Bill document — Vigie #162655

Vigie 162655

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 1er, 7 et 8 octobre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1995-20201020

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 1ER OCTOBRE 2020 .................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 7 OCTOBRE 2020 ........................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 8 OCTOBRE 2020 .................................................. 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 24 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le jeudi 1er octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef (Ordre de l’Assemblée le 23 septembre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Nadeau-Dubois (Gouin) en remplacement de M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) M. Rousselle (Vimont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Droits de vote par procuration : M. Lafrenière (Vachon) pour M. Lévesque (Chapleau) M. Lafrenière (Vachon) pour M. Lamothe (Ungava) M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. M. le président dépose les documents cotés CI-128 et CI-129 (annexe III).

Commission des institutions Procès-verbal 2 M. le président indique que tous les vot es doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020, et ce jusqu’au 9 octobre 2020. REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Guilbault (Louis -Hébert), M. Rousselle (Vimont), M. Nadeau -Dubois (Gouin) et Mme Nichols (Vaudreuil) font des remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Nadeau-Dubois (Gouin) propose : QUE la Commission des institutions tienne, en vertu de l’article 244 de nos règles de procédure, avant d’entreprendre l’étude d étaillée du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef, des consultations particulières et qu’à cette fin elle entende le député d’Hochelaga-Maisonneuve. Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux. Après débat, la motion est mise aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Nadeau -Dubois (Gouin), M me Nichols (Vaudreuil) et M. Rousselle (Vimont) - 4. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lam othe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée.

Commission des institutions Procès-verbal 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article est mis au x voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Rousselle (Vimont) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 2 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 3 : L’article 3 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 4 : L’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 5 : Un débat s’engage. M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am a (annexe II). À 16 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) et M. Rousselle (Vimont) - 2. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8.

Commission des institutions Procès-verbal 4 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lem ieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee) et M. Rousselle (Vimont) - 3. L’article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. À 17 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 6 octobre 2020, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron André Bachand LC/nt Québec, le 1er octobre 2020

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 7 octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef (Ordre de l’Assemblée le 23 septembre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M.

Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) M. Rousselle (Vimont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Droits de vote par procuration : M. Lafrenière (Vachon) pour M. Lamothe (Ungava) M. Lafrenière (Vachon) pour Mme Lecours (Les Plaines) M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 20, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020.

Commission des institutions Procès-verbal 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s’engage. M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am b (annexe II). À 11 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 7 : Un débat s’engage. À 11 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Rousselle (Vimont) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 7 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté (vote identique au vote sur l’article 7).

Article 9 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M me Nichols (Vaudreuil) et M. Rousselle (Vimont) - 10.

Commission des institutions Procès-verbal 7 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 9 est adopté.

Article 9.1 : M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am c (annexe II). À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Rousselle (Vimont) retire l’amendement coté Am c.

Article 10 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Rousselle (Vimont) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). À12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 6 et de l’amendement coté Am b suspendue précédemment.

Commission des institutions Procès-verbal 8

Article 6 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Rousselle (Vimont) retire l’amendement coté Am b. Le débat se poursuit. À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). L’article 6, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 13 : Un débat s’engage. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 13 est donc supprimé (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 14 : L’article 14 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 15.1 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 15.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 16 : Un débat s'engage. M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am d (annexe II). À 15 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 16.

Commission des institutions Procès-verbal 9

Article 17 : L’article 17 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 19 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). L’article 19, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 19.1 : M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am e (annexe II). À 15 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Article 20 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am f (annexe II). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et M. Rousselle (Vimont) - 3. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M.

Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8.

Commission des institutions Procès-verbal 10 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Rousselle (Vimont) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 20, amendé, est adopté.

Article 20.1 : M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am g (annexe II). À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Rousselle (Vimont) retire l’amendement coté Am g. M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M.

Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Rousselle (Vimont) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 20.1 est donc adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 11

Article 20.2 : M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am h (annexe II). À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Rousselle (Vimont) - 4. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 21 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). À 17 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M.

Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Rousselle (Vimont) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 12 Après débat, l’article 21, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 23 : Un débat s'engage. À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 23 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 24 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7). L’article 24, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 25 : Un débat s'engage. À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Rousselle (Vimont) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 13 Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 26 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 26 est donc supprimé (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 9).

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 9). À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Membre de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Lucie Lecours LC/nt Québec, le 7 octobre 2020

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 8 octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef (Ordre de l’Assemblée le 23 septembre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Bussière (Gatineau) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique M. Lafrenière (Vachon) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Rousselle (Vimont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Droits de vote par procuration : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava) M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines) M. Rousselle (Vimont) pour M.

Birnbaum (D’Arcy-McGee) Autre participante : Mme Pascale Descary, coroner en chef ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 16, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Commission des institutions Procès-verbal 15 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 28 : Un débat s'engage. M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am i (annexe II). À 11 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Descary de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Rousselle (Vimont) - 4. Contre : M.

Bussière (Gatineau), M me Guilbault (Louis-Hébert), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M me Guilbault (Louis - Hébert), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines),

Commission des institutions Procès-verbal 16 M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Rousselle (Vimont) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 28 est adopté.

Article 29 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 29 est donc supprimé (vote identique au vote sur l’article 28).

Article 30 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M me Guilbault (Louis - Hébert), M. Lafrenièr e (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M me Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Rousselle (Vimont) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 2. L’amendement est adopté. L’article 30, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12).

Article 31 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M me Guilbault (Louis - Hébert), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Rousselle (Vimont) - 12.

Commission des institutions Procès-verbal 17 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31).

Article 33 : L’article 33 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31). Une discussion s’engage.

Article 34 : Un débat s'engage. À 12 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 35 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnb aum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M me Guilbault (Louis - Hébert), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Lévesque (Chapleau), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Rousselle (Vimont) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 35 est adopté.

Article 36 : L’article 36 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35). À 12 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures.

Commission des institutions Procès-verbal 18 ___________________________ À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux.

Article 37 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M me Guilbault (Louis - Hébert), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Rousselle (Vimont) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 37 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 34 suspendu précédemment.

Article 34 (suite) : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l’amendement coté Am j (annexe II). À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 38 : M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am k (annexe II). À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Rousselle (Vimont) retire l’amendement coté Am k. M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 38. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 34 et de l’amendement coté Am j suspendue précédemment.

Commission des institutions Procès-verbal 19

Article 34 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Guilbault (Louis-Hébert) retire l’amendement coté Am j. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 37). L’article 34, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 37).

Article 39 : Un débat s'engage. À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté (vote identique au vote sur l’article 37).

Article 41 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 37). L’article 41, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 37). À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 41.1 : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) propose l’amendement coté Am m (annexe II). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Rousselle (Vimont) - 4. Contre : M. Bussière (Gatineau), M me Guilbault (Louis-Hébert), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 20 L’amendement est rejeté.

Article 42 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M me Guilbault (Louis - Hébert), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Rousselle (Vimont) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 42 est adopté.

Article 43 : L’article 43 est adopté (vote identique au vote sur l’article 42).

Article 44 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 42). L’article 44, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 42). À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 45 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M me Guilbault (Louis - Hébert), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Rousselle (Vimont) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 45 est adopté.

Article 46 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 21 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M me Guilbault (Louis - Hébert), M. Lafrenièr e (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Rousselle (Vimont) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 46 est adopté. Articles 47 à 50 : Les articles 47 à 50 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 46).

Article 16 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 16 et de l’amendement coté Am d suspendue précédemment. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et M. Rousselle (Vimont) - 3. Contre : M. Bussière (Gatineau), M me Guilbault (Louis-Hébert), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 8. Abstention : Mme Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M me Guilbault (Louis - Hébert), M. Lafrenière (Vachon), M . Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Rousselle (Vimont) - 11. Contre : Aucun.

Commission des institutions Procès-verbal 22 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 16 est adopté.

