Bill 27 Government Bill Projet de loi 27 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 27 PROJET DE LOI 27 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (CONTROL OF TRAFFIC BY FLAG PERSONS) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (CONTRÔLE DE LA CIRCULATION PAR DES SIGNALEURS) Honourable Mr. Schuler M. le ministre Schuler First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Highway Traffic Act to enable traffic authorities to authorize a flag person to temporarily control traffic on behalf of a third party, such as a festival organizer or a film production company. Le présent projet de loi modifie le Code de la route afin de permettre aux autorités chargées de la circulation d'autoriser un signaleur à contrôler temporairement la circulation au nom d'une tierce partie, telle que l'organisateur d'un festival ou une société de production cinématographique.

BILL 27 PROJET DE LOI 27 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (CONTROL OF TRAFFIC BY FLAG PERSONS) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (CONTRÔLE DE LA CIRCULATION PAR DES SIGNALEURS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H60 amended 1 The Highway Traffic Act is amended by this Act. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code de la route. 2 Subsection 1(1) is amended (

a) by adding the following definition: "flag person" means a person temporarily controlling traffic on a portion of a highway in accordance with subsection 77(10); (« signaleur ») (

b) in the definition "peace officer", by striking out "and" at the end of clause (a), adding "and" at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) a flag person, but only for the purpose of exercising the powers of a flag person under subsection 77(10) or

section 134 of this Act; 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par adjonction de la définition suivante : « signaleur » Personne qui contrôle temporairement la circulation sur un tronçon de route conformément au paragraphe 77(10). ("flag person")

b) dans la définition d'« agent de la paix », par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) les signaleurs, mais uniquement aux fins de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés au paragraphe 77(10) ou à l'article 134 du présent code. 1

3 Subsections 77(10) and (11) are replaced with the following: 3 Les paragraphes 77(10) et (11) sont remplacés par ce qui suit : Control of traffic by flag persons 77(10) A traffic authority may (

a) authorize or direct a flag person to temporarily control traffic on a portion of a highway under the authority's jurisdiction; or (

b) authorize or direct a person or entity to temporarily control traffic on a portion of a highway under the authority's jurisdiction by means of one or more flag persons. Contrôle de la circulation par les signaleurs 77(10) Une autorité chargée de la circulation peut, au moyen d'une autorisation ou d'un ordre, faire en sorte que la circulation sur un tronçon de route relevant de sa compétence soit temporairement contrôlée par un signaleur ou encore par une personne ou une entité ayant recours à un ou à plusieurs signaleurs.

Observance of flag person's direction 77(11) Every driver of a vehicle must comply with the directions given by a flag person. Obligation de se conformer aux instructions du signaleur 77(11) Tout conducteur de véhicule est tenu de se conformer aux instructions données par un signaleur. 4 Clause 112(5)(

d) is amended by striking out ", a peace officer or flagman" and substituting "or a peace officer". 4 L'alinéa 112(5)

d) est modifié par substitution, à « , d'un agent de la paix ou d'un signaleur », de « ou d'un agent de la paix ». 5 Subsection 134(1) is amended by replacing the definition "flag person" with the following: "flag person" includes a crew member of a railway train or employee of a railway company who, in connection with a train's operation, directs traffic or warns people on a highway. (« signaleur ») 5 Le paragraphe 134(1) est modifié par substitution, à la définition de « signaleur », de ce qui suit : « signaleur »

Est assimilé à un signaleur tout membre de l'équipage d'un train et tout employé d'une compagnie ferroviaire qui, dans le cadre de l'exploitation d'un train, dirige la circulation sur une route ou donne des avertissements aux usagers de celle-ci. ("flag person") 6 Subsection 210(2) is amended by striking out "a flagman who is authorized by, or who is an employee of, the traffic authority, or a peace officer," and substituting "a peace officer". 6 Le paragraphe 210(2) est modifié par substitution, à « signaleur autorisé par l'autorité chargée de la circulation ou à son service, ou un agent de la paix, », de « agent de la paix ». 2

Coming into force 7 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3