Bill document — Vigie #130737

Vigie 130737

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 138 – Loi modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 6 juin 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3304-20170607

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MARDI 6 JUIN 2017 .................................................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Séance du mardi 6 juin 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 138 – Loi modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale (Ordre de l’Assemblée le 1er juin 2017) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M. H. Plante (Maskinongé) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) M me Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice M. Merlini (La Prairie) Mme Montpetit (Crémazie) M.

St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 12, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M me Vallée (Gatineau), Mme Hivon (Joliette) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques préliminaires. Avec la permission de M. le président, M me Vallée (Gatineau) dépose les documents cotés CI-193 à CI-195 (annexe III).

Commission des institutions Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Après débat, l'article 2 est adopté.

Article 3 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s'engage. Avec la permission de M. le président, M me Vallée (Gatineau) dépose le document coté CI-196 (annexe III). Le débat se poursuit. M. Merlini (La Prairie) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Ouellette (Chomedey) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : Après débat, l'article 4 est adopté.

Article 4.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l'amendement coté Am a (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 3 À 16 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Un débat s'engage. M. Merlini (La Prairie) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. Un débat s’engage sur la recevabilité de l’amendement. À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. M. le président indique que l’amendement a pour effet d’élargir la portée du projet de loi en introduisant un nouveau principe.

Article 5 :

L'article 5 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Ouellette (Chomedey) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Cloutier (Lac -Saint-Jean) et M me Vallée (Gatineau) font des remarques finales.

Commission des institutions Procès-verbal 4 À 17 h 21, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 6 juin 2017

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ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Commission des institutions

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Régie intermunicipale de police Thérèse -De Blainville. [Lettre de M. Francis Lanouette, directeur, adressée à Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, concernant le projet de loi n° 138]. 5 juin 2017. 1 f. Déposé le 6 juin 2017. CI-193 Régie de police du Lac des Deux -Montagnes. [Lettre de M. Patrick Denis, directeur par intérim, adressée à Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, concernant le projet de loi n° 138]. 5 juin 2017. 1 f. Déposé le 6 juin 2017. CI-194 Service de police de Terrebonne. [Lettre de M.

Marc Brisson, directeur, adressée à Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, concernant le projet de loi n° 138]. 5 juin 2017. 2 f. Déposé le 6 juin 2017. CI-195 Fournier, Jacques R. [Lettre de M. Jacques R. Fournier, juge en chef de la Cour supérieur du Québec, adressée à Me Denis Marsolais, administrateur d’État, concernant le projet de loi n° 138]. 25 mai 2017. 1 f. Déposé le 6 juin 2017. CI-196

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 130737
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 130737 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
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