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Railway Roadway Property, Pipeline Property and Gas Distribution Systems

(2014) Regulation, M.R. 173/2013

Règlement de 2014 sur les biens de voie de chemin de fer, les biens de pipeline et les réseaux de distribution de gaz, R.M. 173/2013

The Municipal Assessment Act , C.C.S.M. c. M226

Loi sur l'évaluation municipale , c. M226 de la C.P.L.M.

Regulation 173/2013

Registered December 2, 2013

bilingual version (HTML)

Règlement 173/2013

Date d'enregistrement : le 2 décembre 2013

version bilingue (HTML)

Table of Contents

Section

Definitions

2 Basis for assessment

3 Land assessment

4 General assessment — railway roadway property

5 Adjustments — railway roadway property

6 Assessment of pipeline property

7 General assessment — pipeline property

8 Adjustments — pipelines

9 General assessment — gas distribution systems

Definitions —

Schedule C

Schedules

Table des matières

Article

1 Définitions

2 Base d'évaluation

3 Évaluation des biens-fonds

4 Évaluation générale des biens de voie de chemin de fer

5 Rajustements — biens de voie de chemin de fer

6 Évaluation des biens de pipeline

7 Évaluation générale — biens de pipeline

8 Rajustements — pipelines

9 Évaluation générale des réseaux de distribution de gaz

10 Définitions —

annexe C

Annexes

Definitions

1 The following

definitions apply in this regulation.

"pipeline property" has the same meaning as "pipelines", as defined in The Municipal Assessment Act . (« biens de pipeline »)

"railway roadway property" has the same meaning as "railway roadway", as defined in The Municipal Assessment Act . (« biens de voie de chemin de fer »)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« biens de pipeline » Pipeline au sens de la

Loi sur l'évaluation municipale . ("pipeline property")

« biens de voie de chemin de fer » Voie de chemin de fer au sens de la

Loi sur l'évaluation municipale . ("railway roadway property")

RAILWAY ROADWAY PROPERTY

BIENS DE VOIE DE CHEMIN DE FER

Basis for assessment

2 Railway roadway property in a municipality shall be assessed on the basis of

(

a) the gross tonnage that is carried on tracks in a subdivision of railway roadway property;

(

b) the mileage of track; and

(

c) the land that comprises the railway roadway property.

Base d'évaluation

2 Les biens de voie de chemin qui se trouvent dans une municipalité sont évalués en fonction des facteurs suivants :

a) le poids brut en tonnes des marchandises transportées sur les voies ferrées dans une subdivision de biens de voie de chemin de fer;

b) la longueur de la voie;

c) les biens-fonds que comprennent les biens de voie de chemin de fer.

Land assessment

3 Land that comprises railway roadway property shall be assessed at the average assessed value of all land in the municipality on the reference date.

Évaluation des biens-fonds

3 Les biens-fonds compris dans les biens de voie de chemin de fer sont évalués au taux de la moyenne de la valeur déterminée de tous les biens-fonds dans la municipalité pour la date de référence.

General assessment — railway roadway property

4 Subject to

section 5, for the purpose of the general assessment for 2014, the assessed value of improvements on railway roadway property shall be calculated on the gross tonnage carried on tracks on the railway roadway property, at the rates per mile of track set out in

Schedule A.

Évaluation générale des biens de voie de chemin de fer

Sous réserve de l'article 5 et en vue de l'évaluation générale pour 2014, la valeur déterminée des améliorations apportées aux biens de voie de chemin de fer est calculée en fonction du poids brut en tonnes de ce qui est transporté sur les voies ferrées qui se trouvent dans les biens de voie de chemin de fer, conformément au barème de taux par mille de voie ferrée prévu à l'annexe A.

Adjustments — railway roadway property

5(1) Where railway roadway property has more than one track, the rate set out in

Schedule A shall be applied to one track, and one-half of that rate shall be applied to each additional track.

Rajustements — biens de voie de chemin de fer

5(1) Lorsque des biens de voie de chemin de fer contiennent plusieurs voies ferrées, une des voies est évaluée au taux approprié prévu à l'annexe A et chaque autre voie est évaluée à la moitié de ce taux.

5(2) For the purposes of the general assessment for 2014,

(

a) track that is owned by a railway company and not located on the right-of-way shall be assessed at $173,700 per mile; and

(

b) spur track will be assessed at $173,700 per mile and each turnout shall be assessed at $17,400.

5(2) En vue de l'évaluation générale pour 2014 :

a) les voies qu'une compagnie de chemin de fer possède et qui ne sont pas situées sur l'emprise sont évaluées au taux de 173 700 $ par mille;

b) les embranchements sont évalués au taux de 173 700 $ par mille et chaque branchement est évalué au taux de 17 400 $.

