Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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39 e législature, 2 e session

(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 29 novembre 2011 - Vol. 42 N° 68

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter le Carnaval de Québec, lauréat des Grands prix du tourisme canadien

M. André Drolet

Rendre hommage à M. Simon Bernier, de Chambly,

récipiendaire de la médaille du civisme

M. Bertrand St-Arnaud

Rendre hommage à l'abbé Jean-Marie Brochu, fondateur du Noël du bonheur

dans les régions de Québec et de Chaudière-Appalaches

M. Patrick Huot

Souligner le 25e anniversaire de l'Association des enfants

handicapés de Boucherville et Varennes

M. Stéphane Bergeron

Saluer l'ajout d'une sage-femme à la Maison de naissance Mimosa, de Lévis

M. Gilles Lehouillier

Féliciter la ville de Trois-Rivières, lauréate des

Prix d'excellence de l'administration publique

Mme Noëlla Champagne

Féliciter l'entreprise Services environnementaux

du Richelieu, lauréate d'un prix Envirolys

M. Pierre Curzi

Souligner la performance du Club de football Rouge et Or, de

l'Université Laval, lors de la finale de la coupe Vanier

M. Sam Hamad

Dépôt de lettres informant que le député de Blainville, M. Daniel Ratthé, n'est plus

membre du caucus du groupe parlementaire formant l'opposition officielle

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 29 -- Loi instituant le Fonds Accès Justice

M. Jean-Marc Fournier

Mise aux voix

Projet de loi n° 499 --

Loi sur l'occupation dynamique du

territoire et la décentralisation

M. André Villeneuve

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan stratégique 2011-2016 de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Rapport annuel du Curateur public

Réponses à des pétitions

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Lettre de démission de M. Renaud Lachance à

titre de Vérificateur général

Lettre de désignation de M. Michel Samson à

titre

de Vérificateur général par intérim

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 33 -- Loi éliminant le placement syndical

et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction

Étude détaillée du projet de loi n° 40 -- Loi abrogeant la Loi assurant la continuité

de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains

organismes publics et modifiant la

Loi sur le régime de négociation collective

des procureurs aux poursuites criminelles et pénales

Dépôt de pétitions

Demander le retour au Canada d'une famille mexicaine expulsée du pays

Demander le retour au Québec d'une famille mexicaine expulsée du pays

Questions et réponses orales

Projet de loi fédéral C-10 en matière de justice

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Représentation du Québec à la Conférence des

Nations unies sur les changements climatiques

M. Scott McKay

M. Pierre Arcand

M. Scott McKay

M. Pierre Arcand

M. Scott McKay

M. Pierre Arcand

Sécurité des personnes âgées en centres d'hébergement

Mme Carole Poirier

Mme Dominique Vien

Mme Carole Poirier

Mme Dominique Vien

Mandat du Vérificateur général concernant Hydro-Québec

M. François Bonnardel

M. Clément Gignac

M. François Bonnardel

M. Clément Gignac

M. François Bonnardel

M. Clément Gignac

Dépassements de coûts dans des contrats attribués à la firme Genivar inc.

M. Nicolas Girard

M. Pierre Moreau

Question de règlement concernant le dépôt d'un

document mentionné par un ministre

Décision de la présidence

Dépassements de coûts dans des contrats attribués à la firme Genivar inc.

M. Pierre Moreau (suite)

M. Stéphane Bédard

M. Pierre Moreau

M. Stéphane Bédard

M. Pierre Moreau

Document concernant les dépassements de coûts dans des

contrats attribués à la firme Genivar inc.

M. Stéphane Bédard

M. Pierre Moreau

M. Stéphane Bédard

M. Pierre Moreau

Motions sans préavis

Souligner la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien

Mise aux voix

Révoquer la motion proposant de procéder à des consultations particulières

sur le projet de loi n° 32 -- Loi donnant suite au discours sur le budget du

17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la Loi

concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 21 -- Loi modifiant la

Loi sur la

mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Affaires du jour

Projet de loi n° 35 -- Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines

pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction

et apportant d'autres modifications à la

Loi sur le bâtiment

Adoption du principe

Mme Lise Thériault

M. Marjolain Dufour

Mme Danielle St-Amand

Mme Noëlla Champagne

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Projet de loi n° 42 -- Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite

en vue de prolonger certaines mesures d'atténuation des effets

de la crise financière de 2008 à l'égard de régimes de retraite

visés par cette loi

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mme Julie Boulet

M. Sylvain Simard

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 7 -- Loi modifiant diverses dispositions législatives

concernant le secteur financier

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Alain Paquet

M. François Rebello

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 22 -- Loi modifiant le Code civil concernant certains

cas de résiliation du bail d'un logement

Adoption

Mme Marguerite Blais

Mme Lisette Lapointe

Mme Carole Poirier

Mme Marguerite Blais (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 16 -- Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé

et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus

de certification des résidences privées pour aînés (titre modifié)

Adoption

Mme Dominique Vien

Mme Carole Poirier

Mme Lisette Lapointe

Mme Danielle Doyer

M. Émilien Pelletier

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, bon après-midi. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés, et je suis prête à reconnaître M. le député de Jean-Lesage.

Féliciter le Carnaval de

Québec, lauréat des Grands

prix du tourisme canadien

M. André Drolet

M. Drolet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Jeudi dernier, le Carnaval de Québec s'est vu décerner pour la toute première fois de son histoire le prix environnement de l'année 2011 lors de la cérémonie des Grands prix du tourisme canadien.

À

titre d'ancien président du Carnaval, c'est avec beaucoup de fierté et d'émotion que je félicite en cette Chambre le Carnaval de Québec pour l'obtention de ce prestigieux prix. Bonhomme sera de nouveau le roi de la fête pour la 58e édition à compter 28 janvier prochain. Je tiens à féliciter également M. Jean Pelletier, directeur général du Carnaval, et toute son équipe, qui font du Carnaval de Québec un événement touristique incontournable au Canada.

Cet après-midi, j'aurai le plaisir de participer à l'inauguration officielle des nouveaux locaux du Carnaval. Grâce à l'implication de notre gouvernement, pour la première fois de son histoire, les ateliers du Carnaval et les bureaux de Bonhomme se retrouveront sous le même toit. En 2012, M. Alain Winter assumera la présidence du Carnaval, et j'en suis certain, qu'appuyé par l'extraordinaire équipe qui entoure le bonhomme, il continuera la tradition de l'excellence qui, année après année, fait du Carnaval de Québec le plus important carnaval d'hiver au monde. Merci beaucoup, chère Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Jean-Lesage. Je reconnais maintenant M. le député de Chambly.

Rendre hommage à M. Simon Bernier,

de Chambly, récipiendaire de la

médaille du civisme

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Mme la Présidente, je désire aujourd'hui rendre hommage à un jeune citoyen de Chambly, Simon Bernier, 16 ans, qui a reçu hier la médaille du civisme pour un acte exceptionnel.

En effet, le 16 juillet 2010, un hydravion transportant Simon Bernier, son père, son frère, ses deux grands-oncles et un pilote s'est écrasé en pleine forêt au nord du lac Saint-Jean. Après l'écrasement, Simon Bernier a réussi à sortir tous les blessés de l'appareil en flammes et à pratiquer des manoeuvres de réanimation. Malheureusement, il n'a rien pu faire pour sauver quatre des passagers, dont son père Michel et son frère Louis, qui sont décédés devant lui. Il a cependant pris soin de son grand-oncle Pierre Bernier, qui était grièvement brûlé au dos, et ce, jusqu'à l'arrivée des secouristes neuf heures plus tard. De l'avis de tous, il a alors sauvé la vie de Pierre Bernier.

Simon Bernier a fait preuve d'un courage exceptionnel dans des circonstances particulièrement dramatiques et il est pour nous tous un héros, une inspiration dans nos vies. Au nom de mes concitoyens de Chambly, je salue Simon Bernier pour cette reconnaissance bien méritée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le député de Chambly. Je reconnais maintenant M. le député de Vanier.

Rendre hommage à l'abbé

Jean-Marie Brochu, fondateur

du Noël du bonheur dans les régions

de Québec et de Chaudière-Appalaches

M. Patrick Huot

M. Huot: Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de souligner, par cette déclaration, l'engagement social exceptionnel de l'abbé Jean-Marie Brochu. Il a lancé, en 1963, une oeuvre généreuse qui traverse les décennies, Le Noël du bonheur.

C'est le peu de distractions et les visites rares dans les institutions où vivent les malades chroniques qui ont sensibilisé l'abbé Brochu. Pour contrer cette solitude, avec l'aide de bénévoles, il décide d'offrir des morceaux de bonheur tout au long de l'année à des gens qui ont tant donné autour d'eux et aussi à des jeunes gens à la santé fragile. Le coeur du Noël du bonheur est le bénévolat puisque chacune des maisons visitées a son équipe du Noël du bonheur. Aujourd'hui, l'organisme vient en aide à plus de 8 200 malades à l'année dans une centaine de résidences, de centres d'hébergement, d'hôpitaux, de foyers ou de pavillons dans les régions de Québec et de Chaudière-Appalaches.

