Culture and Education — 11 May 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2022-05-11

Quebec — Committees

(Quinze

heures vingt minutes)

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, bon après-midi, tout le monde. Votre attention,

s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est

réunie cet après-midi afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 9,

Loi sur le protecteur national de l'élève.

Mme la secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. M.

Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Campeau (Bourget); M. Lemieux (Saint-Jean), par Mme IsaBelle

(Huntingdon); Mme St-Pierre (Acadie), par Mme

Charbonneau (Mille-Îles); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Labrie

(Sherbrooke).

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, Mme la secrétaire. Donc, je vous rappelle que

les articles 1, 13, 15 et 17 sont suspendus.

Et lors de l'ajournement d'hier, nous étions à l'étude d'un amendement du

ministre à l'article 28. Donc, est-ce

qu'il y a des commentaires sur l'amendement à l'article 28 de M. le ministre?

Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : De

mémoire, on devait amender pour ajouter «écrit». Je ne sais pas si c'était à

cet endroit-là. Puis vous voyez comment que

la nuit m'a débalancée. O.K. On ne devait pas arriver avec un nouvel amendement

à 28?

M. Roberge : Non.

Mme la Présidente...

La Présidente (Mme

Guillemette) : Allez-y, M. le ministre, oui, pour nous expliquer le

contexte.

M. Roberge :

Oui, mais c'est correct. Je viens de faire cette opération-là que ma collègue

fait, c'est-à-dire... On était où, donc, exactement? On était à 28, lequel

avait été remplacé. On est là-dessus. Il fallait revenir sur 27 après, puis on

y reviendra, justement, puis il y avait un amendement qui devait être rédigé

par les juristes. Il est prêt. On pourra revenir après, puis ça va exactement

dans le sens que vous demandiez.

La Présidente (Mme

Guillemette) : ...Mme la députée.

Mme Rizqy : Puis

il y avait aussi ma question en suspens par rapport... Je ne sais pas si on

peut... si le juriste peut nous donner ses éclaircissements, le ministre ou...

M. Roberge : Bien,

oui. On peut bien, exceptionnellement, oui.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Vous allez, s'il vous plaît, avant de prendre parole, vous nommer, ainsi

que votre titre, s'il vous plaît.

M. Guyon Martin

(Alexandre) : Oui. Alexandre Guyon Martin, avocat pour le ministère de

l'Éducation.

Donc, dans le fond,

la question... Il y a une

partie de la réponse qui est à l'article 41. Donc,

pour le protecteur national, les protecteurs

régionaux et les membres de son personnel, ils ne peuvent être contraints de

faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans

l'exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel

renseignement.

Par contre, pour une

personne qui aurait fait une plainte, qui saisit, par exemple, un tribunal,

elle peut être contrainte de déposer des

documents qui ont fait l'objet d'une plainte ou aussi témoigner pour...

témoigner des faits qui ont pu être discutés durant l'examen.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Ça vous va, Mme la députée? Parfait.

Mme Rizqy : Merci

beaucoup pour les éclaircissements. M. le ministre, je pense que, dans les

documents d'information... je le dis parce que je ne pense pas que ça peut être

intégré dans la loi, mais dans les documents d'information,

ce serait bien, par contre, que ce soit stipulé. Comme ça, les gens

comprennent, lorsqu'on est à l'article 28, parce qu'on accompagne la personne, que, si jamais, d'aventure, les

gens... par exemple, que ce soit une plainte au niveau criminel ou, plus tard, une plainte au niveau

civil, que ce qu'ils déposent pourrait être retenu contre eux dans un

procès futur, que ce soit au niveau civil ou

criminel. Je pense que c'est important que les plaignants le sachent. Comme ça,

ils devront aussi comprendre aussi

l'importance d'être accompagné et, si besoin est aussi, d'avoir l'aide d'un

avocat pour la rédaction de leur plainte.

