Labour and the Economy — 1 December 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CET 2021-12-01

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-cinq minutes)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, bonjour à toutes et à tous. Ayant constaté le

quorum, nous déclarons la séance de la Commission de l'économie et du travail

ouverte.

La Commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi

modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins

d'allègement du fardeau administratif.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. Mme Boutin (Jean-Talon) est remplacée par M. Chassin (Saint-Jérôme);

Mme Chassé (Châteauguay) est remplacée par Mme Picard (Soulanges), M. Jacques

(Mégantic) est remplacé par M. Thouin (Rousseau); Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger) est

remplacée par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé); M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue);

et Mme Richard (Duplessis) est remplacée par M. Bérubé

(Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux d'hier,

nous en étions au sujet 6, secteur agricole, et à la

section 7,

traitement global des demandes d'exclusion des municipalités régionales de

comté et des communautés métropolitaines.

Je vous rappelle que

la commission en était à l'étude de l'article 73 du projet de loi. M. le

ministre avait déjà lu l'article. Cependant, avant de poursuivre, je veux

savoir si vous désirez que... lorsqu'il y aura des votes lors de la séance

d'aujourd'hui, vous voulez que ça soit toujours par appel nominal.

Robitaille : Oui, par appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Alors, ce dossier sera respecté. M. le ministre, je vous donne la parole.

M. Lamontagne :

Oui. Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Salutations à mes collègues puis aussi salutations à ma

collègue de... madame... Vaudreuil, de Vaudreuil?

Lamontagne : De Soulanges. Alors, bienvenue dans notre commission ce

matin. Mme la Présidente, juste pour

information pour mes collègues, il reste trois articles 73, 74 et 75 qui

sont assez... sont liés ensemble, un peu... c'est tout autour du même

sujet, pour terminer notre bloc sur les dispositions qui viennent modifier la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Et puis, après

ça, il y a deux autres articles qui s'inscrivent plus dans les mesures

transitoires. Alors, je vais faire un peu... refaire un peu un résumé de ce

qu'on a présenté hier soir, parler brièvement de 74 et 75. Et puis, après ça,

j'avise mes collègues que, quand on va avoir terminé ensemble l'étude de 73, 74, 75, on va suspendre les

travaux. Et puis moi puis mon équipe, on va avoir terminé notre travail dans

le cadre du projet de loi n° 103, puis on va quitter, et puis la ministre

qui est responsable du projet de loi va revenir ici pour compléter, pour faire

adopter les deux mesures transitoires qui sont 106 et 107. C'est bon?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Et aussi faire les remarques finales.

Lamontagne : Oui, faire les remarques. C'est ça.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Merci de l'information, M. le ministre.

Lamontagne : Les trois articles qui suivent, le premier objectif,

c'est vraiment de venir donner des outils additionnels à la Commission de

protection du territoire agricole pour lui permettre, dans des cas de demande

d'exclusion qui émanent du territoire... pour lui permettre d'avoir une

capacité accrue à protéger encore davantage le territoire agricole. Puis la

façon de faire ça, c'est qu'au lieu que les demandes émanent de la municipalité

locale, bien, les demandes émanent d'un

échelon supérieur, qui est la municipalité régionale de comté, à laquelle aussi

incombe la responsabilité des schémas d'aménagement sur le territoire.

fait que ça, c'est la première des choses. Ça fait que, les demandes, à partir

du moment où on va sanctionner la loi, les demandes d'exclusion sur le

territoire qu'une municipalité voudrait voir arriver sur son territoire, elle

va devoir en discuter avec la MRC, c'est la MRC qui va devoir présenter cette

demande-là.

