Bill document — Vigie #139107

Vigie 139107

Quebec — Bills

A (Y-I Projet de loi n° 162 Loi modifiant la

Loi surie bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article 39.1 À l’article 197.1 proposé par l’article 39.1 du projet de loi 1° Remplacer, dans le paragraphe 1°, « 5523$ à 27614$)> par «5 606 $ à 28028$» et « 16568$ à 82844$» par « 16817$ à 84087$)); 2° Remplacer, dans le paragraphe 2°, « 11 047$ à 82844$» par « ‘11 213 $ à 84087$)) et «33 138$ à 165687$ » par «33635$ à 168 172$ ». Mottdel’amendement Cet amenittsi4 est nécessaire afin d’ajuster les amendes prévues à I’ajticle 197.1 pour qu’elle4iennent compte de l’indexation annuelle. En efft<1%rtide de la

Loi sur le hàtimçnt prévoit que les amendes visées_par-tette loi sont indexées annuellement Ainsi, depuis la présentation du projeRi idécembre 2017, les amendes actuellement prévues à l’article 197A-ôht ét-indxées, et ce, en date du 1& janvier 2018. Étant donné cetteiExation, une modification est nécessairàfln.Qajuster les amende&pr€vues à l’article 197.1 qui concerne le travail sans licence barine6atégorie ou sous-catégorie de licence. Pi /[N ‘7 -c Projet de loin0 Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article Remplacer, dans l’article 197.2 proposé par l’article du projet de loi, « 11 047$ à 82844$» par « 11 213$ à 84087$» et «33 138$ à 165687$» par « 33635$ à 168 172$ ». M de l’amendement Cet amendem est nécessaire afin d’ajuster les amendes prévu

article 197.2 pour qu’elles ennent compte de l’indexation annuelle n effet, l’article de la

Loi sur le ba ent prévoit que les amendes ees par cette loi sont indexées annuellement. Vu la gravité des infractions prévues ‘ rticle 197.2, soit l’utilisation de prête- noms, l’amende qui avait été prop e lors la présentation du projet de loi le 1er décembre 2017 était éga a la plus forte ende prévue à la

Loi sur le bâtïment, soit celle pour le-trâvail sans licence. Or! depuis la prsiation du projet de loi, les amendes actu ement prévues à l’article 197)h matière de travail sans licence ont été indexées, t ce, en date Én<onné celle indexation, une modification est nécessaire afin d’ajuster amendes prévues à l’article 197.2 pour l’utilisation de prête-noms.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139107
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139107 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	14bc73bdbe6be169d352907e0b4c5379a3b8e7ff

Source file is stored in the law ingest library (pdf).