québec

M. Bouchard: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 150e anniversaire du Barreau du Québec, du Barreau de Montréal, du Barreau de Québec, du Barreau de Trois-Rivières, ainsi que le rôle majeur que les avocats et juristes ont joué au sein de nos institutions parlementaires québécoises.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Alors, il y a consentement. M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je ne surprendrai sans doute personne en affirmant que je suis particulièrement heureux de souligner aujourd'hui le 150e anniversaire du Barreau du Québec et des Barreaux de Québec, Montréal et Trois-Rivières. L'existence du Barreau du Québec puise ses racines au coeur de notre histoire collective. Il convient que nous puissions célébrer ensemble cet événement dans notre Assemblée nationale.

Le Barreau, tel que nous le connaissons, existe depuis le milieu du XIXe siècle, mais les avocates et les avocats du Québec participent à la vie collective depuis plus de 200 ans. En effet, pour plusieurs historiens, l'année 1765 est celle où les premières commissions d'avocats, comme on les appelait à l'époque, furent octroyées. Et, de 1765 à 1849, les quelques avocats exerçant au Québec étaient regroupés sous diverses appellations et l'accès de certains individus à la profession se faisait par des moyens discrétionnaires.

Il y a donc lieu de marquer l'année 1849, puisqu'elle établit une étape importante aussi bien dans l'histoire des avocates et des avocats que dans l'histoire du Québec. Le Barreau du Bas-Canada, qui devient le Barreau du Québec, a alors commencé à jouer un rôle important dans notre vie démocratique. Tout au long du siècle et dans les dernières années, les représentants des membres du Barreau, les bâtonniers, ont fait entendre le point de vue des juristes du Québec dans la plupart des débats qui animent notre société. Plus près de nous, la participation du Barreau aux débats entourant les projets de loi déposés en cette Chambre rend cette institution incontournable pour notre démocratie.

Le Barreau a aussi la mission de protéger les intérêts du public, de veiller à ce que la population puisse avoir accès à un système de justice crédible et efficace. Il doit aussi s'assurer que les services juridiques offerts maintiennent un haut standard de qualité. Ce n'est certainement pas un hasard si autant de membres du Barreau siègent parmi nous. Nous adoptons les lois qui modèlent notre société, qui la rendent conforme à nos attentes et à nos engagements.

Les avocates et les avocats étant formés à la dure école de la rédaction législative, de l'étude des lois et du sens des mots, il n'est pas surprenant que certains et certaines s'intéressent à la vie parlementaire. Je ne dis pas que les membres de cet ordre professionnel considèrent la vie politique et publique comme une vocation, mais une chose est sûre, il s'agit d'un mariage qui n'est pas contre nature.

Je me permets de souligner que, si l'on s'en tient uniquement à la présente Législature, 33 de nos collègues ont une formation juridique et 21 d'entre nous ont exercé la profession avant d'être élus à cette Assemblée. J'ai d'ailleurs pratiqué le droit avec passion pendant plus d'une vingtaine d'années, M. le Président.

Au cours de la présente décennie, le Barreau est entré dans une marche accélérée vers la modernité. Habitués au rôle plus classique de plaideur ou de négociateur, certains craignaient les changements radicaux apportés par le développement des technologies de l'information, de la mondialisation et de l'ouverture de nouveaux créneaux. Mais, par ses publications, ses cours de formation permanente, ses liens avec les Barreaux étrangers et la multiplication des ententes de service entre cabinets, le Barreau du Québec et ses membres ont pris le virage qui s'imposait.

L'an dernier, j'ai eu le plaisir de clore le congrès annuel du Barreau au Manoir Richelieu. Les travaux portaient notamment sur l'adaptation des avocates et des avocats aux nouvelles réalités. J'ai été frappé par le formidable effort d'imagination et de dépassement accompli par ses membres, compte tenu des nouvelles exigences de la pratique et de l'explosion des admissions à l'exercice de la profession.

(10 h 10)

À cet égard, un seul chiffre parle par lui-même; de 2 629 que nous étions à mon admission en 1964, le Barreau compte, en mai 1999, tout près de 18 000 avocates et avocats. Cette augmentation s'accompagne d'une très bonne nouvelle: une présence accrue des femmes dans cette profession. Près de 40 % des membres de cet ordre sont maintenant des femmes. Je souhaite d'ailleurs que la présence d'une femme comme ministre de la Justice, la première à occuper cette fonction, contribuera à donner le goût à beaucoup d'autres d'investir cette profession à la fois exigeante et gratifiante.

En terminant, je veux saluer le bâtonnier actuel, Me Jacques Fournier, ainsi que tous les avocats et avocates qui l'accompagnent de même que la bâtonnière et les bâtonniers de Québec et de Trois-Rivières.

En souhaitant que les célébrations prévues soient couronnées de succès, j'émets le voeu que le Barreau continue à jouer un rôle important dans notre société, conscient d'un changement qui parfois s'impose et de la nécessité de bâtir ici une société éprise des valeurs fondamentales de justice et d'équité. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de plaisir que je veux ajouter ma voix aujourd'hui à celle du premier ministre et à tous mes autres collègues de l'Assemblée nationale pour souligner le 150e anniversaire du Barreau, également saluer M. le bâtonnier Fournier, Mme la bâtonnière et ceux qui accompagnent aujourd'hui les leaders du Barreau du Québec.

M. le Président, c'est l'occasion pour nous de rappeler un fait historique pour le Québec et pour le Canada, une décision qui a beaucoup influencé notre histoire et nos institutions, celle prise en 1774, de reconnaître ici une langue, une culture et un régime juridique différents et la cohabitation de ces régimes juridiques. C'est là une décision qui, pour nous, de génération en génération, aura été très, très significative et qui permet à la fois au Québec et au Canada de se distinguer comme pays, comme État.

Le Barreau du Québec est au coeur de cette grande institution qui est présente ici à tous les jours à l'Assemblée nationale, qui vise à définir les relations que nous avons entre nous, entre citoyens, dans la société civile.

M. le Président, c'est d'autant plus un honneur pour moi d'ajouter mes commentaires aujourd'hui que, comme le premier ministre, comme ceux qui m'entourent, en passant, que ce soit le leader en Chambre, l'adjoint au leader, le whip, notre porte-parole, je suis également membre du Barreau et membre du Barreau du district de Saint-François, qui, si j'ai bien compris, était inclus dans le district de Trois-Rivières au moment où, en 1849, les avocats s'associaient pour la première fois.

Le premier ministre remarquait il y a quelques minutes que, dans la création du Barreau, la période qui avait précédé était une période où les avocats étaient reconnus par commission et qu'il y avait là un élément d'arbitraire, que lentement la profession s'est développée, que le Barreau s'est développé et a pu prendre et occuper une très grande place dans notre société. Lorsque les parlementaires étudient un projet de loi et que le Barreau du Québec se prononce, c'est là une opinion qui pèse très lourd dans la balance pour l'ensemble des décisions que nous sommes appelés à prendre.

Mais l'anniversaire d'aujourd'hui nous rappelle aussi à quel point le Barreau est au centre des grands changements que nous vivons. Je vais donner un exemple, M. le Président. La préoccupation de l'environnement, du développement durable est une préoccupation relativement nouvelle chez nous, très importante au Québec, puisque nous sommes une des économies dans le monde qui dépend le plus de ses ressources naturelles, donc de son environnement.

Eh bien, voilà un domaine où le droit s'est développé très rapidement, où le droit est à la frontière des changements que nous vivons comme société et où le Barreau du Québec a dû, lui aussi, composer avec ces changements sociétaux. C'est donc dire à quel point le Barreau est à l'avant-plan des grands changements que nous vivons, que ce soit dans le domaine des nouvelles technologies, de la protection de la vie privée ou tout autre domaine comme la médiation et les nouvelles approches qui permettent aux citoyens de mieux régler les problèmes, les conflits que nous vivons.

M. le Président, il a souvent été dit que, pour siéger à l'Assemblée nationale, c'est utile d'avoir une formation d'avocat. Ce n'est pas moi aujourd'hui qui vais contredire cette affirmation. Et j'ai souvent entendu dire dans les dernières années aussi qu'il y avait trop d'avocats, je ne dirais pas trop de notaires, mais trop d'avocats à l'Assemblée nationale et que cela avait un impact sur la façon dont on se comportait, on traitait nos lois.

M. le Président, à ce que je sache, s'il est vrai qu'il y a plus d'avocats aujourd'hui, je n'ai pas l'impression qu'on est est mieux gouverné qu'on l'était à l'époque où il y en avait peut-être un peu moins d'avocats. Cela étant dit, je laisserai au public le choix, et aux citoyens, de décider...

Des voix: ...

M. Charest: Et aux élus également, si ça peut faire plaisir au leader du gouvernement en Chambre. Mais je veux aujourd'hui dire à quel point c'est un honneur, pour ceux et celles d'entre nous qui sommes de la profession, de siéger à l'Assemblée nationale, de bénéficier également de cette formation, de l'appui du Barreau, et dire notre fierté aujourd'hui d'être membres d'une profession qui fête 150 ans d'association, qui a beaucoup influencé nos institutions et qui, espérons-le, aura l'occasion aussi d'influencer nos institutions à l'avenir. Merci.

Le Président: Toujours sur la même motion, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Nous avons l'opportunité de souligner aujourd'hui le 150e anniversaire, d'abord, du Barreau du Québec, mais aussi des Barreaux de Québec, de Montréal, de Trois-Rivières, 150 ans où le Barreau, représentant une profession des plus anciennes de notre société, a évolué avec la société, a participé à l'édification de ses lois, a participé à l'édification de ses institutions, a participé à la rédaction de ce qui, dans le concret de la vie des gens, a constitué des normes d'éthique, des normes de morale, des règles de fonctionnement.

150 ans, mais, dans le fond, ça fait plus longtemps que ça que les avocats, par le monopole que leur confère leur pratique, ont jugé nécessaire de s'associer, de se donner des normes d'éthique, parce que déjà en 1779 les avocats de la ville de Québec choisissaient de se regrouper. Ça fait 220 ans de ça.

Dans les étapes certainement importantes de l'évolution du Barreau, avril 1941, l'entrée, l'admission des femmes au Barreau du Québec est certainement un moment qui est incontournable et qui a pris tout son sens, le premier ministre en a parlé, alors qu'aujourd'hui 40 % des personnes qui pratiquent cette profession-là sont des femmes.