Puis

je vais juste vous donner un exemple. Malheureusement, tu sais, c'est sûr qu'en

droit criminel... Vous vous rappelez tous de l'avocate de Ghomeshi. Elle était

exceptionnelle, hein, mais ça peut être très aride. Et tout ce qui a été omis ou n'est pas très clair, une

déclaration passée, est souvent utilisé contre une victime. Alors, je pense

que ça, c'est juste au niveau de

l'information, que je pense que ce serait pertinent d'avoir une attention

particulière là-dessus. Merci.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, je pense que c'est intéressant, là. On

va essayer de donner suite, puis mon collègue... en fait, mon... le

juriste à côté de moi... Excusez-moi, votre nom, c'est?

M. Guyon Martin

(Alexandre) : Alexandre.

M. Roberge : Alexandre,

excusez-moi. Parce que, bon, je l'appelle tout le temps «M. le juriste».

Alexandre nous a amenés à l'article 41, mais le 42 aussi, il y va avec une

précision, en disant qu'«une personne ne peut être poursuivie en justice pour

avoir, de bonne foi, formulé une plainte en vertu de la présente loi», et ça

continue comme ça. C'est bon.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Parfait. D'autres interventions sur l'amendement? Mme

la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Bien,

il avait été question, hier, de rajouter le signalement. Ce n'est pas... Hier,

quand on a discuté de cet article-là, il

était question de... parce qu'à certains endroits, on a fait des amendements du

ministre pour parler de plainte ou de signalement. Moi, hier, j'avais

soulevé : Pourquoi, ici, on parle juste de plainte? Pourquoi pas de l'accompagnement

aussi pour les signalements? Et puis le ministre devait y réfléchir hier. Donc,

je me demandais où c'en est là-dessus.

M. Roberge :

Je veux juste le relire pour...

Mme Labrie :

Parce qu'à d'autres endroits, on a fait la distinction. On a nommé les deux à

plusieurs endroits, en apportant des amendements.

M. Roberge : Juste

le relire : «Le protecteur régional de l'élève prête assistance à toute

personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute

démarche s'y rapportant. Il l'informe de son droit d'être accompagnée de la

personne de son choix, à toute étape du traitement de sa plainte.» Bien, dans

le fond, on aide à la formulation de la plainte. Ma collègue dit : Il

faudrait que le protecteur régional puisse aider aussi à la formulation d'un

signalement. Est-ce que ça pourrait être utile... Je ne suis pas contre, là.

Est-ce qu'on peut avoir un exemple, de ma collègue, là, pour nous montrer la

nécessité de faire ça?

Mme Labrie : Bien,

oui, je peux replaider la même chose que j'ai plaidée hier à ce sujet-là. Moi,

ma compréhension de la différence entre une plainte puis un signalement, c'est

juste... ça dépend de la personne qui le fait. Si c'est une plainte, c'est

parce que c'est l'élève lui-même ou son parent. Si c'est un signalement, c'est

parce que c'est une autre personne, par exemple, un membre du personnel. Moi,

c'est ça que j'ai compris jusqu'à maintenant. Je ne vois pas pourquoi on

aiderait l'élève ou ses parents, mais qu'on n'aiderait pas un tiers qui a été

témoin d'une situation, par exemple, de violence, puis qui va faire un

signalement.

On le sait que le

contenu de la plainte ou du signalement, finalement, c'est ça qui amorce le

traitement du dossier, donc on veut être certains que la personne qui va avoir

ça entre les mains va avoir toutes les informations pertinentes dedans. Quand la personne fait cette démarche-là, bien, moi,

j'estime qu'elle a besoin d'être accompagnée pour savoir à quoi ça va

servir, quels types d'informations il faut nommer là-dedans, de la même manière

que l'élève ou son parent en a besoin, ou toute personne qui fait cette

démarche-là... peut avoir besoin d'aide aussi.

Pour moi, la

distinction entre plainte puis signalement, là, ça dépend... C'est la même

démarche, au final, là, c'est juste que ça

dépend c'est qui qui l'initie. À moins que j'aie mal compris la distinction

entre plainte puis signalement, mais moi, la distinction que j'ai

comprise jusqu'à maintenant, c'est que ça dépend juste qui initie le processus.

