ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ Commencement 4 — Bill 17 (37th Parliament, 4th Session)

Bill 17, 37-4

Ontario — Bills

4e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 4TH SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 Bill 17 Projet de loi 17

An Act to amend various Acts with respect to organ or tissue donation on death Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait au don d’organes ou de tissu au moment du décès Mr. Gilchrist M. Gilchrist Private Member’s Bill Projet de loi de député 1 re lecture 5 mai 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading May 5, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Health Insurance Act and the Highway Traffic Act to require that a health card or driver’s licence, respectively, issued or renewed for a person of at least 16 years of age be accompanied by a written form that allows the person to sign a consent to the use of the person’s organs or tissue afte r death. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance-santé et le Code de la route de façon à exiger qu’au moment de sa délivrance ou de son renouvellement pour une personne d’au moins 16 ans, la carte Santé ou le permis de conduire, respectivement, soit accompagné d’une formule écrite qui permet à la personne de signer un consentement à l’utilis ation de ses organes ou de son tissu après son décès. Under the Trillium Gift of Life Network Act , if a person gives more than one valid such consent, the latest valid consent that the person has given prevails over all other consents that the person has given. Sous le régime de la

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie, si une personne donne plusieur s consentements valides de ce genre, le plus récent d’entre eux l’emporte sur tous les autres consentements qu’elle a donnés.

Bill 17 2003 Projet de loi 17 2003

An Act to amend various Acts with respect to organ or tissue donation on death Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait au don d’organes ou de tissu au moment du décès Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : HEALTH INSURANCE ACT

LOI SUR L’ASSURANCE-SANTÉ 1. The Health Insurance Act is amended b y adding the following section: 1. La

Loi sur l’assurance-santé est modifiée par adjonction de l’article suivant : Organ or tissue donation form 11.0.1

(1) Despite the regulations, every health card that the General Manager issues or renews for an insured person of at least 16 years of age after this

section comes into force shall be accompan ied by a written form that allows the person to sign a consent that allows the per- son’s organs or tissue specified in the consent to be use d after the person’s death for transplant purposes. Formule de don d’organes ou de tissu 11.0.1

(1) Malgré les règlements, chaque carte Santé que le directeur général délivre ou renouvelle pour un assuré d’au moins 16 ans après l’entrée en vigueur du présent

article est accompagn ée d’une formule écrite qui permet à ce dernier de signer un consentement qui permet que ses organes ou son tissu désignés dans le consente- ment soient utilisés après son décès à des fins de trans- plantation. Definition

(2) In subsection (1), Définition

(2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1). “tissue” means tissue as defined in the Trillium Gift o f Life Network Act. «tissu» S’entend au sens de la

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. Authority of consent

(3) Upon the death of a person who has given a con- sent under subsection (1), the consent is binding and is full authority for the removal and use of the specified organs or tissue for the purp ose specified, except that no person shall act upon such a consent if the person has reason to believe that it was subsequently withdrawn. Caractère obligatoire du consentement

(3) Au décès de la personne qui a donné son consen- tement en vertu du paragraphe (1), ce consentement a une force obligatoire et autorise le prélèvement et l’utilisation d’organes ou de tissu désignés aux fins précisées. Toute- fois, la personne qui a des raisons de croire qu’un tel consentement a été ultérieurement révoqué ne doit pas agir conformément à ce consentement. HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE

Section 32 of the Highway Traffic Act , as amended by the Statutes of Ontario, 1993,

chapter 40,

section 2, 1996,

chapter 20,

section 3 and 2002,

chapter 18,

Schedule P,

section 12, is amended b y adding the following subsections: 2. L’article 32 du C o d e d e l a r o u t e, tel qu’il est modifié par l’article 2 du

chapitre 40 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’ar ticle 3 du

chapitre 20 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 12 de l’annexe P du

chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2002, est modifié par adjonction des paragraphes sui- vants : Organ or tissue donation form

(19) Every driver’s licence th at the Minister issues to a person or renews after this subsection comes into force shall be accompanied by a written form that allows the person to si gn a consent that allows the person’s organs Formule de don d’organes ou de tissu

(19) Chaque permis de conduire que le ministre délivre ou renouvelle pour une personne après l’entrée en vigueur du présent paragraphe est accompagné d’une formule écrite qui permet à cette dernière de si gner un consen te-

2 ORGAN OR TISSUE DONATION STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2003 or tissue specified in the cons ent to be used after the per- son’s death for transplant purposes. ment qui permet que ses organes ou son tissu désignés dans le consentement, soient utilisés après son décès à des fins de transplantation. Definition

(20) In subsection (19), Définition

(20) La définition qui suit s’applique au paragraphe (19). “tissue” means tissue as defined in the Trillium Gift o f Life Network Act. «tissu» S’entend au sens de la

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. Authority of consent

(21) Upon the death of a person who has given a con- sent under subsection (19), the consent is binding and is full authority for the removal and use of the specified organs or tissue for the purp ose specified, except that no person shall act upon such a consent if the person has reason to believe that it was subsequently withdrawn. Caractère obligatoire du consentement

(21) Au décès de la pers onne qui a donné son consen- tement en vertu du paragraphe (19), ce consentement a une force obligatoire et au torise le prélèvement et l’utilisation d’organes ou de tissu désignés aux fins préci- sées. Toutefois, la personne qui a des raisons de croire qu’un tel consentement a été ultérieurement révoqué ne doit pas agir conformément à ce consentement. TRILLIUM GIFT OF LIFE NETWORK ACT

LOI SUR LE RÉSEAU TRILLIUM POUR LE DON DE VIE

Section 4 of the Trillium Gift of Life Network Ac t is amended by adding the following subsection: 3. L’article 4 de la

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie est modifié par ad jonction du para graphe suivant : Latest consent to prevail

(4) If a person gives more than one valid consent under this section, the latest valid consent that the person has given prevails over all other consents that the person has given. Primauté du consentement le plus récent

(4) Si une personne donne plusieurs consentements valides en vertu du présent ar ticle, le plus récent d’entre eux l’emporte sur tous les autres consentements qu’elle a donnés. COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ Commencement 4. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 5. The

short title of this Act is the Organ or Tissue Donation Statute Law Amendment Act, 2003.

Titre abrégé 5. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant des lois en ce qui a trait au don d’or ganes ou de tissu.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 17, 37-4
Type	bill
Volume / chapter	p37 s4 bill 17 bill text 37 4 en b017.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	1432ae0fd624525445026026a8619c4ff9f315f8

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