Legislative Affairs Committee — Report 1 (4th Legislature, 37th Session)

LA 4-37-01

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des modifications législatives présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le lundi décembre 2002, à 10 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 2 —

Loi sur les recours civils contre le crime organisé et modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools/The Civil Remedies Against Organized Crime and Liquor Control Amendment Act; • Projet de loi 3 — Loi modifiant la

Loi sur l'Assemblée législative/The Legislative Assembly Amendment Act; • Projet de loi 4 — Loi modifiant la

Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers/ The Fire Departments Arbitration Amendment Act. Composition du Comité : Le Comité a élu M. JENNISSEN à la vice-présidence. Substitutions effectuées avant la réunion : • Mme SMITH (Fort Garry) remplace M. CUMMINGS; • M. DEWAR remplace M. le ministre SALE; • M. AGLUGUB remplace M. le ministre SELINGER; • M. le ministre MACKINTOSH remplace M. le ministre LATHLIN; • Mme la ministre BARRETT remplace Mme la ministre MIHYCHUK; • M. SCHELLENBERG remplace Mme CERILLI. Exposé : Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 4 — Loi modifiant la

Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers/The Fire Departments Arbitration Amendment Act : Don Fotti Président de la Professional Paramedic Association of Winnipeg Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 2) —

Loi sur les recours civils contre le crime or ganisé et modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools/The Civil Remedies Against Organized Crime and Liquor Control Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 3) — Loi modifiant la

Loi sur l'Assemblée législative/The Legislative Assembly Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 4) — Loi modifiant la

Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers/ The Fire Departments Arbitration Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Doug Martindale Le décembre 2002

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	LA 4-37-01
Type	committee
Volume / chapter	reports 37th 4th la01.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	145f75e54b8d42015d1c950006b803cd3082b861

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