Article 19.1 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’amendement coté Am e suspendue précédemment. Un débat s’engage. À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) et M. Rousselle (Vimont) - 2. Contre : M. Bussière (Gatineau), M me Guilbault (Louis-Hébert), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Les Plaines), M. Le duc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 25 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 25 suspendue précédemment. Un débat s’engage. À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 38 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 38 et de l’amendement coté Am l suspendue précédemment. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 23 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M me Guilbault (Louis - Hébert), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Rousselle (Vimont) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am l porte maintenant la cote Am 16 (annexe I). L’article 38, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 16).

Article 39 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 39 suspendue précédemment. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). À 17 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 16). L’article 39, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 16). À 17 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 25 (suite) : La Commiss ion reprend l’étude de l’article 25 suspendue précédemment. Le débat se poursuit. À 17 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 16).

Commission des institutions Procès-verbal 24 L’article 25, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 16).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 16). Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 16). M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 16). REMARQUES FINALES M. Rousselle (Vimont), Mme Guilbault (Louis-Hébert) et M. Bachand (Richmond) font des remarques finales. À 17 h 46, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Membre de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Lucie Lecours LC/nt Québec, le 8 octobre 2020

Commission des institutions Procès-verbal

ANNEXE I Amendements adoptés

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENT

ARTICLE 6 Remplacer, dans le paragraphe 1° de l’article 6 du projet de loi, « cinq » par «sept ». ,: i): -; / I /

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 13 Retirer l’article 13 du projet de loi.‘I /ad1

/ 2 OL I.. / PROJETDELOIN°45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 15.1 Insérer, après l’article 15 du projet de loi, le suivant: «15.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34, du suivant: « 34.1 Toute personne qui constate le décès d’une femme survenu alors qu’elle était enceinte ou dans les 42 jours suivant l’accouchement doit aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix. ». ».

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 19 Remplacer l’article 19 du projet de loi par le suivant «19. L’article 45 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de «, sauf si l’examen

sommaire des faits permet d’établir les éléments mentionnés à l’article 2 et que le décès ne semble pas être survenu par suite de négligence ou dans des circonstances obscures ou violentes. Le coroner transmet les conclusions écrites de cet examen au coroner en chef »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «Le coroner en chef communique par écrit les conclusions de l’examen

sommaire visé au premier alinéa àtoute personne qui en fait la demande. ». ». /4 I wt

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 20 Supprimer le paragraphe 40 du deuxième alinéa de l’article 46 de la

Loi sur les coroners proposé par Iarticle 20 du projet de loi. 47v1

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 20.1 Insérer, après l’article 20 du projet de loi, le suivant: «20.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 46, du suivant: «46.1. Lorsque l’investigation se poursuit pendant plus de 30 jours à compter de la date où le coroner est avisé du décès ou qu’il est chargé de l’investigation, le coroner informe, verbalement ou par écrit, toute personne qui a demandé à être avisée de l’état d’avancement du dossier qu’il traite.

Ildoit par la suite l’aviser de cet état, tous les 60 jours et par écrit, jusqu’à ce que le rapport ait été transmis au coroner en chef. ». ». d /ïilO I &((D t

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 21 Remplacer l’article 21 du projet de loi par le suivant « 21. L’article 74 de cette loi est modifié par l’insertion, après « médecin », de « ,tout autre professionnel habilité par la loi ou une personne titulaire d’un permis de thanatopraxie ». ». f o- - 1,/1,/ k,/ /J /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF

ARTICLE 24 À l’article 24 du projet de loi: 10 insérer, après le paragraphe 2° de l’article 90.1 de la

Loi sur les coroners, le paragraphe suivant: «2.1° àun ordre professionnel qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de la protection du public; »; 2° ajouter, à la fin de l’article 90.1 de la

Loi sur les coroners, l’alinéa suivant: «Toutefois, le rapport d’un agent de la paix ne peut être consulté ou transmis sans la permission expresse du ministre de la Sécurité publique ou d’une personne qu’il autorise à cette fin. ».

