Mme Nichols : Oui, merci, M. le

Président. Pourtant, ce n'est pas si loin, là, mais les discussions, là, il me

semble que c'était, en effet, en lien avec, là, l'amendement qui avait été, là,

déposé, là, précédemment par la députée de Verdun. On voulait... En fait, moi,

je voulais m'assurer que... parce qu'on avait convenu que la municipalité

pouvait accepter la responsabilité ou pouvait dire : Non, je ne veux pas

être responsable, là, de l'ouvrage de protection. On avait trouvé, là, une

formulation, je pense, c'était au 46.0.15, là, oui, pour que ça soit inclus,

là, pour... en fait, pour que l'accès ou le droit d'entretien, là, soit prévu à

toutes les municipalités qui acceptent ou qui refusent, là, la responsabilité

de l'ouvrage.

Ici, au 46.0.18, ce que je comprends, c'est

qu'on est rendus à la façon... que ça soit inscrit au Registre foncier. Alors

là, on avait... On a eu... On est même restés après la commission pour échanger

de part et d'autre sur la façon d'en informer le citoyen, qui est ma grande préoccupation.

C'est pour ça que je cherche, là, une façon de l'introduire, parce qu'on le

sait, quelqu'un qui va acquérir une maison, qui a l'ouvrage dans sa cour, là,

ou qui a l'ouvrage qui passe sur son terrain, bien, c'est facile de demander au

notaire : Est-ce que je peux avoir des explications? Est-ce que la

municipalité est responsable? Est-ce que... Celui-là que l'ouvrage n'est pas

sur son terrain, qui est peut-être deux, trois rues plus loin, évidemment, là,

ça a quand même des conséquences sur lui. Mais lui, cet acheteur-là, comment ça

peut être porté à son attention?

Je le sais, qu'on a divers moyens, puis je le

sais, que ça fait

partie des axes de communiquer, mais moi, je cherche une

façon... ou, du moins, rassurez-moi, comment, au moment de la transaction, le

citoyen peut être informé d'à qui est la responsabilité de l'ouvrage? C'est ma

préoccupation première. Moi, je trouve que ça ne va pas de soi, là. Je me

dis : On ne peut pas... Puis je ne dis pas que les citoyens... mettons que

ce n'est pas leur préoccupation première, à un citoyen, d'essayer de trouver

qui est responsable, tu sais. Souvent, on regarde la maison, la maison nous

intéresse, on veut faire une offre. Je ne suis pas certaine qu'on regarde les

taxes scolaires, même, mais je suis... On ne va pas... Ça ne sera pas un

réflexe automatique, pour le citoyen, de faire cette vérification-là auprès de

la ville. On va vérifier les taxes municipales. On va vérifier s'il y a des...

Puis, ça, le notaire va le dire, là, s'il y a

des... parce qu'on parle de documents concrets. Un décret, c'est un document

juridique. On peut dire que c'est un document juridique. C'est dans la Gazette

officielle. C'est un document juridique concret. Donc, ça, c'est porté à la

connaissance du notaire, et le notaire a le devoir, s'il y a une servitude sur

le terrain... Soyons bien clairs, là, la servitude, c'est un document

juridique. Le notaire a le devoir de souligner qu'il y a une servitude d'Hydro-Québec

ou un droit de passage. Ça, le notaire a le devoir de le faire.

Mais, à partir du moment où ce n'est pas

inscrit, on fait quoi? Est-ce que le notaire a... On ne devrait pas plutôt

indiquer que, dans telle zone, le notaire doit informer la personne qu'il y a

un ouvrage à une proximité? Est-ce que ça ne

devrait pas... Moi, ça serait ma suggestion, là, à l'effet que le notaire, à

partir... qu'on détermine un périmètre ou je ne sais pas, mais que le

notaire, le juriste responsable ait le... doit divulguer cette information-là.

Puis, après ça, bien, le citoyen fera son devoir d'aller voir qui a la

responsabilité ou pas. Puis je comprends que ça peut être aussi en fonction de

la caractérisation qu'on aura donnée à ce que... au zonage aussi, peut-être,

qui sera, là, derrière l'ouvrage.

