3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Financial Administration Act Loi modifiant la

Loi sur l’administration financière Read first time: December 11, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le décembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BLAINE HIGGS L’HON. BLAINE HIGGS BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Financial Administration Act Loi modifiant la

Loi sur l’administration financière Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The heading “Remission of tax, fee or penalty” pre- ceding

section of the Financial Administration Act,

chapter of the Revised Statutes, 2011, is repealed and the following is substituted: 1 La rubrique « Remise d’un impôt, d’un droit ou d’une peine pécuniaire » qui précède l’article de la

Loi sur l’administration financière,

chapitre des Lois révisées de 2011, est abrogée et remplacée par ce qui suit : Remission Remise

Section of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 2 L’article de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après paragraphe (1) : 20(1.1) The Minister may remit any tax and any associ- ated interest and penalties in any of the following circum- stances: 20(1.1) Le ministre peut remettre un impôt ainsi que les intérêts et les peines pécuniaires y afférents dans les cas suivants : (

a) the bankruptcy of the taxpayer;

a) le contribuable fait faillite; (

b) in the case of the tax imposed under the Real Property Tax Act,

b) s’agissant d’un impôt levé en application de la

Loi sur l’impôt foncier : (

i) the property account number is terminated, (

i) ou bien le numéro de compte des biens est fer- mé, (ii) the Minister purchases the real property at a sale held under

section of that Act, or (ii) ou bien le ministre achète le bien réel à une vente effectuée en vertu de l’article de cette loi, 1 (iii) the real property is assessed in the name of the Province and tax arrears are due and payable on the property; or (iii) ou bien le bien réel est évalué au nom de la province et des arriérés d’impôts sont dus et exigibles sur le bien; (

c) the total amount to be remitted does not exceed $25,000 and the Minister considers it in the public in- terest to do so or considers that hardship or injustice has resulted or is likely to result.

c) le montant global à remettre ne dépasse pas 25 000 $ et le ministre estime que l’intérêt public le commande ou qu’un préjudice ou une injustice a été causé ou pourrait l’être. 3

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “subsection (2)” and substituting “subsections (2) and (2.1)”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « du paragraphe (2) » et son remplacement par « des para- graphes (2) et (2.1) »; (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 23(2.1) The Minister may delete from the assets of the Province any obligation or debt due to or claim by the Province that pertains to any tax and any associated inter- est and penalties in any of the following circumstances: 23(2.1) Le ministre peut radier de l’actif de la province toute obligation envers la province ou toute créance ou réclamation de la province qui se rapporte à un impôt ainsi qu’aux intérêts et aux peines pécuniaires y afférents dans les cas suivants : (

a) the bankruptcy of the taxpayer;

a) le contribuable fait faillite; (

b) in the case of the tax imposed under the Real Property Tax Act,

b) s’agissant d’un impôt levé en application de la

Loi sur l’impôt foncier : (

i) the property account number is terminated, (

i) ou bien le numéro de compte des biens est fer- mé, (ii) the Minister purchases the real property at a sale held under

section of that Act, or (ii) ou bien le ministre achète le bien réel à une vente effectuée en vertu de l’article de cette loi, (iii) the real property is assessed in the name of the Province and tax arrears are due and payable on the property; or (iii) ou bien le bien réel est évalué au nom de la province et des arriérés d’impôts sont dus et exigibles sur le bien; (

c) the total amount to be deleted does not exceed $25,000 and the Minister considers it in the public in- terest to do so or considers that hardship or injustice has resulted or is likely to result.

c) le montant global à radier ne dépasse pas 25 000 $ et le ministre estime que l’intérêt public le commande ou qu’un préjudice ou une injustice a été causé ou pour- rait l’être. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur l’administration financière 2