Projet de loi n°45 Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef AMENDEMENT

ARTICLE 25 L’article 25 du projet de loi est modifié par l’ajout du mot « définitive » après le mot «rédaction» au premier, deuxième et troisième alinéa. / 4 , (j/ j//’

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 26 Retirer l’article 26 du projet de loi. (JV ,q••1 tt)

PROJET DE LOI N° 45 Loi CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENTARTICLE 29 Retirer l’article 29 du projet de loi./ /1111 tl I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF

ARTICLE 30 À l’article 30 du projet de loi: 10 insérer, avant le paragraphe 3° proposé par le sous-paragraphe d du paragraphe 1°, le paragraphe suivant « 2.1° à un ordre professionnel qui établit àsa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de la protection du public; »; 2° supprimer le paragraphe 2°. c} 1 k Ai/2/

/i7 ) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF

ARTICLE 34 Remplacer, dans l’article 34 du projet de loi, «enquête » par « audition d’un témoin ». 4)7JT-

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF

ARTICLE 41 Remplacer, dans l’article 41 du projet de loi, «d’un document visé à l’article 93» par « d’un document visé à l’article 93 ou à l’article 161». * /yLf/

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF

ARTICLE 44 Remplacer, dans l’article 44 du projet de loi, « médecin » par « professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne ». /,

AMENDEMENT Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 38 L’article 38 du projet de loi est modifié par l’insertion, àla fin, de l’article suivant «163.4 Le gouvernement détermine par règlement les critères d’une formation de base ainsi que les obligations en matière de formation continue. ». 7

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF

ARTICLE 39 Remplacer l’article 39 du projet de loi par le suivant: «39. L’article 164 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après «visé à l’article 163 », de « , 163.1 ou 163.4 ». / 4-‘7”

PROJET DE LOI N° 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF À l’article 25 du projet de loi AMENDEMENTARTICLE 25 10 insérer, dans le premier alinéa de l’article 91.1 de la

Loi sur les coroners et après «jusqu’à », ce qui suit: « ce que le directeur l’avise de »; 2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante: «

Le directeur informe le coroner des conclusions de son examen. ». 7

Commission des institutions Procès-verbal

ANNEXE II Amendements non adoptés

AMENDEMENT Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 5 L’article 8 de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, proposé par l’article 5 du projet de loi est modifié par: 1° le remplacement au 1er alinéa des mots « les personnes déclarées » par « les coroners déclarés »; 2° le remplacement au 2e alinéa des mots « les personnes déclarées » par « les coroners déclarés ». L’article se lirait comme suit « 8. Le gouvernement nomme, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, le coroner en chef parmi les coroners déclarés aptes à être nommées à cette fonction suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement.

Le gouvernement peut en outre nommer, sur recommandation du ministre et après consultation du coroner en chef, au plus deux coroners en chef adjoints parmi les coroners déclarés aptes à être nommées à cette fonction suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement. Le ministre désigne un coroner en chef adjoint pour remplacer le coroner en chef en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ou en cas de vacance de son poste. 7

Â . AMENDEMENT ( Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 6 L’article 6 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le 1er alinéa proposé du mot « cinq » par le mot « sept ». L’article se lirait comme suit 9. Le mandat du coroner en chef et celui d’un coroner en chef adjoint sont de sept ans et ne peuvent être renouvelés. Le coroner en chef et les coroners en chef adjoints demeurent en fonction après l’expiration de leur mandat de coroner en chef ou de coroner en chef adjoint jusqu’à ce qu’ils aient été remplacés.

AMENDEMENT CL 9. / Loi concernant principalement la nomination et le mandat - ‘ des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 9.1 Ajouter après l’article 9 du projet de foi l’article suivant 9.1 Cette loi est modifiée par l’ajout après l’article 19, du suivant: «19.1. Le gouvernement détermine par règlement le contenue d’une formation de base d’au moins trois mois ainsi que les obligations en matière de formation continue applicable >). / j

AMENDEMENT Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 16 L’article 37 de cette loi est modifié par l’ajout après le paragraphe 3 du suivant: 4° dans un Centre d’hébergement et de soins de longue durée, une ressource intermédiaire et une résidence pour personnes âgées.

