Health and Social Services — 15 January 2014 (40th Legislature, 1st Session)

CSSS 2014-01-15

Quebec — Committees

Alors, nous revenons

dans le coeur de notre projet de loi. Je suggère qu'on revienne aux articles

qui étaient suspendus, avant d'entreprendre,

là, l'étude du

titre III sur les directives médicales anticipées, là. Alors, l'article

41 avait été suspendu à la demande de l'opposition concernant la

question de l'infraction et de l'amende. Donc, j'avais expliqué ce qui nous avait animés dans la rédaction de cet article. Et

donc, s'il y a des commentaires de la part de l'opposition à ce sujet pour

cet article, je pense, pour lequel on voulait réfléchir davantage, je

suis ouverte à entendre ces commentaires.

Le Président (M.

Bergman) : Alors, vous êtes sur l'article 41 maintenant. M. le

député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, je proposerais un amendement.

L'article

41 : Modifier l'article

41 du projet de loi par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant…

Le Président (M.

Bergman) : M. le député, est-ce que vous avez une copie de

votre amendement?

Bolduc

(Jean-Talon) : Oui, on peut la remettre à…

Président (M. Bergman) : Alors, on va suspendre quelques instants pour permettre de faire des copies

de l'amendement. Je suspends pour quelques instants.

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, les copies sont faites.

(Suspension de la séance à 9 h 47)

Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Alors, M. le député de Jean-Talon, pouvez-vous nous lire votre

amendement, s'il vous plaît?

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, je vous proposerais, compte

tenu qu'on revient d'un long congé... peut-être que je pourrais lire l'article 41 pour qu'on le mette en contexte,

parce qu'il y a quand même eu une bonne discussion sur cet article.

«41. Le médecin qui administre l'aide médicale à

mourir à une personne doit, dans les 10 jours qui suivent, en aviser la

commission et lui transmettre, selon les modalités déterminées par règlement du

gouvernement, les renseignements prévus par ce règlement. Ces renseignements

sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à quiconque, sauf dans la mesure

où ils sont nécessaires pour l'application du présent

article et de l'article

42.»

L'alinéa deux

est le suivant : «Le médecin qui contrevient au présent

article commet une

infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à

10 000 $.»

Donc, je propose

un amendement pour modifier l'alinéa deux.

Article 41,

modification : Modifier l'article 41 du projet de loi par le remplacement du

deuxième alinéa par le suivant :

«Quiconque constate qu'un médecin contrevient au

présent

article est tenu de signaler le manquement au Collège des médecins du Québec

pour qu'il prenne les mesures appropriées.»

Le Président (M. Bergman) :

Alors, vos commentaires, M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) :

Bien, nous avons eu une discussion pour savoir si d'avoir une pénalité

financière pour un médecin qui commettrait une infraction serait

positif, et ma collègue de Groulx et moi avons fait part que c'était plutôt contreproductif, et c'est pour ça que nous

apportons un amendement, qu'il faudrait peut-être plus référer au

Collège des médecins que d'avoir une pénalité financière.

Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Mme la ministre. Mme la ministre, un

commentaire?

Hivon : …vous

pouvez laisser la parole…

Le Président (M. Bergman) : M.

le député d'Orford.

Reid : …M. le

Président, la période des fêtes m'a

donné l'occasion de rencontrer plusieurs médecins, y compris mes

médecins personnels pour examens, et j'ai testé effectivement l'idée, et

effectivement tous, les trois que j'ai rencontrés,

m'ont expliqué que le résultat net, probablement, c'est ce qu'on avait décrit

ici, s'il y avait une amende, c'est que ça serait une raison de plus

pour que moins de médecins acceptent de faire les actes dont on parle dans

cette loi. Donc, je suis en faveur de cet amendement.

Le Président (M. Bergman) :

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la ministre.

Hivon : Je veux

simplement dire qu'à la lumière de certaines explications relatives au fait que

pour un médecin un manquement signalé au Collège des médecins avait un impact

très important et que cela aurait pour effet d'atteindre l'objectif qui est

donc que les médecins se conforment et qu'ils remettent, donc, le rapport, ce

qui est attendu d'eux, dans les délais, à la lumière de ça, l'amendement me va.

Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 41 est

adopté?

Le Président (M. Bergman) :

Adopté. Est-ce que l'article 41, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Bergman) :

Adopté. Alors, l'article 41, tel qu'amendé, est adopté. Mme la ministre.

Hivon : Oui. Alors, nous avions, nous aussi, une bonne

conversation sur l'article 42 du projet

de loi et pour lequel nous

soumettrions un amendement que je vais déposer, pour lequel les copies sont

faites.

Président (M. Bergman) : Alors, je suspends pour quelques instants pour permettre aux députés d'avoir

une copie de cet amendement.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la ministre, pouvez-vous nous lire

l'amendement à l'article 42, s'il vous plaît?

Hivon : Alors, l'amendement se lit comme suit : Modifier l'article

42 du projet de loi par le remplacement de «au médecin, à l'établissement

concerné, au Collège des médecins du Québec et, le cas échéant, aux autres

autorités concernées» par «au Collège des

médecins du Québec et, lorsque le médecin a fourni l'aide médicale à mourir à

titre de médecin exerçant sa profession dans un centre exploité par un établissement,

à l'établissement concerné pour qu'ils prennent les mesures appropriées».

Je peux peut-être lire l'article au complet.

Donc, l'article se lirait ainsi :

«42. Sur réception de l'avis du médecin, la

commission vérifie le respect de l'article 28 conformément à la procédure prévue

par règlement du gouvernement.

