Manitoba Hansard — 39 1 b016

39-1 b016

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 16 Government Bill Projet de loi 16 Projet de loi du gouvernement 1st Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE STATUTORY HOLIDAYS ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Honourable Ms. Allan M me la ministre Allan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes the third Monday in February as a statutory holiday. For this purpose, amendments ar e made to The Employment Standards Code , The

Interpretation Act and The Retail Businesses Holiday Closing Act . Le présent projet de loi désigne le troisième lundi de février à

titre de jour férié. À cette fin, il appo rte des modifications au Code des normes d'emploi , à la Loi d'interprétation et à la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail .

BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE STATUTORY HOLIDAYS ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1 The definition "general holiday" in subsection 21(1) of The Employment Standards Code is amended by adding the following after clause (a) : (a.1) the third Monday in February; Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1

La définition de « jour férié », figurant au paragraphe 21(1) du Code des normes d'emploi , est modifiée par adjonction, après l'alinéa a), de ce q ui suit : a.1) le troisième lundi de février; C.C.S.M. c. I80 amended 2 Subsection 23(1) of The

Interpretation Act is amended by adding the following after item 2: 2.1 The third Monday in February, the name of which may be determined by a proclamation of the Lieutenant Governor Modification du c. I80 de la C.P.L.M. 2 Le paragraphe 23(1) de la Loi d'interprétation est modifié par adjonction, après le point 2, de ce qui suit : 2.1 Le troisième lundi de février, le nom du congé pouvant être fixé par proclamation du lieutenant-governeur.

2 C.C.S.M. c. R120 amended 3 The definition "holiday" in

section 1 of The Retail Businesses Holiday Closing Act is amended by adding " the third Monday in February, " after " New Year's Day, ". Modification du c. R120 de la C.P.L.M. 3

La définition de « jour férié », figurant à l'article 1 de la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail , est modifiée par adjonction, après « jour de l'An, », de « le troisième lundi de février, ». Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-1 b016
Type	bill
Volume / chapter	39 1 b016.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	14c179e0050388582abc384f75c40660d957ed2a

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