Manitoba Hansard — 43 2 b027

43-2 b027

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 27 Government Bill Projet de loi 27 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 27 PROJET DE LOI 27 THE INCOME TAX AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU Honourable Minister Sala M. le ministre Sala First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Income Tax Act is amended • to remove references and information that applied only to past taxation years; [s. 2 to 6] • to simplify the formulas used to calculate certain non-refundable tax credits; [s. 3] • to make the cultural industries printing tax credit permanent. [s. 6] La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée aux fins suivantes : • supprimer des passages et des renseignements qui s'appliquent seulement à des années d'imposition précédentes; [articles 2 à 6] • clarifier les formules utilisées pour le calcul de certains crédits d'impôt non remboursables; [article 3] • pérenniser le crédit d'impôt pour l'impression d'œ uvres des industries culturelles. [article 6]

BILL 27 THE INCOME TAX AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 27 LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. I10 amended 1 The Income Tax Act is amended by this Act. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu. 2 In Rule 6 of subsection 4(1), the description of T in the formula is amended by replacing the part of clause (

a) before subclause (

i) with the following: (a) 10.8% of the total of the amounts claimed by the individual for the taxation year under the following provisions: 2

Le passage introductif de l'alinéa a) de la description de l'élément T de la formule de la règle 6 figurant au paragraphe 4(1) est remplacé par ce qui suit: a) 10,8 % du total des montants demandés par le particulier pour l'année d'imposition en vertu des dispositions suivantes : 3(1) Subsection 4.6(2) is amended by replacing everything before clause (

b) with the following: 3(1)

Le paragraphe 4.6(2) est modifié par substitution, au passage qui précède l'alinéa b), de ce qui suit : 1

Non-refundable credits for taxation year 4.6(2) The total of an individual's non-refundable tax credits for a taxation year is the total of (

a) all amounts, each of which is 10.8% of an amount claimed for the year under any of subsections (3) to (17) and (19); Crédits d'impôt non remboursables pour une année d'imposition 4.6(2) Le total des crédits d'impôt non remboursables d'un particulier pour une année d'imposition correspond au total des montants suivants :

a) les montants dont chacun représente 10,8 % d'un montant demandé pour l'année en vertu de l'un quelconque des paragraphes (3) à (17) et (19); 3(2) Subsection 4.6(5) is amended by replacing everything after clause (

b) with the following: may claim the amount determined by the following formula for the taxation year: $9,134 ! A In this formula, A is the amount that would be the spouse's or partner's income for the year if no amount were deducted under paragraph 20(1)(ww) of the federal Act, or if the individual and the spouse or partner are living separate and apart at the end of the year because of a breakdown of their marriage or partnership, the amount that would be the spouse's or partner's income for the year while married or in the common-law partnership and not so separated if no amount were deducted under that paragraph. 3(2)

Le paragraphe 4.6(5) est modifié par substitution, au passage qui suit l'alinéa b), de ce qui suit : peut demander pour l'année d'imposition le montant calculé selon la formule suivante : 9 134 $ !

A Dans la présente formule, A représente le montant qui correspondrait au revenu du conjoint ou du conjoint de fait pour l'année si aucun montant n'était déduit en vertu de l'alinéa 20(1)ww) de la loi fédérale ou, si le particulier et le conjoint ou le conjoint de fait vivent séparés à la fin de l'année pour cause d'échec du mariage ou de l'union de fait, le montant qui correspondrait au revenu du conjoint ou du conjoint de fait pour l'année pendant le mariage ou l'union de fait et alors qu'ils ne vivaient pas séparés si aucun montant n'était déduit en vertu de cet alinéa. 3(3) Subsection 4.6(6) is amended by replacing everything after clause (

b) with the following: may claim the amount determined by the following formula for the taxation year: $9,134 ! A In this formula, A is the amount that would be the dependant's income for the year if no amount were deducted under paragraph 20(1)(ww) of the federal Act. 3(3)

Le paragraphe 4.6(6) est modifié par substitution, au passage qui suit l'alinéa b), de ce qui suit : peut demander pour l'année d'imposition le montant calculé selon la formule suivante : 9 134 $ ! A Dans la présente formule, A représente le montant qui correspondrait au revenu de la personne à charge pour l'année si aucun montant n'était déduit en vertu de l'alinéa 20(1)ww) de la loi fédérale. 2

3(4) Subsection 4.6(12) is amended (

a) by striking out the description of P in the formula; and (

b) by replacing the formula with the following: A ! B/.108 3(4)

