Je veux

rappeler qu'à ce moment-là je n'ai pas porté de jugement préjudiciable à qui

que ce soit. Au contraire, j'ai

ouvert la porte à une explication possible qui mettait en contradiction deux

faits, et, contrairement aux

interventions de certains membres de la commission, mon objectif n'était

vraiment pas de rendre la commission lourde ou de soulever... Il y avait quelque chose, à mes yeux, qui ne fonctionnait

pas, et c'était factuel. La ministre est aussi intervenue en lisant un

texto, un texto que, je présume, elle a reçu de son cabinet, je présume, et

elle l'a lu au micro, et c'est enregistré, en m'accusant de ne pas dire la

vérité et de «m» qu'elle ne peut pas dire en commission. M. le Président, si la

ministre a des raisons de croire que le document dont j'ai obtenu copie... les

documents, les faits sont inexacts, bien, je l'invite à vérifier le processus

de duplication ou je l'invite aussi à vérifier auprès de son personnel et de

son cabinet, puisque c'est l'information

qu'on m'a transmise. Je ne juge pas avoir... devoir mériter ces propos

malveillants à mon égard, je n'ai pas menti. Écoutez, je suis avocate de

formation, je travaille avec des faits.

Alors, voilà, c'est tout. Je voulais tout

simplement rappeler que l'exercice de l'étude détaillée d'un projet de loi,

c'est un exercice qui fait appel au rôle de législateur. Donc, nous sommes ici

à

titre de législateurs, on représente des citoyens, et c'est à ce titre-là que

je fais mon travail, c'est à

titre de députée de l'opposition officielle, à

titre de porte-parole en matière d'affaires municipales. Mon rôle, c'est

d'analyser, questionner, douter, faire valoir un point de vue différent, et

tout ça dans un contexte respectueux. Donc, surtout, je pense que je n'ai pas à

m'excuser de faire mon travail et je n'ai pas non plus à remercier qui que ce

soit à outrance.

En terminant, M. le Président, je le réitère que

je respecte la ministre, je respecte son équipe, je respecte les juristes de l'État

pour le travail qu'ils font. On en a encore pour plusieurs semaines à

travailler ensemble. Donc, je réitère mon engagement

à passer au travers ce projet de loi, et à accompagner la ministre, et le mener à terme.

Et, M. le

Président, je vous demande de

favoriser les échanges constructifs, de gérer le trafic, d'intervenir sans

favoritisme et de veiller aux échanges respectueux. Et c'est ma demande aujourd'hui.

17905 17941 Le

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil. Je

prends bonne note que vous souhaitez déposer

des documents. Donc, ils seront... Ils sont déjà

envoyés par courriel. Parfait. Ils seront déposés sur le Greffier. À ce

stade-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Mégantic.

M. Jacques : Merci,

M. le Président. Regardez, M. le Président, j'entends les propos de la collègue de Vaudreuil.

La semaine dernière... pas la semaine dernière, mais vendredi dernier, pas

celui qu'on vient de passer, mais l'autre, j'ai regardé les extraits, là, de la

commission qui s'est tenue, là, le jeudi d'avant, et, bon, je pense que la ministre

a défendu son point par rapport à toutes les rencontres qu'elle a tenues. Je

pense qu'elle a tenu beaucoup de rencontres, là, dans ce cadre-là.

Et j'ai été... J'ai réécouté les propos de la députée

de Vaudreuil par rapport aux itinérants ou aux gens qui font du camping, là,

sur la rue Notre-Dame à Montréal. Et je pense que les propriétaires de Place

Dupuis, là, tu sais, il y a eu des propos de tenus un peu qui sont... qui sont

malveillants, à travers ces personnes-là, en disant qu'ils sont peut-être des

gens qui pourraient partir avec des téléviseurs ou des tableaux dans les

chambres d'hôtel. Je pense qu'on essaie de trouver des solutions pour ces

gens-là aussi. Donc, je pense que tout le monde se doit d'être réceptif, oui,

mais tolérant aussi, puis de tenir des propos acceptables pour tout le monde.

Je pense que... C'est juste ça que je voulais remettre à jour. J'espère qu'on

va avoir des belles discussions, là, au cours des trois prochaines semaines. Merci,

M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le député de Mégantic. Ça met la table à la semaine, mais je vais faire une

intervention à ce stade-ci en disant que ce que je souhaite cette semaine,

c'est qu'on ait des propos qui soient constructifs et qu'on revienne toujours à

l'essence de la raison pour laquelle on est ici. C'est vraiment l'étude du

projet de loi n° 67. Actuellement, nous avions terminé l'article n° 105. Je vous invite à ce qu'on revienne sur cet article-là et qu'on se concentre sur l'étude du

projet de loi. Je comprends qu'il y a des propos qui peuvent avoir heurté,

autant de part et d'autre, les gens alentour de cette commission. Je vous demande d'être sensibles à ça et de faire

très attention aux propos que vous allez tenir, en sachant très bien

que, parfois, parce que c'est humain, on peut... ça peut nous amener à réagir fortement. Donc, je vous

demande de réfléchir vraiment fortement avant de faire des interventions et

d'évaluer l'impact que ça peut avoir sur les bonnes discussions de cette commission.

Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Merci, M. le

Président. Je dois dire que j'ai regardé, moi aussi, avec beaucoup d'attention

ce qui s'est passé jeudi de la semaine précédente, M. le Président. Puis vous

savez comme moi et tous les députés savent ici qu'on ne peut pas faire

indirectement ce que le règlement nous interdit de faire. Nous avons des mots

qui sont antiparlementaires, donc «menteuse» ou «menteur», et «menterie», et

«mensonge», et toute manière détournée de le dire est aussi antiparlementaire.

La députée de Vaudreuil, ma collègue, fait

excessivement bien son travail. On ne s'excusera pas de faire notre travail d'opposition et de regarder, de

poser des questions. Et, sur la question qu'elle a abordée, M. le Président,

ce qui est particulier, c'est que c'est une demande d'accès à l'information.

Les demandes d'accès à l'information sont faites dans les règles de l'art, sont

adressées au ministère de la ministre. Ce sont les gens de son cabinet qui

donnent l'information. Et, lorsque ma collègue

dépose un document qui dit qu'il n'y a eu que deux rencontres, M. le Président,

bien, force est de constater que ce n'est toujours bien pas elle qui a inventé

quelque chose non plus, M. le Président.

Ça fait que moi, je pense qu'il faut aussi être

très vigilants, M. le Président. Vous savez, lorsqu'on a nos travaux en

Chambre, régulièrement le président va se lever sans qu'on invoque des

questions de règlement. On est ici pour faire un bon travail. Si la ministre

était un homme, je lui dirais : Elle peut être gentleman et faire amende

honorable, définitivement, M. le Président, puis ce serait de bonne guerre de

le faire. Puis savez-vous quoi? On n'est pas en guerre, M. le Président. On est

ici pour faire notre travail de parlementaires puis on va le faire comme il

faut.

Mais chose certaine, quand on regarde... Parce

qu'il y a ça de bon, M. le Président, nos travaux sont enregistrés. Tout ce

qu'on dit peut être retenu contre nous ou favoriser un point de vue quelconque.

On a le droit d'avoir nos points de vue, on

a le droit de les exprimer sans aucun problème, M. le Président, tant que c'est

fait dans le respect. Mais vous savez comme moi, et la ministre devrait

savoir également, qu'elle ne peut pas faire indirectement ce que notre

règlement nous empêche de faire. C'est exactement ce qu'elle a fait.

Donc, évidemment, je comprends que ma collègue

la députée de Vaudreuil ait voulu soulever comme une question de droit et de privilège ce matin, parce que ce n'est pas vrai,

M. le Président, qu'on va dire qu'elle ne fait pas bien son travail

et/ou qu'elle tourne les coins ronds. Moi, je la connais, la députée de

Vaudreuil, depuis longtemps. Elle a été

maire, elle a été préfète. Elle est une avocate de formation, comme elle a dit,

M. le Président. C'est une femme qui est rigoureuse et qui appuie

toujours son travail sur des faits, elle est factuelle.

Donc, vous comprendrez bien, M. le Président,

que je ne peux pas faire autrement que de joindre ma voix à la vôtre, joindre

ma voix à la vôtre, M. le Président, pour faire en sorte que les travaux se

déroulent bien, mais que, si, par malheur,

il y aurait un député qui tente de contourner

notre règlement, bien, il est bien évident, M. le Président, qu'on n'hésitera pas à faire des rappels au règlement aussi.

Mais je compte sur vous pour le faire également, sans que nous ayons à

lever la main du côté des oppositions. Merci.

Le Président (M.

Allaire) : Merci, c'est noté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

à ce stade-ci, avant qu'on débute l'étude détaillée?

Laforest : Je pourrais peut-être...

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre, allez-y.

Laforest : Bien, en fait, je suis très heureuse de revenir après une

semaine dans le comté, très heureuse de continuer le projet de loi. En fait, il

faut juste rétablir les faits, parce que la question qui avait été demandée à

mon cabinet, c'était le nombre de rencontres que j'avais demandées, que j'avais

eues avec l'habitation. Et, oui, c'est vrai qu'il y en avait eu deux. Par

contre, quand on cliquait le lien par la suite, on pouvait voir toutes les

rencontres. C'est juste ça que je disais,

que, si le ministre rencontre deux personnes en six mois, c'est quelque chose

de déplorable, puis ce n'est pas ce que j'ai fait du tout. Mais je pense

qu'on pourrait continuer, là, c'est un bon début de semaine, puis on pourrait y

aller.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de

Vaudreuil, est-ce que vous souhaitiez introduire un article, là, de ce

que j'ai compris, là, ce qu'on avait oublié, là, la dernière fois? Après

l'article 104, on était tombés à l'article 105. Donc, allez-y, la

parole est à vous.

Nichols : Oui, exactement, on a adopté l'article 105 et on a

oublié de... on a omis de déposer l'article 104.1, qui est un

amendement, enfin, un

article qu'on souhaite introduire. 104.1, on va le

déposer si vous... est-ce qu'on peut suspendre peut-être une minute?

Président (M. Allaire) : Parfait. Oui, oui, parfait. Est-ce que j'ai

besoin du consentement, M. le secrétaire, pour ça? Ça va? Parfait.

On suspend les

travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

10 h 14)

Président (M. Allaire) :

Alors, nous allons reprendre les travaux. Alors, j'ai besoin de votre consentement pour déposer

l'article 104.1, l'amendement pour l'introduction de l'article 104.1.

Est-ce que j'ai votre consentement? Oui, parfait. Mme la députée de Vaudreuil,

vous pouvez en faire la lecture et des explications, s'il vous plaît. Merci.

Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Alors, 104.1 : Insérer après l'article 104 du projet de loi

suivant :

104.1. Insérer, après

l'article 3 de la Société d'habitation du Québec le suivant :

«3.0.1.

La société autorise, suivant une entente de confidentialité, les offices

municipaux d'habitation à transmettre les coordonnées des locataires de

HLM au comité de résidents local.»

Le Président (M.

Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce que vous souhaitez ajouter

autre chose? Allez-y.

Mme Nichols :

Bien, en fait, je voulais expliquer peut-être le...

Le Président (M.

Allaire) : La parole est à vous.

Mme Nichols :

...le dépôt... Pardon?

Mme Nichols :

Oui, c'est ça. En fait, un, d'emblée, là, je voulais m'excuser pour la

suspension qui a été peut-être un peu plus longue que prévu. On revient d'une

semaine, là, où on était à l'extérieur du parlement, puis la problématique,

c'est qu'on n'a plus de papier, hein, à l'Assemblée nationale, là. Donc,

l'article avait été sauvegardé sous un mauvais numéro, donc je m'excuse. Là, je

m'excuse et je prends le blâme quand c'est de ma faute.

Donc,

voilà, cet article-là, ça vient, entre autres, de commentaires que nous a émis

la Fédération de l'habitation coopérative du Québec. Puis évidemment

c'est dans le cadre où, on le sait, là, en pandémie, ça a été peut-être plus difficile, le message, là, relayer les messages

entre les locataires. C'était vraiment... c'était difficile à rejoindre, puis

cette demande-là a été faite...

c'est-à-dire que la Fédération de l'habitation coopérative du Québec l'a faite,

la demande, pour obtenir les

coordonnées pour justement aider à transmettre l'information, à ce que... et on

le sait, hein, c'est une pandémie mondiale,

c'est du jamais-vécu. Donc, on essaie de trouver une façon de simplifier, de

simplifier la chaîne, mais c'était refusé que leur soient transmises ces

informations-là, ce qui avait été évidemment un très grand avantage.

Et, dans le cadre du

présent projet de loi, ce qu'on fait, bien, tu sais, c'est qu'on vient, entre

autres, là, ajuster les différentes lois,

les différents règlements pour s'ajuster dans une éventuelle prochaine crise.

Donc, c'est exactement le bon moment

pour introduire cet article-là, et on l'a mis à l'article 3 parce que

l'article 3, c'est, entre autres, la mission dans la

Loi sur la

Société d'habitation du Québec. On vient, dans le fond, le placer juste avant

qu'on vienne faire, là, l'énumération des programmes.

Vous

comprendrez aussi qu'on a mis une petite note spéciale à l'effet que, suivant

une entente de confidentialité... parce que, bien sûr, c'est des données

nominatives, on en convient, sauf que, quand on est dans un état d'urgence

comme une pandémie, bien, si c'est déjà fait au préalable de façon confidentielle, bien,

comme je vous le dis, là, la transmission de l'information sera plus

facile.

Le Président (M. Allaire) :

Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, merci beaucoup. Je vais demander de

suspendre parce que, cette demande-là, si je ne me trompe pas,

on l'avait regardée dans le p.l. n° 16, hein, parce

qu'on était...

Mme Thériault : Fédération

des locataires HLM.

Mme Laforest : Oui, exactement,

pour avoir la liste des noms et des numéros de téléphone. On va vérifier, parce

qu'on avait essayé... Mais je vais vérifier ce qui s'était passé.

Le Président (M. Allaire) :

Parfait. Je suspends donc les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 46)

Président (M. Allaire) :

Parfait, nous allons reprendre les travaux. Mme la députée de Vaudreuil,

la parole est à vous.

Mme Nichols : Merci, M. le Président.

Alors, j'ai déposé... j'avais déposé un amendement, soit pour introduire l'article 104.1.

Nous avons suspendu les travaux. Nous avons discuté avec la ministre et son

équipe. Dans le fond, ce qu'on comprend, là, on est d'accord, de part et

d'autre, puis merci à notre collègue de Québec solidaire aussi, là, on comprend, dans le fond, que la

problématique, elle est double. Il y a une problématique auprès de la

fédération, mais il y avait une problématique aussi au niveau locataire.