Je salue l'abbé Brochu, qui est dans les tribunes avec nous aujourd'hui, et je le remercie de manifester de la reconnaissance envers des gens qui ont bâti hier ce dont nous nous servons aujourd'hui et de faire rayonner les visages de jeunes qui n'ont pas choisi leur handicap. On peut dire que, le Noël du bonheur, vous ensoleillez la vie de milliers de personnes autour de vous. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Vanier, et bienvenue à l'abbé Brochu. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères.

Souligner le 25e anniversaire de

l'Association des enfants handicapés

de Boucherville et Varennes

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Mme la Présidente, en 1986, l'Association des enfants handicapés de Boucherville et Varennes voyait le jour sous l'impulsion de parents préoccupés par l'épanouissement de leur enfant handicapé. Ainsi, depuis 25 ans, cette association se consacre au développement et à l'intégration de jeunes handicapés par l'organisation, dans un environnement convivial et sécuritaire, d'activités sociales ludiques, récréatives et éducatives, ce qui a pour effet de bonifier leur qualité de vie en plus d'apporter un soutien inestimable à leurs proches.

Je veux donc exprimer toute ma gratitude aux membres de cette remarquable association pour l'engagement exemplaire dont ils ont fait preuve pendant toutes ces années pour assurer son bon fonctionnement et son rayonnement, de même que celui des valeurs de solidarité, d'entraide et de partage sur lesquelles s'appuie son indispensable action auprès des personnes qui bénéficient de ses précieux services.

Félicitations et merci d'avoir contribué à une telle longévité. Un quart de siècle de dévouement dans l'histoire d'un peuple qui compte quelque 400 ans d'existence constitue un accomplissement qui mérite d'être souligné dignement, Mme la Présidente.

** (13 h 50) **

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Verchères. Je reconnais maintenant M. le député de Lévis.

Saluer l'ajout d'une sage-femme

à la Maison de naissance

Mimosa, de Lévis

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Mme la Présidente, le 28 octobre dernier, j'ai eu le plaisir d'annoncer l'ajout d'une aide financière récurrente de 92 000 $ permettant à une nouvelle sage-femme de se joindre à l'équipe de la maison des naissances Mimosa de Lévis.

Depuis 1994, la maison des naissances Mimosa, installée dans le coeur du secteur Saint-Romuald, offre aux femmes enceintes et à leur famille plusieurs services, tels que le suivi de grossesse, l'assistance au moment de l'accouchement, de même qu'un suivi postnatal pour la mère et le bébé. La nouvelle sage-femme s'ajoute à l'équipe déjà en place à la maison Mimosa, soit six postes en équivalence temps complet. Le budget de la maison Mimosa passe ainsi à plus de 1 million de dollars.

Depuis 1999, les sages-femmes sont des professionnelles de la santé régies par un ordre professionnel. Je tiens à féliciter toute l'équipe de la Maison de naissance Mimosa pour leur travail exceptionnel auprès des femmes et des familles de Lévis, notamment Mme Marie-Andrée Martineau, responsable, sage-femme intérimaire, et toute son équipe pour leur accueil chaleureux lors de cette annonce. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Lévis. Je reconnais maintenant Mme la députée de Champlain.

Féliciter la ville de Trois-Rivières,

lauréate des Prix d'excellence de

l'administration publique

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je veux, par la présente, féliciter la ville de Trois-Rivières qui a remporté, ce mois-ci, le Prix d'excellence 2011 de l'Institut de l'administration publique du Québec, dans la catégorie Monde municipal.

La ville a mérité ce prix grâce à une démarche d'amélioration continue basée sur la méthode Toyota, appelée méthode des 5S pour: s'organiser, situer les choses, scintiller, standardiser et suivre. Un chantier 5S a donc été réalisé sous la forme d'un blitz de cinq jours impliquant la libération de plusieurs employés, cols bleus et cadres compris. Après un tel blitz, on constate que les vieilles habitudes se sont défaites et que l'équipe de travail s'est solidifiée. De ce fait, les relations de travail se sont améliorées de façon importante.

Je félicite donc la ville de Trois-Rivières pour cette initiative avant-gardiste et unique au Québec qui a permis de changer la culture organisationnelle au sein de l'équipe des travaux publics. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Champlain. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas.

Féliciter l'entreprise Services

environnementaux du Richelieu,

lauréate d'un prix Envirolys

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, Mme la Présidente. Le groupe services environnement Richelieu, fondé en 2008, a connu une croissance fulgurante, passant, en trois ans, d'une douzaine d'employés à 120 employés. Son chiffre d'affaires atteint maintenant 30 millions, et le nombre de ses clients a augmenté selon la même courbe.

Le siège social de cette entreprise est situé à Beloeil. Cette entreprise comprend un centre de tri qui valorise les matières résiduelles et les rend disponibles, entre autres, au milieu agricole. Elle est dirigée par trois jeunes administrateurs, MM. Vincent Boulay, Simon Naylor et Michel St-Germain, dont le travail a d'abord été souligné par l'obtention du prix Desjardins Jeunes entrepreneurs 2011 avant d'être couronné par l'obtention d'un prix Envirolys 2011.

Je tiens à souligner le dynamisme de cette équipe qui fait honneur non seulement aux citoyens du comté de Borduas, mais aussi à l'ensemble des Montérégiens. Et je lève amicalement mon chapeau à l'appui inconditionnel dont cette jeune compagnie bénéficie de la part de son président, M. Renaud Lapierre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Borduas. Je reconnais maintenant M. le député de Louis-Hébert.

Souligner la performance du Club

de football Rouge et Or, de

l'Université Laval, lors de la

finale de la coupe Vanier

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. Le football, c'est l'école de la vie. On s'entraîne 360 jours par année pour jouer finalement 15 matchs par année.

Vendredi dernier, nous avons été témoins d'un grand match de football, peut-être même le meilleur de l'histoire de la coupe Vanier. J'aimerais souligner la ténacité, le courage et la force de caractère des joueurs du Rouge et Or de l'Université Laval.

Malgré un déficit de 23 points, ils ont su trouver le moyen de revenir dans le match et de causer non pas une, mais bien deux prolongations.

Je tiens donc à rendre hommage aux dirigeants de l'Université Laval, aux entraîneurs et surtout aux joueurs, particulièrement ceux de cinquième année, qui nous ont fait vivre des moments inoubliables. Le football est un sport qui amène de grandes joies et des grandes déceptions. Peu importe le résultat, nous pouvons être fiers de nos représentants québécois à la coupe Vanier, Rouge et Or, l'Université Laval. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Louis-Hébert. Ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

(Reprise à 14 h 12)

Le Président: Bon début de semaine à tous. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Dépôt de lettres informant que le

député de Blainville, M. Daniel Ratthé,

n'est plus membre du caucus

du groupe parlementaire

formant l'opposition officielle

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose deux lettres, datées du 24 novembre 2011, que j'ai reçues de la part de la présidente du caucus de l'opposition officielle et du député de Blainville, m'informant que ce dernier n'est plus membre du caucus du groupe parlementaire formant l'opposition officielle depuis le 24 novembre 2011. Il siégera dorénavant à

titre de député indépendant.

Nous poursuivons les affaires courantes aujourd'hui.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 29

Le Président: Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice -- c'est pas mal la même personne, ça -- présente le projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice. M. le ministre.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, M. le Président. Ce projet de loi propose la création, au sein du ministère de la Justice, du Fonds Accès Justice, lequel sera affecté au financement de projets ou d'activités qui ont pour objectif d'améliorer, dans la collectivité, la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que l'utilisation de celui-ci.

Le projet de loi prévoit les sommes qui seront portées au crédit de ce fonds ainsi que celles qui seront portées à son débit.

Et il modifie le Code de procédure pénale afin de hausser à 14 $ la contribution de 10 $ actuellement exigible des contrevenants aux lois et règlements du Québec, cette augmentation devant servir à alimenter le nouveau fonds.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

M. Bédard: À cette étape-ci, M. le Président, nous souhaiterions avoir des consultations particulières sur le projet de loi.

Le Président: M. le...

M. Fournier: ...avec l'opposition, comme d'habitude, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, M. le leader de l'opposition officielle, sur la présentation de projets de loi, la motion est-elle adoptée?

M. Bédard: Adopté.

Le Président: La motion est adoptée. M. le leader.

M. Bédard: ...à mon tour, M. le Président?

Le Président: Oui.

M. Bédard: Parce que « leader » , c'est générique, hein, vous savez.

Le Président: Oui, oui, oui.

M. Bédard: Leader de l'opposition.

Le Président: De l'opposition très officielle.

M. Bédard: Ah! Merci, M. le Président. Vous savez comment j'apprécie ce titre-là, hein?

Le Président: Oui, oui! Voilà!

M. Bédard: Et j'ai hâte de m'en débarrasser. Alors, pourriez-vous, M. le Président, appeler l'article c?

Projet de loi n° 499

Le Président: Alors, à l'article c du feuilleton, M. le député de Berthier présente le projet de loi n° 499 -- pas besoin de commentaires supplémentaires --

Loi sur l'occupation dynamique du territoire et la décentralisation. M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet d'instaurer un nouveau cadre relatif aux relations entre les municipalités et l'Administration afin que l'exercice de leurs compétences s'inscrive dans la recherche d'une occupation dynamique du territoire et d'une plus grande décentralisation.

