Bill 58 — Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales (37th Legislature, 2nd Session)

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Projet de loi n° 58, Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales - Assemblée nationale du Québec

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 58, Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Marcoux, Yvon ,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales

(PDF,

48 Ko)

Séance du

15 novembre 2006

Adoption du principe

Séance du

29 novembre 2006

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 58 - Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales

Séance du

30 novembre 2006

Séance du

1 décembre 2006

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission des institutions qui, les 30 novembre et 1er décembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 58, Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales

(HTML,

3 Mo)

Séance du

5 décembre 2006

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

7 décembre 2006

Adoption

Séance du

13 décembre 2006

Sanction

Loi concernant le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales

Date de la sanction : 13 décembre 2006

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction: 2006-12-13

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Polit

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 58
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 58 37 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	143c419237736e5a7eb11138d30b48071100c055

Source file is stored in the law ingest library (html).