Bill document — Vigie #15647

Vigie 15647

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 65 Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d’autres dispositions de ce code Éditeur officiel du Québec 1996

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit au Code de procédure civile des mesures visant principalement à favoriser la médiation dans les procédures en matière familiale.

Ainsi, ce projet de loi instaure, sous réserve de certaines exceptions propres à la situation particulière des parties, la médiation préalablement à l’audition de toute demande mettant en jeu les intérêts de parents et d’un ou plusieurs de leurs enfants, dès lors que la demande est contestée sur des questions relatives à la garde des enfants, aux aliments dus à un parent ou aux enfants ou au patrimoine familial et aux autres droits patrimoniaux résultant du mariage.

Il établit à cet égard des règles destinées à favoriser les arrangements entre les parties afin d’amorcer le processus de médiation, à permettre la désignation d’un médiateur par le Service de médiation familiale de la Cour supérieure dans des cas difficiles et à assurer la sauvegarde des droits des parents et des enfants pour le temps de la médiation.

Par ailleurs, ce projet de loi prévoit que les demandes relatives à la garde d’enfants ou à des obligations alimentaires, lorsque ces demandes sont introduites par voie de requête et que les parties s’entendent sur ces questions, pourront être traitées directement par le greffier spécial, sans la tenue d’audition. Enfin, ce projet de loi rétablit la compétence du greffier municipal en matière civile. Il autorise, sous certaines conditions, un huissier à utiliser d’autres modes de signification que ceux normalement requis, sans être tenu de se rendre au greffe pour obtenir une permission préalable.

Il modifie également, en matière de petites créances, la manière dont le greffier doit faire rapport d’une signification postale.

Projet de loi n o 65 LOI INSTITUANT AU CODE DE PROCÉDURE CIVILE LA MÉDIATION PRÉALABLE EN MATIÈRE FAMILIALE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS DE CE CODE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 4 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe d du premier alinéa, après les mots « à la loi », de ce qui suit : « , ainsi que toute autre personne nommée pour remplir cette charge auprès du tribunal auquel la disposition est applicable ». 2. L’article 44.1 de ce code, modifié par l’article 1 du

chapitre 28 des lois de 1994, est de nouveau modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le greffier spécial peut, lorsqu’une demande relative à la garde d’enfants ou à des obligations alimentaires est introduite par voie de requête, homologuer toute entente entre les parties portant règlement complet de ces questions. ». 3.

L’article 45 de ce code est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant: « Dans le cas d’une demande visée au deuxième alinéa de l’article 44.1, le greffier spécial défère la demande au juge ou au tribunal s’il estime que l’entente des parties ne préserve pas suffisamment l’intérêt des enfants ou que le consentement de celles-ci a été donné sous la contrainte. ». 4.

L’article 138 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « Cependant, lorsque la tentative de signification a été faite par un huissier ou un shérif et qu’il a consigné celle-ci à son procès- verbal, ce dernier peut, sans autorisation, signifier la procédure en laissant sur place copie de l’acte à l’intention du destinataire. ». 5.

L’article 814.1 de ce code est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant: « Cette règle reçoit exception dans le cas des demandes qui, en vertu du deuxième alinéa de l’article 44.1, ressortissent à la compétence du greffier spécial ; ces demandes lui sont présentées directement et ne requièrent pas d’audition. ».

4 6. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 814.2, de la sous-

section suivante : « §5. — De la médiation préalable «814.3. Aucune demande mettant en jeu, outre l’intérêt des parties, celui de leurs enfants n’est recevable lorsqu’il existe entre elles un différend relativement à la garde des enfants, aux aliments dus à une

partie ou aux enfants, ou au patrimoine familial et aux autres droits patrimoniaux résultant du mariage, à moins que les parties n’aient préalablement soumis leur différend à un médiateur et que la demande ne soit accompagnée d’une copie du rapport relatif à la médiation. Le tribunal peut toutefois, pour des motifs sérieux liés notamment à la violence familiale, à la capacité des parties ou au fait que l’une d’elles réside hors du Québec, procéder malgré l’absence de médiation préalable. «814.4. Sauf son droit d’être dispensé de la médiation pour des motifs sérieux, celui qui entend présenter une demande soumise à la médiation préalable doit, à défaut de s’entendre avec l’autre

partie pour y procéder, l’aviser par écrit de son intention, en lui rappelant le caractère obligatoire d’une telle médiation et en l’invitant à convenir, dans les 10 jours, d’arrangements pour amorcer celle-ci. L’avis peut être signifié par courrier recommandé ou certifié.