Je veux aussi souligner, en parlant de l'importance du Barreau, l'importance du troisième pouvoir dans notre société, du pouvoir judiciaire, pour protéger la démocratie et parfois même pour protéger le Parlement contre ses propres abus. Le parti politique que je représente à l'Assemblée nationale a dû avoir recours au système judiciaire, il y a quelques mois de ça, pour éviter un certain nombre d'abus que le Parlement, les partis politiques présents au Parlement s'étaient donnés. Alors, le pouvoir judiciaire, en ce sens-là, est un gardien de la démocratie, des institutions et des principes. Et le Barreau, comme porte-étendard des pratiquants de cette profession, s'en fait aussi le gardien.

Alors, je veux saluer, du même coup, le bâtonnier et ses collègues qui sont présents aussi aujourd'hui, tous les avocats qui sont dans cette pratique, qui certainement souhaitent que ce 150e anniversaire soit souligné à la hauteur de ce qu'il doit être, et en espérant que ce 150e anniversaire soit l'occasion pour les avocats de renouveler leurs engagements à continuer à bien servir le Québec. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, je comprends que la motion du premier ministre est adoptée.

Le Président

À

titre de président de l'Assemblée nationale, vous me permettrez d'ajouter quelques mots. Je me réjouis, à ce moment-ci, de l'adoption de cette motion par laquelle la première institution de notre État de droit, de notre société de droit, s'associe cette année au Barreau du Québec pour souligner le 150e anniversaire de l'incorporation du Barreau du Bas-Canada. C'est en effet le 28 mai 1949, sous le régime de l'Union des Canada, que le Parlement de l'Union d'alors a voté la loi constitutive du Barreau, créant du coup les Barreaux de Québec, de Montréal et de Trois-Rivières.

Ce n'est pas sans cause que l'Assemblée nationale évoque ce souvenir comme un moment significatif de sa propre histoire, car, il faut bien le reconnaître, les avocats ont joué un rôle majeur au sein même de nos institutions parlementaires. Sur la scène politique du Québec, ils ont été des acteurs de premier plan et parfois même des metteurs en scène. Bien avant l'adoption de la loi de 1849, comme l'ont signalé le premier ministre et le chef de l'opposition, des avocats avaient donné à la politique québécoise le meilleur de leur talent, de leur intelligence et parfois de leur vie.

(10 h 20)

À cet égard, l'exposition Juristes et parlementaires, 150 ans d'histoire , que nous présentons en ces murs pour commémorer l'anniversaire du Barreau évoque, entre autres, les noms de Pierre Bédard, Louis-Joseph Papineau qui fut un président de l'Assemblée, Louis-Hippolyte LaFontaine, tous des personnages considérables qui ont marqué en profondeur l'évolution de la démocratie québécoise. D'autres les ont suivis.

Depuis plus de deux siècles, c'est la profession juridique qui a fourni, comme on l'a signalé, le plus fort contingent de la classe politique du Québec. La parenté naturelle entre la fonction de législateur et la pratique juridique explique bien sûr cette réalité. Heureusement – et les avocats en conviendront eux-mêmes – depuis une génération, la composition professionnelle de notre Parlement se diversifie comme d'ailleurs la société qu'il représente. Le Barreau est toujours brillamment présent au sein de la députation, mais, cela est normal, en moins grand nombre.

Les historiens ont d'ailleurs commencé à étudier le rôle non moins important d'autres professions dans l'histoire politique du Québec, notamment celles de journaliste et d'enseignant.

En visitant l'exposition, on prendra un peu la mesure des liens étroits qui ont uni les institutions parlementaires et juridiques. Ce n'est pas un hasard si le Parlement et les cours de justice ont pendant longtemps emprunté un rituel commun avec des costumes et des accessoires très semblables, d'ailleurs, les pouvoirs législatifs et judiciaires devant, chacun à leur façon, encadrer le pouvoir exécutif et travailler avec lui pour les droits et libertés des citoyens et des citoyennes.

Un sage a déjà fait remarquer que la justice est la seule vertu qui a donné son nom à une fonction de l'État. D'ailleurs, la justice n'éclaire pas uniquement les magistrats et la classe juridique; c'est à elle que le président de l'Assemblée demande souvent l'inspiration. Et je peux dire qu'il doit aussi en invoquer d'autres, comme la prudence, la patience et la sagesse. Mais aujourd'hui, à l'occasion de cet anniversaire du Barreau, je joins ma voix à celle de tous les membres de l'Assemblée pour vous offrir nos meilleurs voeux.

Cette expression unanime de souhaits adressés au Barreau québécois démontre plus clairement que bien des discours qu'au-delà des adversités politiques l'Assemblée nationale reconnaît l'importance d'une profession qui contribue, depuis un siècle et demi et plus, à l'avancement du Québec.

On a pu pendant longtemps parler du conservatisme des lois québécoises, mais force est de constater que depuis une génération le Québec a rajeuni son droit, l'a adapté aux réalités contemporaines et a même souvent innové en plusieurs domaines. Un tel progrès a été rendu possible grâce au concours de juristes solidement formés dans nos universités, encadrés par un Barreau vigilant et dynamique. Cette commémoration de la loi de 1849 rappelle aussi que le droit a été, est et sera toujours un point d'ancrage pour notre peuple. C'est un bien collectif qui évolue certes, mais qui est façonné par ses représentants élus et qui demeure un pôle de notre identité collective.

Affaires courantes

Alors, cela étant dit, nous allons maintenant aborder les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles aujourd'hui.

Présentation de projets de loi

À l'étape de la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je vous réfère, M. le Président, à l'article b.

Projet de loi n° 63

Le Président: Alors, à l'article b de notre feuilleton, M. le ministre du Revenu présente le projet de loi n° 63, Loi concernant certains contrats du ministère du Revenu. M. le ministre du Revenu.

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Revenu afin de soumettre à certaines exigences en matière de protection des renseignements confidentiels les contrats de services confiés par le ministre ou le sous-ministre du Revenu pour l'entretien ou le développement de systèmes informatiques, le traitement informatique de données ou la destruction de documents et impliquant l'accès à des renseignements confidentiels ou la communication de tels renseignements. Le projet prévoit notamment que ces contrats devront être soumis pour avis à la Commission d'accès à l'information quant à leur conformité aux exigences que le projet édicte.

Le projet de loi prévoit de plus que ces contrats, s'ils sont présentement en cours, sont réputés satisfaire à ces exigences. Ils devront toutefois être soumis pour avis à la Commission d'accès à l'information et le ministre du Revenu devra faire un rapport sur les suites à donner à cet avis et le déposer à l'Assemblée nationale.

Mise aux voix

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, je vous réfère maintenant à l'article h, M. le Président.

Projet de loi n° 217

Le Président: Oui. En regard de cet

article du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 217, Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité. Alors, le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé, et je dépose le rapport.

Mise aux voix

M. le député d'Orford présente le projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader.

Renvoi à la commission des finances publiques

M. Brassard: Alors, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi important soit déféré à la commission des finances publiques et qu'en vertu de l'article 124 du règlement de l'Assemblée nationale le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Est-ce que l'Assemblée accepte cette motion? Adopté? Très bien.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le ministre de la Solidarité sociale.

Ententes d'échange de renseignements entre la Régie des rentes du Québec et la SAAQ, la RAMQ et la CSST, et avis de la CAI

M. Boisclair: M. le Président, je dépose trois avis de la Commission d'accès à l'information: le premier, l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information ainsi que l'entente modifiant l'entente entre la Régie des rentes et la Société de l'assurance automobile du Québec; l'avis favorable aussi de la Commission d'accès à l'information ainsi que l'entente entre la Régie des rentes du Québec et la Régie de l'assurance-maladie du Québec; et, finalement, l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information ainsi que l'entente entre la Régie des rentes du Québec et la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

Protocole d'entretien entre le président du Landtag de Bavière et le président de l'Assemblée nationale du Québec

Pour ma part, je dépose d'abord un exemplaire du protocole d'entretien signé, hier, entre le président du Landtag de Bavière, M. Johann Böhm, et le président de l'Assemblée nationale du Québec, afin d'initier un processus de relations institutionnelles entre les deux Parlements et notamment de permettre aux deux Assemblées de suivre de plus près les processus d'intégration hémisphérique en cours en Europe et dans les Amériques.

Lettre du chef de l'opposition officielle concernant la Conférence parlementaire des Amériques

Je dépose également une lettre que m'a adressée, le 20 mai dernier, le chef de l'opposition officielle et député de Sherbrooke concernant la Conférence parlementaire des Amériques, dans laquelle le chef de l'opposition officielle réitère l'importance de maintenir ce forum interparlementaire dans les Amériques et, également, formule une proposition pour permettre au Parlement fédéral canadien de réintégrer les rangs.

Dépôt de rapports de commissions

Alors, au dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation et député de Viger.

Étude détaillée du projet de loi n° 35

M. Maciocia: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui a siégé le 25 mai 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi modifiant la

Loi sur le mérite agricole. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Très bien. Alors, ces rapports sont... Vous avez un autre rapport, M. le Président.

Étude détaillée du projet de loi n° 41

M. Maciocia: J'en ai un autre, M. le Président. J'aimerais déposer le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui a siégé le 25 mai 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi abrogeant la

Loi sur les grains et modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Très bien. Alors, les rapports du président de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, en fait du vice-président, sont déposés.

Au dépôt de pétitions, Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Bélanger: Oui, M. le Président. Je demande l'autorisation pour déposer une pétition adressée à l'Assemblée nationale par M. Jacques Dubreuil et les Courtiers J.D. & Associés, qui n'est pas conforme.

Le Président: M. le leader du gouvernement, il y a consentement?

M. Brassard: M. le Président, je me dois de refuser le consentement.

Une voix: ...

M. Brassard: Bien, je peux l'expliquer. Dans la pétition, il y a des termes et des allégations qui, s'ils étaient prononcés par des membres de cette Chambre, seraient considérés comme non parlementaires.

Le Président: Alors, il y a... Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Bélanger: Mais, est-ce que je dois comprendre, M. le Président, que le gouvernement refuse le dépôt d'une pétition qui fait suite à un rapport du Protecteur du citoyen?