5(3) Rail lines abandoned in place shall not be assessed.

5(3) Les voies ferrées abandonnées ne sont pas évaluées.

PIPELINE PROPERTY

BIENS DE PIPELINE

Assessment of pipeline property

6 Pipeline property in a municipality shall be assessed on the basis of

(

a) the diameter of the pipe; and

(

b) the number of miles of pipeline.

Évaluation des biens de pipeline

6 Les biens de pipeline qui se trouvent dans une municipalité sont évalués en fonction des facteurs suivants :

a) le diamètre du tuyau;

b) le nombre de milles du pipeline.

General assessment — pipeline property

7 Subject to

section 8 for the purpose of the 2014 general assessment, the assessed value of a pipeline property shall be calculated on the rates per mile set out in

Schedule B.

Évaluation générale — biens de pipeline

Sous réserve de l'article 8 et en vue de l'évaluation générale pour 2014, la valeur déterminée d'un pipeline est calculée en fonction des taux par mille figurant à l'annexe B.

Adjustments — pipelines

8(1) Where there is more than one pipeline on pipeline property that is contiguous, the rate of assessment shall be applied to the pipeline that has the largest diameter, and each additional pipeline shall be assessed at 55% of the rate that applies to its diameter.

Rajustements — pipelines

8(1) Lorsque des biens de pipeline contiennent plusieurs pipelines contigus, le taux d'évaluation s'applique au pipeline ayant le plus grand diamètre, tandis que les autres pipelines sont évalués à 55 % du taux correspondant à leurs diamètres.

8(2) A pipeline that is operated at 50% or less capacity over the two-year period ending with the general assessment or has been temporarily removed from service at the time of the general assessment shall be assessed at 50% of the rate that would apply if it were operated at capacity.

8(2) Les pipelines qui sont exploités à au plus 50 % de leur capacité au cours de la période de deux ans qui précède l'évaluation générale ou qui sont temporairement hors service au moment de l'évaluation générale sont évalués à 50 % du taux qui serait applicable s'ils étaient exploités à pleine capacité.

8(3) A pipeline that is permanently removed from service shall not be assessed.

8(3) Les pipelines qui ont été mis définitivement hors service ne font l'objet d'aucune évaluation.

GAS DISTRIBUTION SYSTEMS

RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

General assessment — gas distribution systems

9 For the purpose of the 2014 general assessment, an assessor shall assess a gas distribution system by assessing its components in accordance with

Schedule C.

Évaluation générale des réseaux de distribution de gaz

9 En vue de l'évaluation générale pour 2014, l'évaluateur évalue les réseaux de distribution de gaz conformément à l'annexe C.

Definitions —

Schedule C

10 The following

definitions apply in

Schedule C.

"rural area" means a municipality that is a rural municipality as set out in the Municipal Status and Boundaries Regulation , Manitoba Regulation 567/88 R. (« zone rurale »)

"urban area" means

(

a) a city, town or village set out in the Municipal Status and Boundaries Regulation , Manitoba Regulation 567/88 R;

(

b) a local urban district formed or continued as a local urban district in the Local Urban Districts Regulation , Manitoba Regulation 174/99; and

(

c) the City of Winnipeg. (« zone urbaine »)

Définitions —

annexe C

10 Les définitions qui suivent s'appliquent à l'annexe C.

« zone rurale » Municipalité rurale au sens où ce terme est employé dans le Règlement sur le statut et les limites des municipalités , R.M. 567/88 R. ("rural area")

« zone urbaine » Sont assimilés à une zone urbaine :

a) les villes et les villages que vise le Règlement sur le statut et les limites des municipalités , R.M. 567/88 R;

b) les districts urbains locaux constitués ou maintenus en vertu du Règlement sur les districts urbains locaux , R.M. 174/99;

c) la ville de Winnipeg. ("urban area")

SCHEDULE A

(Section 4)

GENERAL ASSESSMENT — IMPROVEMENTS ON RAILWAY ROADWAY PROPERTY

Gross Tonnage

(in millions of tons)

General Assessment for 2014

Rate per Mile of Track

$0.00

Less than 5

$47,000

5 or more, but less than 10

$146,800

10 or more, but less than 15

$246,600

15 or more, but less than 20

$340,500

20 or more, but less than 25

$440,200

25 or more, but less than 30

$534,300

30 or more

$587,100

ANNEXE A

(Article 4)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — AMÉLIORATIONS APPORTÉES AUX BIENS