L'autre chose aussi qu'on

vient introduire par les articles 73, 74 et 75, c'est qu'il va avoir la

possibilité de présenter plusieurs sites possibles, naturellement des sites de

moindre impact, c'est-à-dire qu'on a un projet sur notre territoire où ça requerrait une exclusion,

normalement, bien, la commission, ce qu'elle ferait, bien, écoutez : un,

il y a-tu d'autres places ailleurs où vous proposez en zone agricole

pour faire le projet que vous voulez? Mais là ce qu'on fait, c'est : il y

a-tu une autre place ailleurs, pas juste dans la municipalité, mais c'est au

niveau de la MRC? Mais après ça la commission peut demander... ou le demandeur

peut offrir différents sites possibles qui visent toujours à être de moindre

impact. Et puis, encore par l'entremise de 73, 74, 75, bien là, on permet à la

commission de tout prendre ces possibilités-là puis toutes les analyser en même

temps, plutôt que faire en sorte qu'une première demande est faite, mettons,

elle est rejetée, une autre demande est faite, elle peut être rejetée.

Alors, l'objectif, c'est, un, d'avoir une

meilleure compréhension du besoin, une meilleure compréhension des possibilités

sur le territoire, en dehors de la zone agricole, pour venir répondre au besoin

qui est exprimé. Puis une possibilité aussi si, mettons, exemple, ce besoin-là

ne peut pas être comblé en dehors de la zone agricole, bien là, c'est d'avoir des sites de moindre impact, parce

qu'encore hier ma collègue faisait référence à un bout de terre agricole

qui a des caps rocheux, qui a ci, qui a ça, versus une terre agricole qui est

très fertile pour la culture. Alors, de permettre d'évaluer différents sites,

encore là, ça va donner des outils additionnels à la commission, qui peut

toujours dire non à la demande, mais d'apprécier les possibilités pour rendre

la meilleure décision possible au bénéfice du territoire

puis au bénéfice aussi du demandeur ou de la demanderesse. Et puis,

parallèlement à ça, ce que ça vient faire, le fait qu'on ramène ça au niveau de la MRC, le fait qu'on puisse faire

une analyse concurrente de plusieurs possibilités, bien, ça a vraiment un impact. Quand on parlait

d'allègement réglementaire, entre guillemets, là, ça vient vraiment simplifier,

si on veut, tout le processus, autant pour les demandeurs que pour la

commission.

Alors, ceci

étant dit, je reviendrais à l'article 73. Je n'en referai pas la lecture,

mais je vais écouter les commentaires, là, de mes collègues.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Effectivement, hein, M. le ministre avait fait déjà la lecture hier. Est-ce que

vous avez, donc, des interventions? Oui. Alors, députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Oui, bien,

j'écoute le ministre. Je comprends que ça va donner beaucoup plus de latitude

aux MRC. Mais j'aimerais quand même souligner quelque chose. Pendant qu'on est

en commission, il y a le congrès de l'UPA

aujourd'hui. Et hier il y a eu un discours du président sortant de l'UPA,

M. Groleau. Et il y a eu une résolution aussi qui a été adoptée, ce matin à l'UPA, qui touche directement notre

projet de loi. Alors, je pense que c'est important d'en parler ce matin.

L'UPA revient, hein, sur ce qu'on a dit à plusieurs reprises ici, les

oppositions, comme quoi les modifications qui sont faites dans le cadre du

projet de loi ont des ramifications sur toute la loi qui touche la CPTAQ. Et

l'UPA demande que tous les articles relatifs à la LPTAA, là, concernant le

volet agricole soient retirés du projet de loi. On en a parlé au ministre, et

le ministre a dit : Bien, il n'en est pas question. Encore une fois, on

dit : Malheureux, c'était une belle occasion. Mais, suite à cette

résolution, là, de l'UPA, est-ce que le ministre aurait des commentaires?

M. Lamontagne : Oui, bien,

écoutez, les commentaires... Cet après-midi, 16 heures, live sur Facebook,

je vais faire mes commentaires devant l'assemblée de L'Union des producteurs

agricoles.