Il établit que l'occupation dynamique du territoire se réalise selon les principes du droit à des services de base accessibles pour les habitants et les contribuables des municipalités rurales, de la modulation des programmes et des politiques de l'Administration en fonction des spécificités régionales et locales dans l'optique d'une équité tant entre les régions qu'entre les municipalités, de la promotion des identités régionales et locales et du renforcement du sentiment d'appartenance territoriale et, enfin, des droits des nations autochtones.

Il prévoit également que la décentralisation se réalise selon les principes de subsidiarité, d'attribution pleine et entière de compétences municipales dans les limites prévues par la loi, d'autonomie fiscale et de transferts de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'exercice des compétences transférées ou de l'équivalent fiscal de ces ressources.

Ce projet de loi indique que le gouvernement adopte une politique d'occupation dynamique du territoire et de décentralisation qui contient des indicateurs relatifs à ces deux objets et qui est révisée tous les cinq ans.

De plus, le projet de loi oblige chaque ministère, organisme et entreprise de l'Administration à identifier et à rendre publics ses objectifs pour contribuer à la mise en oeuvre de la politique ainsi que les activités ou les interventions qu'il prévoit réaliser à cette fin et à faire état de l'atteinte de ses objectifs dans son rapport annuel.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Dépôt de documents

Le Président: Adopté. À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

Plan stratégique 2011-2016 de la Régie

des alcools, des courses et des jeux

M. Dutil: M. le Président, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2011-2016 de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Le Président: Le document est déposé. Mme la ministre de la Famille.

Rapport annuel du Curateur public

Mme James: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 du Curateur public du Québec.

Le Président: Les documents sont déposés. M. le ministre... le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par les députés de Terrebonne et Vimont le 2 novembre 2011.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale, daté d'aujourd'hui.

Lettre de démission de M. Renaud Lachance

à

titre de Vérificateur général

Je dépose également une lettre du Vérificateur général du Québec m'informant de sa décision de démissionner en date du 30 novembre. Voilà.

Lettre de désignation de M. Michel Samson

à

titre de Vérificateur général par intérim

Ainsi que la lettre de désignation de M. Michel Samson à

titre de Vérificateur général par intérim à compter du 1er décembre. Selon l'article 15 de la Loi du vérificateur général, je me devais de trouver un remplaçant au Vérificateur général actuel, ce que j'ai fait, de toute façon comme le stipule l'article 15, en collaboration avec le premier ministre et la chef de l'opposition. Je les remercie tous les deux. Et je ne pense pas surprendre bien du monde en vous annonçant...

Des voix: ...

Le Président: Oui, oui. Et permettez-moi de vous dire que nous avons trouvé un vérificateur général qui parle français.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Chomedey.

Étude détaillée du projet de loi n° 33

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 8, 9, 14, 15, 16, 17, 18, 23, 24 et 25 novembre 2011, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction. La commission a adopté le texte du projet de loi avec 63 amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le Président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Étude détaillée du projet de loi n° 40

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 17, 23 et 24 novembre 2011 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la

Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

** (14 h 20) **

Le Président: Le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Nous sommes maintenant à la rubrique Dépôt des pétitions. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa pétition.

Demander le retour au Canada d'une

famille mexicaine expulsée du pays

Mme Poirier: Alors, je demande le consentement... non, celle-là est... Excusez, M. le Président.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 130 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que la famille d'Oswaldo Alfredo Castillo Olivares s'est installée dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve après avoir quitté le Mexique, sous le coup de menaces de mort;

« Considérant que, quatre ans plus tard, soit le 15 juin dernier, la famille, qui compte trois enfants, a été renvoyée dans son pays d'origine;

« Considérant que nous avons côtoyé la famille Castillo et souhaitons qu'elle puisse rentrer ici, chez eux, là où ils ont bâti un avenir;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons le retour de la famille Castillo au Canada. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de... Non, aujourd'hui il n'est pas ici. J'ai reçu une demande de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour une pétition qui demande le consentement. Alors, c'est une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Demander le retour au Québec

d'une famille mexicaine expulsée du pays

Mme Poirier: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 89 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que, depuis son arrivée, la famille Perez-Castillo a travaillé fort pour s'intégrer et contribuer à la communauté québécoise;

« Considérant que la communauté mexicaine appuie la demande de la famille de retourner au Canada comme résidents;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons que la famille Perez-Castillo retourne au Québec. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Projet de loi fédéral C-10

en matière de justice

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. La Chambre des communes a repris ce matin l'étude du projet de loi C-10 sur la justice. À l'évidence, le gouvernement canadien veut que ce projet soit adopté avant Noël. Le Conseil de la fédération du premier ministre, qui devait révolutionner les relations fédérales-provinciales, est impuissant à changer les choses. Pire, la motion qui a reconnu le Québec comme nation au Parlement canadien donne sa vraie mesure: une coquille vide, des voeux pieux pour amuser les Québécois mais qui n'ont aucune portée lorsque ça compte vraiment.

Après de nombreuses questions posées en cette Chambre, on ignore toujours ce que fera le premier ministre une fois le projet de loi adopté. Devant cet aveu d'impuissance, le gouvernement libéral, avec l'appui de l'ADQ, avec l'appui de l'ADQ, a malgré tout voté contre notre motion qui demandait d'entreprendre des démarches pour doter le Québec de ses propres lois criminelles. Un complot souverainiste, selon le premier ministre. Pourtant, le programme constitutionnel du Parti libéral, le rapport Pelletier, prévoit la signature d'ententes administratives entre le fédéral et le Québec en matière de droit criminel, y compris pour les jeunes contrevenants.

M. le Président, jeudi dernier, tous ont été étonnés d'apprendre que le premier ministre n'avait même pas jugé bon d'appeler Stephen Harper pour tenter de le ramener à la raison.

J'aimerais savoir aujourd'hui si, depuis jeudi dernier, le premier ministre a téléphoné au premier ministre du Canada. Sinon, pourquoi? Et est-ce parce qu'il connaît déjà la réponse de Stephen Harper, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la chef de l'opposition officielle cite le rapport Pelletier, qui est la base des positions constitutionnelles défendues par le gouvernement libéral, et, dans le rapport Pelletier, il y a plusieurs des idées et des politiques qui avaient été recommandées alors que nous étions dans l'opposition, qui sont devenues depuis ce temps-là des politiques du gouvernement et qui ont fait avancer les intérêts du Québec.

Ai-je besoin de rappeler notre succès, par exemple, dans la reconnaissance du fédéralisme asymétrique pour une première fois de l'histoire du Canada en 2004, en même temps que nous avons conclu l'entente sur la santé? Dans l'entente sur l'UNESCO, pour la première fois de l'histoire, le gouvernement fédéral reconnaît le rôle du Québec à l'international, par exemple, et on est allés aussi loin que les règles de l'UNESCO le permettaient dans la représentation québécoise à l'intérieur de la délégation canadienne. Puis, oui, il y a cette reconnaissance par la Chambre des communes du Québec comme nation.

Puis il y a l'entente sur les congés parentaux également qui font

partie des succès de notre gouvernement, M. le Président. À cela s'ajoute un accroissement de 70 % des transferts fédéraux, alors que, lorsque la chef de l'opposition officielle était au gouvernement, ils se sont fait couper. Ils ont même dit qu'ils comprenaient le fédéral quand il coupait.

M. le Président, je comprends que la chef de l'opposition officielle voit, dans cette affaire-là, une occasion de plaider pour la souveraineté, parce que, il ne faut pas se le cacher, elle voit ça comme étant une occasion pour elle de dire: Bien, il faut faire la souveraineté pour avoir le contrôle sur le Code criminel canadien. Parce qu'elle voudrait avoir le système américain. Si je me fie à la question qu'elle posait la semaine dernière, elle aime le système de droit criminel américain. Moi, je ne l'aime pas, M. le Président.

Je pense qu'il y a un partage des compétences où, nous, par exemple, nous sommes responsables de l'administration de la justice, nous avons donc un mot à dire là-dessus...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...nous allons assumer nos responsabilités, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Même pas de coup de téléphone, M. le Président. Et, comme nation, on repassera, parce qu'on a devant nous un projet de loi qui permettrait justement de reconnaître notre différence comme peuple québécois et comme nation, et le gouvernement fédéral ne pose aucun geste en ce sens-là.

Le premier ministre, lui, est-ce qu'il a un plan B, M. le Président? Ça m'inquiète, il n'est même pas capable de téléphoner au premier ministre du Canada pour lui demander de respecter nos droits, nos valeurs. Qu'est-ce que c'est, le plan B du premier ministre, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on connaît le plan de la chef de l'opposition officielle, elle l'a très bien dit. Pour faire la souveraineté, on le sait, il faut une crise politique. La chef de l'opposition officielle et sa formation politique s'alimentent aux crises politiques et aux chicanes avec le gouvernement fédéral. C'est ce qui les alimente pour pouvoir justement essayer de mousser leur cause.

Elle a dit une chose, dans sa première question, sur laquelle je veux revenir, M. le Président. Elle a laissé entendre que le rapport Pelletier demandait un rapatriement du droit criminel dans les compétences. Le rapport Pelletier ne fait pas cette suggestion-là, il fait référence justement au fait...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...que nous sommes responsables de l'administration de la justice, et ça va se jouer à ce niveau-là.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Il me semble que défendre ses convictions, ce n'est pas de la chicane, c'est tout simplement se tenir debout devant Ottawa, M. le Président. Le premier ministre ne me répond toujours pas.