Des voix: Ah! Ah!

Le Président: Je comprends simplement que le leader du gouvernement indique qu'il n'y a pas consentement pour le dépôt d'une pétition qui n'est pas conforme aux exigences de notre règlement.

(10 h 30)

Alors, puisqu'il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, je vais immédiatement... M. le leader de l'opposition officielle.

Demande de directive

Délai pour répondre à une question dont avis a été pris

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Soit une question d'information ou de renseignement de la part du leader du gouvernement ou une question de directive à la présidence. Plusieurs questions, plus d'une demi-douzaine de questions ont été prises en avis par des ministres du gouvernement depuis le 1er avril, et nous sommes toujours en attente des réponses. Les principales sont les suivantes:

Le 1er avril, le premier ministre, à une question du député de Chomedey concernant les modalités de l'enquête sur la fuite de renseignements personnels du ministère du Revenu et qui auraient transité par le bureau du premier ministre;

Le 1er avril, le premier ministre, à une question du député de Marquette concernant le non-renouvellement du mandat de juge au Tribunal administratif du Québec;

Le 1er avril, le ministre de la Santé et des Services sociaux, à une question de la députée de Bourassa concernant les compressions supplémentaires de 1 600 000 $ au complexe de la santé de Nicolet-Yamaska;

Le 4 mai, le ministre des Relations avec les citoyens, à une question du député de Chomedey à savoir qui est responsable de la transmission de renseignements confidentiels à la firme Léger & Léger;

Le 4 mai, le ministre de l'Éducation, à une question du député d'Anjou concernant les frais divers exigés par des parents à l'école Saint-Joseph d'Anjou;

Le 5 mai, le ministre du Revenu, à une question de la députée de Beauce-Sud concernant un envoi par fax entre la Direction des pensions alimentaires et le ministère de la Solidarité sociale, et ce, sans aucune page de mise en garde;

Le 25 mai, la ministre de la Santé et des Services sociaux, à la question de la députée de Bourassa concernant les raisons qui expliqueraient pourquoi la Régie régionale de la santé du Québec n'autorise pas le remplacement de trois pédopsychiatres qui sont sur le point de quitter.

Certaines de ces questions datent du 1er avril, dans le cas du premier ministre. Est-ce qu'on peut s'attendre à recevoir dans les prochains jours, d'ici la semaine prochaine des réponses à ces questions? Sinon, est-ce que la présidence peut intervenir?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, d'abord, je vous demande à vous, le président, de nous indiquer combien, réellement, il y a eu de questions qui ont été prises en délibéré. Je pense que c'est à vous qu'il appartient de nous l'indiquer. Et, à partir de là, j'indique à cette Chambre qu'avant l'ajournement d'été il y aura des réponses aux questions.

Le Président: Écoutez. Moi, ce que j'ai comme indication, et ce n'est pas nécessairement une indication qui est complète, j'ai six questions qui ont été prises en avis. Et la présidence à cet égard-là n'a pas de disposition réglementaire qui lui permet de forcer le gouvernement à répondre dans un délai particulier. Alors, la façon d'intervenir pour avoir des réponses, c'est soit de revenir à la période des questions et des réponses orales soit de faire comme vous l'avez fait, c'est-à-dire de signaler le fait que certains avis n'ont pas encore donné lieu à des réponses.

Mais la présidence n'est pas dans la possibilité, de façon réglementaire, d'obliger le gouvernement dans un délai quelconque à répondre, puisqu'il a pris avis. Sur la question de...

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Est-ce que la présidence me permettrait de soulever un précédent, une décision déjà rendue par la présidence? Le fait pour des ministres de remettre en retard, avec un certain retard, des rapports annuels, de les déposer, constitue une atteinte aux droits et aux privilèges des membres de l'Assemblée nationale. Je soumets à la présidence qu'elle pourrait peut-être s'inspirer de cette décision déjà rendue par le président Saintonge pour rappeler à l'ordre, à moins que le leader choisisse de le faire lui-même auprès de ses collègues, les membres ministériels pour que les députés et la population obtiennent des réponses à leurs questions. Ça fait

partie également des fonctions de la présidence.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: Je ne suis pas convaincu, contrairement à ce que vous venez d'indiquer, que ça fait

partie des prérogatives, mais je vais faire les vérifications pour voir dans le passé quelles ont été les décisions qui auraient pu être prises. Et je pense qu'il faut faire la distinction entre des questions et des réponses orales, des questions écrites au feuilleton ou des documents qui doivent être déposés selon les exigences législatives.

Questions et réponses orales

Alors, nous allons aborder la période des questions et des réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, en question principale.

Impact fiscal des services de garde à 5 $ par jour pour les familles à faibles revenus

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Il y a quelques semaines, on apprenait, par une étude faite par des fiscalistes, que la politique du gouvernement du Parti québécois, la politique fiscale, faisait en sorte que des familles qui gagnaient, qui avaient des revenus autour de 30 000 $ et qui avaient une augmentation de salaire pouvaient voir cette augmentation de salaire imposée jusqu'à 105 %.

Vous vous rappellerez, M. le Président, au moment où l'opposition officielle a soulevé ces aberrations dans la fiscalité québécoise, que le président du Conseil du trésor, en réponse et pour seule défense de ces aberrations, avait dit ceci, et je cite: «Le présent gouvernement a déjà posé des gestes significatifs qui atténuent cette problématique, notamment par la politique de garde à tarif réduit de 5 $. À elle seule, cette politique réduit d'environ 25 % les taux marginaux présentés par les auteurs.» Fin de la citation, M. le Président.

Or, hier, Radio-Canada nous apprend que, suite à une nouvelle étude, faite également par des fiscalistes, contrairement à ce que le gouvernement a laissé entendre, une famille avec un revenu de moins de 32 000 $, pour elle, il vaut mieux payer 20 $ par jour pour les frais de garde que de recourir aux services de 5 $ et que les seuls bénéficiaires à peu près du système actuellement, ce sont les familles qui gagnent plus de 50 000 $ par année.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire aujourd'hui s'il a l'intention de corriger ces aberrations dans la fiscalité que son gouvernement impose aux familles du Québec, s'il a l'intention d'agir rapidement pour qu'on puisse offrir un peu de justice aux jeunes familles du Québec à faibles revenus?

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Alors, M. le Président, l'analyse qui a été faite prétend que les familles à faibles revenus sont désavantagées par le programme des places à 5 $. Or, lors de la création de la politique familiale en 1997, nous avons justement fait le choix politique de privilégier les familles à faibles revenus pour leur permettre de couvrir leurs besoins essentiels. Alors, il faut regarder la politique familiale dans son ensemble. Et, encore une fois, un fiscaliste qui ne regarde qu'un élément, c'est de mal évaluer la politique familiale québécoise.

La politique familiale québécoise, elle est faite de plusieurs mesures, M. le Président, dont les services de garde, mais aussi l'allocation familiale. Alors, si on regarde l'allocation familiale, c'est pourquoi nous avons passé d'un régime d'allocation familiale universel dans lequel toutes les familles avaient les mêmes sommes, peu importe le revenu, et maintenant on a passé... L'allocation familiale, elle a été augmentée en fonction du revenu des familles. Alors, je pense, M. le Président, qu'avant de tirer des conclusions trop rapidement il faut regarder la politique familiale dans son ensemble, dans sa globalité et non mesure par mesure.

Et, si on regarde les familles visées par cette analyse, M. le Président, c'est de la liquidité pour pouvoir manger, se vêtir et avoir un toit pour se loger. Elles ne peuvent se permettre d'attendre un éventuel crédit d'impôt 12 mois plus tard. Et c'est là que le programme de garderies à 5 $ par jour est extrêmement intéressant pour elles. C'est à chaque semaine que les familles québécoises peuvent bénéficier de liquidités. Alors, la politique familiale leur a permis quand même d'avoir accès à des services de garde, M. le Président, éducatifs et de qualité. Et je tiens à dire, M. le Président, que...

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, la ministre aurait intérêt à ajouter dans sa déclaration que les allocations familiales dont elle vient de parler commencent à diminuer à partir d'un revenu de 25 000 $ par année. Elle parle de liquidités. Je comprends qu'elle se préoccupe de liquidités à chaque semaine, sauf qu'il y a une semaine dans l'année qui pèse lourd dans la balance, c'est la semaine où le contribuable québécois signe son rapport d'impôts.

Et on apprend que, cette semaine-là, le contribuable québécois perd et que, entre autres, les familles à faibles revenus perdent, que ce gouvernement prétendait qu'il avait une politique familiale universelle, qu'une famille sur trois seulement a accès aux garderies à 5 $.

M. le Président, j'aimerais savoir s'il va y avoir un moment de lucidité dans les banquettes ministérielles, si on va réussir à se secouer pour reconnaître les aberrations et les absurdités de la fiscalité, en plus du fait qu'on est l'endroit le plus taxé en Amérique du Nord, et si le gouvernement va déclarer aujourd'hui son intention de réparer ces aberrations-là pour qu'on puisse offrir un peu de justice aux familles du Québec.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: M. le Président, nous offrons beaucoup de justice aux familles québécoises. D'ailleurs, le gouvernement du Québec soutient les familles québécoises. En 1997, nous avons investi 2 700 000 000 $; en 1998, 2 900 000 000 $; et à terme, près de 3 200 000 000 $. Alors, moi, je peux dire que, aussi, il faut regarder peut-être un petit peu le gouvernement fédéral depuis que le gouvernement du Québec a mis en vigueur les places à contribution réduite. Le gouvernement fédéral retire plus d'impôts, M. le Président, de la part des parents québécois parce que leur déduction pour frais de garde a diminué, ce qui a pour effet d'augmenter le revenu imposable. Alors, par exemple...

(10 h 40)

Le Président: Mme la ministre, en terminant. Mme la ministre, en terminant... Vous avez terminé? En terminant.

Mme Léger: M. le Président, on l'a réclamée, notre part pour les familles québécoises, au fédéral. J'ai un exemple pour les frais de garde, M. le Président. Si on comptait les familles québécoises qui payaient, avant la politique familiale du Québec des garderies à 5 $, 20 $ par jour, les parents pouvaient déduire 5 000 $, en fin de compte, par année, alors que maintenant, avec les places à 5 $, leurs frais déductibles sont de 1 250 $. Alors, les parents doivent donc maintenant payer de l'impôt au fédéral sur 3 750 $ supplémentaires. Alors, cette analyse dévoile au public que le gouvernement fédéral fait de l'argent sur le dos des familles québécoises, M. le Président.