Donc, ce que je comprends, c'est que les légistes vont regarder ça, puis on va probablement l'introduire... ou, en fait, ce que

je comprends, c'est qu'on va l'introduire un peu plus tard, autour de l'article 108,

et qu'il y aura une rédaction, là, pendant... dans les prochaines heures, dans

les prochaines minutes, mais, non, je ne

mettrai pas de pression, dans les prochaines heures. Donc, avec le consentement,

bien, on propose de retirer l'article... l'amendement 104.1.

Le Président (M. Allaire) : Effectivement,

j'ai besoin de votre consentement pour retirer l'amendement, l'article 104.1.

Est-ce que j'ai votre consentement?

Mme Laforest : Oui, le consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait,

je vous remercie. Donc, puisque l'article 105 est adopté, nous allons maintenant

à l'article 106. Mme la ministre, la parole est à vous... Au 107?

Le Président (M. Allaire) : On s'en

va à 107?

Mme Laforest : On est rendus à 107.

En fait, l'article 107 :

L'article...

Le Président (M. Allaire) : ...ministre,

pardon.

Mme Laforest :

L'article 56.4

de cette loi est modifié par le remplacement de «ou à revenu modique» par «, à

revenu modique ou à revenu modeste».

L'article 107, en fait, c'est

spécifiquement pour la ville de Montréal.

L'article 107 du projet de loi

modifie l'article 56.4 de la

Loi sur la

Société d'habitation du Québec en concordance avec la modification prévue au

sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 109 du

projet de loi.

Alors, voici l'article 56.4 tel que

modifié :

«56.4. La

ville de Montréal peut, sans autorisation ou approbation de la société,

préparer, adopter par règlement et mettre en oeuvre sur son territoire

un programme d'habitation visant à favoriser le développement de logements mis à la disposition de personnes ou de familles à faible

revenu, à revenu modique ou à revenu modeste ainsi qu'à permettre

l'amélioration de logements existants.»

C'est la même

chose qu'on a faite auparavant. C'est que Montréal... étant donné que Montréal

a son programme spécifique en habitation dans le Réflexe Montréal, on

vient juste ajouter cet article-là, 107, pour reconnaître que la ville de

Montréal a les mêmes droits. Merci, M. le Président.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Effectivement, là, je m'excuse, c'est mon erreur à moi, là.

Je me rappelle à moi qu'on est par blocs, naturellement. Donc, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui, merci,

M. le Président. À la lecture du texte comme ça, là, je comprends que c'est une

permission qu'on donne à la ville de Montréal mais pas aux autres municipalités.

Et j'ai un double questionnement, parce qu'il y a quand même certaines

municipalités qui ont déjà des ententes. C'est vrai pour Montréal, Gatineau,

Lévis, Québec, il m'en manque un ou deux, là, où ils sont les mandataires, donc

comme pour Montréal. Et là je me dis : Bien, on fait ça juste à Montréal,

mais on ne le fait pas ailleurs, pourquoi? Puis ça, c'est la première question.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Laforest : Oui. Pourquoi on... Bien, c'est spécifiquement que le

programme à Montréal est complètement différent...

bien, complètement différent, complètement indépendant, puis il y a juste

Montréal qui est comme ça. Avec les autres

articles de loi qu'on a adoptés dans le 104, 105, si je me rappelle bien, 104,

105, ça incluait les autres municipalités. Ça fait que, là, c'état

vraiment... on devait le faire pour Montréal.

Thériault : O.K. Oui,

M. le Président, je comprends. C'est moi qui ai signé l'entente à l'époque, je

m'en rappelle quand même. Sauf que n'empêche que les autres qui sont

mandataires... Je me demande s'il n'y aurait pas une possibilité de dire :

«La ville de Montréal ou un mandataire», O.K.? Et pourquoi on ne peut pas? Je

vois que Mme Marcoux fait signe que non de la tête. J'aimerais ça qu'on

m'explique pourquoi. Parce que, cette définition-là qu'on est en train

d'arranger, «revenu modique ou modeste», je comprends qu'elle va s'appliquer à

tout le Québec, elle ne s'applique pas juste à Montréal, on s'entend. Donc,

pourquoi on ne peut pas le mettre ailleurs?

Et je me souviens qu'il y avait aussi la ville

de Laval qui avait levé la main en disant : J'en veux une, entente, j'en veux une, entente. Je me souviens également

que j'avais dit aux municipalités de plus de 70 000 habitants :

Si vous voulez avoir des ententes

comme ça... qu'on était ouverts à discuter, que la société était ouverte à

discuter aussi. Donc, je ne sais pas s'il y a d'autres municipalités qui

ont levé la main, mais je serais curieuse de savoir qu'est-ce qui arrive avec

Laval, par exemple, parce qu'il y avait une demande formelle du maire Demers.

Mais...

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Thériault : ...quoi qu'il

en soit, pourquoi les autres municipalités ne peuvent pas?

Laforest : Oui. Bien, en fait, c'est que les autres municipalités

appliquent les programmes de la SHQ déjà, mais Montréal a fait ses

propres programmes. Ça fait que c'est ça, la différence. Ça fait que Montréal,

étant donné qu'elle édicte ses programmes...

bon, c'est complètement différent, elle est la seule à faire ça, mais les

autres appliquent tous les programmes de la SHQ.

Mme Thériault : Ça, ça va, il

n'y a pas de problème.

Mme Laforest : Mais votre demande

est...

Thériault : Mais,

quand on a fait la signature de l'entente Montréal, il y a des municipalités qui ont levé la main,

puis ils ont dit : J'en veux une, entente, moi aussi, comme ça, dont

Laval.

Là, on est en train de faire la loi.

Souvenez-vous, quand on a touché l'article 1, l'article 100, on

disait : Oui, mais il faut

la faire aussi parce qu'il va y avoir des affaires bientôt. O.K.,

bon, c'est correct, on prend en considération qu'il peut y avoir d'autres choses. Là, je fais juste me dire que, si jamais il y a

d'autres ententes... Parce que Laval avait levé la main. Ils voulaient

une entente pareille comme Montréal. Avec raison, là, ils sont prêts à

investir, eux autres aussi, dans le logement modeste et modique. Donc, je me

dis : Bien là, c'est parce qu'on ne prévoit pas. Ça fait que c'est pour ça que je me dis... «La ville de Montréal

peut, sans autorisation ou approbation de la société»,

je comprends, mais il arrive

quoi s'il y a d'autres ententes qui se signent dans un an ou deux? Eux autres,

ils ne pourront pas? Puis ils vont avoir une entente spécifique comme Montréal.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Bien, en

fait, il n'y a pas juste Laval, il y a d'autres municipalités aussi qu'on est

en train de discuter avec elles. On les

rencontre également pour cette situation-là. Il y a

des discussions aussi avec Montréal

pour son programme, là... pour ses

programmes, ses propres programmes. Ça

fait que c'est sûr qu'il y a

une évaluation qui se fait.

Présentement,

c'est beaucoup trop prématuré parce que Laval puis, par exemple, Longueuil... il

y en a d'autres, là, qui sont intéressées,

mais présentement on ne peut pas ouvrir la possibilité à d'autres villes parce qu'il

y a juste Montréal qui peut être assujettie à l'article, évidemment. Ça

fait que ça va dépendre des négociations, comme on dit. Ça peut se faire dans

les prochains mois comme les prochaines années, ça fait que c'est pour ça qu'on

l'insère immédiatement. Merci.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Laforest :

Je ne peux pas...

Mme Thériault : Oui, je comprends, ça, mais c'est parce que je me

dis : «Toute autre municipalité»... Un jour, il va y en avoir

d'autres, municipalités. M. le Président, moi, je n'ai pas de problème à faire

des omnibus à toutes les années, là. C'est

juste que c'est plus long parce qu'il y a bien des affaires dedans. Mais,

honnêtement, on essaie de prévoir pour le futur.

Tout ce que je veux

essayer de faire ici, c'est dire : Moi, je suis d'accord avec ça, là. Je

l'ai signée l'entente. C'était Martin Coiteux puis moi qui étaient là, je l'ai

signée, l'entente, tu sais. Puis je connais le contenu de l'entente. Mais je

sais aussi que M. Demers m'avait envoyé une lettre puis j'avais demandé à

Mme Marcoux de travailler avec M. Demers

pour qu'il puisse y en avoir une, entente. Puis, de la manière qu'on avait

regardé, c'est pour permettre aux autres municipalités en haut, je pense, de

70 000 habitants, si je ne me trompe pas, ça donnait les 10 plus

grandes municipalités du Québec...

s'ils voulaient avoir des ententes similaires à Montréal, qu'elles peuvent le

faire. Présentement, il y a des

municipalités qui sont mandataires pour la Société d'habitation du Québec, mais

il y a d'autres municipalités, parmi

les plus grandes villes, qui ne sont ni mandataires... qui ne sont pas dans le

cas de Montréal mais qui, peut-être, voudraient être comme Montréal et

avoir son entente.

Ça fait que c'est

pour ça que je dis juste : Si on peut prévoir plutôt que... Là, je vais

faire un petit lien avec l'article qu'on vient de faire, qu'on a suspendu, on

en a parlé dans le projet de loi n° 16, on ne l'a pas réglé à ce

moment-là. On a un omnibus, la question revient. Bravo, merci, félicitations à

Mme Marcoux, au sous-ministre, à la ministre, de dire : Bien, oui, il y a

de l'ouverture. On ne l'a pas fait dans le 16, on va le faire là. Pourquoi?

Parce que la pandémie nous a

dit : Oui, on a un problème, il faut donner ces informations-là. Ça fait

que tout le monde reconnaît qu'il y a un besoin, on va le changer. Quand on a

fait le 16, on en a parlé, mais on ne l'a pas fait. Là, je veux juste éviter de

faire la même chose, d'être obligée de revenir dans un omnibus, dans je ne sais

pas trop combien de temps, quand il y aura d'autres ententes de signées avec

d'autres municipalités, puisqu'il y des discussions.

Puis je vous l'ai dit...

je l'ai déjà dit, M. le Président, Mme la ministre, elle a le privilège d'être

la ministre. Puis moi, j'aime ça faire du travail en commission parlementaire,

ça ne me dérange pas parce que ça nous permet de dire : Ah! oui, c'est vrai, c'est ça qu'on a fait l'autre fois.

Mais il faut être capable de prévoir, puis ça ici c'est : on prévoit

le prévisible, alors qu'il y a déjà des discussions.

Ça fait que je fais

juste me dire : Bien, à quelque part, il me semble qu'on pourrait juste

inscrire une petite affaire de rien : Ou toute autre municipalité qui a

une entente avec la... tu sais, pour être capable de lui donner ce pouvoir-là

aussi. Parce que la réalité du logement, que ce soit à Montréal, à Laval ou sur

la rive sud à Longueuil, c'est la même problématique, là, tu sais, la même,

même problématique. Laval, là, pourrait, lui aussi, décider de faire des logements, de demander aux constructeurs de

penser aux habitations modiques ou modestes comme la mairesse Plante l'a

fait, tu sais. Ça fait que je fais juste dire : Bien là, on peut-tu...

C'est prévisible d'abord. Ce n'est pas comme si on ne le voit pas. C'est juste

ça. Je me dis : Bien, oui, on donne Montréal, mais on ne dit pas les

autres.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Bien, moi, je prétends que c'est quand même prématuré parce que les ententes,

même quand on négocie avec les autres municipalités... Chaque entente a ses

particularités. Donc, je ne sais pas comment on pourrait tout de suite nommer

d'autres villes, étant donné que toutes les négociations... Puis chaque

municipalité a ses différences. Ça fait que,

moi, ce serait tout à fait prématuré parce qu'évidemment, présentement, ça

touche uniquement Montréal, vous avez raison. Mais, d'un autre côté,

pourquoi on ne l'a pas fait non plus dans le passé? Et chaque négociation...

puis c'est vrai qu'il y a des omnibus à toutes les sessions, évidemment vous en

êtes consciente. Mais, ajouter d'autres

municipalités présentement qu'on n'a même pas... qu'on n'est même pas à

mi-chemin dans les négociations, ce

serait quand même prématuré. Ça fait que c'est pour ça qu'on l'applique

immédiatement pour Montréal. Puis, pour les autres municipalités, il y a

d'autres rencontres qui vont être prévues pour continuer les négociations, mais

ça ne se fera pas dans la prochaine session non plus, là.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Thériault : Mais, M. le Président, mon propos, ce n'était pas

d'énumérer les autres municipalités, mais c'est juste d'écrire «toute

autre municipalité».

Mme Laforest :

Mais là c'est parce qu'il n'y en a pas d'autres.

Mme Thériault : Mais éventuellement,

quand il y aura d'autres ententes de signées, la loi leur permettra déjà de le

faire. Là...

Mme Laforest :

Mais, s'il n'y a pas d'entente, c'est ça qu'il faut...

Mme Thériault :

C'est ça, bien, oui, mais là j'imagine que le maire de Laval va en faire une,

demande formelle. Je peux-tu vous dire que moi, je mettrais de la pression

auprès du député de Sainte-Rose pas rien qu'à peu près, tu sais. Il l'a

demandé, j'étais là, ça fait trois ans. Ça fait que c'est bien évident que je

me dis, bien, que lui, il en veut, mais probablement qu'à Longueuil on en veut

aussi. Ça fait que mon propos, ce n'était pas de commencer à dire : Laval,

Montréal, Gatineau, Lévis, peu importe, là, ce n'est pas ça, c'est juste «toute

autre municipalité».

Donc, à ce moment-là,

ça permettra, un coup qu'il y aura d'autres ententes de signées avec des municipalités,

de pouvoir faire en sorte que ces municipalités-là peuvent, elles aussi, aller

de l'avant, comme Montréal peut, sans autorisation. C'était juste ça. Le «toute

autre municipalité», là, il n'est pas engageant, elles ne sont pas nommées,

c'est toute autre municipalité qui aura signé une entente avec le gouvernement

ou avec la SHQ. Je pourrais vous proposer de faire un amendement formel, là, tu

sais.

Mme Laforest :

Non, mais...

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre, allez-y.

Laforest : Oui, merci, M. le Président. En fait, c'est parce que l'article 107...

dans l'article 107, on parle spécifiquement de l'article 56.4.

L'article 56.4

est vraiment directement relié à la métropole, c'est pour ça qu'on l'a inséré

ici, à l'article 107. Ça fait que l'article 107, si on dit l'article 56.4,

puis on se réfère à cet article-là qui touche seulement la ville de Montréal, à

ce moment-là, l'article 107 serait complètement inutile. Peut-être, vous

voulez vérifier, là. O.K. C'est bon.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée, allez-y.