Donc, moi, je sais que ma

question, elle est ample, elle est grande, elle a une grande portée, mais ça

revient à un point précis, qui est l'information à l'acheteur pour éviter toute

surprise éventuelle.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la ministre.

Mme Laforest : Merci, M. le

Président. En fait, hier, on s'était laissés sur cette question-là, parce qu'on

se posait la question tous ensemble, si tout le monde était protégé, et, au

niveau des communications, comment ça... comment tout allait être divulgué.

Alors, c'est important de mentionner qu'on a l'amendement à

l'article 46.0.18, qui, lui, oblige l'inscription, évidemment, dans le

Registre foncier.

Plus loin, on a également

l'article 46.0.20, parce que l'article est assez long, si je peux dire,

puis, à l'article 46.0.20, on vient obliger... Il va y avoir un avis, au ministère

de l'Environnement, auprès des municipalités, une obligation de divulgation à

l'article 46.0.20. Donc, les municipalités aussi auront un avis obligatoire

du ministère de l'Environnement.

Il y a aussi une chose qu'on a vérifiée, et les

arpenteurs, tous les arpenteurs le font dans leur certificat de localisation.

Donc, si le citoyen demeure à côté ou près d'un ouvrage de protection, ce sera

écrit également dans le certificat de localisation. Donc, tout sera bien

affiché, bien indiqué.

Puis, également, le ministère de l'Environnement

a l'obligation d'aviser toutes les municipalités, puis c'est les trois parties.

Le Registre foncier, le registre du ministère de l'Environnement et les

arpenteurs, aussi, le font. Ça, ça se fait déjà, là, dans le certificat de

localisation. Mais, à ce moment-là, c'est sûr qu'avec les ouvrages de

protection qui seront dans le registre, bien, c'est automatique que ça va aller

dans le... et ce sera indiqué sur le certificat de localisation. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : J'avais une question,

évidemment, parce qu'ici, dans l'amendement, entre autres, là, on vient enlever

«ainsi que de sa zone tampon». Donc là, je me demandais... Bien, c'est, oui,

l'arpenteur de... C'est quoi, les limites, là, que... L'arpenteur doit

l'inscrire ou pas? Tu sais, je ne veux pas rentrer...

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui, pour les zones

tampons, je vais laisser M. Croteau l'indiquer, évidemment.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème.

Est-ce que j'ai consentement pour permettre à M. Croteau d'intervenir auprès de

cette commission?

Mme Nichols : Consentement pour la

journée, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) :

Excellent, c'est gentil. M. Croteau, prenez le temps de vous présenter, votre

titre, et la parole est à vous.

M. Croteau

(Marc) : Merci, M. le Président. Marc Croteau. Je suis sous-ministre au ministère

de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques.

La zone

tampon. D'abord, on parle ici de la zone qui se définit par règlement

pour permettre à la municipalité de faire les travaux d'un bord ou de

l'autre, là. Donc, ce n'est pas la zone tampon d'une zone inondable, là. C'est vraiment

le pourtour de l'ouvrage de protection lui-même, mais ce n'est pas nécessaire

de l'inscrire dans le registre parce qu'il ne sera pas cartographié. Donc,

c'est un peu le principe, là, qu'on voulait sortir. C'est pour ça qu'il faut

enlever la

partie «zone tampon».

Maintenant, par rapport à votre questionnement, tout

à fait avec justesse d'ailleurs, sur le citoyen et l'information, M. le

Président, on a regardé les scénarios suivants.

D'abord, il y a le citoyen qui est propriétaire...

sur lequel sa propriété est adjacente à un ouvrage de protection. L'information

va être au Registre foncier.

Il y a le citoyen qui, actuellement, réside dans

une municipalité où il y a un OPI, un ouvrage de protection contre les

inondations, qu'une municipalité soit responsable ou non. Ce qui sera prévu

dans la réglementation, à la suite de l'intervention d'hier, c'est l'obligation,

pour le ministère, une fois le registre complété, qu'on a à 46.0.20, d'envoyer

une lettre officielle à la municipalité, qui doit être déposée au conseil municipal,

en public, comme quoi il y a un ouvrage de protection sur son territoire.