Est-ce qu'il va se fâcher un peu plus, le premier ministre, pour essayer de faire reconnaître nos valeurs ou est-ce qu'il va poser des gestes significatifs, des gestes significatifs comme, par exemple, de donner une instruction claire aux procureurs pour que C-10 ne puisse s'appliquer sur le territoire québécois? Qu'est-ce que va faire le premier ministre, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: C'est nouveau, ça, la mise en scène, M. le Président, à l'Assemblée. En tout cas, ça va être plus coloré, la période de questions. Est-ce que je dois comprendre que la chef de l'opposition officielle aurait peut-être été inspirée par sa question et le choix de ses mots, M. le Président? Y a-tu quelqu'un qui lui a suggéré qu'il fallait qu'on se fâche davantage? Je ne sais pas qui qui aurait pu avoir suggéré une affaire comme ça, qui lui aurait donné cette idée-là, peut-être pas plus tard qu'hier.

Mais, au niveau des chicanes, M. le Président, on sait ce que ça a donné, parce qu'en 1998, lorsqu'elle était au gouvernement... Là, je vous donne la citation en anglais parce que c'est celle que j'ai sous la main. C'est l'ancien premier ministre, pour qui elle travaillait, qui disait qu'il était...

Des voix: ...

M. Charest: Bon, je vous la donnerai... je vous la traduis, qu'il disait qu'il était d'accord avec les coupures fédérales.

Le Président: En terminant.

M. Charest: C'est ça, se tenir debout devant Ottawa: être d'accord avec les coupures fédérales. C'est ça, votre position?

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, il y a une chose cependant que je vais dire au premier ministre, M. le Président: C'est sûr que, si on était souverains, on pourrait décider par nous-mêmes, en fonction des valeurs que nous avons, M. le Président, et je crois que nous serions mieux servis. Nous serions mieux servis.

Mais la question, ce n'est pas celle-là aujourd'hui. On a un premier ministre qui a une responsabilité, M. le Président. Est-ce qu'il va défendre nos valeurs? Est-ce qu'il va défendre nos intérêts ou il va demeurer impuissant et à genoux devant Ottawa, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bon. Alors, je comprends que la période de questions de la chef de l'opposition officielle est devenue la période de réponses à Paul Piché, M. le Président, et au moins ça a l'avantage d'être clair. On comprend que, pour vous, C-10... On comprend que, pour la chef de l'opposition officielle, toutes les chicanes sont une occasion d'alimenter des chicanes avec Ottawa dans le but de faire la promotion de la souveraineté, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Sylvain, Sylvain...

M. Charest: ...au moins la chef de l'opposition l'avoue. Et je me chargerai... ou on se chargera de transmettre sa réponse à M. Piché.

** (14 h 30) **

Le Président: Est-ce que... Oui, j'ai quelqu'un d'autre? M. le député de L'Assomption, en principale.

Représentation du Québec à la

Conférence des Nations unies

sur les changements climatiques

M. Scott McKay

M. McKay: Oui, M. le Président. Merci. La conférence sur les changements climatiques, vous savez, s'est ouverte hier à Durban, en Afrique du Sud, mais sans le Québec. Le premier ministre puis le ministre de l'Environnement ont préféré rester à la maison, éviter une confrontation directe avec le gouvernement des sables bitumineux sur la question des changements climatiques. Vous savez que, par son absence, le Québec ne pourra ajouter sa voix au concert de critiques qui fusent de toutes parts sur la planète quant aux positions rétrogrades du gouvernement canadien.

Même l'Alberta a délégué sa ministre de l'Environnement à Durban. Pire encore, on apprend que le Canada va se retirer du Protocole de Kyoto. Ce gouvernement est le cancre de la lutte aux changements climatiques sur la planète.

Alors, pourquoi le premier ministre laisse-t-il le champ libre au gouvernement fédéral et à l'Alberta? Pourquoi il n'y aura aucun représentant politique du Québec à Durban?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, le Québec sera représenté à la conférence de Durban par mon chef de cabinet, sur le plan politique, par le sous-ministre également. Vous savez, nous sommes actuellement dans le sprint final, M. le Président, en vue de l'adoption d'un règlement qui va nous permettre d'instaurer la bourse du carbone dans le cadre de la Western Climate Initiative. Nous nous sommes engagés, M. le Président, à être sur la ligne de départ en janvier 2012 et nous allons finaliser ces travaux dans les prochains jours, M. le Président.

Maintenant, sur la question qui touche, évidemment, la conférence de Durban, je pense que notre position, elle est très claire, M. le Président. J'ai eu l'occasion, ce matin, d'annoncer une entente sur le Saint-Laurent, et j'ai eu l'occasion d'avoir un entretien avec le ministre de l'Environnement du Canada, et j'ai eu l'occasion de l'inviter à faire preuve, M. le Président, de beaucoup plus de leadership dans la poursuite de ses négociations internationales.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Arcand: M. le Président, le Canada se doit d'avoir une position plus ambitieuse et de ne pas...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...calquer ses positions sur la position américaine, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, c'est évident, le Québec sert de moquette où le Canada vient s'essuyer les pieds tachés de sables bitumineux. Et le ministre de l'Environnement, ce matin, à côté de son homologue fédéral, a eu l'air d'une marmotte en hibernation.

Devant une déclaration tout à fait...

Des voix: ...

Le Président: C'est sûr... C'est sûr qu'on en trouve dans l'environnement, mais...

Une voix: ...

Le Président: Oui, je n'haïs pas les marmottes, mais c'est parce que, de ce temps-ci, elles sont en hibernation, de toute façon. Alors, s'il vous plaît, à la conclusion de votre question.

M. McKay: En tout cas, M. le Président, c'est l'impression qu'on a eue devant son attitude par rapport à son homologue fédéral, avec toute l'arrogance et le caractère profondément rétrograde que le ministre conservateur a exprimés.

Le Président: Bon. M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Je comprends, M. le Président, qu'on veut s'occuper de biodiversité, là, puis qu'il veut me...

Des voix: ...

M. Arcand: On est dans un débat, mais je suis habitué puis je pense que toute la population du Québec est un peu habituée aux propos du député de L'Assomption, qui a un petit peu tendance des fois à aller très loin dans ses déclarations. Puis je voulais vous en citer une en particulier. À l'époque où il était le chef du Parti vert, il attaquait même son collègue de Verchères en matière d'environnement et il disait la chose suivante, M. le Président, il disait, entre autres: « À vous écouter, on croirait que le PQ a été bon en environnement et qu'il est préoccupé par ce sujet, alors que les faits -- M. le Président -- prouvent le contraire. »

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de L'Assomption.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, vous savez, le fond de l'histoire, c'est que la voix du Québec ne sera pas à Durban, la ministre de l'Environnement de l'Alberta, elle, y sera. Si le Québec était un pays indépendant, un État indépendant, il pourrait faire valoir sa voix et rejoindre le camp des pays qui sont des leaders en matière d'environnement, au lieu de se laisser traîner, enfoncer dans les sables bitumineux par le gouvernement fédéral et l'Ouest du Canada.

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, vous comprenez que l'entente que nous avons signée ce matin avec le gouvernement fédéral, c'est une entente de 70 millions de dollars pour dépolluer le fleuve Saint-Laurent, ce qui est donc une entente très positive pour le Québec, M. le Président.

Deuxièmement, M. le Président, permettez-moi encore une fois de relire certains extraits de l'ancien chef du Parti vert où il parlait, entre autres, d'un plan d'action sur les changements climatiques entre 2000 et 2002 qui ne consistait que des mesures volontaristes, et il terminait en disant: Il y a au moins, en 2006...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...un plan d'action du gouvernement fédéral que, s'il avait été appliqué en 2000 par le gouvernement péquiste...

Le Président: Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Sécurité des personnes âgées

en centres d'hébergement

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: M. le Président, âgée de 83 ans, Mme Cloutier Thibodeau a été relocalisée au CHSLD Marie-Victorin suite à deux AVC. À peine capable d'avoir le contrôle de ses jambes et de ses bras, on l'a installée dans une aile réservée aux patients lourdement atteints de démence. Quelques semaines après son arrivée, Mme Cloutier Thibodeau est victime d'une première agression lui causant d'importantes blessures au visage. Un mois plus tard, elle subit deux autres agressions, mais c'est finalement un nouveau patient, venant tout juste d'être admis, qui lui fera subir la quatrième agression, fatale.

Après avoir été admise deux fois à l'hôpital sans que personne ne détecte ses cinq côtes fracturées, elle s'éteindra finalement six jours plus tard sans avoir reçu quoi que ce soit pour endormir sa douleur.

M. le Président, ce matin, la compassion de la ministre déléguée aux Services sociaux ne sera pas suffisante pour excuser le décès de Mme Cloutier Thibodeau. Quelle explication la ministre a-t-elle à donner aux membres de cette famille?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Je pense effectivement que toute réponse aujourd'hui, M. le Président, doit nécessairement débuter par de la compassion. Je pense que le Québec, quand il entend parler les citoyens, les Québécois et Québécoises, quand ils entendent parler de situations aussi tragiques, M. le Président, évidemment témoignent de tristesse et témoignent de compassion. Cela étant dit, M. le Président, évidemment, il y a des mesures qui sont en place dans nos centres d'hébergement de soins de longue durée et qu'on doit mettre en place et observer, bien entendu.