Mme Thériault :

Oui, j'aimerais ça qu'on me fasse la lecture du 56.4, dans quelle

section il

est, parce que je ne suis pas sûre que c'est juste pour Montréal, le 56, 56.1,

56.2, 56.3, 56.4, 56.5, le titre, la section, etc.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre, la parole est à vous.

Laforest : Alors, oui.

Alors, je vais lire 1.1 : «Programmes municipaux

particuliers à la ville de Montréal.

«56.4.

La ville de Montréal peut, sans autorisation ou approbation de la société,

préparer, adopter par règlement et

mettre en oeuvre sur son territoire un programme d'habitation visant à

favoriser le développement de logements mis à la disposition de

personnes ou de familles à faible revenu ou à revenu modique ainsi qu'à

permettre l'amélioration de logements existants.»

Le Président (M.

Allaire) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Oui. M. le Président, je comprends, c'est une

section de Montréal,

effectivement, mais la problématique est entière quand même à partir du moment

où il y aura d'autres municipalités qui, un jour, auront éventuellement une

entente avec l'Office municipal d'habitation, le gouvernement. Donc, je veux

juste qu'on soit prévoyants, il y en a, des demandes, là, il y a des

discussions présentement avec Laval.

Donc, mon point,

c'est juste de dire : O.K. Ça, c'est Montréal, mais y a-tu un autre

endroit ailleurs où on pourrait prévoir qu'une municipalité qui a une entente...

je sais que, partout dans la loi, à... Si on prend les articles suivants, si je ne me trompe pas, 57, où on

parlait des pouvoirs des offices municipaux d'habitation... Je veux juste être prévenante, là,

hein? Ce n'est pas...

Mme Nichols :

Prévoyante.

Mme Thériault :

Prévoyante, pardon. Vous avez raison, chère collègue de Vaudreuil.

Le Président (M.

Allaire) : Ça va?

Mme Thériault :

Mais je comprends, oui, c'est Montréal, j'accepte, je comprends l'argument. Je

veux juste voir, ailleurs dans la loi, est-ce qu'on peut faire quelque chose

pour prévoir.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Laforest : Oui, merci, M. le Président. Ce serait peut-être bon... Si

vous pouvez avoir l'article 57, c'est peut-être là qu'on pourrait... mais

pas à l'article présentement, comme je le disais, 56.4. Mais...

Mme Laforest : Avez-vous encore le

document?

Mme Thériault :

Ça s'en vient. Mais, si vous me dites que vous allez nous préparer quelque

chose puis qu'on peut en reparler, je n'ai pas de problème. 57, allez-y.

Mme Laforest : On va suspendre, si

vous êtes d'accord, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Il n'y a

pas de problème. Parfait.

Et on va suspendre les travaux quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

nous allons reprendre nos travaux. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest : Oui, merci, M. le

Président. Alors, si on reprend, on était à l'article 107 puis on touchait

spécifiquement la ville de Montréal. Alors, l'article 107 comme tel, on

devrait l'adopter exactement comme il est formulé. Par contre, après réflexion

et travail des légistes et après avoir discuté avec l'autre groupe...

l'autre...

Mme Laforest : ...la députée d'Anjou—Louis-Riel

et Vaudreuil, en fait, il faudrait ajouter l'article 106 à la demande...

faire l'article 106.1, parce qu'on touche l'article 51. Mais

j'aimerais lire, avant de terminer, l'article 51, puis vous allez

comprendre pourquoi il faut ajouter l'article 106.1. Puis ça, on fera ça à

la prochaine séance.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Laforest : Alors,

l'article 51 : «Toute municipalité peut, par résolution de son

conseil, demander à la société l'autorisation de procéder à la préparation d'un

programme d'habitation visant principalement à mettre des logements à la

disposition [des] personnes ou de familles à faible revenu ou à revenu

modique.» Et là on va ajouter «modeste».

«Un tel programme doit prévoir l'aménagement des

logements accessibles aux personnes handicapées au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées

en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

«Un tel programme peut prévoir la construction,

l'acquisition, la location ou la restauration [des] logements, pour fins de

location ou de vente; il peut prévoir la mise en place des équipements jugés

nécessaires.

«Un tel programme peut prévoir qu'il sera

réalisé, en tout ou en partie, par la municipalité, par un office ou par un

organisme sans but lucratif.

«Un tel programme doit être élaboré à partir des

données exigées par règlement de la société.»

Alors, ce qui

fait qu'on va le faire à 106.1. Donc, l'article 107 reste tel quel, on n'y

touche pas, c'est vraiment pour les programmes de la ville de Montréal.

Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée

d'Anjou—Louis-Riel, la

parole est à vous.

Mme Thériault : Oui, merci,

M. le Président. Je suis satisfaite de la solution qui a été trouvée. Moi,

qu'on le fasse à 107 ou auparavant, pas de problème. Je comprends très bien

qu'on est dans une

section ville de Montréal. Le principal, c'est qu'on puisse

prévoir, surtout que c'est prévisible, parce qu'il y a des discussions avec

d'autres municipalités. Donc, je suis satisfaite de la proposition qui est

devant nous. Donc, on reprendra... on donnera le consentement pour revenir à

106.1 pour pouvoir aller de l'avant. Merci. Ça me va.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Moi, ça convient

aussi. Puis là je comprends que c'était juste pour la ville de Montréal mais

qu'on va quand même l'adapter. Donc, la ville de Laval pourra remercier la

députée d'Anjou—Louis-Riel

de son intervention.

Moi, j'ai une question sur l'article 107. À

la fin, là, là je comprends qu'on rajoute «à revenu modique ou à revenu

modeste», c'est indiqué : «Ainsi qu'à permettre l'amélioration de

logements existants». Qu'est-ce que ça veut dire, ça, «permettre l'amélioration

de logements existants»? On vient de lire l'article 51, où on parle de

restauration. Je ne sais pas si on peut

peut-être me donner des exemples ou me définir plus cette expression-là qu'on

utilise en fin de...

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Donc, est-ce qu'il y a consentement pour permettre à Mme Marcoux

d'intervenir?

Mme Nichols : Bien sûr,

consentement.

Mme Thériault :

Consentement.

Le Président (M. Allaire) :

Consentement. Mme Marcoux, prenez le temps de vous présenter, votre titre,

et la parole est à vous.

Mme Marcoux (Guylaine) : Alors,

bonjour. Guylaine Marcoux, présidente-directrice générale de la Société

d'habitation.

Alors, ça avait été débattu dans le projet de

loi qui a introduit l'article 56.4. Mais, «afin de permettre

l'amélioration de logements existants», c'est qu'on peut... la ville de

Montréal peut, dans ses programmes, venir permettre qu'il y a de la rénovation

dans des logements, et ça peut l'améliorer, entre autres, en faisant de

l'adaptation au domicile, ou de venir prendre un édifice qui est déjà existant

puis l'améliorer pour le mettre à la disposition des citoyens au niveau des... Là, c'était pour les revenus modiques.

Maintenant, ici, ça va être pour des revenus modiques et modestes.

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Ce qui

veut dire que... exemple, là, on a vu beaucoup de reportages où il y avait des

immeubles qui étaient insalubres, carrément, ce qui veut dire que la ville de

Montréal pourrait, exemple, reprendre, acheter,

saisir, ou peu importe, et retransformer ces logements-là, avec ce qui est

écrit ici. C'est ce que ça veut dire, ça?

Mme Marcoux (Guylaine) : Tout à

fait...

Le Président (M. Allaire) :

Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Guylaine) : Oui,

tout à fait. Et c'est aussi pour permettre... parce que, vous l'avez dit

tantôt, vous avez signé l'entente Réflexe,

ça prévoyait déjà des programmes, entre autres le programme Rénovation Québec.

Et la ville de Montréal doit adopter son propre programme pour ne plus utiliser

celui de la Société d'habitation.

Mme Marcoux (Guylaine) : Alors,

ça lui permet d'adopter son programme pour faire de la rénovation qui ressemble

à Rénovation Québec.

Mme Thériault : Ça fait

ça. O.K.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Est-ce que ça va

aussi s'appliquer dans les modifications qu'on fait, là, pour les autres

municipalités, les autres villes?

Mme Laforest : Dans

l'article 36.1, qu'on va travailler après-midi.

Des voix : Il faut le prévoir.

Mme Thériault : Il faut

le prévoir, 56.1, O.K.

Le Président (M. Allaire) :

...d'autres interventions concernant l'article 107?

Mme Laforest : C'est 106.1?

Le Président (M. Allaire) :

Non, c'est à 107.

Mme Laforest : 107, mais c'est

pour l'article 106.1 tantôt.

Le Président (M. Allaire) :

Tantôt, oui.

Mme Laforest : O.K. Parce que

j'ai entendu 56. O.K. C'est bon.

Président (M. Allaire) : Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous serions prêts à procéder à sa mise aux voix. M. le

secrétaire, par vote nominal.

Le Président

(M. Allaire) : Ah! Oh! mon Dieu! M. le député de Laurier-Dorion.

Allez-y, la parole est à vous.

Le Président

(M. Allaire) : Je m'excuse. Bien oui.

M. Fontecilla :

Oui, j'aurais... Merci, M. le Président. J'aurais quand même quelques questions

d'éclaircissement, là. Écoutez, ici,

à l'article 107, là, on parle... Et il y a trois catégories, là. En fait,

on vient ajouter une troisième. Il y en a déjà deux qui sont à la loi

existante. Donc, on a... et, dans le cas de Montréal, là, hein, on a une

catégorie à faibles revenus et à revenu modique, et là on ajoute une catégorie

à revenu modeste.

Dans

l'article 105, pour la SHQ, qui couvre l'ensemble du Québec, là, il y a

deux catégories : loyer modique et on a

rajouté loyer modeste, et chaque catégorie, c'est important, là, surtout que

c'est inscrit dans la loi, là, parce que ça donne lieu à des admissibilités des ménages à certains programmes ou

pas, ou, dans d'autres mots, ça exclut certains ménages d'avoir

possibilité d'avoir accès à certains programmes, etc., donc, d'une part.

D'autre part, là, il

commence à y avoir une multiplication des catégories, là. Et ce qui me

préoccupe, là, c'est : pour l'ensemble du Québec, on a deux catégories;

pour Montréal, on a trois catégories. Donc, j'aimerais savoir, d'une part, ça va donner lieu... et chaque catégorie va... quelle

conséquence va avoir sur... Quels types de ménages concernent-ils, tout d'abord?

Et quels sont les ménages à faibles revenus, quels sont les ménages à revenu modique et quels sont les ménages à revenu modeste,

et pourquoi il n'y a pas concordance avec l'ensemble du Québec?

Le Président (M.

Allaire) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Laforest : Oui. Je vais

vérifier parce qu'il me semble qu'on l'a fait avec 104, 105. Je vais vérifier

qu'on avait ajouté que ça concernait

aussi les trois types d'habitation. On va vérifier puis... On l'a ici. Alors,

si on relit l'article, c'était «de mettre à la disposition des

citoyens du Québec des logements à loyer modique; de favoriser le développement

et la mise en oeuvre de programmes de

construction, d'acquisition, d'aménagement, de restauration et d'administration

d'habitations; de faciliter aux citoyens du Québec l'accession à la

propriété[...]; de promouvoir l'amélioration de l'habitat; de permettre ou

d'améliorer l'accessibilité des personnes handicapées à un établissement».

Alors, pour ces

quatre modalités-là aussi, on touche les trois, habitation modique, modeste

et...

Fontecilla : Faibles revenus.

Laforest : ...faibles revenus, on l'a aussi. On l'avait justement

travaillé dans 104 et 105.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Je voudrais juste... parce que, dans la réponse de la ministre,

elle a juste... elle a seulement parlé de

loyer modique, mais je n'ai pas entendu les catégories de loyer modeste et à

faibles revenus. Je n'ai pas entendu ça dans vos propos, là. Est-ce

qu'on l'a inclus dans la loi? Ces trois catégories existent ailleurs, là,

nommément.

Le Président (M.

Allaire) : Mme Marcoux, allez-y.

Laforest : Me Marcoux.

Mme Marcoux (Guylaine) : Oui. Je comprends ce que vous dites, M. le député. C'est que, dans la définition de revenu modique, c'est du faible

revenu. Alors, pourquoi, lorsqu'on a introduit l'article 56.4, on est

venus préciser «faible revenu», «revenu modique»? Je n'en ai aucune idée

et je ne m'en souviens pas, mais peut-être que c'est juste redondant, effectivement,

puisque revenu modique, c'est du faible revenu.

Le Président (M.

Allaire) : M. le député.

Fontecilla : Je demande, comment dire, un aplatissement, une mise en

commun des mêmes mots parce que les mots

sont importants dans une loi. Si on utilise un mot ailleurs,

là, un mot ici, une autre définition, en fait, c'est important d'utiliser... Est-ce qu'il y a trois catégories, il y a deux catégories? Est-ce que

«faible revenu», c'est «loyer modeste», etc.? Il y a un travail

d'harmonisation, là, qui s'impose.

Le Président (M.

Allaire) : Merci, M. le député. Nous allons continuer d'y réfléchir et

s'en reparler cet après-midi. Donc, je vous remercie pour votre belle

collaboration.

Je suspends les travaux

jusqu'après les affaires courantes. Merci.

(Suspension de la séance à 12

heures)

Le Président

(M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

de l'aménagement du territoire reprend ses travaux.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi

instaurant un nouveau régime

d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant

temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à

certains besoins et modifiant diverses dispositions.

vous vous souvenez, lors de l'arrêt de nos travaux, nous étions à

l'article 107. M. le député de Laurier-Dorion, c'est vous qui aviez

la parole. Est-ce que vous souhaitez poursuivre votre intervention?

M. Fontecilla :

Oui, monsieur. Merci, M. le Président. Laissez-moi juste trouver

l'article 107. Donc, c'est pour le bénéfice des personnes qui nous

regardent. Ici, c'est un règlement... un

article qui s'applique

particulièrement à la ville de Montréal. On

parlait des personnes ou familles... on parlait de trois catégories, et c'était

ça qui était surprenant pour moi, et

donc des familles à faibles revenus et des familles ou ménages à revenu modique

ou des familles ou ménages à revenu modeste, donc trois catégories, et

ma question, c'était : À quoi ça correspond pour la première fois qu'on

voyait les ménages à faibles revenus? Donc, je voulais une explication, et je

pense que, du côté ministériel, on a cette réponse-là, et je demanderais qu'on

l'explique pour le bénéfice du plus grand nombre. Merci.

Le Président

(M. Allaire) : C'est ce qu'on va voir. Mme la ministre, la parole

est à vous.