Le Président: M. le député de Brome-Missisquoi et leader de l'opposition officielle, en question principale.

Avis du jurisconsulte concernant la transmission de renseignements par le ministère du Revenu

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui, M. le Président. Hier, à la toute fin de la période de questions, vous m'avez retiré mon droit de parole comme parlementaire parce que j'avais...

Le Président: M. le député.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Hier, à la toute fin de la période de questions, vous m'avez retiré mon droit de parole comme parlementaire parce que j'avais contrevenu aux dispositions de l'article 35 du règlement de l'Assemblée nationale. Cet incident est survenu suite à des propos prononcés en cette Chambre par le premier ministre dans le dossier de la transmission de renseignements confidentiels du ministère du Revenu au Bureau de la statistique du Québec.

Faisant référence à l'avis de la jurisconsulte dans ce dossier, le premier ministre s'est exprimé comme suit, et je le cite au texte: «L'avis a été demandé, M. le Président, pour éclairer cette Chambre de même que l'ensemble des fonctionnaires du gouvernement quant au sens à donner à l'application d'une loi très importante relativement à la possibilité ou non de recourir à des tiers dans l'exercice d'un cadre légal.»

Est-ce que le premier ministre peut reprendre ces propos aujourd'hui, en cette Chambre, ou préfère-t-il les modifier?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, la question qui était posée – parce qu'on a fait abstraction d'un élément important de la question – était à l'effet que – ou dans le préambule – l'avis avait été demandé au jurisconsulte pour venir en aide ou supporter la cause du vice-premier ministre. C'était le sens de l'affirmation dans le préambule de la question qu'a posée le chef de l'opposition officielle.

J'ai répondu, M. le Président, que cet avis n'a pas été demandé pour venir en aide à un ministre, en aucune façon, que cet avis a été demandé pour nous permettre de savoir, dans l'esprit et dans l'opinion du jurisconsulte, qui est l'opinion formelle de l'État québécois au point de vue du droit, quel était le sens du mot «fonctionnaire» et dans quelle mesure on pouvait ou non étendre le mot «fonctionnaire» à des tiers qui pourraient être chargés d'assumer des tâches de perception ou de contribution à la perception des revenus, ainsi de suite.

Alors, nous avons demandé cet avis. Les conclusions de l'avis ont été rendues publiques, et l'avis énonce une interprétation qui étend le mot «fonctionnaire» à plus loin que celui de «fonctionnaire» au sens strict et considère qu'on peut exempter, qu'on peut assujettir à la même immunité de traitement de renseignements privilégiés les gens qui agissent dans le cadre, légalement, de tâches qui leur sont confiées en vertu de la loi. Et ça visait essentiellement la question des consultants en informatique, M. le Président.

Parce que fondamentalement le problème que nous avons actuellement, c'est qu'il y a un avis de la Commission d'accès à l'information qui fait en sorte que le gouvernement ne pourrait plus faire appel à des consultants en informatique.

Nous avons besoin de ces consultants en informatique et des contrats de services qui sont rendus, comme tous les gouvernements du monde qui perçoivent des impôts, et, si nous ne pouvons pas faire en sorte qu'en vertu des mécanismes informatiques se poursuivent des activités qui sont en cours, par exemple les remboursements qui sont dus, de l'ordre de 300 000 000 $, et ainsi de suite, là il y aura un problème, un blocage important, et qu'en conséquence il faut clarifier le droit.

Il appert que le jurisconsulte a une opinion différente de celle qui a été émise par la Commission d'accès à l'information et qu'en conséquence il y a un problème, parce que même tous les fonctionnaires maintenant qui travaillent avec nous... et surtout les contrats de services qui ont été rendus, qui ont été signés, ne peuvent pas être exécutés parce que les gens s'exposeraient à violer la loi. Alors, pour éviter tout cela et faire en sorte qu'il y ait une clarté dans les fonctions qui s'exercent à l'État du Québec, il va falloir clarifier la loi.

Et la Commission d'accès à l'information elle-même nous a suggéré de clarifier la loi. Nous allons donc très, très, très bientôt déposer un projet de loi...

Une voix: C'est fait.

M. Bouchard: ... – c'est fait? – qui va se calquer sur les exigences et les recommandations de la Commission d'accès à l'information. C'est ce que nous ferons, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Est-ce que le premier ministre maintient que l'avis a été sollicité de la jurisconsulte pour éclairer cette Chambre de même que l'ensemble des fonctionnaires? Et, à ce moment-là, à quel moment va-t-il déposer l'avis en cette Chambre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je viens de m'expliquer sur le sens de l'avis et sa portée. Quant à savoir si l'avis va être déposé à la Chambre, nous avons eu hier un débat extrêmement intéressant là-dessus qui a donné lieu à la révélation d'informations qui ont confirmé cet usage très ancien et acquis, constant, en cette Chambre et dans les Parlements de type britannique, à l'effet de ne pas déposer ces avis. Et nous avons en particulier déposé, en tout cas certainement cité une opinion formelle qui a été émise par...

Une voix: Une réponse.

M. Bouchard: ... – je m'excuse – une réponse formelle qui a été donnée par le ministre de la Justice de l'époque, M. Gil Rémillard, qui a confirmé l'existence de ce principe et de cet usage qui veulent que les avis juridiques du jurisconsulte formels du gouvernement ne sont pas déposés en Chambre, ne sont pas rendus publics.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui. Est-ce que le premier ministre peut convenir qu'il y a eu des exceptions à cette règle, entre autres dans l'affaire Le Hir, dans l'affaire du FLQ, dans l'affaire du Club Rez? Quand ces avis ont servi les intentions du gouvernement, ils les ont rendus publics. Pourquoi cette fois-ci les tient-il cachés et secrets?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, on l'a indiqué hier, ma collègue la ministre de la Justice l'a indiqué hier, je rappelle de nouveau à cette Chambre que, dans le cas Le Hir, c'est une note, une simple note du sous-ministre de la Justice, que, dans l'autre cas, dans le cas dit FLQ, ce sont des conclusions – exactement, le ministre de la Justice d'alors a fait exactement ce qu'a fait la ministre de la Justice maintenant, actuelle, il a rendu publiques des conclusions et non pas l'avis – et, dans le cas du Club Rez, c'est le leader de l'opposition qui les a rendus publics, malheureusement avec notre consentement.

Le Président: En question principale, M. le député de Chapleau.

Droit de subir un procès dans la langue officielle de son choix

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, il y a deux semaines, je demandais à la Procureur général du Québec de se désister de son appel auprès de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Cross. J'affirmais alors que cet appel était inutile, puisque la Cour d'appel du Québec avait tranché le problème dans un jugement unanime, clair et logique. J'affirmais également que cet appel envoyait un mauvais message aux anglophones du Québec et aux francophones du reste du Canada, dont les droits légitimes avaient été clairement reconnus par la Cour d'appel du Québec.

La Procureur général et même le premier ministre du Québec m'avaient répondu qu'ils réfléchissaient à la possibilité de se désister de l'appel dans l'affaire Cross. Les arguments que l'opposition officielle a soulevés en cette Chambre, le 12 mai 1999, ont d'ailleurs été confortés par le jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire Beaulac, le 20 mai 1999.

(10 h 50)

Ma question est donc la suivante: La Procureur général peut-elle nous dire si sa longue réflexion est terminée et peut-elle affirmer dans cette Chambre qu'elle est maintenant prête à se désister de l'appel dans l'affaire Cross, comme l'opposition officielle l'a demandé, et qu'elle entend désormais respecter les droits des anglophones du Québec et des francophones du reste du Canada?

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Alors, M. le Président, la réponse qui avait été donnée à la question qui avait été posée était justement que, considérant l'importance de ce dossier, considérant les droits fondamentaux, à savoir la langue, qui étaient impliqués, nous allions prendre tout le temps nécessaire pour qu'on puisse faire un réexamen du dossier et pour savoir s'il est toujours pertinent de maintenir le fait d'aller devant la Cour suprême.

Il est évident que le jugement a été rendu jeudi dernier dans l'affaire Beaulac. C'est un jugement qui est fort important et qui est tout à fait pertinent dans le dossier qui est actuellement devant le tribunal. Alors, vous comprendrez, M. le Président, qu'il est important, comme jurisconsultes, que nous prenions tout le temps nécessaire pour évaluer les tenants et aboutissants et les conséquences d'un tel jugement. Et je pense que tous les citoyens et citoyennes du Québec s'attendent à ce que la jurisconsulte prenne tout le temps nécessaire avant de prendre une décision aussi fondamentale que celle-là.

Mais soyez assuré, M. le Président, qu'elle ne tardera pas à venir. Nous sommes justement, au ministère de la Justice, à étudier tous les impacts du jugement Beaulac en rapport avec le jugement qui est devant les tribunaux actuellement.

Le Président: M. le député.

M. Benoît Pelletier

M.

Pelletier (Chapleau): M. le Président, la Procureur général est-elle consciente que la permission d'en appeler dans l'affaire Cross a été demandée il y a maintenant sept mois, que la Cour suprême du Canada a décidé d'entendre cet appel il y a maintenant un mois et demi, que le jugement a été rendu dans l'affaire Beaulac il y a maintenant une semaine, que de nombreux journalistes s'expriment sur le fait que la question est très claire et devrait normalement amener une confirmation des droits des francophones du reste du Canada et des anglophones du Québec et que la ministre est beaucoup plus rapide pour rendre des avis juridiques au ministre du Revenu qu'elle ne l'est pour défendre les francophones du reste du Canada?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: M. le Président, il est pour moi un privilège d'occuper les fonctions comme ministre de la Justice et d'avoir des jurisconsultes qui travaillent avec efficacité et qui le font en appliquant la règle de droit. Cependant, un jugement devant la Cour suprême – c'est la plus haute instance du tribunal – il est important que l'on puisse y apporter tout le temps nécessaire pour mesurer l'impact d'une telle décision, et principalement sur l'administration de la justice.

