Culture and Education — 5 October 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CCE 2017-10-05

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-trois minutes)

Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, bon matin à tous! À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de la culture

et de l'éducation ouverte. Je demande

à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 144, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction

publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la

gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, Mme la

Présidente, il n'y a aucun remplacement.

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Alors, hier, au moment de l'ajournement de nos travaux...

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Oui, mais il y a beaucoup de bruit aussi. Alors, oui, merci, M. le député de

Champlain.

Alors, hier,

au moment de l'ajournement de nos travaux, nous étions à l'étude du

sous-amendement proposé par le député

de Chambly et toujours sur l'amendement du ministre proposé à l'article 2

du projet de loi. Alors, on va continuer les interventions sur le sous-amendement qui a été amené hier par le

député de Chambly. Alors, on continue la discussion. Y a-t-il des commentaires sur le sous-amendement

amené par le député de Chambly? Il n'y a plus de commentaires?

La Présidente (Mme Rotiroti) :

Pas de commentaires? Alors, on va passer au vote. Oui, M. le député de

Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier :

Oui. Je veux quand même, question qu'on reprenne nos travaux de façon... C'est

un vrai enjeu, en fait, là, qui est discuté présentement, qui est celle

de l'affiliation des parents qui vont choisir.

D'abord, sur

la question linguistique, là, j'ai reçu des courriels de parents qui

disaient : Les parents ne choisissent pas ça pour contourner la loi 101. Évidemment, on ne peut pas

appliquer la loi 101 à l'enseignement à la maison comme tel, on a tous compris ça. L'enjeu, ce n'est pas celui-là, l'enjeu porte

sur le suivi qui est donné, l'affiliation à la commission scolaire.

Et, si on ouvre à une organisation, notre crainte, évidemment, c'est que les

suivis ne se fassent pas dans le respect de la loi 101. Évidemment,

les parents eux-mêmes décideront bien de la langue de l'enseignement chez eux,

dans leurs cours, dans leurs maisons, ça, ça

va de soi. Mais par contre la supervision, le suivi doit se faire, on pense,

dans le respect de la loi 101,

des organismes qui ont cette responsabilité-là, comme c'est

déjà le cas présentement, je tiens à le dire, comme c'est déjà le cas présentement. On ne demande pas de changer les choses, on demande de maintenir

l'application et que cette affiliation se fasse.

Je tiens quand même

aussi à rappeler que, le premier projet

de loi qui nous a été présenté, on

demandait aux parents de transmettre

un avis à la commission scolaire requise et on demandait aux commissions scolaires, éventuellement, de faire

les suivis. Et je continue de croire, Mme

la Présidente, que c'est la bonne

façon de procéder. Donc, on tient à cet amendement, c'est-à-dire que ça

soit la commission scolaire qui soit compétente plutôt qu'une organisation

choisie.

Ceci étant

dit, on nous a aussi fait part que, dans certaines commissions scolaires, il pouvait y avoir... ça peut être problématique à certains endroits au Québec

que ça soit les commissions

scolaires. Puis ce que le ministre nous a dit, c'est : Ça prend autre chose. Alors, il y a certainement

une marge entre cette autre chose et l'expression «organisation», qui, à

notre point de vue, peut englober, à ce stade-ci du moins, comme ce n'est pas

défini, à peu près n'importe quoi.

Alors,

une fois qu'on a dit ça, il y a différents scénarios qui sont possibles. Un des

scénarios, c'est que le ministère décide de faire le suivi, ça pourrait

être ça, que des spécialistes au sein du ministère de l'Éducation offrent ce

service d'accompagnement et de suivi. Puis

sincèrement, là, si on faisait ça, là, on viendrait de... Puis là je veux juste

être clair, là. Il y a des parents qui nous ont dit : Oui, mais on

veut travailler avec des organisations, on veut travailler avec des orthopédagogues. Tant mieux, mais la loi va vous

permettre de le faire, c'est juste que le suivi ou celui qui va porter

le chapeau ne sera pas un groupe

d'orthopédagogues ou une autre organisation. Ça va être soit le ministère de

l'Éducation, avec des

vrais spécialistes qui savent de quoi ils parlent, puis qui connaissent ça,

puis qui ont la responsabilité, ou des commissions scolaires.

