Bill document — Vigie #136695

Vigie 136695

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 176 Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail Présentation Présenté par Madame Dominique Vien Ministre responsable du Travail Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose certaines modifications à la

Loi sur les normes du travail. Plus particulièrement, il augmente le nombre de semaines d’absence autorisées pour certains événements liés à des responsabilités parentales. Il précise la définition de « p arent » , en l’élargissant, et prévoit que certaines journées d’absence peuvent également être prises au bénéfice de personnes, autres que des parents, pour lesquelles le salarié agit à

titre de proche aidant. Aussi, le projet de loi prévoit que certaines journées d’absence sont rémunérées. Le projet de loi précise que des comportements, paroles, actes ou gestes à caractère sexuel peuvent constituer une forme de harcèlement psychologique. Le projet de loi oblige les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires à détenir un permis et prévoit la mise en place d’une réglementation les concernant. Il rend passible d’une sanction pénale une entreprise qui retient les services d’une telle agence ne détenant pas de permis.

En outre, les agences de placement de personnel et les entreprises clientes qui retiennent les services de celles-ci seront dorénavant solidairement responsables envers le salarié des obligations pécuniaires fixées par la

Loi sur les normes du travail. Également, le projet de loi interdit que des taux de salaires différents soient fixés sur la seule base du statut d’emploi des salariés, de même qu’il interdit, relativement à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux, les disparités de traitement fondées uniquement sur la date d’embauche des salariés.

Le projet de loi réduit à deux le nombre d’heures supplémentaires que le salarié est tenu d’accepter de faire, permet au salarié de refuser de travailler lorsqu’il n’a pas été informé de son horaire de travail dans un certain délai et permet, sous certaines conditions, l’étalement des heures de travail. Enfin, le projet de loi exclut du champ d’application de la

Loi sur les normes du travail les athlètes dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); – L oi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R -20); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).

Projet de loi n o 176 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENT DE FACILITER LA CONCILIATION FAMILLE-TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 1. L’article 3 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5 .1° à un athlète dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire; » . 2. L’article 28.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e n vertu des sections II à III » par « e n vertu de la

section VIII.2 du

chapitre IV et des sections I.1 à III » . 3. L’article 39 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 1 7° c onclure une entente, conformément à la loi, avec un ministère ou un organisme du gouvernement, avec un autre gouvernement ou une organisation internationale ou avec un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, en vue de l’application de la présente loi et des règlements qui en découlent. » . 4.

L’article 41.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ux autres » par « à ses autres » et de « , pour le seul motif que ce salarié » par « u niquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce q u’il » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41.1, du suivant : « 41.2.

Une agence de placement de personnel ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il est rémunéré par une telle agence ou qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine. » .

6 6. L’article 42 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de tout ce qui suit « e nveloppe scellée » par « , par chèque ou par virement bancaire. » . 7. L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième a linéa, de « 8 0, 81, 81.1 et 83 » par « 7 9.2, 79.16, 80, 81, 81.1, 83 et 84.0.13 » . 8.

L’article 53 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « t he norm provided in the Act » par « t he standard provided for in the law » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’employeur et le salarié peuvent également convenir, aux mêmes conditions, d’un étalement des heures de travail sur une base autre qu’une base hebdomadaire sans que l’autorisation prévue au premier alinéa soit nécessaire.

Dans ce cas, les conditions suivantes s’appliquent également : 1 ° l ’accord, d’une durée maximale de six mois, est constaté par écrit au moins 30 jours avant le début de la première période d’étalement visée par cet a ccord; 2° l es heures sont étalées sur une période maximale de quatre s emaines; 3° u ne semaine de travail ne peut excéder de plus de 10 heures la norme prévue dans la loi ou les règlements. » . 9.

L’article 5 9.0.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « q uatre » par « d eux » ; 2° p ar l’ajout, après le paragraphe 2°, du suivant : « 3 ° l orsqu’il n’a pas été informé au moins cinq jours à l’avance qu’il serait requis de travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu’il demeure en disponibilité ou que ses services sont requis dans les limites fixées au paragraphe 1°. » . 10.