DE VOIE DE CHEMIN DE FER

Poids brut en tonnes

Évaluation générale pour 2014

Taux par mille de voie ferrée

Aucun poids

0 $

Moins de 5 millions de tonnes

47 000 $

De 5 millions à 10 millions de tonnes exclusivement

146 800 $

De 10 millions à 15 millions de tonnes exclusivement

246 600 $

De 15 millions à 20 millions de tonnes exclusivement

340 500 $

De 20 millions à 25 millions de tonnes exclusivement

440 200 $

De 25 millions à 30 millions de tonnes exclusivement

534 300 $

30 millions de tonnes ou plus

587 100 $

SCHEDULE B

(Section 7)

GENERAL ASSESSMENT — PIPELINE PROPERTY RATES PER MILE

Outside diameter

of pipe (inches)

General Assessment for 2014

Rate Per Mile

Less than 3

$47,300

3 or more, but less than 4

$59,000

4 or more, but less than 6

$75,600

6 or more, but less than 8

$105,200

8 or more, but less than 10

$140,100

10 or more, but less than 12

$199,600

12 or more, but less than 14

$254,700

14 or more, but less than 16

$297,900

16 or more, but less than 18

$334,700

18 or more, but less than 20

$360,700

20 or more, but less than 22

$405,400

22 or more, but less than 24

$471,400

24 or more, but less than 26

$498,500

26 or more, but less than 28

$543,900

28 or more, but less than 30

$617,700

30 or more, but less than 32

$659,300

32 or more, but less than 34

$706,400

34 or more, but less than 36

$755,700

36 or more, but less than 38

$853,800

38 or more, but less than 40

$956,900

40 or more, but less than 42

$1,030,300

42 or more, but less than 44

$1,118,800

44 or more, but less than 46

$1,173,600

46 or more, but less than 48

$1,315,600

48 or more

$1,381,800

ANNEXE B

(Article 7)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — TAUX PAR MILLE POUR LES BIENS DE PIPELINE

Diamètre extérieur du tuyau

(en pouces)

Évaluation générale pour 2014

Taux par mille

Moins de 3

47 300 $

3 à 4 exclusivement

59 000 $

4 à 6 exclusivement

75 600 $

6 à 8 exclusivement

105 200 $

8 à 10 exclusivement

140 100 $

10 à 12 exclusivement

199 600 $

12 à 14 exclusivement

254 700 $

14 à 16 exclusivement

297 900 $

16 à 18 exclusivement

334 700 $

18 à 20 exclusivement

360 700 $

20 à 22 exclusivement

405 400 $

22 à 24 exclusivement

471 400 $

24 à 26 exclusivement

498 500 $

26 à 28 exclusivement

543 900 $

28 à 30 exclusivement

617 700 $

30 à 32 exclusivement

659 300 $

32 à 34 exclusivement

706 400 $

34 à 36 exclusivement

755 700 $

36 à 38 exclusivement

853 800 $

38 à 40 exclusivement

956 900 $

40 à 42 exclusivement

1 030 300 $

42 à 44 exclusivement

1 118 800 $

44 à 46 exclusivement

1 173 600 $

46 à 48 exclusivement

1 315 600 $

48 ou plus

1 381 800 $

SCHEDULE C

(Section 9)

GENERAL ASSESSMENT — GAS DISTRIBUTION SYSTEMS

Component of Gas Distribution System

2014 General Assessment

Each regulator station

at its April 1 st 2012 depreciated replacement cost.

Each gasometer

$40.

Each pipe connecting to one or more gasometers

$430.

Each pipe, other than a pipe connecting to one or more gasometers, based on the pipe's outside diameter in inches

Rural Area

(rate per foot)

Urban Area

(rate per foot)

1" or less

$2.40

$3.20

1½"

$2.90

$3.60

$4.00

$5.00

$5.20

$6.80

$6.10

$8.30

$8.70

$11.70

$17.30

$23.50

12"

$34.70

$47.20

14"

$41.50

$56.70

16"

$46.10

$62.90

ANNEXE C

(Article 9)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

Composante du réseau de distribution de gaz

Évaluation générale pour 2014

Chaque station régulatrice

l'équivalent du coût de remplacement

déprécié au taux du 1 er avril 2012

Chaque gazomètre

40 $

Chaque tuyau branché à au moins un gazomètre

430 $

Pour les tuyaux, autres que ceux branchés à au moins un gazomètre, en fonction de leur diamètre extérieur en pouces

Zone rurale

(taux du pied)

Zone urbaine

(taux du pied)

1 po ou moins

2,40 $

3,20 $

1½ po

2,90 $

3,60 $

2 po

4,00 $

5,00 $

3 po

5,20 $

6,80 $

4 po

6,10 $

8,30 $

6 po

8,70 $

11,70 $

8 po

17,30 $

23,50 $

12 po

34,70 $

47,20 $

14 po

41,50 $

56,70 $

16 po

46,10 $

62,90 $