Mme Laforest :

Oui. Alors, on a travaillé quand même assez rapidement, mais, oui, j'ai

l'explication. Parce qu'on est allés voir, puis ça relève de la loi qui a

été instaurée en 1974, évidemment avec des ententes avec le fédéral. Alors, c'est pour ça que, quand on parle de revenu

modique et faibles revenus, en 1974, ça a été décidé, là, dans cette loi-là.

Maintenant, quand on

parle de l'article 107, parce qu'on était rendus à l'article 107, évidemment,

on a ajouté dans notre projet de loi les gens à revenu modeste. Puis votre question

est importante, par contre, mais vous parliez de

loyer modeste. Ça fait qu'il faut

vraiment faire attention, il y avait une différence entre loyer modeste et

revenu modeste.

Alors,

je pense qu'on pourrait recommencer à l'article 107, et après ça on va

peut-être énumérer les amendements qu'on insère présentement, si vous

êtes d'accord, parce qu'on a travaillé quand même trois nouveaux amendements très importants. Alors, est-ce que ce serait bon,

M. le Président, de relire l'article 107 pour qu'on se situe bien?

Êtes-vous d'accord? O.K.

L'article 107 :

L'article 56.4 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou à

revenu modique» par «, à revenu modique ou à revenu modeste».

Article

L'article 107 du projet de loi modifie l'article 56.4 de la

Loi sur

la Société d'habitation du Québec en concordance avec la modification prévue au

sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 109 du projet de

loi.

Alors, voici

l'article 56.4 :

«56.4. La ville de Montréal peut, sans autorisation

ou approbation de la société, préparer, adopter par règlement et mettre en

oeuvre sur son territoire un programme d'habitation visant à favoriser le

développement de logements mis à la disposition de personnes ou de

familles à faible revenu, à revenu modique ou à revenu modeste ainsi qu'à

permettre l'amélioration de logements existants.»

Puis

ça, on avait dit ça, que ça prenait cet article-là pour Montréal parce que

Montréal fait ses propres programmes en habitation. Alors, voilà pour le

résumé, M. le Président.

Fontecilla : Merci. M. le député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Oui, oui.

Juste, je voudrais signaler, parce

que l'information m'est parvenue, le

loyer modique, c'est une notion qui apparaît dans le Code civil du

Québec, là, et qui n'est pas... on ne parle pas de revenu modique mais de loyer modique. Je voudrais juste savoir

s'il y a un rapport entre les deux, là, ou c'est deux notions complètement

séparées, utilisées dans des contextes différents et...

Laforest : Oui, c'est comme je le mentionnais tout à l'heure, c'est dû

aux ententes qu'il y a eu en 1974 avec le fédéral pour les HLM. Je ne sais pas

si vous vous rappelez la

loi sur les HLM, ça a été décidé... Vous vous en

rappelez sûrement, comme moi. Mais ça a été décidé durant cette année-là. Ça

fait que c'est pour ça qu'on a donné ce terme-là.

Le Président (M.

Allaire) : M. le député, allez-y.

Fontecilla : Est-ce qu'on pourrait dire qu'une famille ou un ménage à

revenu modique est accessible à un loyer modique, à un HLM, par exemple?

Laforest : Revenu modique, est-ce que ce serait un nouveau terme?

Fontecilla : Donc, une famille à revenu modique, est-ce qu'elle serait

admissible à un loyer modique, à un HLM?

Mme Laforest : O.K. Un loyer

modique, HLM.

M. Fontecilla :

Est-ce qu'il y a une adéquation entre les deux?

Mme Laforest : Oui, exactement.

M. Fontecilla : C'est ça que je

voulais savoir.

Mme Laforest : Oui, au niveau de

l'admissibilité, ils sont admissibles, exactement, oui.

M. Fontecilla : O.K. L'un mène à

l'autre.

Mme Laforest : Oui, exactement.

M. Fontecilla : Parfait.

Mme Laforest : C'est sûr que je

comprends, là, votre questionnement, mais en même temps on ne peut pas déroger

de la loi qui a été faite dans le passé, puis là, en plus, on amène un nouveau

terme, «revenu modeste», alors... mais je crois que les trois termes vont être

là pour longtemps, et c'est bien de les expliquer.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme

la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, M. le

Président. C'est important, il y a une des parties de la réponse, c'est qu'il y

a des conventions aussi qui ont été signées à l'époque, à partir de 1974, qui

utilisent ce langage juridique là, et les conventions sont encore en vigueur aujourd'hui.

Donc, il faut faire attention de ne pas aller enlever, dans la loi, un terme qui est toujours d'usage à cause des

conventions, parce que, là, à ce

moment-là, c'est comme si on vient

annuler des conventions, chose qu'il

ne faut surtout pas faire non plus parce qu'il y a des engagements

qui sont reliés à ça. Donc, il y a une question légale dans les

anciennes ententes qui ont été faites aussi.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Je

vous remercie. Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose?

Ça va? Parfait.

Mme Laforest : Non, je crois que

j'ai terminé.

Président (M. Allaire) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 107?

Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix par vote nominal.

M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. Donc, pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Le Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

Le Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

Le Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Le Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Le Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

Le Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) :

Abstention. Donc, l'article 107 est adopté. Nous allons donc poursuivre et

nous allons à l'article 108. Mme la ministre, la parole est à vous.

Laforest : Oui, M. le Président. Par contre, j'aimerais déposer un

amendement, on en a discuté ensemble auparavant,

l'amendement 106.1, qui fait référence à l'article 51 que j'avais lu

avant la pause, en fait.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

On me dit, M. le secrétaire, après consultation, qu'on doit le déposer à la fin

du bloc, donc...

Mme Laforest : À la fin du bloc.

Président (M. Allaire) : ...parce

qu'on ajoute un nouvel article, c'est ce que je comprends. Donc, c'est ça,

l'article 106, vous m'avez dit, M. le secrétaire? Exact. Il vient à la fin

du bloc, donc on va y aller à la fin du bloc, à moins que...

Mme Laforest : Je ne penserais pas

parce que...

Le Président (M. Allaire) : Nous

allons suspendre les travaux quelques instants, on va mettre ça au clair, ce ne

sera pas tellement long. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 51)

Président (M. Allaire) :

Donc, nous allons reprendre les travaux. J'avais besoin, donc, de votre consentement pour procéder, là, tel qu'on a discuté il y a quelques minutes. Je

dois suspendre l'article 108, 109 et 106. Puis après nous

allons pouvoir déposer l'amendement pour l'article 106.1. Donc, est-ce que

j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) :

Parfait. Donc, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest : Oui. Alors, on

dépose l'amendement 106.1 parce qu'on fait référence à l'article 51,

comme je disais tantôt, Je l'ai lu avant la pause. Puis l'article 51, je

vais le redire, c'est important quand même de se remettre dans le contexte...

Bien, je vais lire l'amendement avant.

Mme Laforest : Exactement. 106.1.

L'article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou à revenu modique», par «à revenu

modique ou à revenu modeste».

Toujours dans la notion de revenu modeste qu'on

ajoute. Et on fait référence à l'article 51. Est-ce que vous voulez que je

répète l'article 51?

Le Président (M. Allaire) : Si

vous me permettez, on va suspendre les travaux quelques instants, le temps

qu'on puisse...

Mme Laforest : Remettre l'amendement.

Le Président (M. Allaire) : ...recevoir

l'amendement.

Mme Laforest : Pas de problème,

M. le Président.

Président (M. Allaire) : Et après ça on reprend les travaux.

Merci.

Et je suspends les

travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 53)

Président (M. Allaire) :

Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre, je vous cède

la parole.

Laforest : Oui. Alors,

l'article 106.1, comme je l'ai mentionné tout à l'heure,

l'article 106.1 :

L'article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«ou à revenu modique» par «à revenu modique ou à revenu modeste».

Le Président (M.

Allaire) : ...des commentaires concernant l'amendement déposé à 106.1?

Est-ce qu'il y a des commentaires concernant l'amendement déposé à 106.1? Donc...

Mme Thériault :

C'est conforme aux discussions qu'on a eues avec la ministre selon les demandes

du député de Laurier-Dorion.

Le Président (M.

Allaire) : Parfait. Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux

voix. M. le député de Laurier-Dorion, est-ce que ça va? Est-ce que ça va?

Fontecilla : Je ne l'ai pas encore trouvé, M. le Président, là.

Le Président (M.

Allaire) : Parfait, nous allons suspendre les travaux quelques

instants, juste pour s'assurer que vous puissiez lire l'amendement.

(Suspension de la séance à

15 h 58)

Président (M. Allaire) : Nous allons donc reprendre les travaux. Donc,

je vais répéter ma question : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article ou l'amendement déposé à

l'article 106.1? Pas de commentaires? Nous serions donc prêts à

procéder à sa mise aux voix par vote nominal. M. le secrétaire, s'il vous

plaît.

Le Secrétaire :

M. le Président. Donc, pour, contre, abstention. Mme Laforest

(Chicoutimi)?

Le Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

Le Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

Le Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire :

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Le Secrétaire :

M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

Le Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement à 106.1 est

adopté. Donc, en théorie, ça termine le

bloc 1, parce qu'il y a beaucoup d'articles qu'on a suspendus, en fait, on

a tout suspendu les autres articles prévus dans ce bloc. Si vous êtes d'accord, par consentement, là, on va recommencer

du début. On pourrait recommencer à l'article 100. Donc, est-ce que

j'ai votre consentement?

Le Président (M.

Allaire) : Parfait.

Mme Laforest :

Bien, M. le Président, je crois qu'on était...

Le Président (M.

Allaire) : Oui, Mme la ministre?

Laforest : On ne passait pas l'article 108?

Président (M. Allaire) : En fait, à partir du moment où on doit

suspendre l'ensemble des articles, ce qu'on a fait, on doit revenir au premier

qu'on a suspendu, donc, qui est celui de l'article 100. Il faut y aller

dans l'ordre. Donc, après, on va tous

les reprendre un après l'autre, naturellement. Donc, si vous voulez, je peux

suspendre les travaux quelques instants pour qu'on puisse avoir une

discussion, là, hors micro. Parfait?

Je vais suspendre les

travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

16 h 01)

Président (M. Allaire) :

Alors, nous allons reprendre les travaux. Avant de commencer, j'ai besoin de

votre consentement pour qu'on puisse réouvrir l'article 108. Est-ce que

j'ai votre consentement? Parfait. Mme

la ministre, la parole est à vous.

Laforest : Oui. Alors, l'article 108 :

L'article 57 de

cette loi est modifié :

1° dans le premier

alinéa du paragraphe 1 :

a) par la suppression

de «ou d'une municipalité régionale de comté qui a déclaré sa compétence en

matière de gestion du logement social»;

b) par le

remplacement de «ou à revenu modique» par «, à revenu modique, à revenu modeste

ou ayant des besoins spéciaux en matière de logement».

L'article a et

b... pas l'article, là, mais les paragraphes a et b sont des paragraphes

de concordance avec les articles 106 et 107, c'est important de bien

l'expliquer.

Et maintenant, le

numéro 2°, dans le paragraphe 3.1 :

a) par le

remplacement, dans le sous-paragraphe f, de «qui reçoit de l'aide

financière octroyée à des fins d'exploitation et d'entretien d'immeubles

d'habitation» par «visé à l'article 85.1»;

b) par l'ajout, à la

fin, du sous‑paragraphe

suivant :

avec l'autorisation de la société, acquérir, construire et rénover des

immeubles d'habitation dans le cadre de projets visant la réalisation de

logements abordables.»

Alors, M. le

Président, l'article 108 du projet de loi modifie le premier paragraphe de

l'article 57 de la

Loi sur la Société d'habitation du Québec afin de tenir

compte de la définition du terme «municipalité» à l'article 1 de cette

loi, qui comprend autant les municipalités locales que les municipalités

régionales de comté qui ont déclaré leur compétence en matière de logement

social. Le sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 108

est également de concordance avec la modification proposée au

sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 109 du projet de

loi.

L'article 8 modifie par ailleurs le

sous-paragraphe f du paragraphe 3.1 de l'article 57 de la Loi

sur la Société d'habitation du Québec afin

de permettre aux offices d'habitation d'offrir, avec l'autorisation de la

société, des services aux organismes qui reçoivent

de l'aide financière de la société, tels que les coopératives, les organismes

sans but lucratif qui ont réalisé des projets dans le cadre du programme

AccèsLogis Québec. Les services offerts pourraient notamment viser la gestion d'immeubles, la réalisation du bilan de santé

d'immeubles d'habitation ou, encore, l'accompagnement dans le

développement du projet d'habitation communautaire.

Et finalement il est

proposé d'ajouter un sous-paragraphe au paragraphe 3.1 de

l'article 57 de la

Loi sur la Société d'habitation du Québec afin de

permettre aux offices d'habitation de réaliser, avec l'autorisation de la

société, des projets de logements abordables à l'extérieur du cadre des

programmes de la société.

Merci, M. le

Président. Est-ce que vous voulez que je relise l'article modifié, peut-être?

Ce serait bon?

Le Président (M.

Allaire) : Allez-y.

Laforest :

L'article 57, tel qu'il est modifié :

«57.1.

Sur réception d'une requête d'une municipalité, le lieutenant-gouverneur peut,

aux conditions qui y sont énoncées, délivrer, sous le grand sceau du Québec,

des lettres patentes constituant un office municipal d'habitation ou un

office régional d'habitation aux fins d'offrir principalement des logements

d'habitation aux personnes ou familles à faible revenu, à revenu modeste ou

ayant des besoins spéciaux en matière de logement.

«[...]Un office ainsi

constitué peut également :

«

f) avec

l'autorisation de la société, conclure, avec un organisme d'habitation visé à

l'article 85.1 une entente aux fins de lui offrir certains services; et

«

g) avec

l'autorisation de la société, acquérir, construire et rénover des immeubles

d'habitation dans le cadre de projets visant la réalisation de logements

abordables.»

Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions

concernant l'article 108? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Oui, M. le Président. Dans l'article 57, ça va, sauf qu'il y a... Là,

c'est parce que, nous, ici, tel que modifié,

ça nous met des petits points, mais, juste pour être capable de comprendre

qu'est-ce qu'il y a exactement dans 57, si c'était possible de lire le

2°, le 3°, le a, b, c, d, e, parce que, là, on est à f et g. Puis ce n'est pas

anodin, c'est juste que, des fois, le

législateur, quand il écrit son projet de loi, bien, il va aller modifier juste

ce qu'il pense correct, parce qu'il ajoute, mais on a oublié quelque

chose à côté. Donc, je veux juste bien m'assurer qu'on n'oublie rien puis que

tout est là, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. Alors, est-ce que je lis les points 2 et 3 ou je relis au complet?

Les points 2 et 3?