L’article 64 de cette loi est modifié par l’insertion, après « a rticle 60 » , de « o u qu’un tel jour ne coïncide pas avec son horaire habituel de travail » . 11. L’article 69 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « c inq » par « t rois » ; 2° par le remplacement, dans le te xte anglais, de « emplo yer, » par « e mployer » .

7 12. L’article 74.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « a ux autres » par « à ses autres » ; 2° p ar le remplacement de « p our le seul motif qu’il » par « u niquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il » . 13. L’article 75 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « o u selon les modalités applicables pour le versement régulier de son salaire » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ’un travailleur agricole engagé sur une base journalière » par « o ù la nature saisonnière ou autrement intermittente des activités d’un employeur le justifie » . 14. L’intitulé de la

section V .0.1 qui précède l’article 79.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « L ES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE, DE DON D’ORGANES OU DE TISSUS, D’ACCIDENT, DE VIOLENCE CONJUGALE OU D’ACTE CRIMINEL » . 15. L’article 79.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier a linéa, de « o u d’accident » par « , d’accident ou de violence conjugale dont il a été victime » . 16.

L’article 79.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « P our l’application de l’article 79.1, le salarié doit justifier de trois mois de service continu et l’absence est sans salaire. Il doit en outre » par « L e salarié doit » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L es deux premières journées prises annuellement en vertu de l’article 79.1 sont rémunérées. Ce droit à des journées rémunérées naît dès que le salarié justifie de trois mois de service continu, même s’il s’est absenté auparavant. » . 17.

Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 7 9.7, du suivant : « 79.6.1. Pour l’application des articles 79.7 à 79.8.1, en outre du conjoint du salarié, on entend par « p arent » l’enfant, le père, la mère, le frère, la sœur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants.

8 Est de plus considéré comme parent d’un salarié pour l’application de ces a rticles : 1 ° u ne personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint; 2° u n enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil; 3° l e tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint; 4° l a personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire; 5° toute autre personne à l’ég ard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’il lui procure en raison de son état de santé. » . 18.

L’article 7 9.7 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar la suppression de « , sans salaire, » ;

b) p ar le remplacement de « d e son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents » par « d ’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux » ; 2° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L ’employeur peut demander au salarié, si les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l’absence, de lui fournir un document attestant des motifs de cette absence. » . 19.

L’article 79.8 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un salarié peut s’absenter du tra vail pendant une période d’au plus 16 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux, en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident.

Dans le cas où ce parent ou cette personne est un enfant mineur, cette période d’absence est d’au plus 36 semaines sur une période de 12 mois. » .

9 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79.8, du suivant : « 79.8.1. Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 27 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un parent, autre que son enfant mineur, ou auprès d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux, en raison d’une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical. » . 21.

L’article 79.10 de cette loi est modifié par le remplacement de « 5 2 » par « 1 04 » . 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79.10, du suivant : « 79.10.1. Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 104 semaines à l’occasion du décès de son enfant mineur. » . 23. L’article 7 9.11 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « 5 2 » par « 1 04 » ; 2° p ar le remplacement de « o u son enfant » par « , son père, sa mère ou son enfant majeur » . 24. L’article 79.12 de cette loi est modifié par l’insertion, après « e nfant » , de « m ajeur » . 25.

L’article 79.13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 79.9 à 79.12 » par « 79.9, 79.10, 79.11 et 79.12 » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , s’il s’agit du conjoint ou d’un enfant majeur, » . 26. L’article 7 9.15 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « , selon le cas, 52 ou » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar la suppression de « 5 2 ou » ;

b) p ar le remplacement de « c ’est la période la plus longue qui s’applique » par « la période maximale d’absence pour ces deux événements ne peut dépasser 104 s emaines » .

10 27. L’article 7 9.16 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le droit à deux journées rémunérées, prévu au troisième alinéa de l ’article 7 9.2, s’applique de la même manière aux absences autorisées en application de l’article 79.7. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer plus de deux journées lorsque le salarié s’absente du travail en application de ces deux articles au cours d’une même année. ». 28. L’article 80 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement de « un e journée » par « de ux journées »; 2 ° pa r le remplacement de « qu atre » par « tr ois ». 29.