Alors, nous allons prendre le temps, le temps nécessaire – non pas trop de temps, mais le temps nécessaire – pour être capables de prendre une décision qui soit à la fois éclairée et qui prenne en considération les tenants et aboutissants et les implications, entre autres, du jugement Beaulac.

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata, en question principale.

Tarification de services offerts aux élèves ayant échoué un cours au secondaire

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, le conseil d'établissement d'une école secondaire demandait récemment aux parents de faire un choix relativement à leurs enfants qui ont eu un échec dans les matières suivantes: français, anglais, mathématiques, au cours de la dernière année, relativement aux cours de récupération qu'ils pourraient prendre pendant l'été.

Les choix sont les suivants: premièrement, soit ils paient 25 $ pour l'examen de reprise seulement et on leur fournit en prime une liste de professeurs privés et le taux horaire de ces professeurs, soit ils paient 290 $ par enfant avant le début des cours, ce qui donne accès aux cours et à l'examen ou, finalement, s'ils n'ont pas les moyens de payer, ils doivent recommencer l'automne prochain.

M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation peut avouer que cette situation, où des enfants dont les parents ont les moyens de payer peuvent avoir des cours de récupération pendant l'été et les autres qui n'ont pas les moyens doivent perdre une année, constitue une discrimination tout à fait inacceptable, surtout dans un système qui est supposément gratuit et égal pour tout le monde?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, j'ai déjà dit dans cette Chambre, au cours des derniers jours, que je suis à revoir tous les frais chargés aux parents dans les commissions scolaires. Je suis en train de le faire avec le président de la Fédération des commissions scolaires, qui doit me remettre un rapport au cours des prochains jours. Donc, je ne suis pas au courant du cas mentionné. Évidemment que, si c'est le cas, ce n'est pas acceptable. On ne peut pas demander de l'argent sous peine de traiter différemment certains enfants.

Par contre, je rappellerai au député que c'est notre gouvernement, avec ma prédécesseur, qui a mis en place les conseils d'établissement. Dans chaque conseil d'établissement, la moitié des représentants sont des parents, incluant le président ou la présidente, et je fais confiance aux parents pour prendre des décisions pour le bien des enfants, M. le Président.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation se rend compte qu'il a beau dire qu'il fait confiance aux parents, qu'il travaille avec les commissions scolaires, mais que les vrais responsables de la situation dans laquelle se retrouvent ces parents-là et ces dirigeants de commissions scolaires là, ce sont eux et leurs coupures dans les dernières années, le sous-financement du réseau de l'éducation actuellement, et que les administrateurs scolaires n'ont d'autre choix que d'exercer cette discrimination-là entre ceux qui ont les moyens de payer et ceux qui n'ont pas les moyens?

Qu'est-ce qu'il entend faire, quand il entend réinvestir, quand il entend mettre fin à cette situation où, au Québec, maintenant, les riches ont plus de chances de réussir que les pauvres?

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, il faut rappeler évidemment que les quatre dernières années ont été des années de restrictions budgétaires qui ont été imposées par une gestion inacceptable du gouvernement précédent, qui nous a laissé un déficit important, plus de 6 000 000 000 $ ou environ 6 000 000 000 $ par année. Donc, il a fallu évidemment ajuster les budgets pour vivre selon nos moyens.

Dès cette année, nous avons commencé à réinvestir en éducation. Plus de 600 000 000 $ ont été investis en éducation, dans le dernier budget. Nous allons continuer à le faire, mais nous allons le faire selon nos moyens, comme ça devrait être fait pour avoir une bonne gestion, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, est-ce qu'on doit comprendre de la réponse du ministre que, pour lui, vivre selon ses moyens, dans sa philosophie, c'est faire en sorte que ceux qui ont les moyens auront la chance d'avoir une éducation et de s'en sortir et ceux qui n'ont pas les moyens n'auront pas la chance d'avoir des cours de récupération et les mêmes services que les autres et que, donc, ils demeureront dans la pauvreté? C'est ça, vivre selon ses moyens, pour lui?

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je rappellerai au député de Kamouraska-Témiscouata que déjà nous investissons, en pourcentage de notre richesse collective, c'est-à-dire en pourcentage de notre PIB, davantage en éducation, au Québec, que ce qui est investi dans le reste du Canada. Je sais que les gens de l'opposition sont habitués de gérer en investissant davantage que ce qu'on a comme moyens. Nous, on pense qu'on doit investir en pourcentage de notre richesse collective, et on investit davantage.

Je rappellerai aussi, M. le Président, au député que, dans les règles budgétaires, pour les commissions scolaires, il y a déjà des montants de plus de 100 000 000 $ qui seront accordés pour les milieux plus démunis, justement pour faire face aux besoins qui sont plus grands dans ces milieux.

Je rappellerai aussi, en terminant, M. le Président, que j'ai annoncé hier la constitution d'une nouvelle carte socioéconomique qui a été faite en prenant la richesse, c'est-à-dire le revenu moyen de chaque famille autour de chaque école, au Québec. Nous utiliserons cette carte au cours des prochains mois, des prochaines années pour réinvestir là où il y a des besoins plus importants. Et nous ne laisserons jamais les milieux plus défavorisés ne pas avoir accès non seulement à l'école, mais accès à la réussite, M. le Président.

Des voix: Bravo!

(11 heures)

Le Président: M. le député de Vaudreuil, en question principale.

Frais imposés pour la garde des élèves le midi, à la commission scolaire Lester-B.-Pearson

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, le 20 avril dernier, la commission scolaire Lester-B.-Pearson s'est vue obligée, suite aux coupures du gouvernement, de faire parvenir une missive à tous les parents dont les enfants dînent à l'une des écoles le midi. Dans cette lettre, on apprenait que le montant chargé pour les frais de garde du midi, à cette école, serait de 225 $ par enfant. Cette école sera en déficit à la fin de l'année, et ce, à cause des coupures aveugles de ce gouvernement.

Est-ce que, M. le Président, le ministre de l'Éducation trouve normal qu'une famille avec deux enfants se voie imposer des frais de garde de 450 $ par année, le midi, en plus de la multitude des autres frais que les commissions scolaires ont dû imposer aux parents au cours des dernières années?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, d'abord, je dirais au député que j'ai rencontré la semaine dernière le président de la commission scolaire Lester-B.-Pearson, qui est venu avec une liste de revendications, et, parmi cette liste, il n'y avait pas de sujet concernant les frais de garde. Donc, il ne semble pas que ça soit une grande préoccupation pour la commission scolaire. Par contre, j'ajouterai aussi...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: M. le Président, concernant les frais de garde, comme je l'ai dit tantôt ou comme je l'ai dit à quelques reprises précédemment, en vertu de la

Loi sur l'instruction publique, c'est permis de charger des frais de garde. Ces frais de garde doivent être approuvés par le conseil d'établissement, conseil d'établissement qui inclut... la moitié de ses membres, ce sont des parents. Je continue à faire confiance aux parents pour déterminer des montants raisonnables pour les frais de garde en milieu scolaire, M. le Président.

Le Président: M. le député de Vaudreuil.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, est-ce que, dans notre système d'éducation où l'école est censée être gratuite pour tout le monde, donner un accès égal à tout le monde, le ministre trouve acceptable qu'une école en soit réduite à envoyer une lettre de menaces aux parents qui n'ont pas les moyens de payer les frais de garde du midi, en menaçant d'isoler leurs enfants durant cette période? Est-ce que c'est là où on en est rendu, avec la multitude de tous les autres frais que doivent également payer les parents? Et est-ce qu'il considère que des montants de 500 $, 700 $ ou 1 000 $, ce n'est pas important pour une famille?

Des voix: Bravo! Bravo!

Document déposé

Le Président: Alors, vous demandez le consentement pour le dépôt d'un document. Il y a consentement?

Des voix: ...

Le Président: Alors, il y a consentement pour le dépôt. M. le ministre, en réponse.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je répète ce que j'ai dit tantôt, on est à revoir actuellement avec le président de la Fédération des commissions scolaires tous les frais qui sont chargés dans les commissions scolaires aux parents pour s'assurer qu'il y a équité d'une école à l'autre.

Par contre, ce que je comprends: on parle d'un montant de 200 $ par année. Je sais qu'il y a des parents qui souhaitent que leurs enfants soient à l'école le midi. Je pense qu'il faut voir aussi quels sont les services qui sont inclus. C'est très difficile de comparer une commission scolaire avec l'autre.

Pour ce qui est des menaces, M. le Président, effectivement, je pense qu'il ne doit pas être accepté d'y avoir des menaces auprès des parents. Par contre, je rappelle encore que les conseils d'établissement sont gérés à 50 % par les parents, donc je pense qu'ils devraient être en meilleure position pour savoir ce qui est bon pour eux.

Le Président: Mme la députée de Sauvé, en question principale.

Levée du moratoire sur le programme de soutien aux équipements culturels

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Le 14 avril dernier, en commission parlementaire, la ministre de la Culture répondait ceci aux questions de l'aile libérale portant sur la levée du moratoire sur les équipements culturels, et je la cite: «Vous me permettrez, quand je parle à des journalistes, d'être très prudente. Mais je pense que, si je peux avoir l'appui de l'opposition, un appui positif me permettant de demander au gouvernement de lever le moratoire, vous pouvez le demander rapidement.»

Et, un peu plus loin, elle disait: «La commission – parlant de la commission de la culture – peut rappeler au gouvernement qu'il serait intéressant...» Je répète: «La commission peut rappeler au gouvernement qu'il serait intéressant que le moratoire soit levé le plus rapidement possible.» C'était la ministre de la culture.

Nous avons alors compris qu'elle nous invitait à nous adresser directement au premier ministre et à lui rappeler sa promesse électorale faite le 1er novembre dernier, qu'il n'a pas tenue, concernant la levée du moratoire sur les équipements culturels.

Ma question s'adresse donc au premier ministre: Considérant, entre autres, le transfert de 1 400 000 000 $ du gouvernement fédéral, le moratoire sur les équipements culturels ne devrait-il pas être levé immédiatement?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, effectivement, il est important que la ministre de la Culture et des Communications dise qu'elle tient à ce qu'on continue le travail formidable qu'on a fait dans les années passées en construction d'équipements, soit bibliothèques, salles de spectacle, toujours en s'alignant sur les grandes politiques qu'on a faites, la politique de diffusion de la scène, la politique de la lecture et du livre.

