Institutions — 20 June 1995 (35th Legislature, 1st Session)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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35 e législature, 1 re session

(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le mardi 20 juin 1995 - Vol. 34 N° 57

Étude détaillée du projet de loi n° 76 - Loi modifiant le Code de procédure civile et la

Loi sur la Régie du logement

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

Document déposé

M. Thomas J. Mulcair

Documents déposés

M. Jean-Marc Fournier

M. Russell Copeman

Motion proposant d'entendre la Chambre des huissiers de justice du Québec

Auditions

Chambre des huissiers de justice du Québec

Barreau du Québec

Documents déposés

Étude détaillée

Code de procédure civile

Utilisation de la poste ordinaire comme mode de transmission

Procédure ordinaire en première instance

Moyens de se pourvoir contre les jugements

Exécution des jugements

Procédures spéciales

Recouvrement des petites créances

Loi sur la Régie du logement

Dispositions transitoires et finales

Exécution forcée de jugements

Tarif pour frais extrajudiciaires

Autres intervenants

M. Sylvain Simard, président

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. André Boulerice

M. Robert Perreault

M. Normand Jutras

Mme Marie Malavoy

M. David Payne

Mme Céline Signori

M. Guy Lelièvre

M. William Cusano

* M. Ronald Dubé, Chambre des huissiers de justice du Québec

* M. Bernard Godbout, idem

* M. Alain Coulombe, idem

* M. Claude Masse, Barreau du Québec

* M. Alain Lauzier, ministère de la Justice

* M. André Bisaillon, idem

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures neuf minutes)

Le Président (M. Simard): À l'ordre, s'il vous plaît! La séance est ouverte. Je rappelle le mandat de cette commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 76, Loi modifiant le Code de procédure civile et la

Loi sur la Régie du logement.

M. le secrétaire, veuillez annoncer les remplacements.

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Lefebvre (Frontenac) est remplacé par M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce); et M. Sirros (Laurier-Dorion) par M. Cusano (Viau).

(15 h 10)

Le Président (M. Simard): Alors, à ce stade-ci, j'invite le ministre à faire ses remarques préliminaires.

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

M. Bégin: Très rapidement, M. le Président. Essentiellement, ce projet de loi vise à faire en sorte que certaines exigences en matière procédurale soient simplifiées de manière à éviter des coûts, en particulier l'utilisation de la poste ordinaire plutôt que la poste certifiée ou recommandée. Cela peut paraître banal en termes de disposition, ma

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1995-06-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 1 journal debats CI 950620.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	14cca254bd5158987c8d4a7817e7fe5df5bbaa05

Source file is stored in the law ingest library (html).