Actuellement, au moment où on se parle, M. le Président, il y a une enquête du coroner qui a été demandée par le médecin. Également, la direction générale, de même que l'ensemble des employés qui travaillent dans le CHSLD Marie-Victorin, je n'ai pas besoin de vous le dire, sont très touchés, sont très saisis, ils sont affectés par cette situation-là. On a mis des mesures en place, et évidemment ça va suivre son cours, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: M. le Président, Mme Gisèle Cloutier Thibodeau est décédée après avoir été sauvagement battue, pas une fois, pas deux, quatre fois, M. le Président!

Combien de fois ça va prendre pour être protégé comme il se doit lorsqu'on est hébergé dans un CHSLD? Combien d'enquêtes du coroner ça va prendre aussi pour avoir des vraies mesures pour protéger nos aînés?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: M. le Président, il y a des mesures qui avaient été mises en place à partir des premiers événements qui sont survenus dans ce centre d'hébergement, de soins de longue durée Marie-Victorin. Et évidemment la situation s'est empirée, on le sait tous aujourd'hui. Je tiens à dire que la direction générale a même demandé l'aide de psychogériatres pour venir les seconder, les conseiller, également.

Ceci étant dit, il n'y a personne qui prend ça à la légère aujourd'hui. Ça, je tiens à rassurer cette Chambre sur cette question. Il y a une enquête interne qui a été commandée par la direction générale. Évidemment, je vais suivre ça de très, très, très près; également, une enquête du coroner demandée par le médecin. Nous ferons la lumière sur cette question-là, et, s'il y avait des améliorations à apporter, vous pouvez compter sur nous, M. le Président...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...on va y voir.

Le Président: Principale, M. le député de Shefford.

Mandat du Vérificateur général

concernant Hydro-Québec

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, depuis trois ans, l'Action démocratique du Québec demande au gouvernement libéral que le Vérificateur général puisse faire la vérification interne de la gestion chez Hydro-Québec. J'ai même déposé le projet de loi n° 191 qui va dans le même sens. Après de multiples demandes d'accès à l'information pour obtenir le détail de ses dépenses, Hydro-Québec reste fidèle à elle-même et maintient l'omerta et ne fournit pas toute l'information sur 2,6 milliards de l'argent des Québécois. Pourquoi cette culture du secret encore aujourd'hui?

Avec le projet du Plan Nord, Hydro-Québec va dépenser 25 milliards de notre argent dans les prochaines années. Dans ce contexte, il est inacceptable qu'on ne permette pas au Vérificateur général de vérifier l'octroi des contrats et la ventilation de ces dépenses.

Est-ce que le premier ministre va profiter de l'occasion pour élargir les pouvoirs d'enquête du nouveau Vérificateur général, qu'on devra nommer, et qu'on fasse toute la lumière sur Hydro-Québec, qui sera l'acteur principal du Plan Nord?

** (14 h 40) **

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je tiens à rappeler que le Vérificateur général est déjà à Hydro-Québec, puisqu'il a la permission de voir les états et de cosigner les états financiers. Qui plus est, il y a des... dans les règles de gouvernance, comme vous savez, il y a un comité... non seulement un conseil d'administration, mais un comité de gouvernance également, plus deux vérificateurs externes, M. le Président. Et, qui plus est, avec les décisions récentes, l'actuel Vérificateur général aura toute la liberté d'enquêter, au besoin, chez Hydro-Québec. Donc, le député de Shefford devrait être content de cette décision, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Les informations du ministre, M. le Président, sont fausses: 2,5 milliards de dépenses, dans un carré...

Des voix: ...

Le Président: M. le député, vous savez que, dans notre règlement, vous devez faire... prendre la parole du député ou la parole du ministre comme étant la vérité. Je vous demande de retirer vos propos et de reformuler votre question, s'il vous plaît. Vous retirez vos propos? Vous retirez vos... O.K. Alors, reformulez votre question.

M. Bonnardel: Même une cantine... M. le Président, même une cantine mobile a l'obligation d'être plus transparente envers l'Agence du revenu qu'Hydro-Québec l'est face à ses contribuables. Même le ministère des Transports du Québec dévoile ses contrats aujourd'hui sur les sites Internet, le plus gros donneur d'ouvrage.

Je le répète, Hydro-Québec va dépenser 25 milliards dans le cadre du Plan Nord. On a le droit de savoir comment l'argent d'Hydro-Québec est dépensé, qu'on ait la ventilation de ces dépenses et l'octroi des contrats. Et le Vérificateur général doit aller vérifier ça au plus sacrant.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je suis un peu surpris de la question du député caquiste de Shefford, évidemment. Donc...

Le Président: M. le ministre, évidemment je vous rappelle aussi que l'on doit nommer un député en fonction de son

titre et non pas en fonction de... n'importe quoi.

M. Gignac: Disons, je suis un peu surpris du ton utilisé, je suis un peu surpris du ton utilisé par le député de Shefford. Je tiens à rappeler à cette Chambre que le Vérificateur a passé des centaines d'heures, M. le Président, chez Hydro-Québec, qu'Hydro-Québec a non seulement un conseil d'administration, mais un comité de vérification, deux vérificateurs externes.

M. le Président, je sais qu'il est en train de se positionner en vertu d'un futur parti, mais, vous savez, les lettres C-A-C, ça ne veut pas dire « cacasser à Québec » , M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, le gouvernement ne peut plus cautionner que le conseil d'administration libéral d'Hydro-Québec impose cette loi du silence. En effet, le gouvernement libéral a placé la famille dans tous les postes stratégiques chez Hydro-Québec. Au conseil d'administration, 12 des 16 membres du C.A. ont donné plus de 76 000 $ à la caisse libérale depuis 2003.

Le premier ministre comprend-il aujourd'hui pourquoi les Québécois n'ont plus confiance au gouvernement libéral et pourquoi le Vérificateur général doit aller vérifier l'octroi des contrats chez Hydro-Québec?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, évidemment, dans la réponse précédente, les gens ont compris que je faisais allusion aux lettres C-A-Q et non pas C-A-C, pour « cacasser à Québec » . Donc, au niveau de la réponse, M. le Président, moi, je suis un peu surpris et déçu de l'attitude, récente d'ailleurs, du député de Shefford, qui semble vouloir se positionner sur Hydro-Québec, puisque son futur chef, lui, parle de vouloir couper 4 000 jobs chez Hydro-Québec.

M. le Président, Hydro-Québec, c'est une fierté, ça nous appartient à 100 %. Et c'est au Québec qu'on a le plus faible tarif d'électricité. Grâce à quoi? Grâce au choix que le Parti libéral du Québec a fait dans les années soixante-dix, qu'on a décidé d'aller dans l'hydroélectricité au lieu d'aller dans le nucléaire. M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...je suis un peu tanné, là, qu'il casse du sucre sur le dos d'Hydro-Québec...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: C'est une fierté pour les Québécois, Hydro-Québec.

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Dépassements de coûts

dans des contrats attribués

à la firme Genivar inc.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, on sait que la culture des extras est bien implantée au ministère des Transports. Le rapport du Vérificateur général de 2009 et celui de l'Unité anticollusion, cet automne, sont là pour le confirmer. Grâce à des demandes d'accès à l'information, nous avons obtenu la liste de 310 contrats accordés à des firmes de génie-conseil et des entrepreneurs en construction qui ont obtenu des extras de plus de 10 % du MTQ entre le 1er octobre 2008 et le 27 septembre dernier. Nous avons découvert des choses étonnantes.

Un exemple: le MTQ a accordé un contrat de 550 000 $ en 2008 à la firme Genivar, un extra de près de 900 000 $ est accordé, 161 % d'extra. Au total, la firme de génie-conseil Genivar ou des consortiums dont elle faisait

partie ont obtenu des extras de 12,6 millions.

Comment le ministre des Transports peut-il justifier auprès des contribuables québécois que cette firme et ses partenaires aient obtenu en moyenne plus de 53 % d'extras pour 30 contrats?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Alors, M. le Président, le contrat auquel réfère le député dans son introduction, où il y a eu des extras, selon ce qu'il dit, là, être des extras, sont des coûts additionnels qui ont été... Et d'ailleurs, dans les documents qu'il a reçus, M. le Président, dans les documents qu'il a reçus, il a reçu exactement l'information que je vais vous donner là. C'est une modification au concept initial -- c'est dans le document qu'il a reçu en vertu de la

loi sur l'accès à l'information -- et la modification...

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

Question de règlement concernant

le dépôt d'un document

mentionné par un ministre

M. Bédard: Le ministre est en train... Question de règlement. Il est en train de nous dire qu'il a avec lui la demande d'accès de mon collègue? C'est ce qu'il vient de dire, M. le Président. Et...

Le Président: Moi, je voudrais vous entendre.