Toutefois, il y a un moratoire parce qu'il y a eu des dépenses immodérées pendant le précédent gouvernement...

Des voix: ...

Mme Maltais: ...libéral, et on a dû restreindre... Alors, la réalité, M. le Président, c'est que j'ai bien dit que, si le discours libéral était enfin positif et, au lieu d'attaquer dans du petit cas par cas – ma bibliothèque, mon ci, mon ça – qu'on allait vers une vision globale et qu'on disait enfin...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, en conclusion.

Mme Maltais: En terminant, donc, nous voulons tous, je pense, continuer ces grands travaux. L'opération d'assainissement des finances publiques est faite et il y aura levée du moratoire dans le présent mandat. C'est un engagement électoral, et nous allons le réaliser dès que ce sera possible, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Que répond le premier ministre aux six organismes suivants: la Corporation des bibliothécaires professionnels du Québec, les bibliothèques publiques du Québec, l'École de bibliothéconomie de l'Université de Montréal, le Regroupement des centres régionaux de services aux bibliothèques publiques, l'Association professionnelle des techniciennes et techniciens en documentation du Québec et l'Association du personnel des services documentaires scolaires qui lui ont personnellement récemment écrit pour lui indiquer, et je cite: «Nous constatons que votre gouvernement a décidé de freiner la mise en place de nouvelles bibliothèques publiques plus adéquates au moment même où il investit massivement dans la Grande Bibliothèque du Québec»?

J'espère qu'en réponse le premier ministre ne nous référera pas vers la ministre de la Culture, parce qu'elle-même nous réfère vers lui. Merci.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, la députée de Sauvé sait très bien qu'il n'y a aucun budget engagé actuellement dans la construction de la Grande Bibliothèque du Québec. Elle le sait. Donc, la construction de la Grande Bibliothèque du Québec n'entame, en aucun cas, actuellement, quelque budget que ce soit qui soit accordé à des constructions de bibliothèques.

D'autre part, je rappelle à la députée tous les investissements qui ont été faits depuis la politique de la lecture et du livre, de l'argent qui, en collaboration avec le ministère de l'Éducation, a été mis sur l'achat de livres dans les bibliothèques, de livres dans les écoles, sur la numérisation des bibliothèques. Il y a eu des investissements importants aussi pour la formation. Il y a, au contraire, depuis la politique de la lecture et du livre au Québec, une volonté de réseautage et de renforcissement des bibliothèques publiques, M. le Président.

Des voix: Bravo!

M. Fournier: En additionnelle, M. le Président. En additionnelle.

(11 h 10)

Le Président: En complémentaire, M. le député de Châteauguay, d'abord.

M. Jean-Marc Fournier

Document déposé

M. Fournier: Oui. M. le Président, est-ce que le premier ministre se rend compte que, devant le consensus québécois pour la levée du moratoire, il n'y a qu'un seul frein, et c'est lui? Sa ministre a demandé l'appui des intervenants. Ma collègue a cité tous les organismes directement concernés, auxquels il faut ajouter le partenaire principal, c'est-à-dire le monde municipal qui, par la voix de l'Union des municipalités du Québec, a adopté une résolution unanime le 8 mai dernier. Avec le consentement, M. le Président, je voudrais déposer la résolution de l'UMQ du 8 mai. Est-ce que j'ai le consentement?

Le Président: Il y a consentement? Pour dépôt, oui.

M. Fournier: Merci. Est-ce que le premier ministre, M. le Président, se rend compte aujourd'hui que celui qui empêche la levée du moratoire, c'est justement celui qui avait promis de le lever, celui qui se drape sans cesse dans les consensus? Va-t-il respecter ce consensus? Va-t-il enfin respecter sa parole donnée et lever le moratoire?

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je pense que les milieux de la culture sont à peu près tous d'accord pour reconnaître que, s'il y a un gouvernement qui a fait des efforts remarquables et remarqués dans le domaine de la culture, c'est bien notre gouvernement, dans une période de grande rigueur budgétaire.

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: Et, s'agissant plus spécifiquement de la question des bibliothèques et de la politique du livre, nous avons tenu, M. le Président, un sommet sans précédent où nous avons obtenu l'appui, et je dirais enthousiaste, de tous les intervenants à ce sommet pour reconnaître que les mesures qui ont été annoncées à l'époque, l'an dernier, pour renflouer les bibliothèques existantes, pour faire en sorte que plus de livres soient achetés, qu'il y ait une politique de soutien des libraires, de la distribution du livre, c'est une politique extrêmement positive.

Alors, c'est vrai qu'on peut faire encore plus, on peut toujours faire plus, M. le Président. Et, nous, nous faisons plus que ceux qui nous ont précédés, de toute façon, bien qu'ils nous aient laissé un déficit épouvantable qui nous a obligés à gérer de façon rigoureuse.

Et j'ajouterai en terminant, M. le Président, que l'engagement que nous avons pris sera respecté, comme tous ceux que nous prenons, c'est-à-dire, durant ce mandat-ci, de lever le moratoire sur les équipements culturels.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, en question principale.

M. Dumont: M. le Président...

Une voix: M. le Président, question de règlement.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, question de règlement.

M. Paradis: Oui, simplement pour vous rappeler à ce moment-ci une décision rendue le 20 septembre 1995 par votre prédécesseur qui occupait le fauteuil à cette époque qu'une question principale, et je la résume très rapidement, soit accordée à un député indépendant à toutes les trois séances. La pratique veut que ce soit la quatrième question. Dans le cas du député de Rivière-du-Loup, il a outrepassé largement, avec votre bénédiction et votre permission, cette décision. Est-ce que vous renversez la décision prise par votre prédécesseur?

Une voix: ...

Le Président: Sur la question de règlement?

M. Dumont: Oui. Je comprends la souffrance de mon bon ami le leader de l'opposition qui a perdu son droit de parole hier, mais le... Mais vous savez très bien qu'en vertu du règlement, en appréciant un ensemble de circonstances, c'est le président qui a à distribuer les questions.

Le Président: D'ailleurs, vous vous rappellerez, M. le leader de l'opposition officielle, hier, à la fin de la séance, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, on a eu cet échange à la fois sur les...

Une voix: ...

Le Président: Ah non, hier, avant-hier, effectivement. Alors, cet échange m'avait amené à préciser la façon dont je fonctionne à l'égard des questions et des réponses orales. Et nous avons entrepris cette semaine la période des travaux intensifs parlementaires, ce qui fait qu'il y a une période de questions et de réponses orales de plus par semaine, au minimum, d'une part. Je crois qu'il est trop tôt à ce moment-ci pour conclure le comportement de la présidence à l'égard de l'ensemble de la période des travaux intensifs.

Et je crois que, en l'occurrence, le député de Rivière-du-Loup, comme c'est son droit et comme ça arrive à l'occasion de part et d'autre, a informé la présidence qu'il ne serait pas à l'Assemblée demain et qu'il souhaitait poser une question d'actualité. M. le député.

M. Dumont: Merci, M. le Président. L'historique récent des solutions ou des tentatives de solutions concernant...

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

Position du gouvernement sur le regroupement des municipalités de l'île de Montréal

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. L'historique récent des solutions concernant la question de la métropole n'a pas été très glorieux. Il a été plutôt de structures artificielles en structures artificielles qui ont tourné d'échecs en échecs, le plus récent échec étant confirmé, consacré durant la présente session avec l'abolition du ministère de la Métropole, qui était supposément la politique officielle du gouvernement actuel.

Or, hier, le maire de Montréal a mis sur la table le véritable débat, l'union des forces, l'union des municipalités sur l'île de Montréal. On sait que le premier ministre actuel s'est souvent inspiré, dans un certain nombre de ses politiques, du premier ministre de l'Ontario – son ami, semble-t-il – et reconnaîtra qu'en Ontario il y a un leadership très clair qui est venu de la part du gouvernement, un leadership politique, qu'il y avait opposition des maires de banlieue mais qu'à terme c'est un maire de banlieue qui est devenu le maire de la nouvelle grande ville de Montréal parce que quelqu'un entre les deux, le gouvernement, a mis ses culottes et a pris des décisions.

Ici, après des années de tergiversations, le gouvernement, et même l'opposition officielle, a tourné finalement le débat sur l'avenir de la métropole en une espèce de paranoïa ethnolinguistique. Alors, ma question au premier ministre est très simple: Sur le plan du développement concret, est-ce que le premier ministre a une position concernant l'union des forces sur l'île de Montréal, est-ce que le premier ministre, lui, a une position politique?

Le Président: Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, d'abord il est inexact de parler, comme vient de le faire le député de Rivière-du-Loup, d'abolition du ministère de la Métropole. Il y a fusion entre le ministère de la Métropole et celui des Affaires municipales, et j'invite les membres de cette Assemblée nationale à prendre connaissance du projet de loi que j'ai présenté en cette Chambre. Il n'y a pas de deuil au ministère de la Métropole; il y a un mariage entre les Affaires municipales et la Métropole.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Des conjoints de fait.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Harel: M. le Président, d'autre part je voudrais rappeler au député de Rivière-du-Loup que le gouvernement a signé, le 1er avril dernier, une entente-cadre – c'était la première fois qu'un gouvernement du Québec signait, avec la ville de Montréal ou avec quelque autre ville au Québec, une entente-cadre, en fait – qui est un plan qui dégage des sommes importantes qui permettent à la ville de Montréal de rencontrer ses obligations en attendant un meilleur partage fiscal.

Ai-je besoin de rappeler que, durant les quatre dernières années, le gouvernement du Québec a injecté directement 240 000 000 $ en financement dans la ville de Montréal et que, depuis cette année et pour les trois prochaines années, nous contribuons pour l'équivalent de 53 000 000 $ par année au financement d'équipements montréalais à portée métropolitaine et nationale?

Alors, M. le Président, en conclusion, je crois que nous nous acquittons de nos obligations envers la ville de Montréal mais qu'il y a un grand objectif de société, celui de renforcer nos agglomérations urbaines, et particulièrement l'agglomération métropolitaine.