Si elle est responsable ou qu'elle ne soit pas

responsable, elle va recevoir la même lettre, évidemment une qui va dire qu'ils

ont un OPI sur leur territoire, pour laquelle la municipalité est responsable.

Pour ceux qui ne sont pas responsables, il va y avoir une lettre comme quoi...

qui va identifier qu'il y a un ouvrage de protection qui rencontre la

définition d'un OPI, mais pour lequel la municipalité n'a pas demandé d'en être

responsable. Donc, elle sera considérée comme étant transparente, donc, une

zone inondable.

Donc là, on a couvert les citoyens qui sont

adjacents, les citoyens qui sont présents actuellement dans les différentes

zones. Et, pour les acheteurs, dans les obligations des arpenteurs, dans le

cadre de livraison d'un certificat de localisation,

lorsqu'il y a une transaction, ils ont l'obligation d'inscrire, oui ou non, le

respect de la politique actuelle de protection des rives et des littoraux, et

ça, ça va être changé lorsqu'il va y avoir un nouvel encadrement. Ils vont

avoir l'obligation de s'assurer que la propriété... On va inscrire quelle est

la nature de la protection qu'ils ont, si, effectivement, ils sont dans une

zone inondable ou s'ils sont dans une zone à risque protégée, en vertu du fait que la municipalité a pris en charge l'ouvrage de

protection. Donc, on a couvert le citoyen présent, le citoyen adjacent

et le citoyen futur.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme

la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : O.K. très bien. Il

faut les prévoir, là, toutes ces situations-là. Ça me rassure. Il va y avoir un

lien par rapport... Parce que, dans le fond, la politique... Il va y avoir une

transition entre la politique puis le règlement qui va s'appliquer.

Le Président (M. Allaire) : Oui,

allez-y.

M. Croteau (Marc) : Actuellement, l'arpenteur a déjà l'obligation d'inscrire «zone

inondable» ou pas, là, en vertu de votre propriété, est-ce que votre propriété

respecte la politique de protection des rives. Évidemment, dans la transition

de l'un à l'autre, il va y avoir, encore une fois, cette obligation-là.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M.

le député de Vaudreuil.

Mme Nichols : À 46.0.18, on dit que

la municipalité doit requérir l'inscription au Registre foncier... La

municipalité doit requérir au Registre foncier... Ça veut dire qu'à partir du

moment où elle fait la demande, là, et qu'il

y aura un décret qui... La municipalité va faire la demande pour avoir la

responsabilité de l'ouvrage de protection. À partir de ce moment-là, il

va y avoir un décret. Donc, est-ce que je comprends que c'est la municipalité

qui a la responsabilité de l'inscrire au Registre foncier?

Le Président (M. Allaire) : M.

Croteau.

M. Croteau (Marc) :

C'est ce qui est prévu, et ça devient une obligation de la municipalité de

l'inscrire au Registre foncier, le décret étant public ici aussi, évidemment.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : O.K., parce que, dans

le fond, ce que je comprends, là, c'est qu'il va y avoir un registre, là, déjà

là, sur les ouvrages. Le registre sur les ouvrages va déjà indiquer quel

ouvrage... Et je présume que, dans le registre, là... On en a parlé, là, hier,

du registre, là, mais ça va être indiqué, là, qui en a la responsabilité ou

pas, là, que la municipalité a décliné ou pas... Donc, il va déjà y avoir ce

registre-là, puis la municipalité va aussi devoir l'envoyer au Registre foncier.

Est-ce que c'est ce que je comprends?

M. Croteau (Marc) : ...pour la municipalité

qui en assume la responsabilité en vertu de 46.0.13, là, une fois qu'on a

reconnu, là, que la municipalité a fait la demande en vertu de 46.0.12, à ce

moment-là, ça devient une obligation pour la municipalité d'inscrire au Registre

foncier la responsabilité de l'OPI.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme

la député