L’article 81.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier al inéa, de « si le salarié justifie de 60 jo urs de service continu ». 30. L’article 81.18 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Pour plus de précision, le harcèlement p sychologique comprend une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel. ». 31.

L’article 81.19 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il doit notamment adopter et rendre disponible à ses salariés une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes. ». 32. L’article 87.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Es t également interdite une distinction fondée uniquement sur une date d’embauche, relativement à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux, qui affecte des salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement. ». 33.

Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section IX, de la suivante : « SE CTION VIII.2 « LE PLACEMENT DE PERSONNEL ET LES TRA V AILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES « §1 . — Ag ences de placement et agences de recrutement « 92.5. Nul ne peut exploiter une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, s’il n’est titulaire d’un permis délivré par la Commission, conformément à un règlement du gouvernement.

11 « 92.6. Une entreprise cliente ne peut, sciemment, retenir les services d’une agence de placement de personnel ou d’une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires qui n’est pas titulaire d’un permis délivré par la Commission, conformément à un règlement du gouvernement. « 92.7.

Le gouvernement peut, par règlement : 1 ° d éfinir ce qui constitue, pour l’application de la présente loi, une agence de placement de personnel, une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, une entreprise cliente et un travailleur étranger temporaire; 2° é tablir des catégories de permis; 3° fi xer la durée de la validité d’un permis et toute condition, restriction ou interdiction relative à sa délivrance, à son renouvellement et à l’exercice des activités qu’il permet; 4° prév oir les mesures administratives applicables en cas de défaut de respect des conditions, restrictions et interdictions prévues; 5° p révoir les obligations qui incombent à l’entreprise cliente lorsqu’elle retient les services d’une agence.

« 92.8. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue en application du règlement prévu à l’article 92.7 peut, dans les 30 jours de sa notification, la contester par écrit devant le Tribunal administratif du travail. « § 2. — O bligations de l’employeur d’un travailleur étranger temporaire « 92.9. L’employeur qui embauche un travailleur étranger temporaire doit informer sans délai la Commission de la date d’arrivée du travailleur, de la durée de son contrat et, si la date de son départ ne coïncide pas avec la fin de son contrat, de la date et des raisons de son départ.

L’employeur doit de plus consigner ces informations dans le système d’enregistrement ou le registre qu’il tient conformément au règlement pris en application de l’article 29. « 92.10. Si, après enquête, la Commission a des motifs de croire qu’un travailleur étranger temporaire a été victime d’une atteinte à un droit conféré par la présente loi ou un règlement, elle peut, même sans plainte et si aucun règlement n’intervient, exercer tout recours pour le compte de ce travailleur. « 92.11.

Il est interdit à l’employeur d’exiger d’un travailleur étranger temporaire qu’il lui confie la garde de documents personnels ou de biens lui appartenant.

12 « 92.12. Il est interdit à l’employeur d’exiger d’un travailleur étranger temporaire des frais liés à son recrutement, autres que ceux autorisés en application d’un programme gouvernemental canadien. » . 34.

L’article 95 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « r esponsible jointly and severally » par « s olidarily liable » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’agence de placement de personnel et l’entreprise cliente qui, dans le cadre d’un contrat avec cette agence, recourt aux services d’un salarié sont solidairement responsables des obligations pécuniaires fixées par la présente loi ou par les r èglements. » . 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 121, de la

section suivante : « S ECTION I.1 « R ECOURS À L’ENCONTRE DE CERTAINES DISPARITÉS DE TRAITEMENT « 121.1. Le salarié qui croit avoir été victime d’une distinction visée au troisième alinéa de l’article 87.1 peut adresser, par écrit, une plainte à la Commission. Une telle plainte doit être déposée dans les 90 jours de la connaissance de la distinction par le salarié. Elle peut aussi être adressée, pour le compte du salarié qui y consent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des salariés.