M. Bédard: M. le Président, j'aimerais... le document qu'il exhibe actuellement, qu'il le dépose. Il en faisait référence. Et il a clairement dit à la Chambre qu'il avait la demande d'accès de mon collègue et la réponse. J'aimerais qu'il dépose ce document, s'il vous plaît.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Malheureusement pour le leader de l'opposition, ses rêves ne seront pas réalisés, parce que ce n'est pas ce qu'il a dit. Et il n'y a pas non plus à remettre quelque document que ce soit. C'est une période de questions, qu'on le laisse poser des questions. Notre collègue pourra lire la transcription, et il va s'apercevoir que ce n'est pas ce qu'il a dit, M. le Président. Qu'on laisse le ministre répondre.

Le Président: Enfin, moi, personnellement, j'ai...

Des voix: ...

Le Président: Évidemment... Évidemment, vous savez... vous savez que la présidence n'a pas compétence sur la loi d'accès sur l'information, c'est sûr, mais peut-être que vous avez un élément supplémentaire?

M. Bédard: ...évidemment, oui, sur la loi, M. le Président. Un ministre n'a pas droit d'avoir accès aux demandes qui sont faites au niveau de l'accès à l'information. Ce que vous avez le droit et ce que vous avez l'obligation de faire, parce que c'est fait in faciae, devant vous: le ministre a exhibé un document dans lequel il faisait référence à la demande d'accès à l'information. J'exige de votre part, s'il vous plaît, M. le Président, au moins qu'il le dépose; vous le consulterez et vous nous reviendrez, sur le fait que le ministre a consulté cette demande d'accès. À cette étape-ci, je vous demande que le ministre dépose le document qu'il a exhibé devant nous.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je regrette...

Des voix: ...

M. Fournier: Je regrette que mon collègue pose maintenant des exigences, M. le Président, qui en plus vont à l'encontre de notre règlement. Je vous propose de laisser notre collègue continuer de faire sa réponse à une période de questions, M. le Président, où normalement j'imagine qu'on souhaite des réponses, plutôt que de faire un spectacle inapproprié, qui ne correspond pas au règlement, en plus.

Des voix: ...

Le Président: M. le leader... M. le leader, oui?

M. Bédard: ...de prendre... d'aller écouter la réponse du ministre. Qu'il garde son document, et par la suite d'en exiger la production.

Le Président: M. le leader.

M. Fournier: Je vous suggère fortement de ne pas suspendre la période des questions, qui est une période donnée à l'opposition.

Des voix: ...

M. Fournier: Ils auront l'occasion de revenir, ils pourront revenir les jours qui suivent, et de laisser mon collègue conclure sa réponse sans qu'on lui mette des mots dans la bouche, comme le leader est en train de le faire. Qu'on laisse continuer mon collègue pour qu'il donne la réponse à la question posée, plutôt que d'entendre le leader de l'opposition offrir une réponse qu'il souhaite.

Des voix: ...

Le Président: On se calme!

Une voix: ...

Le Président: On se calme! Lorsqu'on cite un document, lorsqu'on cite un document, l'article 214 de notre règlement est clair. Lorsqu'un ministre cite, même en partie, un document, tout député peut lui demander de le déposer immédiatement. Le ministre doit s'exécuter, sauf s'il juge que cela serait contraire à l'intérêt public. Alors, c'est là qui... la question qui se pose, c'est celle-ci.

M. Fournier: Il n'a pas cité le document, M. le Président. Il n'a pas cité le document.

Des voix: ...

M. Fournier: Il peut faire référence à des notes que nous avons, mais il n'a pas cité de document, M. le Président. Alors, on va continuer la période de questions, puis, si vous voulez relire les transcripts, vous le lirez, on verra par la suite. Mais il n'a pas cité de document, M. le Président.

Le Président: Je vais suspendre puis vérifier. Je vais suspendre puis vérifier... dans quelques minutes.

(Suspension de la séance à 14 h 49)

(Reprise à 15 h 1)

Décision de la présidence

Le Président: Alors, nous avons fait nos devoirs comme il se devait. Nous avons fait à peu près comme la ligue nationale le fait aussi quand il y a des circonstances semblables. Et, après avoir visionné trois fois le même segment qui nous avait intéressés, il n'y a effectivement eu aucune citation du texte du ministre du Transport sur cette question, ce qui m'amène à vous demander de continuer votre réponse, M. le ministre.

M. Moreau: Alors, c'est... D'ailleurs, si on m'avait laissé terminer, je pense que ça aurait été plus rapide.

Le Président: Oui, M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: M. le Président, vous avez entendu le ministre dire textuellement qu'en exhibant le document, en faisant référence de la demande d'accès à l'information de mon collègue... Donc, il a le document que mon collègue a demandé. Il ne l'a pas cité, il l'a exhibé, et je comprends votre nuance, M. le Président.

Des voix: ...

M. Bédard: Non, non, mais là on n'est pas dans les... M. le Président, le seul problème de ça, M. le Président, c'est que d'avoir accès à une demande d'un collègue, c'est une illégalité en soi, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Regardez, non, non, on se... Encore une fois, là, on va se calmer.

L'article 214 est bien clair, il parle de citation, hein? Là, il n'y a pas eu de citation.

Ceci étant dit, ce que vous soulevez comme question, c'est que le ministre, il dit ceci, il dit: Il y a eu une information, l'information que le député a, je la possède aussi. Et, « possède aussi » , c'est possible qu'il la possède, comme ministre des Transports. Qu'il la possède, ça m'apparaît une chose...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Me semble-t-il, M. le Président, plutôt que d'entendre le leader de l'opposition mettre des mots dans la bouche du ministre, plutôt que de vous entendre dire ce que le ministre a dit, est-ce qu'on peut entendre le ministre offrir une réponse à la question?

Le Président: Question de règlement, M. le député de Shefford?

M. Bonnardel: La réponse que vous avez donnée, M. le Président... Le ministre du Transport, la semaine passée, suite aux réactions de ma collègue de Lotbinière en point de presse sur les suppléments aux contrats du MTQ, a répondu au « hot room » : « Elle a fait une demande d'accès à l'information, Mme Roy, et les informations qui lui ont été transmises sont exactement celles dont je vous fait part aujourd'hui. »

Comment a-t-il pu savoir les informations qui étaient supposément confidentielles entre...

Le Président: Écoutez, là, là-dessus, je vous l'ai dit, je pense que vos questions se rejoignent, hein, je pense que vos questions se rejoignent. Celle du député de Shefford...

Une voix: ...

Le Président: O.K. Je vous écoute.

M. Bédard: Le verbatim est comme suit: « ...l'information -- c'est le ministre qui parle -- que je vais vous donner là. [...]c'est dans le document qu'il a reçu en vertu de la loi d'accès à l'information. » Et il exhibe le document. Ce que je comprends, M. le Président, c'est que le ministre a les demandes d'accès et a ce qui est transmis aux députés et aux gens qui font...

Le Président: Regardez, regardez, moi, il y a une chose qui est certaine, c'est que je peux évidemment traiter du sujet qui a été soulevé ici, qui est l'article 214. Est-ce que le ministre a cité ou pas le texte dont il a parlé? On a vérifié trois fois. Il n'a pas cité. La question, que vous soulevez, intéressante mais sur laquelle je n'ai aucune espèce de capacité de pouvoir tirer une conclusion, elle s'adresse à la loi d'accès à l'information, et, s'il y a des modifications ou des choses que vous pouvez demander, c'est aux gens à la Commission de l'accès à l'information qui doivent répondre à votre question, pas moi.

Des voix: ...

Le Président: Je vous écoute.

M. Bédard: C'est moi-même qui ai fait cette réforme avec le ministre Benoit Pelletier à l'époque. L'idée, c'était d'assurer une indépendance des gens au niveau de l'accès à l'information. Ce qu'a fait le ministre, c'est qu'il va exactement à l'encontre de l'esprit et de la loi, M. le Président. Ce que vous avez à garantir ici...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît, M. le leader du gouvernement, allez-y, je vous écoute.

M. Fournier: Le ministre a commencé pendant 10 secondes. Il ne sait même pas quel document qu'il a dans les mains. Il est obligé d'inventer un document, obligé d'inventer des intentions, obligé d'inventer une nouvelle loi. On peut-u laisser le ministre répondre plutôt que d'inventer puis de salir des réputations comme il le fait, comme c'est...

Le Président: O.K., ça va. Il y a une chose qui est certaine, j'ai l'impression que vous me demandez de statuer sur une question sur laquelle je n'ai pas de compétence, et c'est...

Une voix: ...

Le Président: O.K. Mais je vais vous écouter, mais je veux au moins... vous allez m'écouter, vous aussi. Alors, j'ai l'impression... Et le député de Shefford et vous-même me demandez de statuer sur une question sur laquelle je n'ai pas de compétence, à savoir: Quels sont... l'organisation... Comment se comporte la Commission d'accès à l'information? Peut-être avez-vous raison tous les deux, mais une chose est certaine, c'est que cette question-là n'est pas de ma compétence. Ma compétence, c'est de savoir si... Ce que je vais tirer comme conclusion, c'est de savoir si le ministre avait cité ou pas le texte dont on avait parlé.

Alors, j'ai conclu qu'il n'avait pas cité. Alors, en principe, on prend du temps sur la période de questions, je vous le rappelle.