Mme Robitaille : Écoutez, on

est entre nous, les gens nous écoutent, on touche des choses fondamentales, ça vient de tomber. Moi, je ne sais pas, là, mais il

me semble qu'il y a des gens qui nous écoutent, là, il y a des agriculteurs,

il y a des gens qui sont d'organismes qui sont liés à l'agriculture. Comment le

ministre réagit à ça? Parce qu'encore une fois est-ce que le ministre a

l'intention de se pencher sur un projet de loi avant la fin de la session?

M. Lamontagne : Bien, ce que je

pourrais dire... Puis là on a quand même passé pas mal d'heures ensemble, hein, pour un nombre quand même limité d'articles.

Et puis on a eu l'occasion, autant de ma part, autant de la part de la sous-ministre

adjointe, autant de la part du président de la CPTAQ, autant les interventions

de mon collègue de Saint-Jérôme... ce que mes collègues ont pu comprendre,

c'est que, dans un premier temps, l'importance de protéger le territoire agricole, elle est omniprésente puis

elle est essentielle. Puis mes collègues aussi ont pu apprécier, à la lueur

des interventions de chacune des personnes,

l'importance aussi... si on veut avoir une vitalité de ce territoire agricole

là, bien, l'importance de faire en

sorte que nos entreprises agricoles puissent habiter le territoire, et puis

opérer sur le territoire, puis se développer sur le territoire.

Puis, au fur et à mesure des heures et des

explications qui ont été données, mes collègues ont pu apprécier aussi à quel

point la Commission de la protection du territoire agricole, par la vertu des

pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, par le biais des compétences et de

40 ans d'historique de traitement de toutes ces demandes-là du territoire agricole, 40 ans d'historique de

jurisprudence, bien, la commission, dont le rôle premier, c'est la protection

du territoire agricole, et la

protection des activités agricoles, et le développement de nos entreprises

agricoles... Alors, ce que je viens dire,

c'est que le travail qu'on est bientôt à compléter ensemble n'a qu'un seul

objectif, c'est de protéger le territoire agricole en venant permettre

des activités agricoles dynamiques sur le territoire puis en venant permettre à

nos entreprises agricoles de se développer. C'est la meilleure façon de venir

protéger notre territoire agricole, puis en rappelant que les dispositions... parce que le sujet, là, qui a

fait plus l'objet, si on veut, de commentaires, ce sont les dispositions qui

portent particulièrement sur l'aliénation ou le morcellement, en rappelant que

la commission, aujourd'hui, procède, historiquement, de façon majoritaire par

une approche territoriale quand vient le temps de prendre des décisions.

Depuis un certain nombre

d'années, il y a vraiment la question de l'approche économique. La commission a

fait des travaux importants en 2017 à ce

niveau-là. Et puis l'objectif qui est là aujourd'hui, c'est d'inviter les

commissaires, de façon pondérée,

égale, si on veut, quand ça vient le temps de regarder un dossier, d'utiliser

autant l'approche territoriale que

l'approche économique, toujours en gardant en tête, puis ça, le président en a

parlé à plusieurs reprises, l'importance de la polyvalence des lots. Ça

fait que, si on parle de la polyvalence de l'utilisation du lot, on parle de

superficie, on parle de valeur économique, tout ça fait en sorte que, sur une

base de cas par cas, Mme la Présidente, là, cas par cas, hein, le commissaire,

l'équipe de spécialistes vont être en mesure d'apprécier à sa juste valeur la

contribution du projet qui est devant eux, la viabilité du projet qui est

devant eux.

Puis je vais

me souvenir... Parce que tous ces points-là, là, honnêtement, ça a été... ça

n'a pas été improvisé, là, je l'ai expliqué, là, c'est à la suite du

rapport de la commission sur l'avenir de l'agriculture de l'agroalimentaire du

Québec, le rapport Pronovost, le rapport Ou

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-12-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 2 journal debats CET 211201.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	14790058c768920dce2005f207b711fdb2666756

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