Alors, c'est au

niveau de l'avis : «2. Un avis d'émission de ces lettres patentes doit

être publié à la Gazette officielle du Québec .»

le point 3, c'est au niveau des pouvoirs : «3. Un office ainsi

constitué a entre autres pouvoirs ceux d'une personne morale formée par

lettres patentes sous le grand sceau du Québec et est un agent de la

municipalité qui en a demandé la constitution; toute acquisition, location ou

aliénation d'immeubles et tout emprunt ne peuvent être effectués que s'il y est

préalablement autorisé par la société [d'habitation].»

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Laforest : 3.1, c'est au niveau aussi des pouvoirs, M. le

Président :

«3.1. Un office

ainsi constitué peut également :

«

a) acquérir,

construire et rénover des immeubles d'habitation dans le cadre d'un programme

d'habitation mis en oeuvre en vertu de la présente loi par la société ou la

municipalité;

«

b) administrer tout

programme d'habitation dont la gestion lui est confiée par la société ou la

municipalité;

administrer les immeubles d'habitation dont l'administration provisoire est

confiée au ministre du Revenu;

«

d) administrer les

immeubles d'habitation appartenant à la société ou à un organisme sans but

lucratif dont la gestion lui est confiée suite à une entente intervenue avec la

société ou l'organisme;

mettre en oeuvre toute activité à caractère social et communautaire favorisant

le mieux-être de sa clientèle;

Mme Laforest :

Excusez. Tu sais que tu es plus proche de moi, toi.

Le Président

(M. Allaire) : Oui, le masque, s'il vous plaît.

Alors : «

f) avec l'autorisation de la

société, conclure avec un organisme d'habitation visé à l'article 85.1 une

entente aux fins de lui offrir certains services; et

avec l'autorisation de la société, acquérir, construire et rénover des

immeubles d'habitation dans le cadre de projets visant la réalisation de

logements abordables.»

Merci, M. le

Président. Merci, Mme la présidente.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, ça va. J'ai une question, par contre, parce que, là,

on dit qu'on peut «acquérir, construire et rénover», il y a un terme qui

n'est pas là, qui est «réparer». Parce qu'une rénovation c'est une rénovation,

une réparation, c'est une réparation, ce

n'est pas pareil. Puis je vais vous donner un exemple qui est très basique,

c'est comme, mettons, réparer une toilette. On rénove un logement, tu

sais, puis on répare une toilette. C'est des choses qui sont différentes. Ça fait que c'est pour ça que je me

demandais, au niveau des termes, pourquoi avoir... Tu sais, «acquérir»,

ça va, on l'a ailleurs. Le «construire», ça va, on a le droit de construire des

HLM. «Rénover»... Puis je pose la question, qui est tout à fait pertinente,

parce qu'il y a quand même un certain nombre d'appartements dans les HLM,

présentement, qui ne sont pas disponibles qui ne demandent pas nécessairement

des grandes rénovations mais des réparations de base, qui ne sont pas faites.

Donc, c'est le pourquoi que je me demande pourquoi il n'est pas là, parce que,

bon, nous, on trouve que le «réparer», il est pertinent.

Puis, si jamais on

ajoute «réparer» au g... Bien, dans la lecture que vous nous avez faite un peu

plus tôt, on dit... on a repris... Le g, on

s'est inspiré d'une lettre un petit peu plus haut, là, je n'ai pas... vous nous

l'avez dit, c'est le a : «Acquérir, construire et rénover des

immeubles d'habitation». Donc, le a et le g, je comprends que c'est la même

chose, des immeubles d'habitation.

Là, on dit :

«Dans le cadre de...» Le a, c'est : «Dans le cadre d'un programme

d'habitation», puis là, ici, c'est : «Dans le cadre visant la réalisation

des logements abordables». Le a et le g se ressemblent, mais ils sont quand

même très différents. Parce qu'il y en a un, c'est mis en oeuvre en vertu de la

loi de la société pour un programme d'habitation. Ça, c'est comme un AccèsLogis

ou s'il y avait un AccèsLogis plus accéléré, itinérant ou, peu importe, une

autre sorte de programme. Alors que, là, avec le g, c'est vraiment pour la bâtisse.

Mais il y a une

différence entre réparer puis rénover, oui, ça fait que c'est pour ça qu'on se

demande juste pourquoi «réparer» n'est pas là.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. Bien, pour le terme «réparer», déjà, les offices ont le mandat de le

faire, évidemment. Ça, c'est la première des choses. C'est dans leur

convention, ça fait que c'est déjà fait.

«Acquérir, construire

et rénover des immeubles d'habitation», puis c'est déjà... les offices ont le

mandat de le faire. Ça fait que ça, c'est déjà prévu.

Au niveau des

articles a et g, dans le a... je vais le prendre, l'article a : «Acquérir,

construire et rénover — je

vais le lire jusqu'à la fin — des immeubles d'habitation, dans le cadre

du programme d'habitation mis en oeuvre en vertu de la présente loi, par la

société ou la municipalité», là on parle juste des HLM. Ça, ça concerne les

HLM. Et, pour le g, si on va lire le g... le

g, je l'ai ici, excusez. Le g, c'est : «Avec l'autorisation de la société,

acquérir, construire et rénover des immeubles d'habitation dans le cadre

de projets visant la réalisation de logements abordables.» Puis ici on parle, à ce moment-là, s'il y a une demande

pour avoir accès à des fonds. Ça fait que, là, on parle plus au niveau

des fonds disponibles. Ça, c'est la différence avec l'article a.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Je veux seulement comprendre ce que la ministre vient de nous expliquer, que

la... Dans le fond, là, «réparer», c'est déjà où dans la SHQ? Parce que ce

n'est pas... Tu sais, si c'est par défaut, je ne vois pas le...

Mme Laforest :

Bien, c'est dans leur mandat.

Mme Nichols :

Si c'est... Tu sais, je veux dire, si c'est dans le mandat ou si c'est par

défaut, ça n'a pas force de loi, là, donc.

Puis la problématique, c'est que, c'est souvent soulevé, ils ne le font pas, ce

n'est pas fait, ils... Ici, on a donné

l'exemple de la réparation des toilettes, là. Ça fait que ce n'est pas soulevé,

ça fait que ça n'a pas force de loi, ça fait que c'est pourquoi on se demandait si... pourquoi ne pas le mettre dans

la loi, le mot «réparer», là. Ça va avoir une incidence légale.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Je ne le sais pas, mais c'est dans leur... ils sont... bref, ils sont obligés.

Je comprends peut-être... Ajouter le

mot «réparer», qu'est-ce que ça pourrait changer? «Acquérir, construire et rénover»,

c'est dans l'obligation, si je peux

dire. «Réparer»... Si on répare, on rénove. «Réparer», est-ce que ça va avec...

Je ne sais pas, est-ce qu'on peut suspendre? Je vais vérifier, parce que

«rénover», «réparer», pour moi...

Le Président

(M. Allaire) : Ça va? Oui, Mme la députée.

Mme Thériault :

Avant de suspendre, juste pour donner peut-être un petit peu plus

d'informations aux légistes de l'autre côté et à la ministre, c'est que, oui,

c'est dans leur mandat, mais ils ne le font pas.

Mme Laforest :

...ils le font, là.

Mme Thériault :

Bien oui, il y en a plusieurs qui le font, mais il y a plusieurs centaines

d'appartements qui ne sont pas réparés, qui pourraient avoir besoin d'une

petite réparation, puis on ne le fait pas. À partir du moment où on le met dans la loi, c'est comme : ils

n'ont pas le choix. On s'apprête à donner des pouvoirs aux offices municipaux

d'habitation. On va leur donner le droit de créer des nouveaux partenariats

avec un paquet d'organismes, d'être le maître d'oeuvre dans beaucoup de choses,

puis la mission de base qu'ils ont, qui... c'est dans leur mandat, ils ne le

font juste pas. Ça fait que, nous, ça nous apparaît juste comme pas normal,

puis, pour s'assurer qu'ils le fassent, bien, on aimerait ça le voir dans la

loi. Ça fait que c'est l'objet de l'intervention qu'on fait, parce qu'on veut

s'assurer qu'ils le fassent. Ce n'est pas normal d'avoir tant d'appartements

dans les HLM qui ne sont même pas réparés, alors qu'on est en pénurie de

logements puis qu'on a du monde sur la rue Notre-Dame.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez consulter vos

légistes? Est-ce que je suspends les travaux? Je suspends...

Laforest : Non, non, non...

Le Président (M.

Allaire) : Ah! Non? Allez-y...

Laforest : ...pas besoin de suspendre. Je prends bonne note de ce que

vous dites. Par contre, évidemment, on est bien ici avec

Mme Marcoux, parce que, si on a dit... nous dit qu'il y a des endroits

qu'ils ne le font pas, c'est quand même important de savoir où ça se passe

comme ça, pour remédier tout de suite à la situation.

Puis, si on regarde

l'article 68.14 : «La société peut exiger que des travaux majeurs de

réparation ou d'amélioration relativement à des immeubles d'habitation à loyer

modique soient effectués dans le délai qu'elle détermine, en transmettant un

avis à l'organisme responsable de l'exploitation.» Je ne sais pas si je dois

lire tout l'article 68.14, mais c'est dans l'obligation que la Société

d'habitation peut exiger des travaux de réparation. Est-ce que ce serait bon...

Voulez-vous que je le lise au complet?

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, est-ce que vous

souhaitez que la ministre lise l'article au complet? Est-ce que ça va vous

aider?

Mme Thériault :

Bien, honnêtement, on l'a, là, c'est sûr qu'on va prendre le temps de le lire,

mais c'est parce que le problème, c'est qu'il est tout entier. Même si la

société peut exiger, ce n'est pas fait. La question est tout entière. Ce n'est

juste pas fait. Comment ça se fait qu'il y a x centaines d'appartements à

Montréal qui ne sont juste pas réparés, qui ne demandent pas nécessairement

qu'on refasse tout le building, là? Ça ne demande pas qu'on dise, dans les

termes de construction, qu'on «strippe» tout puis on recommence, là. Ce n'est

pas ça qu'on fait. Il y a des réparations basiques qui ne sont même pas faites.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Laforest : Oui, bien là, c'est sûr que... Peut-être qu'on est sur un

autre point, parce que... Puis ce que vous dites, c'est important, puis j'en

prends bonne note aussi, mais évidemment... Tu sais, au début, je ne sais pas

si c'est ce matin, on parlait des HLM qui étaient barricadés, les HLM qui sont

à rénover, puis évidemment, avec notre entente qu'on a signée, ça, ça va faire

partie également dans les trois initiatives fédérale-provinciales, de réparer

et de rénover les HLM que vous parlez. Ça fait que c'est prévu. On vient juste

de signer. Ça fait que c'est certain que j'en prends bonne note, évidemment.

Puis je suis constamment en communication avec Mme Cécile, à Montréal,

mais j'en prends bonne note.

Sauf

que, si je relis l'article 68.14, c'est déjà inséré, le mot «réparer»,

puis je suis... Je prends la responsabilité, d'ailleurs, de faire les réparations ou la rénovation pour les HLM, il y

en a 300. Donc, oui, on est à la vitesse grand V, comme je le dis

toujours. Puis je comprends que vous, «réparer», vous voudriez que ce soit inséré

ici, sauf que c'est, je le redis, dans l'obligation de la société. Alors, c'est

bien entendu, Mme Marcoux, qu'il faut prendre bonne note de ce que vous

dites, évidemment.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Bien, juste souligner, par exemple, que le mot «réparer» puis le mot «rénover»,

là, ce n'est pas la même chose, là. Si on va

voir dans le dictionnaire, là, il y a des définitions bien précises, là, puis un

ne complète pas l'autre ou... puis ce n'est même pas un synonyme, là.

Laforest : J'aimerais ça suspendre, parce que je veux vérifier quelque

chose, quand même.

Le Président (M.

Allaire) : Nous allons suspendre les travaux quelques instants, merci.

(Suspension de la séance à 16 h 19)

Le Président (M. Allaire) :

Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre, la parole est à

vous.

Mme Laforest : Oui. Alors, qu'est-ce

qu'on vient introduire? C'est important de le savoir M. le Président. C'est que, là, on vient donner un pouvoir aux

offices d'habitation, évidemment, de construire, rénover. Au niveau des réparations, je comprends votre demande, tout à fait, puis d'ailleurs

j'ai passé le message à la présidente de la Société d'habitation du Québec, parce

que c'est quand même important, le commentaire que vous avez mentionné. Maintenant,

c'est dans les conventions. La Société d'habitation exige aux offices

d'habitation de réparer, justement, toutes leurs installations. C'est déjà dans

les conventions de la société.

Par contre, ce qu'on vient faire ici, c'est

vraiment un ajout nouveau dans le projet de loi n° 67, on vient donner le

pouvoir aux offices de construire, de rénover des projets partout au Québec.

Puis pourquoi... d'ailleurs, je voudrais peut-être le mentionner, pourquoi on a

ajouté cette possibilité-là, on en parle quand même souvent, c'est qu'on veut

accélérer les projets. Et on a eu la demande des offices, si c'était possible,

qu'elles soient responsables aussi de construire comme, par exemple, les

groupes GRT. Ça fait que c'est certain que... Nous, ce qu'on dit, c'est que ça

va sûrement accélérer le processus de construction des logements sociaux au

Québec. Alors, c'est pour ça qu'on vient, avec l'article 108, offrir la

possibilité aux offices d'habitation d'avoir leurs immeubles qu'elles devront

construire, par exemple des coopératives, on dit, des organismes sans but lucratif

et, évidemment, de travailler toujours avec le programme AccèsLogis.

Par contre, pour le mot «réparation», si on

l'ajoute, je ne sais pas, mais là, présentement, c'est comme si c'est deux

choses. On donne un pouvoir aux offices... oui, aux offices d'habitation, un

pouvoir que les offices n'avaient pas, mais, au niveau de la réparation, c'est

dans les conventions de la Société d'habitation du Québec. Mais je prends vraiment

votre commentaire, à dire qu'il y a des offices qui ne procèdent pas aux

réparations. Alors, le message est très bien passé, ici, à Mme Marcoux.

C'est leur travail d'avoir une saine gestion des bâtiments. Je pense que

c'est... S'il y a des endroits, en plus, que

ça ne se fait pas, j'aimerais ça savoir où, sans problème, parce que c'est

important de remédier à la situation. Mais de là à changer

l'article 108 quand c'est écrit dans la convention, je pense qu'on serait

quand même... On est confortables comme ça.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci,

M. le Président. J'entends la réponse de la ministre. Je ne ferai pas une

guerre de mots sur l'ajout ou pas du mot «réparer», là, soyez sans crainte.