M. Bédard: ...de mon temps, et je le fais à bon escient parce que le respect de la loi, ça a une valeur. Et, quand je vois le ministre de la Justice parler comme ça, ça me dépasse, ça me dépasse. Et là il dit: On salit des réputations. Ce que je veux dire...

Des voix: ...

M. Bédard: Bien là, je vais finir, là.

Des voix: ...

Le Président: Écoutez...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, là! S'il vous plaît! Est-ce que... Je veux vous demander d'aller directement au point.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais vous écouter tout de suite après, sans... Allez directement au point, s'il vous plaît.

M. Bédard: La chose, c'est que notre ministre de la Justice au Québec a dit qu'on saluait des réputations. Non, mais là j'ai...

Le Président: Non, directement sur le point, parce que je vais suspendre encore.

M. Bédard: Vous allez me laisser finir ma phrase?

Le Président: Bien, oui.

M. Bédard: Alors, voilà. Alors, le ministre nous dit ça et le ministre, lui, a le document en question. Alors, ce que je demande au leader, qui accuse tout le monde de mentir... Il dit « ce n'est pas vrai » , encore, voyez, les deux pattes en l'air. Alors, qu'il demande au...

Le Président: Regardez...

Une voix: ...

Le Président: Oui, oui, je vous écoute, mais allez-y directement sur le sujet.

M. Bédard: Alors, qu'il dépose le document qu'il a entre les mains, qui fait référence à l'accès à l'information, et là on saura de qui, moi ou le leader... qui a raison aujourd'hui.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Là, ça évolue: tantôt, c'était le document, là c'est un document qui fait référence. Puis on est obligés de se promener d'un à l'autre. M. le Président, on a encore le leader de l'opposition qui, peut-être par manque de questions pour la période des questions aujourd'hui, prend tout le temps à la période de questions.

Le Président: Regardez... Non, on peut bien continuer comme ça pendant une demi-heure, mais, dans 10 min 42 s, la période des questions va être terminée. Ce que je vous ai dit tout à l'heure, je vous le répète, on a soulevé une question qui touchait le droit parlementaire. La question du droit parlementaire a été non seulement touchée, elle a été traitée. Après avoir visionné trois fois la séquence que vous m'aviez demandé de visionner, j'ai pu démontrer, et on a pu tous constaté, qu'il n'y avait pas eu de citation. Le document qu'a exhibé le ministre, je n'ai aucune idée d'où il vient, je ne peux pas présumer que ce document-là vient de la commission Machin Chouette.

Une chose qui est certaine, vous avez soulevé, vous-même et le député de Shefford, une autre question qui, tout en étant intéressante, est hors de mon... en fait, de mes capacités de pouvoir la traiter. Alors, je demanderais au ministre de pouvoir terminer sa réponse. Oui.

M. Bédard: Regardez, je parle à vous, mais en même temps je parle de l'autre côté. Je m'adresse à vous, c'est le règlement qui m'oblige... exactement, en vertu de l'article 2. Le leader, qui accuse tout le monde, là, actuellement de salir des réputations, qu'est-ce qu'il fait? Pourquoi il ne demande pas la chose la plus simple? Que le ministre dépose le document dont il vient faire référence, et là on verra. Qu'il le dépose. Demandez-lui, c'est...

Dépassements de coûts

dans des contrats attribués

à la firme Genivar inc.

Le Président: Regardez, regardez, on peut... On va d'abord écouter le ministre, et, s'il a l'intention de le déposer, il le déposera. M. le ministre, c'est à vous la...

M. Pierre Moreau (suite)

M. Moreau: C'est à moi? Merci, M. le Président. Alors, à la question posée le député de Gouin indique... Bon. D'abord, je vais mettre une chose claire: je n'ai pas la demande d'accès à l'information présentée par le député de Gouin. Il doit y avoir quelque chose dans le règlement qui dit qu'on doit prendre cette parole-là, d'une part.

D'autre part, d'autre part, et je sais que ça n'intéresse pas le leader de l'opposition, mais d'autre part, sur la question posée, la raison pour laquelle il y a eu des suppléments d'honoraires de payés à Genivar dans le cas précis demandé par le député de Gouin, c'est parce qu'il y a eu un changement de concept dans les plans et devis, ce qui a donné une augmentation des honoraires qui ont été versés.

** (15 h 10) **

Des voix: ...

Le Président: Première...

Des voix: ...

Le Président: Complémentaire? Première complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Ils s'applaudissent. Vous voyez dans quel système on vit? Et ils s'applaudissent en plus, M. le Président.

Le Président: M. le député, complémentaire?

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: ...M. le Président. C'est ça que vous avez. Et même le ministre de la Justice applaudit.

Ce qu'il a entre les mains, là, c'est la demande d'accès de mon collègue...

Des voix: ...

M. Bédard: Alors, ce qu'il a à faire, M. le Président, c'est de déposer le document qu'il a entre les mains.

Une voix: ...

M. Bédard: De le déposer.

Une voix: ...

Le Président: C'est la question complémentaire. M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Bon. Alors, M. le Président, pour défaire cette espèce de grand noeud gordien qui semble se faire ici, depuis mon entrée en fonction comme ministre des Transports, je pense, les premières questions qui m'ont été posées, c'était sur les coûts additionnels qui étaient occasionnés soit par les contrats de construction soit par les contrats de service. J'ai indiqué que j'avais demandé à ce qu'une vérification soit faite sur 73, 74 contrats et que cette vérification-là, une fois faite, me soit donnée et qu'on puisse déposer les documents en Chambre. J'ai effectivement demandé l'ensemble des contrats où il y avait eu des coûts additionnels.

Un des contrats en question, c'est le contrat de Genivar, dont il est question, à 161 %. Alors, comme ministre des Transports, j'ai posé des questions...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...et effectivement ce que j'ai eu, c'est qu'il y a eu une modification du concept. C'est la réponse...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, il y en aura bien d'autres, des questions sur les extras en transport.

Ce qu'on a aujourd'hui, c'est qu'on a un ministre qui a filtré les demandes d'accès à l'information pour ici arriver en Chambre avec un document. J'ai même...

Le Président: Monsieur...

Une voix: ...

Le Président: Non, non, vous ne serez pas obligé de plaider longtemps, vous ne serez pas obligé de plaider longtemps. Vous savez comme moi que vous ne pouvez pas accuser le ministre d'une infraction comme celle que vous avez dite, une infraction à la loi d'accès à l'information, d'avoir...

Une voix: ...

Le Président: Oui, oui, mais ça... On ne peut pas présumer de ça ici, là.

Des voix: ...

Le Président: Parce que vous ne pouvez pas annoncer d'abord que le ministre aurait commis une infraction à la loi.

Des voix: ...

Le Président: Alors... Je vous rappelle, M. le député... M. le leader de l'opposition, vous ne pouvez pas accuser un ministre d'avoir fait une infraction à la loi, comme cela. Vous trouverez un autre mécanisme pour le faire, mais pas ici, comme ça.

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous demande de...

Une voix: ...

Le Président: Bien, non, vous ne pourriez pas le dire comme ça, c'est sûr, c'est sûr, et... je vous demande de reformuler votre question.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Franchement, je vous demande simplement une chose: un, appliquer le règlement. Le ministre a répondu, et là on a le leader de l'opposition qui ne fait qu'inventer, fabuler. Il y a des limites, M. le Président.

Le Président: C'est à vous la parole en complémentaire, mais je vous rappelle que vous ne pouvez pas accuser le ministre d'avoir commis une infraction à la

loi sur l'accès à l'information. Il vous a même dit, d'abord, qu'il n'avait pas eu les documents de la loi d'accès à l'information.

Il faut prendre la parole du ministre. C'est ça aussi, notre règlement. M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Bien, alors pourquoi le ministre de la Justice, qui est responsable des lois au Québec, là, qui traite tout le monde de désinformés, pourquoi il ne fait pas déposer le document qu'il a entre les mains? Il aurait des informations sur les contrats de transport, comme par hasard, sur les questions qu'on a aujourd'hui, M. le Président. Alors, si le ministre est un ministre de la Justice -- enfin, on va peut-être finir par en trouver un dans cette Chambre, là -- s'il a le souci de l'application de la loi et de la vérité, comment se fait-il qu'il n'a pas déjà demandé au ministre de...

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, non seulement comme ministre des Transports, mais le ministère aussi a l'obligation de se conformer à la

loi sur l'accès à l'information, et c'est ce qu'il fait. Lorsqu'il y a une demande d'information qui est présentée, on répond à la demande d'accès à l'information, tel que le prévoit la loi. D'ailleurs, dans son préambule à sa première question, c'est ce que le député de Gouin a dit: Suivant des renseignements reçus en vertu d'une demande posée en vertu de la loi d'accès à l'information. Il les a, les informations.

S'il veut les rendre publiques parce qu'il pense qu'il y a des choses épouvantables, il les a dans les mains, il a juste à les déposer lui-même.

Le Président: Principale, M. le député de Chicoutimi.

Document concernant les dépassements

de coûts dans des contrats attribués

à la firme Genivar inc.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Là, on commence à parler. Alors, on va le déposer avec grand plaisir. Qu'il dépose son document, et on jugera.