Si la plainte est soumise dans ce délai au Tribunal administratif du travail, le défaut de l’avoir soumise à la Commission ne peut être opposé au plaignant. « 121.2. Si un salarié est assujetti à une convention collective ou à un décret, le plaignant doit alors démontrer à la Commission qu’il n’a pas utilisé les recours découlant de cette convention ou de ce décret ou que, les ayant utilisés, il s’en est désisté avant qu’une décision finale n’ait été rendue. « 121.3. Sur réception d’une plainte, la Commission fait enquête avec diligence.

Les articles 103 à 110 et 123.3 s’appliquent à cette enquête, compte tenu des adaptations nécessaires.

13 « 121.4.

En cas de refus de la Commission de donner suite à la plainte, le salarié ou, le cas échéant, l’organisme, sur consentement écrit du salarié, peut, dans les 30 jours de la décision rendue en application de l’article 107 ou, le cas échéant, de l’article 107.1, demander par écrit à la Commission de déférer sa plainte au Tribunal administratif du travail. « 121.5. À la fin de l’enquête, si aucun règlement n’intervient entre les parties concernées et si la Commission accepte de donner suite à la plainte, elle la défère sans délai au Tribunal administratif du travail. « 121.6.

La Commission peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un salarié devant le Tribunal administratif du travail. « 121.7. Les dispositions de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 du Code du travail (chapitre C-27), s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. « 121.8.

Si le Tribunal administratif du travail juge que le salarié a été victime d’une distinction interdite, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, notamment : 1 ° o rdonner de faire cesser la distinction; 2° o rdonner l’adhésion d’un salarié à un régime de retraite ou lui rendre applicables d’autres avantages sociaux; 3° ordonner à l’emplo yeur de verser au salarié une indemnité pour compenser la perte résultant de la distinction. » . 36.

L’article 122 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « d e son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents » par « d ’un parent au sens de l’article 79.6.1 ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant » . 37. L’article 123.6 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque la plainte concerne une conduite à caractère se xuel, la Commission en avise sans délai la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. » . 38.

L’article 123.8 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 1 03 à 110 » , de « e t 123.3 » .

14 39. L’article 1 23.10 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e troisième alinéa de l’article 123.3 s’applique à la médiation prévue au premier alinéa. » . 40. L’article 140 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe 1°, de « E very employer » par « E very person » . 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 140, du suivant : « 140.1.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 200 $ à 12 000 $ quiconque contrevient aux dispositions des articles 92.5 ou 92.6. » . 42. L’article 141 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 39 et 1 40 » par « 1 39 à 140.1 » . 43. L’article 142 de cette loi est remplacé par le suivant : « 142.

Lorsqu’une personne morale, un représentant, mandataire ou employé de celle-ci ou d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale, société ou association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

Pour l’application du présent article, dans le cas d’une société de personnes, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société. » . DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 44. L’article 62 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « p sychologique » , de « , selon les articles 81.18 à 81.20 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), » .

15 LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL 45. L’annexe I de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T -15.1) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 16° et après « 8 6.1, » , de « 9 2.8, 121.5, » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 46. Le troisième alinéa de l’article 87.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), tel qu’édicté par l’article 32 de la présente loi, ne s’applique pas à une distinction fondée uniquement sur une date d’embauche qui existait le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 32 de la présente loi). 47.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des dispositions suivantes : 1 ° l es articles 4, 7, 9, 11, 12 et 16, le sous-paragraphe a du paragraphe 1° et le paragraphe 2° de l’article 18, les articles 27 à 29 et le sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 31, qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2019; 2° l ’article 2, sauf en ce qui concerne la référence faite à la

section I.1 du

chapitre V de la

Loi sur les normes du travail, les articles 5 et 33 en tant qu’il concerne les dispositions des articles 92.5, 92.6 et 92.8 à 92.12 de la

Loi sur les normes du travail, et les articles 34, 41, 42 et 45 en tant qu’il concerne la référence faite à l’article 92.8 de cette loi, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 92.7 de la

Loi sur les normes du travail.

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Collection	Quebec — Bills
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