Le Président: M. le député.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, à la question précise, M. le Président, est-ce que le premier ministre peut arrêter de voir son gouvernement être ballotté par le vent, de rapports en rapports, et peut nous dire sa position? On peut être d'accord, on pourrait être en désaccord, lui et moi. Il peut être contre, mais, s'il est contre, qu'il se lève en Chambre et qu'il nous dise: Je suis contre une île, une ville, je suis contre l'union des forces. Mais le premier ministre du Québec ne peut pas ne pas avoir de position sur un enjeu politique aussi majeur, et son gouvernement, est-ce qu'il peut nous livrer aujourd'hui, en Chambre, une position claire et précise?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, bon, c'est de bonne guerre que le député d'opposition, qui est le député de Rivière-du-Loup, souhaite avoir une position du gouvernement. Elle viendra, M. le Président; nous en discutons présentement, nous en avons discuté longuement au Conseil des ministres et nous avons ajourné pour pouvoir encore en discuter la semaine prochaine. Alors, je comprends qu'il y a un mois à peine, ça fait un mois, depuis avant-hier seulement, que la Commission nationale sur les finances et la fiscalité locales a transmis son rapport, et soyez bien assuré, M. le Président, que nous faisons diligence dans ce dossier.

Le Président: Alors, la période des questions et des réponses orales est terminée pour aujourd'hui.

Il n'y a pas de réponses différées ni de votes reportés.

Alors, nous abordons l'étape des motions sans préavis. Est-ce qu'il y a des motions à présenter? Non?

Avis touchant les travaux des commissions

Les avis touchant les travaux des commissions, alors. M. le leader du gouvernement.

(11 h 20)

M. Brassard: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission des finances publiques procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 56,

Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de l'économie et du travail procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 33,

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, aujourd'hui, après les affaires courantes, de 11 heures à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Président: Bien. Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée... Alors, M. le député de Châteauguay, whip en chef de l'opposition officielle.

M. Fournier: Oui, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Est-ce que je pourrais inviter les membres de l'Assemblée qui doivent travailler à l'extérieur du salon bleu de quitter maintenant, s'il vous plaît? M. le député de Châteauguay.

Question de règlement sur la répartition des questions entre l'opposition officielle et le député indépendant

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. J'interviens dans mes fonctions de whip. J'ai entendu la décision que vous avez rendue à l'égard d'une question soulevée par notre collègue de Rivière-du-Loup. Je dois vous avouer que, s'il peut paraître évident que, pour un caucus de un, il soit possible de gérer de cette façon-là, vous conviendrez que, dans un caucus comme le nôtre, c'est un peu plus difficile de prévoir la répartition, la participation de nos collègues dans les travaux à partir de l'agenda particulier de chacun.

Et je dois avouer que le précédent qui est le vôtre, d'aujourd'hui, s'il devait être maintenu, devrait nous amener à peut-être vous proposer que, parfois, la période de questions soit plus longue, parce qu'on a des collègues qui ne peuvent pas y être tel jour ou tel autre jour, de participer au choix des projets de loi qui sont déposés, parce qu'on a des collègues qui doivent être pris à tel endroit ou à tel autre endroit.

À partir du moment où la présidence prend des décisions en fonction de l'agenda personnel de chacun des collègues, parce qu'on est tous sur un pied d'égalité ici, on est tous des députés, on devrait être considérés là-dedans. On doit aussi considérer, j'imagine, jusqu'à un certain point, le vote que nous recevons comme entité et, dans ce sens-là, on ne peut quand même pas cacher... il faut le rappeler peut-être un certain nombre de fois, mais on ne peut quand même pas cacher que le Parti libéral du Québec, celui qui forme l'opposition officielle, a reçu le plus de votes au Québec à la dernière élection, M. le Président.

Des voix: Bravo!

M. Fournier: Alors, conséquemment, c'est un point d'information, guider un peu le whip de l'opposition officielle sur les décisions que vous donnez, parce que je devrai, tant qu'à moi, partager avec mes collègues sur le sens de ces décisions et la façon dont chacun d'entre eux va organiser son agenda personnel.

Le Président: Sur la même question de règlement, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Je ne sais pas exactement à quoi réfère le député de Châteauguay, M. le Président. Dans les rapports que j'ai eus concernant la question d'aujourd'hui avec les gens de votre bureau, il n'y a jamais eu de question d'agenda. J'ai prévenu qu'il y avait aujourd'hui une question d'actualité, que je ne me prévaudrais pas donc de droit de parole à la période de questions de demain, que, sur l'ensemble, ça rééquilibrait le nombre de questions. Il n'a jamais été question de question de... Et le lien que le député de Châteauguay... je le comprendrais s'il le faisait avec l'agenda...

Des voix: ...

M. Dumont: Non, non, mais il n'a jamais été question d'agenda, la question d'aujourd'hui...

Le Président: Est-ce qu'on peut laisser le député de Rivière-du-Loup expliquer son point de vue, puis, après ça, je pourrai intervenir? Mais, d'abord, laissons-le donc s'exprimer, s'il vous plaît! C'est aussi le respect de l'esprit du règlement. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Alors, voilà. Donc, la question d'aujourd'hui, sa pertinence était reliée au fait que le maire de Montréal a prononcé, hier, un discours qui est d'actualité ce matin, qui va l'être moins demain, lundi, mardi...

Des voix: Ah!

M. Dumont: Donc, ça n'a absolument rien à voir. Je comprendrais les appréhensions du député si c'était ça, mais il ne s'agit pas du tout de ça.

Des voix: ...

Le Président: Alors, je pense que...

Une voix: ...

Le Président: Non. Mais, écoutez, je pense que je suis suffisamment éclairé sur la question de règlement pour vous indiquer... parce que, de toute façon, c'est à la présidence de faire les indications. Je pense que la question de règlement a été soulevée, par rapport aux préoccupations des députés de l'opposition officielle, par le whip en chef. Alors, sur la question, mais je vous le dis, c'est la dernière intervention.

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, un deuxième point vient d'être ajouté dans la représentation que le député de Rivière-du-Loup vous fait. Non seulement ne pouvait-il pas être à la période de questions demain et il vous a demandé de pouvoir la poser aujourd'hui, mais, en plus, il vous dit que son sujet était un sujet d'actualité. Moi, je peux vous dire, M. le Président, que normalement j'étais sur le rôle de la période des questions pour aujourd'hui, avec aussi une question d'actualité, et je vais vous demander la permission de pouvoir la poser...

Une voix: Maintenant.

M. Dupuis: ...maintenant, si on décide que dorénavant on prend les décisions en fonction de nos présences ou non à l'Assemblée nationale et de la pertinence des questions ou non sur des sujets d'actualité.

Décision du président

Le Président: Bien. Alors, j'ai indiqué que c'était terminé, là. D'abord, même si j'ai indiqué qu'effectivement on m'avait informé – et je ne dis pas que c'est le député de Rivière-du-Loup directement – on m'a avisé qu'il serait absent... Est-ce que c'est vrai? Je ne le sais pas, je n'ai pas fait une enquête. Ce que j'ai indiqué, c'est que je considère qu'à partir du moment où on commence la période des travaux intensifs...

Et je prends à témoin les deux leaders qui sont ici, des deux groupes parlementaires. Quand on a fait une réunion des leaders au début de nos travaux parlementaires de cette session et de cette Législature, on m'a indiqué et on m'a prié de conserver cette latitude que la présidence avait d'apprécier les situations. Et de deux choses l'une: ou on fonctionne de façon très mécanique ou on fonctionne avec le fait que le président a un jugement à exercer pour équilibrer les choses.

Et je n'ai pas à tenir compte, ni en faveur du député de Rivière-du-Loup ni en faveur de l'opposition officielle, du nombre de suffrages populaires qui ont été exprimés lors de la dernière élection. Ce qui est clair, c'est que, dans notre tradition parlementaire, l'opposition officielle a un rôle majeur à exercer.

Je vous rappelle que ce matin, avant que je cède la parole au député de Rivière-du-Loup, il y a eu 15 questions dont six questions principales qui ont été adressées aux membres du gouvernement, sur un total, finalement – on en ajoute deux – donc, de 17 à la fin de l'échange. Et je crois pouvoir indiquer que – je l'ai fait en toute transparence et ça ne s'était jusqu'à maintenant, à ma connaissance, jamais fait – j'envoie à chaque semaine non seulement le compte rendu, le résultat, le bilan des questions et des réponses posées à chaque semaine, mais le temps pris.

Et je vous indique à cet égard-là que vous seriez... Je vous invite à le faire. Regardez le pourcentage du temps qui est occupé, dans la période des questions et des réponses orales, par les échanges initiés par l'opposition officielle et je ne pense pas à ce moment-ci que vous pouvez considérer qu'il y a un abus de la présidence en faveur du député indépendant de Rivière-du-Loup.

Ceci étant, je n'ai pas indiqué aujourd'hui mon intention pour l'avenir de tenir compte des agendas personnels ni, en plus, des questions d'actualité ou pas qu'on pourrait m'indiquer d'avoir. J'ai indiqué que, dans l'avis qui m'a été communiqué que le député de Rivière-du-Loup souhaitait poser une question, on m'a fait mention de ce fait-là. Et, moi, je considère qu'à partir du moment où on commence cette semaine la période des travaux intensifs...

Je vous invite, avec finalement comme seule donnée objective la façon dont je préside les travaux depuis trois ans et demi, à attendre à la fin du mois de juin et vous verrez le bilan. Vous ferez, à ce moment-là, l'évaluation si le président a ou non a péché par excès de favoritisme. Jusqu'à maintenant, je ne pense pas que ce soit le moment de faire le bilan ni que ce soit la tendance qui se dessine des bilans que je vous transmets à chaque semaine. Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Une précision, M. le Président. On sait qu'on n'a pas le droit de souligner l'absence d'un député en cette Chambre. Quel est l'article du règlement qui permet au président de le faire?

Le Président: Je vous ai indiqué la semaine dernière que... Je ne sais pas pourquoi vous soulevez cette question, là.

Une voix: ...

Le Président: Non. J'ai indiqué la semaine dernière – je crois que vous étiez là – que, en fait, l'idée que les députés ont qu'on ne peut pas signaler l'absence ou la présence d'un collègue est une idée basée non pas sur le règlement, mais sur une lecture du règlement qui est erronée. La question, ce n'est pas d'empêcher de mentionner l'absence ou la présence; la question, c'est d'empêcher de prêter des motifs indignes.