Le paragraphe 4.6(12) est modifié :

a) par suppression de la description de l'élément P de la formule;

b) par substitution, à la formule, de ce qui suit : A ! B/0,108 3(5) Subsection 4.6(13) is amended (

a) by striking out the description of P in the formula; and (

b) by replacing the formula with the following: A + (B ! C/.108) ! (D + E) 3(5)

Le paragraphe 4.6(13) est modifié :

a) par suppression de la description de l'élément P de la formule;

b) par substitution, à la formule, de ce qui suit : A + (B ! C/0,108) ! (D + E) 3(6) Subsection 4.6(14.1) is amended (

a) by striking out the description of P in the formula; and (

b) by replacing the formula with the following: A ! B/.108 3(6)

Le paragraphe 4.6(14.1) est modifié :

a) par suppression de la description de l'élément P de la formule;

b) par substitution, à la formule, de ce qui suit : A ! B/0,108 3(7) The description of C in the formula in subsection 4.6(16) is amended (

a) by striking out the description of P in the formula; and (

b) by replacing the formula with the following: (D ! E)/.108 3(7) La description de l'élément C de la formule figurant au paragraphe 4.6(16) est modifiée :

a) par suppression de la description de l'élément P de la formule;

b) par substitution, à la formule, de ce qui suit : (D ! E)/0,108 4(1) Clause 7.3(2.3)(

b) is replaced with the following: (

b) the total of the following amounts: 4(1)

L'alinéa 7.3(2.3)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) le total des montants qui suivent : 3

(i) 15% of the total of the corporation's eligible expenditures made in the taxation year under a research and development contract with a university, college or other post-secondary educational institution in Manitoba or with a person approved for this purpose by the minister responsible for the administration of The Manitoba Development Corporation Act, (ii) 7.5% of the total of the corporation's eligible expenditures that were made in the taxation year and are not included under subclause (i); (i) 15 % du total des dépenses admissibles qu'elle a engagées au cours de l'année d'imposition en vertu d'un contrat de recherche et de développement conclu avec une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement postsecondaire du Manitoba ou avec une personne agréée à cette fin par le ministre chargé de l'application de la

Loi sur la Société de développement du Manitoba, (ii) 7,5 % du total des dépenses admissibles qu'elle a engagées au cours de l'année d'imposition et qui ne sont pas incluses dans le montant déterminé au sous-alinéa (i); 4(2) Subsections 7.3(5) and (6) are amended by striking out "Where, after March 11, 1992," and substituting "If". 4(2)

Les paragraphes 7.3(5) et (6) sont modifiés par substitution, à « Si, après le 11 mars 1992, il », de « S'il ». 5 Subsection 7.20(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "ending after March 12, 2018". 5

Le passage introductif du paragraphe 7.20(2) est modifié par suppression de « qui se termine après le 12 mars 2018 ». 6(1) Subsection 10.4.1(1) is amended (

a) in the part before the formula, by striking out "subsections (1.1), (1.2) and (2)" and substituting "subsections (1.2) and (2)"; and (

b) in the descriptions of L and R2 in the formula, by striking out "and before 2025". 6(1)

Le paragraphe 10.4.1(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « des paragraphes (1.1), (1.2) et (2) », de « des paragraphes (1.2) et (2) »;

b) dans la description des éléments L et R2 de la formule, par suppression de « et avant 2025 ». 6(2) Subsection 10.4.1(1.2) is amended by striking out "that ends on or after March 7, 2019". 6(2)

Le paragraphe 10.4.1(1.2) est modifié par substitution, à « de toute année d'imposition se terminant le 7 mars 2019 ou après », de « d'une année d'imposition ». 6(3) Subsection 10.4.1(3) is amended, in clause (

b) of the definition "eligible printing revenue", 6(3)

Le paragraphe 10.4.1(3) est modifié, dans l'alinéa b) de la définition de « revenus d'impression admissibles », par suppression : 4

(

a) in the part before subclause (i), by striking out "and before 2025"; and (

b) in subclause (ii), by striking out ", provided before 2025,".

a) dans le passage introductif, de « et avant 2025 »;

b) dans le sous-alinéa (ii), de « , fournis avant 2025, ». Coming into force 7(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 7(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force —

section 6 7(2)

Section 6 is deemed to have come into force on January 1, 2025. Entrée en vigueur —

article 6 7(2)

L'article 6 est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2025. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 5

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-2 b027
Type	bill
Volume / chapter	43 2 b027.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	145e8bb390db60c24de0ab129641eb9d00a8d632

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