À défaut d’arrangements, celui qui entend présenter la demande doit déposer une copie de l’avis au greffe du tribunal, accompagnée d’une preuve de sa signification; le Service de médiation familiale de la Cour supérieure désigne alors un médiateur chargé d’amener les parties, dans les 30 jours qui suivent le dépôt, à s’entendre pour procéder à la médiation. Au terme de la médiation ou, à défaut d’entente pour y procéder, au plus tard à l’expiration du délai de 30 jours, le médiateur produit son rapport au Service et en transmet copie aux parties. «814.5.

Le tribunal peut, sur requête, rendre toute ordonnance utile à la sauvegarde des droits des parties ou des enfants pour le temps de la médiation. «814.6. La

partie à une demande contestée qui, sans motif sérieux, ne s’est pas soumise à la médiation préalable peut être condamnée au paiement de tous les dépens relatifs à la demande. «814.7. Le Service de médiation familiale de la Cour supérieure prend à sa charge les honoraires du médiateur, à condition toutefois, lorsque le médiateur est choisi par les parties, que ses honoraires soient conformes au tarif établi en application de l’article 827.3. ». 7. L’article 815.2.1 de ce code, édicté par l’article 2 du

chapitre 1 des lois de 1993, est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Sauf dans les cas prévus par règlement, les honoraires du médiateur sont à la charge des parties, chacune dans la proportion que détermine le tribunal. Le

5 Service les prend toutefois à sa charge dans tous les cas où la demande met en jeu, outre l’intérêt des parties, celui de leurs enfants, pourvu cependant, lorsque les parties choisissent elles-mêmes le médiateur, que les honoraires soient conformes au tarif établi en application de l’article 827.3. ». 8. L’article 815.2.2 de ce code, édicté par l’article 2 du

chapitre 1 des lois de 1993, est modifié par la suppression de tout ce qui suit la première phrase. 9. L’article 815.2.3 de ce code est abrogé. 10. Ce code est modifié par l’ajout, après l’article 815.4, du suivant: «815.5. Chaque fois qu’il statue sur une entente qui lui est soumise dans le cadre d’une demande régie par le présent titre, le tribunal vérifie notamment si elle préserve suffisamment l’intérêt des enfants, le cas échéant, et s’assure que le consentement de chacune des parties a été donné sans contrainte.

Il peut, à ces fins, convoquer et entendre les parties, même séparément, en présence de leurs procureurs le cas échéant. ». 11. L’article 827.3 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « qui exécute un mandat de médiation confié par ce Service » par ce qui suit : « qui procède à une médiation visée aux articles 814.3 et 815.2.1, ainsi que des honoraires payables par les parties au médiateur accrédité désigné par ce Service pour procéder à une telle médiation ». 12. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 827.3, du suivant: «827.3.1.

Le rapport d’un médiateur fait état de la présence des parties et des questions sur lesquelles il y a eu entente ; il ne doit contenir aucune autre information. ». 13. L’article 827.4 de ce code, édicté par l’article 4 du

chapitre 1 des lois de 1993, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « visées à l’article 815.2.1 » par ce qui suit : « visées aux articles 814.3 et 815.2.1 ». 14. L’article 827.5 de ce code, édicté par l’article 89 du

chapitre 18 des lois de 1995, est modifié : 1° par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par la suivante : « Aucune demande relative à une obligation alimentaire n’est recevable à moins d’être accompagnée de la déclaration sous serment du demandeur contenant les informations prescrites par règlement. » ; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « De même, aucune contestation de la demande n’est recevable si la déclaration sous serment du défendeur n’a été préalablement déposée au greffe du tribunal. Le tribunal pourra cependant relever le défendeur de son défaut aux conditions qu’il détermine. ».

6 15. L’article 961 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « L’avis de réception ou, selon le cas, l’avis de livraison tient lieu d’attestation de cette signification.». 16. Les dispositions des articles 814.3 à 814.7 et 827.5 du Code de procédure civile, édictés par les articles 6 et 14, ne sont pas applicables aux instances en cours. 17. L’article 1 a effet depuis le 1 er janvier 1994. 18.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement, à l’exception des dispositions des articles 1, 4, 14, 15, 16 en tant qu’elles se rapportent à l’article 827.5 du Code de procédure civile et 17, qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de trente jours celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15647
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15647 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	140012d1ea8639f5db3f59d836526bfc669bdade

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