L'objet principal, c'est que, oui, c'est dans nos missions, oui, c'est dans les

conventions, mais il y a certains offices qui ne le font pas. Donc, je

comprends que vous passez le message à

Mme Marcoux, elle l'a entendu aussi. Moi, j'aimerais ça avoir un

engagement formel de la ministre que, lorsqu'on fera l'étude des

crédits, on puisse avoir un tableau complet des unités qui ne sont pas

disponibles parce qu'elles ne sont pas réparées, que ce soit à Montréal ou

ailleurs. Parce que, quand on regarde les chiffres, on entend facilement 600, plus

de 600 appartements non disponibles, alors qu'on a des familles sur la rue

Notre-Dame.

Et c'est ça qui m'inquiète, c'est que je me

dis : Même si c'est dans leur mission, puis dans leurs conventions, puis

dans leur mandat, ce n'est pas fait, les logements ne sont pas... ils ne sont

juste pas réparés. Ça fait que moi, je me dis : Bon, on peut bien leur

permettre d'en construire des nouvelles, là, je comprends, on peut bien leur

permettre d'acheter des édifices puis de les rénover, O.K., mais on peut-tu, de

base, au moins réparer les HLM qui ont besoin d'être réparés, les unités, alors

que ce n'est pas fait?

Ça fait que je pense que tout le monde comprend

ce que je veux dire, M. le Président, mais j'aimerais ça juste avoir un

engagement formel, pour qu'on puisse en parler. Puis, tu sais, je comprends, je

suis parfaitement consciente qu'on ne peut pas tout changer en dedans de

24 heures, là, ce n'est pas ma prétention non plus, là, mais, à partir du

moment... je vais le dire comme ça, M. le Président, à partir du moment où on

sait qu'il y a un problème, quelque part,

qui est porté à l'attention, puis que, moi, on me dit : On va s'en

occuper, bien, j'ai besoin de dire : O.K., on va s'en occuper, puis

je suis prête à vous faire confiance, mais j'ai besoin qu'on puisse s'en

reparler dans un temps précis. Puis je suis convaincue que, si je demande à la

ministre de prendre l'engagement, avec Mme Marcoux, que, quand on se

retrouvera au mois de mars, avril, ce qui est quand même, là, dans au moins

quatre, cinq mois, vous allez être capable de me faire le vrai tableau d'il y

en a combien, d'unités, qui ne sont pas occupées, puis qu'est-ce qu'on entend

faire, parce qu'on va vous poser des questions puis, au moins, on pourra

repartir, dans un autre projet de loi, quand on touchera la SHQ, ou dans une

autre étude de crédits... il y en a combien, encore, de pas occupées, qu'est-ce

qui fait que ça n'a pas marché. Parce que ce n'est juste, comme, pas normal.

Moi, je suis bien prête à donner des pouvoirs

aux offices municipaux d'habitation, leur permettre de faire des nouvelles

acquisitions, mais il y a quelque chose de pas normal entre je vais faire des

nouvelles acquisitions puis je vais acheter quelque chose de nouveau, quand

j'en ai qui sont là, qui ne sont pas entretenues puis qui ne sont pas réparées, alors qu'on pourrait faire des

réparations aussi. Donc, si j'ai cet engagement-là, M. le Président, moi, il

n'y a pas de problème, on peut poursuivre la discussion sur un autre

point.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Laforest : Oui. Alors, j'aime bien votre recommandation. De toute

manière, c'est ce qu'on fait présentement, c'est ce que Mme Marcoux m'a confirmé. Puis on travaille avec la

SCHL pour un tableau sur la reddition de comptes. À ce moment-là, on va pouvoir

l'avoir. Comme je le dis, par contre, j'aimerais ça aussi qu'on ait une

entente, à savoir : les endroits qui vous inquiètent, je veux

vraiment les avoir. Ça, je veux vraiment que vous me donniez ça. Puis c'est certain que, vous savez, depuis que le fédéral a

arrêté, justement, les travaux au niveau des conventions avec les HLM, ça a été quand même particulier, on a tout repris.

Alors, moi, je vais m'assurer que... il y a le programme RAM, aussi, au

niveau de l'amélioration puis des programmes de modernisation, au niveau des

logements aussi.

Ça fait que

je vais... je m'engage, sans problème, mais, au départ, je veux vraiment avoir

les endroits que vous semblez être... très, très problématiques, puis on

va... Normalement, des réparations régulières, ça se fait, ils sont obligés de

le faire. Mais on va vérifier. Mais, c'est ça, je vais prendre vraiment vos

exemples, puis, vous le savez, il va y avoir des messages qui vont se passer

puis des lettres de recommandation qui vont être envoyées. Puis en même temps, comme... je reviens quand même là-dessus,

bien, avec la SNL qui est signée, avec le fonds des cogestionnaires qui

est débloqué, à la hauteur, quand même, de 225 millions, je prends

vraiment bonne note de votre demande, puis on va continuer de passer le message

et d'exiger des réparations, s'il y a lieu, sans problème, M. le Président.

Président (M. Allaire) : Merci. M. le député de Rimouski, ensuite le

député de Laurier-Dorion. M. le député de Rimouski, la parole est à

vous.

M. LeBel : Merci, M. le Président.

Mme la ministre en a parlé un peu tantôt, autoriser les sociétés à acquérir, construire et rénover des immeubles d'habitation,

comme le font un peu les GRT actuellement. Moi, j'ai un peu peur, là, qu'on perde l'expertise des GRT. On n'a pas

plus de logements sociaux à construire et là on va dire : On va mettre

un nouveau joueur dans la construction, on rajoute les sociétés d'habitation.

Construire du logement social, ce n'est pas... il faut que ce soit fait en lien

avec la communauté, il faut que ce soit fait en lien avec le monde, avec les partenaires

autour.

À une autre époque, quand j'avais des cheveux,

j'étais un animateur communautaire, et on avait parti une coop d'habitation de 24 logements. Ça fait

26 ans qu'elle est là, ça fonctionne bien. Mais monter une coop

d'habitation, ce n'est pas juste monter une coop, ce n'est pas juste du

logement, c'est de l'éducation populaire, c'est de s'assurer qu'il y a

un conseil d'administration, apprendre à des gens à gérer leur coopérative,

leur apprendre à travailler ensemble pour faire en sorte que ça

fonctionne, apprendre à gérer, apprendre à prendre des décisions sur leur

logement. Ce n'est pas juste du logement puis des murs, là, c'est une façon,

là, un peu, d'intégration puis de prise en charge des gens qui demeurent dans

la coop.

Ça fait qu'il

y a... Derrière ce que fait les GRT, il

y a un objectif d'éducation populaire, un objectif communautaire, là, c'est-à-dire qu'on

travaille avec le monde autour. D'ailleurs, le Comité logement

Rimouski-Neigette, ils étaient à mon bureau il n'y a pas très longtemps et ils

sont allés voir plein de députés, les comités logement un peu partout. Et, avec

le comité logement, il y avait le GRT du coin, parce qu'ils travaillent

ensemble. Je ne suis pas certain que les sociétés, les OMH, puis tout ça, sont

dans la même philosophie. Ce que j'ai peur, moi, c'est qu'en ajoutant... comme

je disais tantôt, en ajoutant ce joueur-là, puis avec pas plus de logements à

livrer, bien, on va affaiblir les GRT. Puis je ne suis pas le seul à avoir

peur, là. Le Chantier de l'économie sociale, qui est un élément important, là,

c'est un joueur important, économique, au Québec, appuie les GRT là-dessus et

ils ont écrit à la ministre responsable de l'Économie sociale, ils ont

dit : On est en train d'affaiblir ce réseau d'économie sociale là, qui est

fort, les groupes de ressources techniques en habitation, on est en train, par

ce projet de loi, de les affaiblir.

J'aimerais voir... Puis je sais que la ministre

est au courant de tout ça, là, elle a été informée, puis les GRT, je pense, ont

voulu... je ne sais pas s'ils ont pris contact avec elle, l'ont rencontrée ou

est-ce que... mais j'aimerais ça avoir l'opinion de la ministre là-dessus, je

suis très inquiet de voir ça. Je suis d'accord qu'il faut améliorer, il faut

avancer la construction de logements communautaires, logement social, mais il

faut que ce soit... On a une façon de faire, au Québec, là, là-dessus, il faut

que ce soit respecté. Là, j'ai l'impression qu'on va, je le répète, là,

affaiblir le réseau des GRT et je suis très, très inquiet de ça.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le député. J'ai pris bonne note que vous souhaitiez déposer votre...

M. LeBel : J'aimerais ça avoir

l'opinion de la ministre là-dessus.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre, allez-y.

Mme Laforest : Oui, bien, en fait,

ce qui est important de mentionner, c'est qu'on a reçu, en mai 2019, la

recommandation de la Vérificatrice générale, puis évidemment, dans sa

recommandation... Je vais quand même vous le mentionner, parce qu'on disait...

la Société d'habitation du Québec, qui travaille avec les groupes de ressources

techniques et les organismes développeurs : «La SHQ n'encadre pas

adéquatement les groupes de ressources [...] et les organismes développeurs

afin de s'assurer de leur intégrité et de leur indépendance. Certaines situations

auraient requis [plus de suivi et plus d'organismes développeurs].» Ça, c'est

le premier point.

L'autre point, c'est

au niveau des GRT : «Pour qu'un GRT conseille un organisme développeur de

la façon la plus objective possible, on s'attend à ce qu'il soit indépendant à

l'égard des fournisseurs, des propriétaires [des immeubles]

à vendre, des professionnels du secteur[...]. Il est donc important que la SHQ

encadre bien les GRT et s'assure de leur intégrité et de leur indépendance. De

plus, le fait que des administrateurs de certains GRT soient également

administrateurs d'organismes développeurs devrait exiger une attention

particulière de la part de la SHQ.» La

plupart des projets, également, qu'elle mentionne : «La plupart des

projets d'habitation financés par le programme AccèsLogis[...], soit

90 % d'entre eux, sont développés par un OSBL ou une coopérative

d'habitation», et ils devraient être mieux encadrés.

Ce qui veut dire qu'on

a fait... Bien, quand j'ai regardé... Ce n'est pas compliqué, j'ai regardé le

Québec au complet, je me suis aperçu qu'il y a plusieurs projets avec des GRT,

mais plus dans les grandes villes, puis, quand on arrive dans les plus petites

municipalités, les offices demandent de faire leurs projets, parce que les

offices nous disaient : On a les ressources, on est capables de faire nos

projets puis on est convaincus que ce serait plus rapide.

Alors, c'est sûr

qu'on a évalué... Avec les GRT, comme vous le dites, ça se passe quand même

très, très bien. Il y a des obligations que la Vérificatrice générale nous a

mentionnées, au niveau de l'intégrité et de l'indépendance, ça, c'est important

de le souligner, mais en même temps c'est incroyable de voir... Puis on a quand

même plusieurs députés des régions, et ceux-ci demandaient également que, si

c'était possible, les offices puissent aussi pouvoir avoir leurs projets de

construction ou de rénovation. Ça fait que c'était demandé en majorité par

plusieurs députés, puis c'était... Évidemment, c'est constaté, là, que, les

GRT, ça se passe quand même très bien, mais ils sont plus avec des projets dans

des plus grandes municipalités.

C'est certain que

nous, on se questionne beaucoup avec les régions, les plus petits villages, les

compagnies. Ils ont des projets, puis ces

projets-là, souvent, ils pourraient être soutenus avec les offices

d'habitation. Ça fait qu'en... Là, qu'est-ce qu'on veut, vous le savez,

en habitation, on veut accélérer les constructions, accélérer les projets, donc

on a considéré... puis je vous dis tout le cheminement de notre décision, on

considère que les offices d'habitation sont en mesure, également, de travailler

des projets en habitation.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. M. le député de Rimouski.

LeBel : Mais, en tout respect, je ne suis pas sûr que les OMH soient

plus indépendants que les GRT. Je ne sais pas trop... Puis il y a des

projets, chez nous, dans les petits villages, soutenus par les GRT, puis on en

a discuté, d'un projet, ce matin, puis ce n'est pas à cause du GRT que ça

retardait, là. Ça fait que je suis... Moi, j'ai vraiment l'impression qu'on est

en train de... je ne dirai pas tuer, parce que c'est fort, mais de maganer, en

tout cas, un réseau des GRT qui a fait ses

preuves. Que la vérificatrice allume certaines lumières, c'est correct, mais de

dire que tous les GRT sont

indépendants et manquent d'intégrité, c'est... ne sont pas indépendants et

manquent d'intégrité, je trouve ça fort, là.

Moi,

c'est sûr que, chez nous, si l'OMH décide de sauter dans l'enveloppe

d'AccèsLogis, mon GRT, qui, depuis un

bout de temps, fait des projets dans les communautés rurales depuis longtemps,

va être déstabilisé complètement, là, ça, c'est très clair. Est-ce que c'est nécessaire de jeter à l'eau tout ce

travail-là qui existe depuis une quarantaine d'années, une cinquantaine

d'années? Est-ce que c'est nécessaire de chambranler tout ça? Je suis loin

d'être certain, je me demande. En tout cas,

je vais y réfléchir, mais est-ce qu'on est capables d'amener un amendement qui

ferait... qui assurerait aux GRT qu'on ne les laisse pas tomber?

J'aimerais bien le trouver, là.

Le Président

(M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. C'est important de mentionner que les offices vont pouvoir encore utiliser

les GRT, là. Ce n'est pas du tout, du tout

enlever aucun pouvoir aux GRT. C'est offrir un service de plus, avec les

offices d'habitation, avec des nouveaux projets. Ça fait qu'on n'enlève

absolument rien, c'est sûr. Puis vous avez raison, là, peut-être que...

l'Association des groupes de ressources techniques, peut-être qu'elle se voit

un peu en concurrence, sûrement en

concurrence, mais en même temps il y a des secteurs qui ne sont pas, presque

pas touchés avec les GRT, puis que les offices

nous demandaient vraiment la possibilité d'avoir aussi... d'avoir la

possibilité et les ressources pour faire des projets.

Ça fait qu'il faut

vraiment faire attention parce que... Votre projet, comme vous le dites, on

travaille avec les GRT, bien, c'est excellent, puis on n'enlève pas ça, là.

C'est comme... On parlait des coopératives. Est-ce qu'on va enlever tout le

monde qui sont dans les coopératives? Ce n'est pas ça du tout. C'est qu'on

donne un moyen de plus pour des régions qui en ont vraiment besoin puis que ça

a été demandé par certaines régions, certaines municipalités également.

Le Président

(M. Allaire) : M. le député de Rimouski.