Mais

il me semble que, là, on atteindrait tous nos objectifs, c'est-à-dire qu'on

garde l'affiliation linguistique, qu'on donne une responsabilité au ministère de l'Éducation, lorsque ce sera

jugé nécessaire par les parents, donc une alternative, puis on permet en

plus aux groupes de travailler avec des orthopédagogues, de travailler avec qui

que ce soit qu'on juge approprié pour l'apprentissage des enfants. Mais il me

semble, M. le ministre, qu'on commence à avoir une solution. Puis, si vous êtes ouvert à travailler dans cet esprit-là,

bien, peut-être qu'on pourrait amender ou déposer plutôt un nouvel

amendement pour refléter ces discussions-là.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Proulx :

Oui. Bien, si vous me permettez, Mme la Présidente, parce que, d'abord, la

proposition qui est... ce qu'évoque le

collègue ne tombe pas dans l'oreille d'un sourd pour une raison, puis je vais

vous demander quelques instants, après, mais la réalité, c'est la

suivante, c'est que nous aussi, là, on a cette réflexion et on est à la

recherche de solutions.

Deux

choses. La première, c'est qu'on n'évoque pas ça. Moi, tout à l'heure, je

serais prêt à déposer un amendement pour

restreindre «organisation et personnes». Je l'ai entendu, j'ai moi-même

exprimé, ce n'était pas mon souhait d'aller dans un règlement à cet égard-là, maintenant. Donc, je serais prêt à

envisager que ce soient les commissions scolaires et des établissements d'enseignement privé. On ne

s'entend pas sur le choix des commissions scolaires pour les raisons

qu'on a évoquées tout à l'heure. Je ne suis pas à l'aise avec ce qui est

proposé.

Ceci

étant dit, je pourrais proposer autre chose. Si on allait dans un scénario

comme celui-là de donner, par exemple, la

responsabilité... Moi, j'ai deux enfants, un de mes deux enfants fait

l'enseignement à la maison, inscrit ou relève du ministère dans le cadre de cet accompagnement. Mais vous aurez compris

que ce n'est pas le ministère de l'Éducation qui fait de

l'accompagnement. Par contre, le ministère pourrait reconnaître des gens qui,

en son nom, feraient cet accompagnement-là. Alors, si c'est dans cette

optique-là que le collègue réfléchit, moi, je suis ouvert à ça.

on réfléchit en pensant que c'est au ministère... on va doter le ministère

d'une équipe avec des ETC puis toute l'affaire

pour faire ce travail-là, vous aurez bien compris, Mme la Présidente, que la

réalité est tout autre. On ne veut pas faire

un peu plus de ce qui ne fonctionne pas, on veut faire ce qui va fonctionner.

Et ce n'est pas que je n'ai pas confiance en cette équipe extraordinaire

avec laquelle je travaille, pas du tout, c'est une question de réalité, c'est

une question de moyens puis c'est une question de priorités. Alors, dans ce

contexte-là, si l'objectif pour nous amener à avoir une institution crédible pour

dire : Bien, on n'est pas dans un processus d'école, qu'on travaille à l'extérieur de l'école, mais qu'ensuite on peut offrir à d'autres cette

capacité d'encadrer et de le faire... bien, peut-être, peut-être, dis-je, on a

une piste de solution.

La Présidente

(Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Gouin.

