MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

AN ACT TO AMEND THE FAMILY INCOME SECURITY ACT Read first time: Read second time: Committee: Read third time: 1st Session, 56th Legislature New Brunswick Elizabeth II, 2007 PROJET DE LOI LA LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU FAMILIAL Première lecture : Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 1 re session, 56e législature Nouveau-Brunswick Elizabeth II, 2007 HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH BILL

An Act to Amend

An Act to Incorporate The New Brunswick Registered Barbers’ Association Read first time: March 20, 2009 Read second time: Committee: Read third time: 3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 PROJET DE LOI Loi modifiant la Loi constituant l’Association des barbiers immatriculés du Nouveau-Brunswick Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 3 e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 MR. ABEL LeBLANC M. ABEL LeBLANC 1 BILL

An Act to Amend

An Act to Incorporate The New Brunswick Registered Barbers’ Association WHEREAS The New Brunswick Registered Barbers’ Association prays that it be enacted as hereinafter set forth; THEREFORE Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: 1

Section of

An Act to Incorporate The New Bruns- wick Registered Barbers’ Association,

chapter of the Acts of New Brunswick, 2007, is amended by adding the following definition in alphabetical order: “barber pole” means a sign that is mechanical or not which is composed of a vertical cylinder or pole, with al- ternating stripes of any combination including red and white and blue, which run diagonally along the cylinder or pole, or any likeness thereof. (poteau de barbier) 2 Subsection 10(1) of the Act is amended (

a) in paragraph (

d) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a semicolon; (

b) by adding after paragraph (

d) the following: (

e) the display of a barber pole.

PROJET DE LOI Loi modifiant la Loi constituant l’Association des barbiers immatriculés du Nouveau-Brunswick CONSIDÉRANT QUE l’Association des barbiers im- matriculés du Nouveau-Brunswick a demandé l’adoption des dispositions ci-après énoncées; À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et avec le con- sentement de l’Assemblée législative du Nouveau- Brunswick, édicte : 1 L’article de la Loi constituant l’Association des barbiers immatriculés du Nouveau-Brunswick, chapi- tre des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est mo- difié par l’adjonction de la définition suivante selon l’or- dre alphabétique : « poteau de barbier » désigne un panneau qui est ou non mécanique qui se compose d’un cylindre ou poteau vertical zébré, de toute combinaison alternative de rouge, de blanc et de bleu, qui suit en diagonale le long du cylin- dre ou du poteau, ou de toute combinaison qui ressemble à celle-ci. (barber pole) 2 Le paragraphe 10(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa d), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

b) par l’adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

e) l’ affichage d’un poteau de barbier. 2 Projet de loi Loi modifiant la Loi constituant l’Association des barbiers immatriculés du Nouveau-Brunswick

Section of the Act is amended by adding after sub- section (2) the following: 23(3) A person who violates subsection 14(1) or subsec- tion 15(1) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category H of- fence. 23(4) Where an offence under subsection (3) continues for more than one day, (

a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act for a category H offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and (

b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act for a category H offence multiplied by the number of days during which the offence continues. 23(5) A person who violates subsection 24(5) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Of- fences Procedure Act as a category E offence. 23(6) Any penalty imposed under this Act, when recov- ered, shall be paid to the Association for its use. 4

Section of the Act is amended (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following: 24(1) Nothing in this Act shall prohibit a member from holding a license issued under the provisions of the Cos- metology Act while holding a certificate of registration under this Act. (

b) by adding after subsection (4) the following: 24(5) Except as provided in this Act, no person or com- pany shall use or display a barber pole as defined in this Act for the purpose of advertising hair services unless the establishment and personnel are registered under this Act. 3 L’article de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 23(3) Quiconque contrevient au paragraphe 14(1) ou 15(1) commet une infraction punissable en vertu de la par- tie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe H. 23(4) Lorsqu’une infraction prévue au paragraphe (3) se poursuit pour plus d’une journée,

a) l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale établie par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une in- fraction de la classe H multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit, et

b) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale établie par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une in- fraction de la classe H multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit. 23(5) Quiconque contrevient au paragraphe 24(5) com- met une infraction punissable en vertu de la

partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provin- ciales à

titre d’infraction de la classe E. 23(6) Toute amende imposée en vertu de la présente loi, lorsqu’elle est recouvrée, est payable à l’Association pour son usage. 4 L’article de la Loi est modifié:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 24(1) La présente loi n’interdit pas à un membre de dé- tenir un permis émis en vertu des dispositions de la

Loi sur la cosmétologie tout en détenant un certificat d’immatri- culation émis en vertu de la présente loi.

b) par l’adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : 24(5) Sauf disposition contraire de la présente loi, il est interdit à quiconque d’utiliser ou d’afficher un poteau de barbier tel que défini à la présente loi aux fins d’annoncer les services de soins des cheveux sauf si le lieu et son per- sonnel sont immatriculés en vertu de la présente loi.