Le Président: Bien là...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Il n'y a rien qu'une personne... Je suis obligé de vous demander, à l'opposition, de laisser parler le leader. Alors, M. le leader, je vous écoute.

M. Bédard: Le ministre vient exactement de confirmer ce qu'il nous a dit tantôt.

Alors, il demande à mon collègue de déposer sa demande d'accès à l'information, et le résultat... qu'il fasse pareil, ça va être parfait, justement dans le but de quoi, M. le Président? Je vois le ministre de la Justice, c'est incroyable. Ça ne sera pas la première fois qu'il nous déçoit ici, là, mais ce qu'on veut savoir, c'est: Est-ce qu'on a le même document? Comment se fait-il que la réponse qui nous est donnée, là, c'est exactement les éléments sur lesquels portait notre demande d'accès à l'information? À Ottawa, M. le Président, il y a des gens... Et je vois le premier ministre rire.

L'application de la loi, ça ne l'a jamais énervé, le premier ministre, hein? Ça, on sait ça. Il a toujours été... Il s'est toujours senti un peu au-delà des lois, mais je devrais lui dire qu'ici on est préoccupés par l'application des lois.

Ce qu'on a, M. le Président, c'est quelque chose d'important. Il y a quelqu'un à Ottawa qui a dû démissionner justement parce qu'il avait joué... puis il avait filtré des demandes d'accès à l'information. Ce qu'on veut avoir, c'est le document qu'a le ministre aujourd'hui.

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, je ne pense pas que ça doit être une grande surprise pour les gens qui écoutent la période de questions de savoir que le ministre des Transports a accès aux contrats donnés par le ministère des Transports. Et, si ça, c'est une infraction à la loi, on devrait amender la loi très rapidement parce qu'on est en danger.

Alors, ce que j'ai donné essentiellement comme réponse... Il me pose la question: Qu'est-ce qui fait que Genivar a eu une augmentation de 161 %? La réponse: C'est parce qu'il y a eu un changement de concept. Pourquoi je sais ça? Parce que, depuis le début de mon entrée en fonction comme ministre des Transports, soit l'ADQ soit le Parti québécois me pose des questions, soit les gens de la Tribune de la presse me posent des questions sur les augmentations de coûts. Je me suis renseigné, et voici les réponses que je peux donner.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Si le premier ministre, M. le Président, avait un peu le souci de la loi et, je vous dirais, un peu d'honneur, il demanderait à son ministre de déposer le document. Moi, j'ai eu la change de siéger avec Lucien Bouchard ici... le premier ministre Lucien Bouchard, puis je peux vous dire qu'il se serait déjà levé, puis il aurait dit à son ministre: Quel document tu exhibes?, et il lui aurait demandé de le déposer. Parce qu'il y a une chose avec laquelle on ne peut pas jouer, M. le Président. Les demandes d'accès à l'information, c'est l'application de la loi. C'est le droit qu'on donne aux citoyens de demander des informations.

À partir du moment où c'est filtré par le pouvoir politique, ce pouvoir est...

Le Président: Je vous rappelle que votre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je rappelle que votre conclusion, M. le leader de l'opposition, amenait un procès d'intention. Je demanderais... Et c'est un procès d'intention qui n'a pas sa place ici, vous le savez comme moi.

M. Bédard: ...à la grandeur d'un ancien premier ministre, je pense que ce n'est pas un procès d'intention.

Le Président: Ce n'est pas là-dessus que j'en avais. Vous aurez compris que ce n'était pas là mon propos. Mon propos était sur la conclusion que vous avez tirée, qui n'était pas admissible ici, évidemment en cette Chambre. Ça aussi, je pense que vous avez l'honneur de considérer que c'était aussi le cas. Alors, est-ce que vous le... est-ce que vous retirez...

M. Bédard: ...c'est qu'à partir du moment où le pouvoir politique filtre les demandes d'accès à l'information il...

Le Président: Justement, oui, c'est ça, alors vous...

Une voix: ...

Le Président: Non, mais ne continuez pas de le maintenir parce que vous n'avez pas le droit de faire un procès d'intention comme cela ici.

Une voix: ...

Le Président: Non, non, mais la période de questions est terminée.

Une voix: ...

Le Président: En fait, c'est l'exemple que vous avez dit. L'accusation est de trop, tout simplement. Vous pouvez le penser, mais vous n'avez pas le droit de le dire ici. Ça, c'est clair.

Une voix: ...

Le Président: Bien, vous n'avez pas le droit d'accuser qui que ce soit d'avoir...

Une voix: ...

Le Président: Non, non, mais vos propos sont condamnables dans le sens suivant, c'est qu'ils laissent entendre que le ministre a filtré la loi, a filtré des documents de la loi à l'accès à l'information.

M. Bédard: ...à une certaine époque il y en a un autre qui l'aurait forcé à déposer le...

** (15 h 20) **

Le Président: On ne reviendra pas là-dessus, là. Je ne vous demande pas de parler de l'ancien premier ministre, je vous demande...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le député de Chicoutimi.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Chicoutimi! M. le député de Chicoutimi!

Des voix: ...

Le Président: Non, non, on va finir ça comme ça. M. le député de Chicoutimi, je vous demande de retirer vos propos.

Une voix: ...

Le Président: Ta, ta, ta! Non, on va...

Une voix: ...

Le Président: Je vous ai entendu très bien. Je vous ai entendu très bien. Je vous demande de retirer vos propos. Retirez la fin, la conclusion que vous avez...

Une voix: ...

Le Président: De retirer vos...

Une voix: ...

Le Président: Eh bien, vous ne pouvez pas accuser comme ça...

Une voix: ...

Le Président: Bien, moi, ce que je vous dis, c'est que vous ne pouvez pas accuser de le faire. Moi, je veux... je vous dis que vous ne pouvez pas accuser comme ça ici. Ce n'est pas admissible. Je vous demande de...

Une voix: ...

Le Président: Bien, peut-être ma...

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition, je peux faire une erreur de perception, mais ma perception profonde est à l'effet que vos derniers propos étaient accusatoires et n'avaient pas leur place ici. Et je sais que vous êtes un homme d'honneur et je vous demande de retirer vos propos.

Une voix: ...

Le Président: Oui, oui, ça, c'est possible. Ça, c'est possible, je l'admets, sauf que c'est moi qui suis ici le seul juge de mes propres perceptions. Et, comme vous le savez, on n'a pas d'appel non plus là-dessus. Je peux errer dans ma perception, mais c'est ma perception.

Alors, je vous le demande, en gentilhomme que vous êtes, de retirer les dernières accusations de votre propos, que je puisse demander au ministre de répondre. Et, après ça, ça sera la... nous allons terminer la période de questions. Mais je ne voudrais pas terminer la période de questions sans faire savoir que le député de Groulx avait demandé d'avoir la parole pour une question, et, si on ne l'a pas aujourd'hui, il l'aura demain. D'accord?

Alors, je continue, je reviens à ma formulation de départ, M. le leader de l'opposition. Je vous ai demandé de retirer la fin de votre question complémentaire, qui avait un sens accusatoire. Vous le retirez?

Une voix: ...

Le Président: Oui, oui.

Une voix: ...

Le Président: O.K. Alors, vous l'avez retirée. M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Alors, M. le Président, le premier ministre actuel peut certainement se vanter d'être à la tête d'un gouvernement qui, pour la première fois, a rendu publiques toutes les études qui ont été faites sur les infrastructures au Québec, qui a rendu publics tous les contrats publics, qui sont donnés, de plus de 25 000 $, par le ministère des Transports, qui a rendu publiques toutes les informations techniques concernant Turcot et qui a fait preuve de plus de transparence que n'importe quel autre gouvernement, M. le Président. Et ça, c'est tout au crédit du premier ministre du Québec.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de périodes orales. Et, M. le député de Groulx, c'est... à demain.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. J'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire immédiatement dans l'ordre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors donc, nous sommes à la rubrique...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Merci de votre collaboration. Nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant Mme la députée de Rosemont.

Souligner la Journée internationale de

solidarité avec le peuple palestinien

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, Mme la Présidente. Je demande donc le consentement pour présenter, conjointement avec la ministre des Relations internationales, le député de Lac-Saint-Jean, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Borduas, la députée de Crémazie, le député de Nicolet-Yamaska, le député de Mercier et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale s'associe aujourd'hui à l'Organisation des Nations unies qui souligne, chaque année depuis 1978, le 29 novembre en tant que Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, solidarité qui doit contribuer à faire évoluer la situation vers un accord de paix durable. »

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Rosemont. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Adopté sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais M. le leader du gouvernement.

Révoquer la motion proposant de

procéder à des consultations

particulières sur le projet de loi n° 32

M. Dutil: Mme la Présidente, je fais motion, suite au désistement de tous les groupes invités et conformément au deuxième alinéa de l'article 186 du règlement de l'Assemblée nationale, afin de révoquer la motion adoptée le 24 novembre 2011 qui confiait à la Commission des finances publiques le mandat de tenir des consultations particulières dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Oui, Mme la Présidente. Avis touchant les travaux des commissions.

Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 32, Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14,

Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes de développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 41, Loi modifiant la

Loi sur la pharmacie, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 3 h 15 min, ainsi que 19 h 45 à 21 h 30, à la salle du Conseil légi