M. LeBel :

Vous nous dites que les offices peuvent travailler avec les GRT. Je sais qu'ils

le font dans certains endroits. Est-ce qu'on peut s'assurer, est-ce qu'on

pourrait assurer, dans la mécanique... Parce que, là, ce que je vois là, ce

n'est pas clair, là. Ils peuvent... Les offices peuvent les faire tout seuls,

sans passer par les GRT. Est-ce qu'on peut

s'assurer que cette collaboration-là offices-GRT soit comme... soit clairement

établie, où on dit que les offices peuvent construire, tout ça, mais en collaboration avec la GRT ou en lien avec la GRT? Est-ce que vous pensez que

ce serait une bonne idée qu'on l'inscrive dans le projet de loi?

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, je crois... Si

je relis l'article 108, c'est : «Qui reçoit de l'aide financière

[...]d'entretien d'immeubles d'habitation...» «Avec l'autorisation de la

société, acquérir, construire et rénover des immeubles...» Bon, c'est certain que, de toute manière... Là, votre question, c'est à

savoir : Est-ce qu'on peut s'assurer que... Redites-moi votre

question au niveau des GRT?

M. LeBel : Parce que vous me

dites : Les offices peuvent travailler avec les GRT s'ils le veulent.

M. LeBel : Est-ce qu'on peut

s'assurer que ça se fasse, que les offices travaillent avec les GRT quand ils

ont des projets?

Mme Laforest : Mais ça... Bref, ça

se fait déjà. Ça va être comme à la Société d'habitation, par exemple, pour un

projet x, s'il est géré soit... ou il est demandé par l'AGRTQ... l'AGRT, ou

encore, un office d'habitation, ça va être, à ce moment-là, le projet qui sera

le mieux évalué, si je peux dire. Mais en même temps, moi, ce que je peux dire, puis je le vois, puis je l'ai déjà dit

ici : Il y a des projets qui sont extrêmement particuliers. C'est

difficile, des fois, de dire :

O.K., ce projet-là peut aller de l'avant. Mais en même temps je crois que ça va

donner une saine concurrence, parce qu'en sachant qu'il y a des offices

d'habitation qui peuvent faire des projets, et des GRT aussi, les GRT n'ont

pas... vont être...

M. LeBel : Vous voulez enlever le

monopole.

Mme Laforest : Bien, exactement.

Puis je comprends que, présentement, les GRT ont le monopole. Puis je n'enlève absolument rien... comme je vous dis, là,

c'est juste... je n'enlève absolument rien aux GRT, puis je leur parle quand même assez souvent. Mais, en même temps,

quand il est demandé que les offices puissent faire des petits projets, bien,

tant mieux. Ça fait que pourquoi ne pas leur donner... Bien, il y a plusieurs

offices, d'ailleurs, qui font leurs projets puis ça se passe très, très

bien. Ça fait que c'est juste amener une ressource de plus, pour qu'on puisse

voir des projets lever de terre le plus rapidement possible.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

M. LeBel : Je vais peut-être vous

revenir.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M.

le député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.

M. Fontecilla : Oui, merci, M. le

Président. Concernant le sujet ouvert par le collègue de Rimouski, là, évidemment

la question des GRT nous a été rapportée, et ils ont fait leurs représentations.

C'est un mouvement, là, qui existe depuis

plusieurs décennies et qui a contribué grandement au développement du logement social et communautaire au Québec, là. Ils

craignent, avec raison, l'arrivée des offices d'habitation.

Maintenant, ce n'est pas nécessairement tout

noir, l'arrivée des OMH dans le secteur du développement. Un peu de

concurrence, plusieurs intervenants l'ont dit, ne fait pas de mal non plus, ils

peuvent apporter un nouveau dynamisme, ils peuvent augmenter... puis c'est ça,

je pense, le but poursuivi, c'est augmenter le nombre

d'unités réalisées. Donc, il y a des avantages. Il y a plusieurs

regroupements nationaux, dans le cadre des auditions, dont le FRAPRU et la

Fédération des locataires de HLM du Québec, qui se sont montrés ouverts à

l'arrivée des OMH, là, dans le développement de logements sociaux et

communautaires.

Mais il y a quand même des questions qu'on peut

se poser, là. Par exemple, les groupes de ressources techniques ont développé

un certain niveau d'expertise pour travailler avec des groupes promoteurs, là.

Et, tout d'abord, je voudrais peut-être

tenter de rectifier l'image que les groupes de ressources techniques se

retrouvent surtout dans les grands centres urbains. Je viens d'aller voir

le site de l'Association des groupes de ressources techniques du Québec, là. Il

y a autour de 38 groupes de ressources techniques. Moi, par expérience, je

sais que, sur l'île de Montréal... il y en a

quatre qui travaillent sur l'île de Montréal. Il en reste... 38 moins quatre,

34. Il en reste 34 pour le reste du Québec. Mettons que, Québec, je ne

pense pas qu'il y ait une douzaine de groupes de ressources techniques. Et les

groupes de ressources techniques sont venus nous le dire, ils couvrent

l'ensemble du territoire, et donc ils sont en mesure de donner le service

jusqu'aux plus petites municipalités.

Mais il y a quelque chose qui me préoccupe, là,

c'est l'aspect de l'accompagnement des projets... du développement des projets en logement social, là, qui est fait par les

GRT. Moi, j'en ai expérimenté. Vous savez, M. le Président, accompagner

un groupe promoteur, qui est souvent un groupe de voisins, un groupe d'amis qui

décident... On se lance dans un projet de

construction, par exemple, d'une coopérative, là, parce que ça favorise la

participation, etc., et, voilà, ils

font appel à un GRT, le GRT vient, et ils commencent à faire leurs réunions.

C'est des projets qui peuvent durer des années, M. le Président. Moi, je

connais des groupes promoteurs, ça fait 10 ans qu'ils se réunissent, là,

puis il n'y a même pas le début d'un projet d'achat d'un terrain, là. Mais

c'est des groupes qui se maintiennent, dont les membres changent, etc., là.

Est-ce que l'office municipal d'habitation va être en mesure d'accompagner un

groupe promoteur pendant 10 ans? Je me pose la question. Est-ce qu'il va

avoir la patience? Est-ce qu'il va les écouter?

Par exemple,

souvent, puis c'est... il y a des problèmes très pratiques, M. le Président. Le

groupe de locataires, le groupe promoteur

veut absolument avoir une salle communautaire dans le projet, donc une salle

commune où est-ce qu'on peut faire

des fêtes, des réceptions, fêter Noël, des fêtes pour les enfants, des

réunions, etc. Mais ça coûte de l'argent, ça, ça

coûte... C'est de l'espace, il faut le chauffer. Tout se traduit dans des

coûts, là, et il y a une pression naturelle à la diminution des coûts, et

souvent les GRT vont être beaucoup plus ouverts à garder le local communautaire

que, par exemple, je ne sais pas, une grosse

boîte comme un Mach, là, qui pourrait dire : Bien, ce n'est pas rentable,

votre salle communautaire, on la coupe, et puis voilà, fin de

l'histoire.

Donc, moi,

j'aimerais tout d'abord questionner la ministre sur l'aspect accompagnement des

groupes promoteurs. Est-ce que...

Quelle garantie ce projet de loi... Cette initiative-là de permettre l'accès

des OMH au métier de développer

du logement social, quelle garantie nous

donne-t-elle que les groupes promoteurs vont être accompagnés correctement,

et encouragés, et maintenus vivants, surtout, là, par les offices de

l'habitation du Québec?

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui, alors, juste...

C'est important de mentionner que, depuis deux ans, quand même, il y a les

fusions des offices d'habitation. Donc, avant, on avait plusieurs petits

offices d'habitation, maintenant on a fait un regroupement des offices

d'habitation. Donc, c'est évident... Puis c'est très, très, très positif, là,

le regroupement des offices. On l'a fait et

on n'a que des bons mots d'encouragement. Donc, eux, ce qu'ils nous disaient également,

en faisant les fusions, que ça leur donnait plus de ressources et plus

de possibilités de voir des projets voir le jour.

Il y a

un autre point, aussi, qui est important. Quand on regarde des projets, par exemple... Puis ça, c'est en général.

Puis je le dis, là, je ne suis pas ici pour parler rien de négatif contre les

GRT. Au contraire, je suis là pour donner plus de possibilités de voir des

projets se construire. Quand on regarde ça, plusieurs... la plupart des offices

d'habitation continuent de travailler dans leurs projets d'habitation, ce qui

veut dire que ce n'est pas juste une construction, mais il y a de l'entretien aussi,

puis on continue d'accompagner l'OBNL, admettons, s'il y a

des besoins, là. Ça fait que c'est important de voir que les

offices sont là pour construire le projet mais, en même temps, accompagnent

dans le futur, tout le temps, là, les gens qui ont monté ce projet-là, comme

une coopérative aussi. Ça fait que, ça, je trouvais que c'était un petit point

important, parce que ce n'est pas juste la construction, c'est l'accompagnement

par la suite.

Mais ce n'est pas du tout, du tout... Comme je

le dis, bien, c'est au choix de l'organisme, qui va avoir le choix de prendre

un projet qui va avoir été déposé par un GRT ou encore, par un office

d'habitation. Alors, ça va être à l'organisme de choisir le projet qui est le

plus de qualité et à meilleurs coûts possible. Ça fait que moi, je pense que c'est quand

même une saine concurrence. Puis,

quand on voit qu'il y a plus de projets des GRT dans les grandes, grandes

villes puis que c'est demandé dans les plus

petites municipalités, bien, je crois que c'est un ajout qui est très

salutaire, là, dans le milieu de l'habitation.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M.

le député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Question plus

précise, M. le Président : Est-ce

que, dans le programme AccèsLogis,

plus concrètement, là, il y a des... comment je pourrais... des

prescriptions d'accompagnement des groupes développeurs? Est-ce qu'il y a une obligation de consulter qui

pourrait s'appliquer aux offices municipaux d'habitation qui développent?

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Au niveau des

offices, bien, également, il y a le service aussi avec des travailleurs

sociaux. Ça fait que c'est sûr que les

offices d'habitation sont habitués de travailler avec des groupes

communautaires, avec des travailleurs sociaux. Parce que moi, j'ai vu

plusieurs projets, justement, qui étaient bien structurés avec des offices d'habitation. Donc, au niveau, si je peux dire,

encadrement social, c'était très, très bien fait, puis ça, c'était réconfortant,

c'était rassurant, puis ça, c'était fait avec les offices d'habitation.

Ça fait que c'est certain qu'il y a des projets

qui sont... C'est vraiment des projets, comme je le disais, impressionnants de voir puis c'est des projets qui

sont faits avec les offices, ça fait que c'est sûr que c'est... Il y a des

projets, présentement... Puis je peux

nommer la région chez moi, là, mais, dans ma région chez moi, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, les offices ont fait

énormément de projets, puis c'est des projets qui sont ensuite... on ne finit

pas la construction, on continue

d'accompagner les gens. Puis, comme je le dis, il y a des travailleurs sociaux,

il y a toutes sortes de personnes qui travaillent avec les projets qui

sont construits présentement, puis ça, ça fait des années et des années. Ça

fait que ça, c'est un exemple que je peux vous donner chez moi, c'est quand

même très positif.

Mais, comme je le dis, je vais répéter, il faut

vraiment faire attention. On a eu le rapport de la VG, et c'est certain que,

quand on a vu ça, peut-être que... ce serait peut-être bon d'avoir un autre

groupe, pour ne pas donner tout le pouvoir aux GRT. Puis c'est très bien, là,

puis, dans le fond, le meilleur aura les projets qui seront déposés. Ça fait

que ce n'est pas une question d'«on va être oubliés», «on brise notre

instance», ce n'est pas ça du tout, du tout, là. C'est juste offrir d'autres

possibilités, puis dans le but, évidemment... c'est la qualité puis la

possibilité de construire le plus tôt possible.

Le Président (M. Allaire) :

...après vous, il y a le député de Rimouski qui souhaite intervenir à nouveau.

M. Fontecilla : Écoutez, sur la

question de l'accompagnement des groupes promoteurs, là, je n'ai pas été rassuré par... Je ne pense pas qu'il y ait

l'obligation, là, pour les OMH, d'accompagner tel que les GRT accompagnent

les groupes promoteurs, là. Peut-être que je

vais songer à un amendement, là, sur ces sujets-là, parce que ça m'apparaît

important, là, que les groupes développeurs, surtout lorsqu'il s'agit des

coopératives d'habitation, soient étroitement accompagnés,

là, et consultés par l'organisme qui s'occupe de la technique, là, de la

réalisation, soit un GRT ou soit l'OMH. Encore une fois, je ne suis pas contre

le fait de permettre l'arrivée d'un autre acteur dans ce monde-là.

Mais là je m'en vais

à l'aspect plus économique, là. Les GRT ont fondé un modèle, qui existe depuis

1996, je crois, là, et ils ont acquis une expertise, etc., là, mais c'est quand

même... c'est un secteur qui appartient à l'économie sociale, et, dans la

catégorie économie sociale, c'est un secteur qui est quand même fragile

économiquement et qui dépend étroitement du programme AccèsLogis pour survivre.

Si le programme AccèsLogis disparaît, là, les groupes de ressources techniques,

tels qu'on les connaît, disparaissent aussi. Et donc il y a quand même une

notion de fragilité, là, et je me demande si, tout d'abord, le gouvernement a

fait une étude, a songé aux impacts, sur le modèle économique des GRT, là, de

l'arrivée des offices municipaux d'habitation. Et c'est bien beau permettre

l'arrivée de la compétition, là, mais, si la compétition arrive et elle tue un

modèle déjà existant, bien, on va se retrouver avec un autre monopole, qui serait celui des OMH. Est-ce que la ministre a

étudié cette possibilité, peut-être qui est complètement farfelue, là?

Mais j'aimerais avoir une réponse de sa part.

ensuite, écoutez, c'est une question de taille de la tarte. Si on a une petite

tarte à se partager entre quelques-uns, bien, ça suffit, chacun a son petit

morceau de tarte. Mais, si on a beaucoup d'acteurs qui se partagent la

tarte, bien là, finalement, personne ne

mangera à sa faim. Donc, la question n'est pas tellement de l'arrivée ou pas

d'un nouveau secteur dans le monde du

développement du logement social ou communautaire, c'est la taille des... le

volume des projets, là, qui va

permettre de nourrir tout le monde, là. Donc, c'est le nombre d'unités qui sont

approuvées par le gouvernement. En ce moment, là, j'ai un doute, là,

c'est-à-dire, le nombre d'unités à réaliser, là, ne va pas permettre de

maintenir la viabilité économique du modèle des GRT, en tout cas, qui sont les

plus fragiles, et la peur que j'émets ici, c'est que ce modèle-là, avec

l'arrivée de l'OMH, là, économiquement, soit mis en danger. Est-ce que la

ministre a étudié cette question-là?

Mme Laforest :

Oui. Il faut vraiment voir, là, c'est important... Parce que les offices ont

déjà... Il y en a qui font déjà des projets, là, des offices d'habitation, puis

il y a des... les GRT aussi ont fait des projets avec les offices d'habitation.

