Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin et bienvenue. Ayant constaté le quorum,

je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je

demande, bien sûr, à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 1, la Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du

commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur de la Sûreté du

Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements, s'il

vous plaît?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lachance

(Bellechasse) est remplacée par Mme Guillemette (Roberval); M. Lamothe

(Ungava) est remplacé par M. Girard (Lac-Saint-Jean); Mme Lecours

(Les Plaines) est remplacée par Mme Foster

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré); Mme Anglade

(Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacée par Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel); M. Fontecilla

(Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. LeBel (Rimouski) est remplacé

par Mme Richard (Duplessis).

Le Président

(M. Bachand) : Merci beaucoup. Au

moment d'ajourner nos travaux, vendredi le 5 avril, les discussions portaient sur l'article 4

du projet de loi. Je vous rappelle également que l'article 1

est suspendu. Interventions sur l'article 4? Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Merci,

M. le Président. Donc, rebonjour à tous. Bienvenue en ce mardi matin. Excusez,

je suis en train d'ouvrir à la bonne page.

Donc, on était à l'article 4 quand on s'est laissé vendredi dernier. Donc,

l'article 4, est-ce que je le relis pour le bénéfice des collègues qui

n'étaient pas nécessairement présents?

Donc :

L'article 5.4 de cette loi est

modifié par la suppression du premier alinéa.

On réfère

donc à l'article 5.4 de la

loi sur la corruption, et dont je présume que

vous avez copie sous les yeux. Alors, c'est

en fait la suppression du premier alinéa puisque les nouvelles règles de

destitution sont prévues dans l'article 3 qui a été précédemment

adopté. C'est l'essentiel du fondement de cette suppression.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il

vous plaît.

M. Tanguay :

Oui, merci, M. le Président. Alors, bon matin à tous les collègues. Bon matin à

la ministre et mes collègues

également des oppositions. Je pense que vous vous étiez laissés vendredi sur

une excellente question que vous aviez

jugé très intéressante, la députée de... sa question qui nous a ouvert une

réflexion qui risque d'être très intéressante. Comme la nuit et même la

fin de semaine portent conseil, la ministre a-t-elle une réponse pour nous ce

matin?

Le Président

(M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, tout à fait, M. le Président. Effectivement,

une question de la députée de Saint-Laurent nous avait amenés à une réflexion plus large d'ailleurs sur un ensemble

d'autres considérations qui m'amènent à déposer un amendement ce matin.

Mais je crois que j'aurai besoin du consentement puisque c'est un amendement

qui toucherait à l'article 3.

Une voix : ...qui viserait à

insérer, entre 3 et 4...

Mme Guilbault : Qui viserait à insérer entre 3 et 4. Mais, comme

on a adopté l'article 3, je pense que ça requiert un consentement, sous toute réserve, là... puis qu'on

avait ouvert l'article 4. Mais je laisse ça à vos bons soins, M. le

Président.

Président (M. Bachand) :

Oui. En fait, c'est pour faire la lecture. Vous allez en faire la lecture, Mme

la ministre, et puis on va vérifier.

Est-ce que c'est un nouvel... un ajout à... Est-ce que c'est un amendement à

l'article 3 ou c'est un 3.1?

Mme Guilbault :

C'est un 3.1.

Le Président

(M. Bachand) : Donc, c'est un nouvel article?

M. Tanguay :

M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :

Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Avant de donner le consentement, j'aimerais ça qu'on laisse la ministre nous

lire son intention. Puis là on pourra juger. Si elle peut le lire puis,

après ça, on pourra juger ce qu'on fait.

Président (M. Bachand) :

O.K. Parce que le consentement, si je comprends bien, c'est... Ça serait de

suspendre l'article 4, de faire un nouvel article, qui serait 3.1. C'est

ça? Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, tout à fait. Bien, je peux en expliquer

l'esprit, mais on est à finaliser la rédaction ici, derrière, avec des derniers petits soucis de dernière minute,

compte tenu de conversations qu'on a eues juste avant d'arriver ce

matin. Mais l'idée, c'est de reprendre...

Parce que, quand on supprime le premier alinéa de l'article 5.4, on le

fait évidemment parce qu'à l'origine l'article 5.4, dans son

premier alinéa, abordait la notion de destitution du commissaire, qui est

maintenant autrement prévue à l'article 3. Donc, l'idée était de...

Mme Guilbault :

Pourquoi tu me donnes ça?

Mme Guilbault :

Excusez... Donc, c'est ça, l'idée était de retirer le mot... la notion de

destitution qui était autrement prévue, et,

dans l'article 3.1, on va reprendre finalement les éléments liés à la

suspension sans rémunération par le gouvernement sur réception d'un

rapport de la Commission de la fonction publique, et reprévoir explicitement le

maximum de trois mois.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce que l'amendement est prêt ou vous désirez...

M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui, alors, j'entends bien la ministre. On est prêts à lui accorder une

suspension, là, pour... Je pense qu'on est rendus là, pour qu'elle

finalise la rédaction.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait.

On va suspendre quelques instants s'il vous plaît.

Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 10 h 11)

Président (M. Bachand) : À

l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Alors, je cède la

parole à Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Merci. Donc, je fais la rédaction de l'amendement... bien, en fait,

l'article 3.1 : Insérer, après l'article 3 de ce projet de loi,

l'article suivant :

3.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,

avant l'article 5.3, de l'article suivant :

«5.2.2. Le commissaire ne peut être suspendu

sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois

mois.»