Et, à partir de cette notion du règlement qui nous empêche tous et toutes de prêter des motifs indignes à un collègue, en général, quand on signale l'absence avec l'intention manifeste de prêter des intentions incorrectes à un collègue, là la présidence intervient; autrement, il n'y a pas de restriction particulière dans le règlement.

(11 h 30)

M. Dupuis: M. le Président...

Le Président: M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Sur le même sujet, M. le Président, je veux simplement ajouter la chose suivante. Ce n'est pas tant autre chose qu'une question de justice à l'endroit de tous les députés qui siègent à l'Assemblée nationale et qui sont tous placés sur un pied d'égalité.

M. le Président, est-ce que je peux vous informer du fait que, demain, j'ai refusé de me rendre à Montréal, dans mon comté, demain matin, pour une inauguration importante où mon devoir de député m'amènerait en principe, parce que l'autre

partie de mon devoir de député me commande d'être présent à la période de questions, demain matin? Alors, M. le Président, je vais vous appeler après midi puis je pense que je vais vous demander la permission de me donner deux questions la semaine prochaine pour remplacer celle que je ne pourrai pas poser demain parce que je vais être dans mon comté. Ça n'a pas de bon sens, c'est une question de justice.

Pourquoi le député de Rivière-du-Loup a-t-il, lui, le droit de prendre le téléphone et d'avertir la présidence que, demain, il ne pourra pas être à la période de questions puis qu'il voudrait poser sa question aujourd'hui, et que le président lui fait une fleur et lui dit «très bien», sans consulter personne – sans consulter personne, il a dit: Très bien, vous pourrez y aller demain, je vais vous donner votre question aujourd'hui – et que le député de Saint-Laurent ne peut faire la même chose? C'est ça, M. le Président, qui est le principe en cause. C'est une question de justice pour tout le monde.

Pourquoi lui a le droit de vous appeler, de vous demander la permission de s'en aller demain, de poser sa question aujourd'hui, et que, sans consultation, vous lui donnez cette permission-là, et que, nous, on ne peut pas le faire? C'est juste ça, la question, mais elle est importante.

Le Président: Alors, sur la question de règlement, à nouveau, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui. M. le Président, je ne veux surtout pas m'ingérer dans une chicane d'opposition, mais j'ai envie... Je ne les ai pas sous les yeux, mais je pourrais citer abondamment mon vis-à-vis, le leader de l'opposition, qui nous rappelle et qui nous a rappelé souvent que le premier devoir d'un parlementaire quand la Chambre siège, c'est d'être au Parlement.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: J'entends les propos du député de Saint-Laurent, mais je pense que le député de Saint-Laurent n'a pas la perspective de comment les choses se produisent. Si le député de Saint-Laurent veut poser une question, son caucus organise la période de questions, dont ils ont presque le monopole généralement. Le député de Rivière-du-Loup, dans sa position, n'ayant pas de leader, doit toujours – ce n'est pas un cas exceptionnel – communiquer au président son intention de poser une question pour être reconnu, pour être vu par le président.

Ça, c'est la façon, dans l'usage, de procéder qui a toujours été la même pour les députés indépendants. Ce qui ne force pas le président... À plusieurs reprises, j'ai communiqué au président l'intention de poser une question, je me suis levé en Chambre, et le président ne m'a pas reconnu. Il n'y a pas d'adéquation entre le fait d'avertir le président d'une intention et la décision du président. Et c'est survenu à plus qu'une occasion.

Et là je pense que vous devriez, par contre, vous inspirer des propos du député de Châteauguay, qui tout à l'heure vous invitait, lui, à tenir compte de l'importance numérique de l'opposition officielle. Moi, je pense que c'est tout à fait juste. L'opposition officielle représente trois fois et demie plus de votes à l'intérieur de la population, comme il l'a souligné, que l'ADQ. On devrait avoir la même proportionnalité...

Le Président: Non, je m'excuse, c'est terminé. Alors, j'ai suffisamment d'éclairage sur la question de règlement. Je crois que ce que j'avais à dire, je l'ai dit. Et, encore une fois, pour le moment, je ne crois pas – et c'est l'institution de la présidence qui est en cause aussi – qu'on puisse dire à ce moment-ci que la présidence a fait du favoritisme à l'endroit d'un député par rapport à un autre.

On est au début de la période de travaux intensifs, et c'est un peu tôt pour porter un bilan global sur la façon dont finalement les questions seront réparties au total. Mais je vous invite déjà à utiliser les bilans que je vous ai fait parvenir à chaque semaine depuis le début de la session parlementaire, et vous allez vous rendre compte que, tout compte fait, l'équité et le fair-play ont prévalu dans l'octroi des questions et réponses orales.

Je n'ai, encore une fois, jamais indiqué que le critère que j'avais utilisé et que j'utiliserais serait le critère de l'absence, ou de la non-absence, ou de l'actualité. J'ai indiqué que le député m'a avisé, comme effectivement il vient de l'indiquer, que ça se fait en général du côté des députés indépendants. Ils avisent la présidence parce qu'ils n'ont pas de whip à aviser ou de leader à aviser, et le président a souvent fait en sorte, ne jugeant pas à ce moment-là l'équilibre atteint, de ne pas reconnaître un député.

Et souvent c'est arrivé que le député de Rivière-du-Loup se lève avant un député de l'opposition officielle, et, si je suivais la règle stricte, c'est que je reconnais le député qui se lève en premier. Mais ce n'est pas ça que je fais. En général, je tiens compte effectivement de l'équilibre des répartitions des temps de parole qui doivent être en vigueur à l'occasion de la période de questions et de réponses orales. Alors, je crois que, pour aujourd'hui, les choses sont suffisamment claires.

M. Paradis: Non, M. le Président. Juste une question d'information et de directive.

Si vous accordez le même traitement à tous les parlementaires, est-ce qu'on doit comprendre des propos que vous venez de tenir en cette Assemblée qu'autant les députés ministériels que les députés de l'opposition et que le député de Rivière-du-Loup qui souhaitent poser une question à l'Assemblée nationale se doivent de téléphoner au président de l'Assemblée nationale, d'alerter le président de leur intention, de souligner qu'ils ne seront probablement pas là le lendemain ou la journée d'après et que la présidence, comme ça, va traiter équitablement, correctement, sera whip ou leader pour tout le monde à l'Assemblée nationale mais qu'il n'y aura pas de traitement particulier?

Donc, tous les députés qui ont des questions peuvent appeler à votre bureau, vous allez recevoir les appels par ordre de... où ils seront placés, les appels, et, vous, ça vous permettra de mieux préparer votre période de questions et votre travail.

Le Président: Non, je m'excuse, mais... Non. Je vous le dis tout de suite, là, s'il y a des députés de la majorité ou des députés de l'opposition officielle qui commencent ce petit jeu là, je vais les renvoyer au whip puis au leader. Parce que ce qui est clair, c'est que ce que le député de Rivière-du-Loup vient d'indiquer... Et je pense qu'il ne s'agit pas ici de faire semblant. La réalité, c'est que, depuis que je suis président, et je crois que c'était le cas avant, les députés indépendants, par courtoisie puis pour faciliter le travail du président, l'informaient de leur intention.

Et leur intention, ce n'est pas une directive à la présidence, évidemment, et non plus un geste automatique: au moment où on avise, on a une question. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Et, si c'était comme ça...

Je vous invite à regarder comment les périodes de questions et de réponses se sont déroulées depuis trois ans et demi, et vous verriez que ce n'est pas comme ça que ç'a fonctionné et ça ne fonctionnera pas comme ça non plus à l'avenir. Mais je crois qu'à ce moment-ci ce qu'il faut, c'est de voir: Est-ce que l'ensemble est équilibré? Et il n'y a aucune raison, et je le prétends très fermement, à ce moment-ci pour qu'un groupe parlementaire prétende qu'il a été négligé ou défavorisé en regard de la tradition parlementaire et des usages de l'Assemblée. Une dernière question, M. le leader.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Est-ce qu'on doit comprendre des propos que vous venez de tenir que, si le leader du gouvernement, ou le whip du gouvernement, ou le leader de l'opposition, ou le whip de l'opposition, ou les chefs vous appellent, vous allez prendre l'appel au même

titre que vous prenez l'appel du député de Rivière-du-Loup et que ça va fonctionner de façon équitable?

Le Président: Ça fonctionne déjà de façon équitable, c'est ma prétention. Si vous avez la prétention contraire, faites-la valoir, mais je crois que... Et vous savez très bien qu'une période de questions et de réponses orales ne peut pas être jugée sur une question. Parce que, à chaque jour, à ce moment-là, des députés ministériels pourraient se lever et poser des questions, et le président, selon la tradition et les usages, serait aussi appelé à les reconnaître, parce que, effectivement, selon le droit parlementaire, il n'y a pas de distinction.

Et ce n'est pas le président qui décide qui pose des questions et comment il les pose. Sauf que, dans le cas des députés indépendants, ce n'est pas depuis hier que cette pratique qui vient d'être invoquée est utilisée.

Encore une fois, vous n'avez pas, d'aucune façon, la capacité d'indiquer que, à chaque fois que cela a été fait, automatiquement il y a eu une question d'accordée. Plus souvent qu'autrement, même avec avis, il n'y avait pas de question accordée parce que la présidence considérait que, dans l'équilibre dont il doit tenir compte, l'équilibre n'avait pas été respecté, ou il fallait rétablir les choses, ou attendre. Et je crois qu'à cet égard ça ne sert pas tellement l'institution que de questionner, finalement, la façon dont la présidence exécute ses travaux...

Une voix: ...

Le Président: ...dans la mesure où les précédents, les usages et les bilans sont là pour faire la démonstration que tout a été fait dans les règles.

(11 h 40)

M. Paradis: Je m'excuse, M. le Président. Quand on parle du respect des institutions et des décisions, les précédents des décisions rendues par vos prédécesseurs font

partie du respect qu'on doit porter à l'institution. Et jamais, moi, en 20 ans, je n'ai entendu un de vos prédécesseurs invoquer le fait que l'absence du lendemain d'un député justifiait qu'il le reconnaisse aujourd'hui. Je n'ai jamais entendu ça, sauf aujourd'hui, et on ne se privera pas de vous le faire remarquer.

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