MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 217 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 217 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT (EXPANDED GROUNDS FOR EARLY TERMINATION) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION (NOUVEAUX MOTIFS DE RÉSILIATION PAR ANTICIPATION) Moved by Ms. Blady Motion de M me Blady THAT Clause 2 of the Bill be amended (

a) by replacing the proposed

section 92.1 with the following: Il est proposé que l'article 2 du projet de loi soit amendé :

a) par substitution, à l'article 92.1, de ce qui suit :

Interpretation: Canadian Forces member or member of the armed forces of another country 92.1(1) For the purposes of this section, a person is (

a) a Canadian Forces member if he or she is a member of (

i) the regular or a special force of the Canadian Forces, or (ii) the reserve force of the Canadian Forces on or proceeding on full-time training or service or on active service; and (

b) a member of the armed forces of a country other than Canada if he or she is (

i) assigned to military duties with the Canadian Forces, or (ii) attending a training course in Manitoba provided by the Canadian Forces. Interprétation — membres des Forces canadiennes ou membres des forces armées d'un pays étranger 92.1(1) Pour l'application du présent article, une personne est :

a) membre des Forces canadiennes si elle est membre : (

i) de la Force régulière des Forces canadiennes ou d'une force spéciale de celles-ci, (ii) de la Force de réserve des Forces canadiennes et est ou sera à l'instruction à temps plein ou en service actif;

b) membre des forces armées d'un pays étranger si, selon le cas : (

i) elle est affectée à des fonctions militaires au sein des Forces canadiennes, (ii) elle suit un cours d'instruction au Manitoba offert par les Forces canadiennes.

Termination re Canadian Forces members and members of the armed forces of another country 92.1(2) A tenant of a rental unit may terminate the tenancy by giving notice in accordance with subsection (3) if the tenant is (

a) a Canadian Forces member as described in clause (1)(

a) who is posted to a location that is at least 50 kilometres from the rental unit after the tenancy agreement is entered into; (

b) a member of the armed forces of a country other than Canada as described in clause (1)(

b) who has ceased to be assigned to military duties with the Canadian Forces or whose training course has ended; or (

c) a person who resides with a member described in clauses (

a) or (b), if (

i) the person is the spouse or common-law partner of the member, and (ii) the member is named as an occupant in the tenancy agreement. Résiliation — membres des Forces canadiennes et membres des forces armées d'un pays étranger 92.1(2) Le locataire d'une unité locative peut résilier la location en remettant un avis en conformité avec le paragraphe (3) s'il s'agit :

a) d'un membre des Forces canadiennes qui est visé à l'alinéa

(1) a) et qui est affecté, après la conclusion de la convention de location, à un endroit se trouvant à au moins 50 kilomètres de l'unité locative;

b) d'un membre des forces armées d'un pays étranger qui est visé à l'alinéa

(1) b) et qui a cessé d'être affecté à des fonctions militaires au sein des Forces canadiennes ou dont le cours d'instruction a pris fin;

c) d'une personne qui réside avec le membre mentionné à l'alinéa a) ou b), pour autant : (

i) d'une part, qu'elle soit son conjoint ou son conjoint de fait, (ii) d'autre part, que le membre soit nommé à

titre d'occupant dans la convention de location. Notice and certificate from official required 92.1(3) To terminate a tenancy under subsection (2), the tenant must give the landlord (

a) a notice of termination that is not less than the prescribed period of notice; and (

b) a certificate in the form approved by the director from an official with the Canadian Forces confirming that the tenant or the spouse or common-law partner of the tenant, as the case may be, is (

i) a Canadian Forces member as described in clause (1)(

a) who has been posted to a location that is at least 50 kilometres from the tenant's rental unit, or (ii) a member of the armed forces of a country other than Canada as described in clause (1)(

b) who has ceased to be assigned to military duties with the Canadian Forces or whose training course has ended. Avis et certificat d'un représentant 92.1(3) S'il désire résilier la location, le locataire remet au locateur :

a) un avis de résiliation dans un délai qui correspond au moins à la période de préavis réglementaire;

b) un certificat revêtant la forme approuvée par le directeur, établi par un représentant des Forces canadiennes et confirmant que le locataire ou son conjoint ou conjoint de fait, selon le cas, est : (

i) un membre des Forces canadiennes qui est visé à l'alinéa

(1) a) et qui a été affecté à un endroit se trouvant à au moins 50 kilomètres de l'unité locative touchée, (ii) un membre des forces armées d'un pays étranger qui est visé à l'alinéa

(1) b) et qui a cessé d'être affecté à des fonctions militaires au sein des Forces canadiennes ou dont le cours d'instruction a pris fin.

(

b) in the English version, by replacing the proposed clause 92.7(

a) with the following: (

a) section 92.1 (termination re Canadian Forces members and members of the armed forces of another country);

b) par substitution, à l'alinéa 92.7a) de la version anglaise, de ce qui suit : (

a) section 92.1 (termination re Canadian Forces members and members of the armed forces of another country); Insert Date

MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 217 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 217 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT (EXPANDED GROUNDS FOR EARLY TERMINATION) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION (NOUVEAUX MOTIFS DE RÉSILIATION PAR ANTICIPATION) Moved by Ms. Blady Motion de M me Blady THAT Clause 6 of the Bill be replaced with the following : Il est proposé que l'article 6 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Coming into force: royal assent 6(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 6(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force: proclamation 6(2) The following provisions of The Residential Tenancies Act come into force on a day to be fixed by proclamation: (

a) section 92.1 and clause 92.7(a), as enacted by

section 2 of this Act; (b) clause 194(1)(j.5), as enacted by

section 5 of this Act. Entrée en vigueur — proclamation 6(2) Les dispositions indiquées ci-dessous de la

Loi sur la location à usage d'habitation entrent en vigueur à la date fixée par proclamation :

a) l'article 92.1 et la

partie de l'article 92.7 qui concerne l'article 92.1, édictés par l'article 2 de la présente loi;

b) l'alinéa 194(1)j.5), édicté par l'article 5 de la présente loi.