Le Président (M.

Bachand) : O.K. Là, j'ai besoin de deux consentements,

de un, de suspendre l'étude de l'article 4, et un deuxième pour étudier le nouvel

article, tel que proposé par la ministre,

3.1. Consentement pour

suspendre l'article 4?

Le Président (M.

Bachand) : Consentement, merci. Consentement

pour étudier le nouvel

article 3.1?

Le Président (M.

Bachand) : Consentement, merci. Mme la

ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, c'est comme j'ai expliqué tout à l'heure, donc, quand on se réfère à... bien, au futur ancien premier alinéa de l'article 5.4,

on y voit qu'on prévoyait, à cet alinéa-là, à la fois des conditions liées à la

destitution et à la

suspension sans rémunération. La destitution est maintenant

prévue dans l'article 3 du projet de loi. Et il restait

à reprévoir la suspension sans rémunération avec ce rapport de la Commission de

la fonction publique et ce délai... cette suspension qui ne peut excéder trois

mois. Le tout est reprévu dans ce nouvel

article 3.1

Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey,

s'il vous plaît.

M. Ouellette : C'est ma première remarque, puis j'aurai sûrement l'opportunité de

revenir après mes collègues. Est-ce que sciemment on a oublié le mot

«écrit»?

Le Président (M. Bachand) : Parce

qu'on avait... je me rappelle qu'il y avait un amendement sur le mot

«écrit».

M. Ouellette :

Un amendement adopté avant 3.1. Je vous dis ça juste comme ça.

M. Ouellette : Donc, je présume que ce n'est pas sciemment, peut-être que le député de

Vachon va m'aider dans celle-là aussi, là.

Mme Guilbault : Le député de Chomedey nous prend au dépourvu ce

matin, mais, effectivement, avec ce souci d'harmonisation constant qu'on

a, on pourrait envisager la possibilité de... Je ne sais pas s'il faut amender

ou si on peut le refaire.

M. Ouellette :

M. le Président, ce n'est vraiment pas pour vous mettre en boîte, là, c'est

vraiment par souci de cohérence. Et, sans

avoir à répéter tout ce que c'est que j'ai dit par rapport à cet amendement-là,

je pense qu'à chaque fois, dans le

projet de loi, je vous suggère, M. le Président, que les légistes tiennent

compte, s'il y a des amendements futurs, que c'est un rapport écrit de la Commission de la fonction publique qui doit

nous guider dans les travaux du projet de loi n° 1 parce que,

puisque Le petit Larousse a dit qu'il y avait deux définitions, soit

oral ou écrit, prenons pour acquis que ça sera toujours écrit.

Le Président (M. Bachand) : ...la solution, M. le député de Chomedey, pour

cette fois-ci, est-ce que vous seriez prêts à faire un sous-amendement

comme vous avez fait pour l'article 3?

M. Ouellette :

Non, non, mais...

M. Ouellette :

Mais là, vous savez, juste l'écrire...

Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il

vous plaît!

M. Ouellette :

...on va se rendre à 11 heures, là.

Le Président (M. Bachand) : On ne peut pas forcer un... on ne forcera pas le

député de Chomedey à proposer un sous-amendement, quand même. On est...

Président (M. Bachand) : O.K.

M. Ouellette : Vous savez, M. le Président, que, de consentement, on peut tout

l'écrire à la mitaine, tout le monde, puis travailler sur l'amendement

de la ministre.

Le Président (M. Bachand) : Mme la

ministre, c'est juste pour... je me

tourne vers vous, à savoir si, au

niveau du gouvernement, vous

acceptez, finalement, l'argumentaire du député de Chomedey, que, lorsqu'on

parle d'un rapport, on parlera de rapport écrit. Alors, c'est à vous

à... c'est votre... c'est le nouvel article, là.

Mme Guilbault :

Je l'accepte, oui... bien, pour moi, c'était implicite depuis le départ, mais

on a déjà eu cette discussion-là, donc je suis ouverte à mettre le mot «par

écrit». Mais, si ma mémoire est bonne, je ne peux sous-amender mon propre

amendement.

Président (M. Bachand) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

s'il vous plaît.

Mme Thériault : M. le

Président, à ce moment-là, ce qu'on peut faire, c'est que la ministre peut

retirer son amendement, ajouter le mot «écrit»,

puis on va le débattre une fois, à ce moment-là, ça sera fait. De consentement,

elle peut retirer son amendement, faire la petite modification et le

redéposer. Ça va prendre deux minutes de suspension.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement unanime? Alors, merci

beaucoup, consentement est donné.

Et on suspend quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 10 h 19)

Président (M. Bachand) : À

l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Guilbault :

Oui. Donc,

article 3.1 : Insérer, après l'article 3 de ce projet

de loi, l'article suivant :

3.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,

avant l'article 5.3, de l'article suivant :

«5.2.2. Le commissaire ne peut être suspendu

sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a

reçu rapport écrit de la Commission de la fonction publique. La suspension ne

peut excéder trois mois.»

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, pardon.

Mme Weil : Juste

question de français. Dans la version... le texte actuel, on parle de «ait reçu

un rapport», pas «a reçu» et c'est vrai dans

toutes les autres dispositions. Alors, on m'a contestée de l'autre côté de la

table? Vous avez regardé le projet de loi actuel? C'est juste une erreur

de français.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, on l'avait vérifié hors séance. Alors