M. Nadeau-Dubois :

Merci, Mme la Présidente. Malheureusement, je ne pourrai pas participer autant

que je voudrais à nos travaux aujourd'hui,

donc je vais saisir l'occasion qui m'est présentée maintenant pour peut-être

exposer nos préoccupations. Puisque je ne

pourrai pas participer à toutes les discussions, je vais prendre le temps de

bien exposer c'est quoi, nos attentes, puis c'est dans quel sens on

pense que le projet de loi devrait aller. Et je me joindrai au courant de la

journée.

suis en accord avec énormément d'éléments que mon collègue de Lac-Saint-Jean a

soulignés. Je pense que ce qui est à

retenir ici, c'est que, si l'amendement n'est pas retenu, soit, mais il faut

trouver une manière de trouver une voie de passage entre cet

amendement-là et le projet de loi actuel, où il n'y a à peu près rien du tout,

en fait, en termes de garanties en ce qui a trait à quelle organisation va

faire le suivi. Et là j'insiste ici sur «faire le suivi». Parce que notre objectif... et, sans parler pour les autres, je

pense qu'on s'entend pas mal là-dessus, l'objectif, ce n'est pas

d'empêcher les familles qui font l'école à la maison de s'organiser pour faire

des activités ensemble, de se doter d'organisations communautaires, par exemple, pour partager leurs expériences ou faire

des activités. L'enjeu, c'est vraiment le suivi : qui va faire le

suivi.

selon nous, ce qui est primordial, c'est que, dans le mécanisme qu'on trouvera

pour faire le suivi, il doit avoir un lien

avec l'école publique. Il faut que l'école publique, le réseau public

d'éducation soit, à quelque part, le point de contact. Si ce n'est pas les commissions scolaires, tel que

le propose le collègue de Chambly, soit, mais notre préoccupation, là, fondamentale, c'est celle-là, il faut que l'école

publique, quelque part, à un moment donné, dans le processus de suivi,

soit là. Ça peut être sur une base annuelle,

ça peut être plus léger comme encadrement. Il faut que l'école à la maison ait

un lien avec le réseau d'éducation public

d'une manière ou d'une autre. Pour nous, ça ne peut pas être deux mondes qui

évoluent totalement en parallèle. Il doit y

avoir des croisements à un moment donné. C'est vraiment ça, je pense, notre

préoccupation la plus fondamentale.

c'est ce qui nous inquiète quand on voit le mot «organisation». Parce que, je

vous le dis d'emblée, nous, ce qu'on

s'inquiète, c'est de voir des organisations privées, qui sait, à but lucratif,

qui viendraient s'assurer de ce travail-là. Puis là, pour nous, on s'éloigne beaucoup trop de ce qu'est et devrait

être le système d'éducation au Québec, même dans ses marges, c'est-à-dire même dans les cas d'école à

la maison. Un lien avec l'école publique, s'assurer d'un suivi,

s'assurer qu'il y a certains contenus qui sont là, je pense que l'objectif

fondamental qui est recherché, c'est celui-là. Il y a également la question linguistique qui est importante. Comment on fait

pour avoir, quelque part dans l'équation, là, qu'on trouvera, un... comment on fait pour que la

préoccupation linguistique soit reflétée? Comment on fait pour éviter que

ça devienne un affaiblissement de la charte sur la langue française?

on est capables de trouver une manière de répondre à ces deux

préoccupations-là, je pense qu'on s'en va dans

la bonne direction. Si ce n'est pas l'amendement du collègue de Chambly, comme

je le dis, le gouvernement étant majoritaire,

c'est son choix, mais, pour que tout le monde collabore puis qu'on soit

capables de tous appuyer ce projet de loi là avec un certain degré d'enthousiasme, pour qu'on soit tous capables

d'en être fiers et de dire qu'on est avancés, je pense... en tout cas, de notre côté, c'est les deux

objectifs qui doivent être remplis en ce qui a trait à la scolarisation à

domicile.

résume et me répète un peu, un lien avec l'école publique, il faut que l'école

publique fasse

partie de l'équation, et répondre à la préoccupation

linguistique, s'assurer qu'on n'affaiblisse pas ou qu'on n'ouvre pas de brèches

dans la charte sur la langue française.

La Présidente

(Mme Rotiroti)

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2017-10-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 41 1 journal debats CCE 171005.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	14b7b1e6044d19bcc7e817b1bda4cecd110c60ba

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