Au final, ça va être utilisé de la même manière, donc ça nécessite le même type

d'accompagnement.

M. Roberge : Bien,

il y a quand même une différence, là, quand même. Le plaignant, lui, il est

accompagné tout le long. Le signalement, ça peut être comparé à quelqu'un qui

voit un problème, qui le signale, puis, après ça, le protecteur prend en

charge... À 39 amendé, il y a aussi l'idée... 39.3, le protecteur, il peut

carrément agir comme inspecteur. Dans le fond, une fois qu'il est saisi du

signalement, il s'en saisit, il s'en occupe, il peut même devenir un

inspecteur, il peut obtenir tous les documents qu'il requiert. Après, il n'a

pas à accompagner la personne qui signale. Il s'en charge, puis il part avec la

rondelle, puis il va aller... il va contacter la personne qui ne s'est pas

plainte, qui veut se plaindre, ou pas, il va faire enquête.

Donc, c'est peu

exigeant de faire un signalement, là, c'est ça que je veux dire. Tu sais, aider

la personne à faire un signalement... Je veux dire, essentiellement, tu

appelles ou tu fais quelque chose, tu dis : Regarde, il y a un problème

là. Après ça, l'enquête appartient au protecteur. Je ne vois pas la nature de

ce serait quoi, l'aide, parce que ce n'est pas exigeant de faire un signalement.

Mme Labrie : C'est

parce que le ministre parle de... Il y a deux moments différents. Il y a ici...

La formulation de la plainte, ça, c'est le moment avant de l'écrire ou

de la déposer. Ensuite, il y a l'accompagnement, après.

L'article, ici, parle des deux. C'est sûr que, si c'est un

signalement puis que, donc, ce n'est pas la personne qui a été victime elle-même

d'une situation problématique, ça va nécessiter bien moins d'accompagnement,

là, ça, c'est certain. Cette personne-là risque de ne pas avoir besoin de

soutien psychologique, contrairement à, peut-être, un élève qui a vécu quelque

chose de problématique.

Mais au niveau de

formuler la plainte ou le signalement — ce que je propose d'ajouter — il me

semble que c'est le même type d'accompagnement qu'on doit donner parce que...

l'explication sur le processus, comment ça va se passer, ce qu'il est pertinent

d'inclure, comme informations, dans la plainte ou le signalement... C'est ça

qu'on veut que la personne sache puis c'est ça qu'on a mis sur pied pour les

tribunaux spécialisés aussi. C'est qu'avant de déposer sa plainte à la police

la personne va pouvoir rencontrer, par exemple, un travailleur social ou, en

tout cas, un intervenant qui est spécialisé en violence sexuelle pour savoir à

quoi ça va servir, la plainte qu'elle dépose à la police, quels types

d'informations il faut mettre là-dedans. Parce qu'on s'était rendu compte que

des victimes ne savaient pas trop à quoi ça servait, tout ça, puis pouvaient

omettre des informations sans savoir qu'il n'y aurait pas d'autre moment,

finalement, où c'était le temps de consigner tous ces détails-là, pensaient que

ça viendrait plus tard, qu'on leur demanderait les détails plus tard, par

exemple. Ils ont omis de dire des choses puis, après ça, ils se font

dire : Bien là, vos versions sont contradictoires.

Bon, dans tous les

cas, c'est avant de déposer la plainte qu'il faut que la personne sache très

exactement tout ce qu'elle doit nommer dans le document de la plainte ou du

signalement. Donc, moi, c'est simplement ce que je dis. Puis je suis très

d'accord avec le ministre, c'est sûr qu'après qu'elle va être déposée, la

plainte ou le signalement, si c'est un tiers, il y aura beaucoup moins

d'accompagnement. Mais, en amont du dépôt de la plainte ou du signalement, ça

nécessite le même type d'accompagnement.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Bien,

je comprends l'ar

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2022-05-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 220511.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	14c098741ab8cae25c58e67d485706ecce4c9d7f

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