«Au terme de cette vérification, lorsqu'au moins

les deux tiers des membres présents de la commission estiment que l'article 28

n'a pas été respecté, la commission transmet un résumé de ses conclusions au

Collège des médecins du Québec et, lorsque

le médecin a fourni l'aide médicale à mourir à

titre de médecin exerçant sa

profession dans un centre exploité par un établissement, à l'établissement

concerné pour qu'ils prennent les mesures appropriées.»

Alors, on se

rappellera la discussion qu'on avait eue. Donc, il y avait une expression qui

était «aux autres autorités concernées»,

qui avait soulevé un peu la confusion. Donc, on est beaucoup plus précis ici, à

savoir que, si on en vient à déceler

un manquement, encore une fois, compte tenu que l'autorité la plus, je dirais,

importante pour les médecins, c'est vraiment

le Collège des médecins, on clarifie les choses en venant préciser, donc, que

c'est le Collège des médecins qui est impliqué,

qui va devoir prendre les mesures appropriées. On avait eu une longue

discussion. Évidemment, ces mesures-là pourront être importantes. Ça

peut aller jusqu'à des sanctions de retirer le permis de pratique, donc ça peut

être très conséquent pour le médecin concerné. Donc, je pense que cette

formulation-là est plus heureuse qu'effectivement la précédente, à la suite des

échanges que nous avons eus.

Le Président (M. Bergman) :

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Juste pour bien comprendre. On retire la

référence «aux autres autorités concernées». Je comprends que, dans certains cas, les manquements ou le fait

de ne pas respecter le processus prévu à l'article 28 peut ne pas

nécessairement entraîner de conséquence importante. Il peut y avoir une plainte

formulée, par exemple, parce qu'un médecin

n'aurait pas respecté 28 et aurait, par exemple… en serait venu à la conclusion

que l'aide médicale à mourir n'était pas adéquate.

Bon. Alors,

ça, je peux comprendre, un patient qui formule une demande d'aide médicale à

mourir, qui considère que le médecin à qui il a transmis cette

demande-là ou le médecin qui est chargé de faire son évaluation aurait mal procédé à son évaluation, ça, c'est une

chose. Mais dans un contexte… puis ça, on l'avait soulevé puis on en avait

discuté un petit peu, mais ma préoccupation du retrait de la référence «aux autres autorités concernées» vise plus

particulièrement le cas où l'aide médicale à

mourir a été réellement administrée, et on se rend compte… la commission

se rend compte en cours de route qu'il y a

une étape qui n'a pas été respectée. Et là on est au-delà d'une mesure disciplinaire, on est dans un

cas… Est-ce qu'il n'y a pas lieu de maintenir la référence «aux autorités

concernées», sans nécessairement prévoir «corps policier», ou peu importe, pour que cette lumière-là également puisse

s'allumer au sein des établissements, au sein du Collège, pour éviter qu'on ait un processus administratif puis après ça

qu'on le retourne vers d'autres. C'est plus pour qu'on puisse agir plus

rapidement.

Alors, c'est

dans cette optique-là, là, que je suis préoccupée du retrait de la référence à

«autorités concernées». Je comprends très bien que, pour une question

administrative, il est important que l'établissement puisse être saisi de la

question et qu'on le précise de façon très claire. Là-dessus, je n'ai aucun

problème à cette clarification-là, mais c'est tout simplement pour ne pas

oublier qu'il y a d'autres autorités qui peuvent être impliquées dans le

processus dans certaines circonstances.

Le Président (M. Bergman) : Mme

la ministre.

Hivon : Oui. En fait, c'est ça qui nous avait animés à

l'origine, mais, à la lumière de la discussion… Puis on se rappelle des

propos qui ont été tenus avec beaucoup d'engagement par le député de Jean-Talon

par rapport à cette question-là.

En fait, il y

avait une volonté de clarification, d'une part, parce que, «autres autorités

concernées», on pouvait se dire : Qui sont ces autres autorités

concernées? Puis tout le monde était d'accord qu'on ne voulait pas énumérer les

autres autorités concernées, puis tout ça. Et en fait, en reparlant au Collège

des médecins, le Collège des médecins, si lui se rend compte qu'il y a un

manquement qui dépasse le cadre normal du travail du Collège des médecins et

d'une sanction, aussi importante soit-elle, déontologique, doit référer aux

autres autorités concernées. Donc, déjà, dans le cadre du travail du Collège des médecins, si, par exemple, on lui

rapporte le fait que, je ne sais pas, un médecin ne serait pas venu en aide à un patient qui était en détresse ou

qu'il aurait fait une faute telle que ça pourrait se rapprocher de

quelque chose de pénal ou de criminel, le Collège des médecins, comme toute

personne, a la responsabilité d'en référer aux autorités concernées.

Donc,

dans ce contexte-là, à la lumière du plaidoyer qu'avait fait le député de

Jean-Talon, on pensait que la proposition et la confirmation qu'on a eue du Collège

des médecins que cette responsabilité-là pouvait leur échoir, dans le fond, de référer, le cas échéant, à

d'autres autorités concernées, pouvaient faire en sorte de simplifier et

clarifier les choses dans l'article. Mais ça fait, je dois dire… cet amendement-là,

c'est un amendement qu'on a préparé et qu'on a travaillé à la suite des

représentations du député de Jean-Talon. Donc, je ne sais pas s'il y a un…

Le Président (M.

Bergman) : M. le député d'Orford.

Reid :

Non. Merci, ça va.

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la

députée de Gatineau.

Mme Vallée :

M. le Président, on se remet tranquillement dans l'esprit de nos échanges de

décembre dernier, donc ça va.

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur

l'amendement? M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : J'aime qu'on utilise mon

titre pour

convaincre.

Hivon :

…conva

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2014-01-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 40 1 journal debats CSSS 140115.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1407764508667ea8825d1b2cdb890baece2227c8

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