Bill document — Vigie #15819

Vigie 15819

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre de la Santé et des Services sociaux PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 117 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance- médicaments et la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie certaines règles relatives au financement du régime général d’assurance-médicaments et qui ont trait au montant maximal de la prime annuelle, aux règles de calcul du montant payable par un particulier ainsi qu’aux sommes versées au Fonds de l’assurance-médicaments.

3 Projet de loi n o 117 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE-MÉDICAMENTS ET LA

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE-MÉDICAMENTS 1. L’article 23 de la

Loi sur l’assurance-médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, du montant « 175 $ » par le montant « 350 $ » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Ce montant de 350 $ est modifié le 1 er janvier de chaque année, selon le taux d’ajustement fixé annuellement par la Régie suivant les règles déterminées par règlement du gouvernement, pour permettre, conformément à l’article 40.3 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, le paiement des obligations prévues à l’article 40.2 de cette loi. Le taux d’ajustement et le montant modifié sont publiés par la Régie à la Gazette officielle du Québe c sauf lorsque le taux d’ajustement déterminé par la Régie est nul et que le montant n’est pas modifié. ». 2. L’article 78 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 37 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 7 ° du premier alinéa par le suivant : «7 ° déterminer, aux fins de l’article 23, les règles suivant lesquelles le taux d’ajustement de la prime est fixé annuellement ; ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 3. L’article 37.6 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe a du premier alinéa, du montant « 175 $» par le montant « 350 $ » ;

4 2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphea du premier alinéa, des mots « par règlement du gouvernement » ; 3° par le remplacement de la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa par la suivante : «C[(A · B) + (D · E)] » ; 4° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) la lettre B représente le moindre du revenu familial du particulier pour l’année et de 5 000 $ ; »; 5° par l’ajout, après le paragraphe c du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : «

d) la lettre D représente : i. soit 3 %, si le particulier a un conjoint admissible pour l’année ; ii. soit 6 %, dans les autres cas ; «

e) la lettre E représente l’excédent du revenu familial du particulier pour l’année sur 5 000 $. ». 4. L’article 40.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d par les suivants : «

d) les sommes attribuées au ministre de la Santé et des Services sociaux pour tenir compte du coût additionnel des médicaments qui sont exemptés de l’application de la méthode du prix le plus bas prévue par la liste des médicaments dressée en vertu de l’article 60 de la

Loi sur l’assurance- médicaments ; «

e) les montants d’intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes a, b, c et d.» . 5. La présente loi s’applique à compter de l’année 2000. Toutefois, lorsque l’article 37.6 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, tel que modifié par l’article 3 de la présente loi, s’applique à l’année 2000, il doit se lire : 1° en remplaçant le paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) de l’ensemble, pour chaque mois de l’année pendant lequel il est un bénéficiaire, autre qu’un bénéficiaire visé à l’article 37.7, de 1/12 d’un montant de 175 $ pour chacun des mois de janvier à juin et de 1/12 d’un montant de 350 $ pour chacun des mois de juillet à décembre ; » ;

5 2° en remplaçant les sous-paragraphes i et ii du paragraphe d du deuxième alinéa par les suivants : « i. soit 2,5 %, si le particulier a un conjoint admissible pour l’année ; « ii. soit 5 %, dans les autres cas. ». 6. La présente loi entrera en vigueur le 1 er juillet 2000.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15819
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15819 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	148427904f5f3491340b024622c41107f08ad4d1

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