J ,42 / AMENDEMENT Loi concernant principalement la nomination etie mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 19.1 Ajouter après l’article 19 du projet de loi l’article suivant 19.1 Cette loi est modifiée par l’ajout après l’article 45, du suivant: «45.1. Lorsqu’il est procédé à une investigation à la suite du décès d’un enfant, le coroner doit divulguer les raisons ayant justifié celle-ci et les personnes, établissements ou organismes étant mis en cause à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. )>. fi_7II /

Projet de loi n45 I! Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef AMENDEMENT

ARTICLE 20 L’article 20 du projet de loi est modifié par le remplacement, au 5e paragraphe, du mot «raisonnable» par les mots «de six mois».

AMENDEMENT t1t3O) Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 20.1 Ajouter après l’article 20 du projet de loi l’article suivant 20.1 Cette loi est modifiée par l’ajout après l’article 46 du suivant: « 46.1. Si l’investigation se poursuit pendant plus de 30 jours, le coroner responsable de l’investigation doit prendre les moyens raisonnables pour en informer, verbalement ou par écrit, un membre de la famille de la personne décédée ou toute personne qui a demandé à être avisée, Il doit par la suite aviser par écrit cette personne ou ces personnes, tous les 60 jours, que l’investigation se poursuit, et ce, jusqu’à ce que le rapport d’investigation ait été transmis ».

A AMENDEMENT /Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 20.2 Ajouter après l’article 20.1 du projet de loi l’article suivant 20.2 L’article 50 de cette loi est modifié par l’ajout après les mots «tout objet ou tout document)> des mots suivants «tangibles et intangibles ». L’article se lirait comme suit « Le coroner qui a des motifs raisonnables et probables de croire que l’inspection d’un lieu sera utile à l’exercice de ses fonctions peut, à ces fins, pénétrer dans ce lieu et, à cette occasion, examiner ou saisir tout objet ôu tout document tangibles et intangibles pertinents qui s’y trouve. ». 4

AMENDEMENT Loi concernant principalement la nomination et le mandat Ç des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 28 L’article 28 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Lorsque, après avoir fait une recommandation aux autorités d’un ministère ou d’un organisme, le coroner en chef estime qu’aucune mesure satisfaisante n’a été prise dans un délai raisonnable parcelles ci pour remédier adéquatement à la situation, il peut en aviser le gouvernement par écrit et, s’il le juge à propos, exposer le cas dans son rapport annuel. ». /

AMENDEMENT / PROJET DE LOI N°45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF

ARTICLE 34 Remplacer, dans l’article 34 du projet de loi, « enquête » par « audience ». b;/-

L4AMENDEMENT / Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 38 L’article 38 du projet de loi est modifié par l’insertion à la fin de l’article suivant: «163.4 Le gouvernement détermine par règlement, après consultation des ordres professionnels concernées, les critères d’une formation de base d’au moins trois mois ainsi que les obligations en matière de formation continue applicable. ». 7, \j/ //

Am)

Article 3F PROJET DE LOI N°45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENT

ARTICLE 38 L’amendement coté Am _ a été adcp t- Par conséquent il porte maintenant la cote Am __

Lfii Projet de loi n°45 / Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef AMENDEMENT

ARTICLE 41.1 Insérer, après l’article 41 du projet de loi, le suivant: «41.1 L’article 168.1 de la présente loi est modifiée par l’ajout du paragraphe suivant: Ce règlement est édicté au maximum le 1janvier 2021. »

Article 168.1 Un règlement du gouvernement peut établir les montants, les conditions d’admissibilité et les modalités de versement de l’aide financière que le coroner en chef peut accorder en vertu de l’article 125.1 à des membres de la famille d’une personne décédée, pour le remboursement de frais qu’ils ont engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors d’une enquête tenue par un coroner à la suite d’une enquête indépendante menée par le Bureau des enquêtes indépendantes conformément à l’article 289.2 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1).

Commission des institutions Procès-verbal

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 1 octobre 2020 Service de police de la Ville de Montréal. Mémoire sur le projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef CI-128 Association des familles de personnes assassinées ou disparues. Mémoire sur le projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef CI-129

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162655
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162655 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1463c90736eecd91d75315a4d3cedf27e2cc7099

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