Parce que, si on regarde quand on a fait l'analyse, il y a eu 70 ou

75 projets qui ont été faits avec les GRT — vous me

reprendrez — puis,

au niveau des offices d'habitation, il y en a eu une trentaine. Alors, c'est

déjà fait, ça, que les GRT travaillent des projets avec les offices

d'habitation. Alors, c'est...

Puis même, dans le

programme AccèsLogis, il y a un

article qui dit que c'est obligatoire, pour la

Société d'habitation du Québec... dans le

programme AccèsLogis, à l'article 8, je crois... l'article 8 qui dit,

dans le programme AccèsLogis, que

«l'organisme admissible devra démontrer à la Société d'habitation qu'il détient

une expérience suffisante en gestion». D'ailleurs, les offices

d'habitation qui sont dans les grandes villes, si je peux dire, sont tout à

fait à l'aise aussi, comme avec les GRT, d'aller prêter main-forte aux plus

petits offices.

Alors,

si on regarde que, déjà, ça se fait... Quand je vous dis... Je vais regarder

les chiffres, c'est 35 ou 75... en tout

cas, 70-35, admettons, GRT et offices d'habitation, vous voyez que ça existe

déjà. Alors, on fait juste, si je peux dire, harmoniser la possibilité qu'il y ait deux instances qui

offrent des projets de construction pour les gens qui ont besoin de logements

sociaux.

Puis, honnêtement, je

pense que ce n'est que... c'est impressionnant de voir qu'aujourd'hui, si on

ouvre cette possibilité-là, bien, je pense que, si on a eu de la difficulté...

Comme vous le dites, puis vous avez raison, puis on l'a tous vécu ici, là, des

projets qui ne voient pas le jour avant cinq ans, huit ans, 10 ans, on en

a qui ont 10 ans, des projets, bien, il faut peut-être essayer de trouver

un meilleur accompagnement ou un autre accompagnement. Ça fait que, si on

trouve un autre accompagnement, que sont les offices d'habitation, bien,

possiblement...

Bien, les GRT, c'est

assez dispendieux aussi. Ça fait que ce n'est pas une question de... Je vous

entends, que vous faites ça, mais ce n'est pas ça non plus. Les GRT, c'est une

question... c'est des gens qui travaillent vraiment avec beaucoup de minutie, avec une qualité impressionnante, comme les

offices. Alors, oui, les projets sont dispendieux. Ça fait que je ne

veux pas non plus comparer un et l'autre. Il faut vraiment voir ça dans une

possibilité d'offrir un service plus... que ce soit disponible, là, le plus tôt

possible, pour que tout le monde puisse voir... travailler avec des projets le

plus rapidement, comme je le dis.

Ça fait que je pense

que les offices d'habitation, ils ont déjà une trentaine, là... je n'ai pas les

chiffres, si vous les voulez, je vais regarder, mais une trentaine... 38

projets que les offices ont déjà faits, puis ça s'est très, très bien passé,

puis, en plus, il y a un accompagnement par la suite, comme je vous dis, avec

de l'accompagnement aux locataires, avec le regroupement des locataires, comme

on parlait tantôt. Ça fait que ça se fait déjà, là, ce n'est pas quelque chose

de très, très, très nouveau, là, qu'on fait, sauf qu'on donne vraiment,

légalement, la possibilité de le faire, en toute honnêteté. Puis je le redis,

là, les GRT, c'est un groupe... c'est des gens très, très minutieux, des gens

de qualité, puis ce sera à l'organisme de choisir à qui il donne son projet.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. M. le député de Rimouski.

M. LeBel :

Bien, justement, un projet dans un village, bon, le bâtiment, les murs, les

appartements, tout ça, fait par un office ou fait par un GRT, est-ce qu'il y

a... au niveau du coût, est-ce que c'est... il y a une différence? Au niveau du

coût de construction, y a-tu une différence?

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre...

M. LeBel : Il n'y en a pas, c'est

les mêmes règles. C'est les règles d'AccèsLogis, ça fait qu'il n'y a pas de

différence. Au niveau de la compétition, du livrable, il n'y aura pas de

différence entre si c'est un projet qui est fait par l'office ou fait par le GRT, sur le coût. Ça

fait que la compétition, elle est où? Elle est dans le choix des promoteurs

ou le choix de la municipalité d'y aller avec son... avec l'OMH ou le GRT. Je

ne sais pas elle est où, là, mais, la compétition sur le livrable, je n'en vois

pas.

Puis ce que je vois,

par exemple, puis le Chantier de l'économie sociale a été très clair, c'est

qu'on vient déstabiliser un secteur de l'économie sociale. Puis pourtant le

gouvernement a une politique de soutien à l'économie sociale, il y a une

ministre qui est responsable de l'économie sociale. Mais là, par ça, c'est très

clair, là, puis c'est un choix politique, c'est un choix du gouvernement, là,

mais, au niveau de l'économie sociale, on vient de déséquilibrer un secteur important,

qu'on le sort de l'économie sociale puis qu'on le donne à une fonction publique

municipale, et ça, c'est sûr que ça fait mal à l'économie sociale au Québec.

Dans les

règles qui vont être données aux OMH, est-ce

qu'on va s'assurer que les règles...

qu'il y ait des règles très claires, entre autres au niveau de l'intervention

sociale et communautaire? Est-ce qu'on va s'assurer que ce que font les GRT et

cette expertise-là des GRT, qui sont... comme disait mon collègue, sur une

scène communautaire, s'assurer qu'il y a de

l'intervention, de l'animation communautaire, qui existe, là, depuis

40 ans, c'était leur expertise, puis

que ça fait

partie du logement social, là... Est-ce qu'on va s'assurer que les

OMH aient ces mêmes règles là ou aient ce même souci? J'espère que oui,

mais, pour l'instant, ce que je vois là, c'est vraiment...

Ce que je disais au

tout début de la commission, c'est de faire en sorte qu'on... Le logement

social, qui a été porté par le mouvement populaire et communautaire, on vient

de lui dire : On envoie ça dans la fonction publique municipale, on envoie

ça dans les OMH, on vient vous compétitionner. Puis, en bout de course, ça ne

fait pas sauver de l'argent à personne, mais ça déstabilise tout le réseau

d'économie sociale.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest :

Honnêtement, je dois... je ne suis pas d'accord avec vous, j'aime mieux vous le

dire tout de suite, parce que c'est vraiment demandé par les coops des OBNL,

c'est vraiment demandé, maintenant, qu'ils soient supportés et accompagnés par

les offices. Puis ce n'est pas... puis je le redis, ce n'est pas un désaveu

avec les GRT.

vais juste vous donner un exemple. Durant la pandémie, O.K., on est là,

présentement, là, alors, avec tout ce qui

s'est passé, HLM, toutes les... si je peux dire, tous les bâtiments, ici, qui

sont bien gérés par la Société d'habitation du Québec, bien, les offices d'habitation, on leur a donné le mandat, par

exemple, de faire de la surveillance, si je donne un exemple, dans les

HLM, au niveau des produits de désinfection, de l'entretien, de la

surveillance. Ça fait que ça, là, ça a tout été supporté, puis c'est encore là

depuis neuf mois, par les offices d'habitation. Ça fait que je ne sais pas

pourquoi vous dites...

Puis redonner ça à la

fonction publique, ce n'est pas du tout ça, ce n'est pas ce qu'on fait du tout.

Puis en même temps c'est quelque chose qui

est demandé vraiment, il y a... Sûrement que vous l'avez vécu, mais moi, j'ai

rencontré plusieurs OBNL qui sont venus me demander d'être supportés par

des offices parce qu'ils veulent être mieux encadrés,

puis eux demandent d'être encadrés.

Et c'est qui qui peut mieux les encadrer? C'est les offices d'habitation.

Ça fait que c'est sûr

que c'est demandé dans le milieu, je le redis, c'est quand même très positif.

J'essaie, mais je n'ai pas beaucoup d'arguments pour dire que... Il y a un

argument que vous m'avez dit qui pourrait peut-être m'influencer. C'est sûr que

je suis convaincue parce que c'est tellement demandé, ça offre une libre

concurrence. Au niveau des projets, l'organisme choisira avec qui aller. On va

pouvoir en avoir dans les petits villages comme dans les grandes villes. On va

toucher à des secteurs qui sont demandés et en attente depuis longtemps, longtemps,

puis je crois que ce n'est pas un désaveu du tout, du tout envers les GRT, que

je salue, évidemment, mais... Puis, en passant, il n'y a pas juste les GRT,

hein, qui font des projets en habitation présentement, qui sont reconnus, il y

en d'autres. On pense que, là, on va attaquer les GRT, mais c'est sûr qu'en

donnant le pouvoir aux offices d'habitation il y en a d'autres que ça va les

toucher aussi. Moi, je me dis, c'est certain que le meilleur projet et qui est

le plus attendu dans la communauté pourra voir le jour avec soit les GRT ou

soit les offices.

Président (M. Allaire) :

Merci, Mme la ministre. D'autres interventions concernant

l'article 108? Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui, merci, M. le Président. Je veux simplement dire à la ministre que je

comprends, là, ses préoccupations, mais ce n'est clairement pas partagé, entre

autres, par M. Simon, là, qui est directeur général des AGRTQ — c'est

mélangeant parce que souvent on dit... on fait la liaison avec le A — mais

qui dit, entre autres, que c'est vraiment

d'ouvrir la porte... Puis, dans le fond, je pense que leur préoccupation

principale, c'est la perte d'expertise, la perte d'expertise puis la perte de leurs compétences, qui sont, je

pense, bien reconnues dans le milieu. Mes collègues en ont parlé, dans

leur milieu... ils travaillent là, ils connaissent le milieu communautaire,

puis rappelons-le, ils ont quand même

40 ans d'habitation communautaire au Québec, là. Ça fait que, tu sais,

c'est une expertise qui est reconnue, qui est reconnue un peu partout.

Donc, je comprends aussi le cri du coeur, entre autres, de M. Simon, mais

aussi des autres GRT à travers le Québec.

J'ai une question.

Puis je ne suis juste pas sûre, là, parce que vous avez apporté, là, beaucoup

de précisions à mes collègues, puis là, à un

moment donné, vous avez dit que c'était comme inclus, puis là moi, dans ma

tête, je n'étais pas sûre si c'était

inclus ou pas, mais... Puis je vous ramène aux propos de la FQM quand ils sont

venus en commission parlementaire. Ils nous disaient... entre autres,

ils souhaitaient que le paragraphe f... le paragraphe 3.1, le sous-paragraphe f...

«Permettre aux municipalités locales et régionales de convenir aussi d'ententes

avec leur office d'habitation aux fins de recevoir ou d'offrir certains

services», est-ce que j'ai comme compris dans les propos de la ministre que ça

se faisait déjà, que c'était déjà possible?

Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Laforest : C'est déjà possible.

Nichols : Donc, c'est déjà

possible, c'est déjà permis que, les municipalités locales et régionales, leur...

Est-ce que c'est possible que les ressources professionnelles soient à la

disposition d'un office d'habitation par le biais d'une entente de

gestion?

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre.

Laforest : C'est justement pour la gestion. Il y a des ententes de

gestion qui sont permises avec les municipalités... les MRC déjà.

Le Président (M.

Allaire) : Mme la députée.

Laforest : Avec les offices d'habitation. C'est déjà... ça existe

déjà, ça, ce n'est pas nouveau.

Mme Nichols :

Ça existe déjà puis c'est compris, donc c'est inclusif, entre autres au

paragraphe f, dans le...

Laforest : Là, est-ce qu'on l'inclut ici, dans le paragraphe f?

Laissez-moi vérifier, par exemple. Je ne sais pas si...

Nichols : Dans le fond, ça serait... avec l'autorisation, ça prendrait

quoi, l'autorisation au préalable de la société pour permettre aux

municipalités locales et régionales de mettre leurs ressources professionnelles

à la disposition?

Le Président (M.

Allaire) : Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez...

Laforest : Bien, en fait, c'est des ententes de... comme je le disais,

c'est des ententes de gestion qui sont déjà... qui peuvent être signées,

qui sont déjà signées. Par contre, voulez-vous donner des exemples, Mme Marcoux?

Le Président (M.

Allaire) : Mme Marcoux.

Laforest : Peut-être, ça serait bon d'avoir des exemples précis avec...

Avez-vous un endroit précis, peut-être, que vous pourriez nous donner? Puis, à

ce moment-là, on donnerait...

Mme Nichols :

Bien non, je n'en ai pas, c'est pour ça... C'est la FQM qui soulevait ça, entre

autres...

Laforest : Ah! O.K., c'est une question de la FQM. O.K. Excellent.

Mme Nichols :

Non, mais c'est la FQM, quand ils sont venus en commission, puis c'était aussi

dans leur mémoire. Donc, je me demandais,

bien... On nous dit que c'est possible, mais on n'a pas l'air à trouver

d'exemple, là, ça fait que peut-être que Mme Marcoux pourrait nous

orienter.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme Marcoux, allez-y.

Mme Marcoux

(Guylaine) : Les offices peuvent déjà signer des contrats de gestion,

et les MRC, dans leurs lois respectives, peuvent aussi... la

Loi sur les

compétences municipales ou la

loi sur le... c'est le Code municipal, je crois, qui donne les pouvoirs aux MRC. Là, c'est

mes collègues du MAMH qui pourraient répondre plus facilement à ces

questions-là, mais les offices peuvent déjà signer des contrats de gestion,

puis d'ailleurs ça se fait déjà dans certaines régions.

y a des contrats qui sont sur le point d'être signés à certains endroits. Là,

je ne dirai pas où présentement, là, mais on a l'OMH de Marguerite-D'Youville,

là, qui est un nouvel office que la gouvernance, c'est déjà avec la MRC.

Donc, ça existe déjà, on n'a pas besoin de

mettre ça dans notre loi parce que c'est vraiment un contrat de gestion et ça

n'a rien à voir avec ce que demandent les offices présentement, d'être

capable de donner des services pour accompagner des offices pour faire des AccèsLogis. C'est vraiment dans ce que les

MRC donnent comme services présentement à certains offices, c'est la gestion du... excusez

l'expression anglaise, mais du «day-to-day»,

là, de faire signer les baux, de... alors tout ce qui est l'administratif,

mais pas d'aller faire de la construction. Et ce n'est pas ça que la FQM

demande, là, c'est vraiment d'avoir l'autorisation de signer, puis ils

l'ont déjà.

Le Président

(M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, vous souhaitez

intervenir?

Mme Nichols :

Oui. Mais, écoutez, moi, je suis surprise, là. Moi, je n'en ai pas... Tu sais,

je n'en ai pas vu, là, d'entente