Health and Social Services — 24 May 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CSSS 2022-05-24

Quebec — Committees

(Neuf heures cinquante-sept

minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Bon matin à tous. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services

sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état

d'urgence sanitaire.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Guillemette (Roberval) est remplacée par Mme Dorismond (Marie-Victorin).

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Lors de l'ajournement

de nos travaux, le jeudi 12 mai, nous en étions à l'étude de

l'article 6 amendé, et j'aurais un consentement à demander. Vous savez

qu'on avait un collègue qui avait demandé d'intervenir. Il m'a informé qu'il

avait un petit délai à cause de son transport. Alors, je demanderais le

consentement pour qu'on suspende l'article 6, par respect pour notre

collègue qui est... Et j'aurais besoin de votre consentement pour ouvrir

l'article 5, qui était suspendu, pour qu'on puisse aller à

l'article 5. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Maintenant, avant de faire l'étude de

l'article 5 et de demander à M. le ministre de nous lire l'article 5

et de donner ses commentaires, M. le député de Nelligan voulait avoir la parole

parce qu'il avait une clarification, je pense, à demander à M. le ministre.

Alors, M. le député.

M. Derraji : Oui. Merci, M. le

Président. Premièrement, merci à M. le ministre et à son équipe... l'envoi de

la liste, nous avons... nous l'avons reçue. Donc, merci, c'est... Je sais que

ça a été quelque chose que nous avons demandé... a démontré son ouverture. La

liste, on l'a reçue, donc je tiens à le remercier.

Les clarifications que j'aimerais avoir, c'est

que nous avons reçu, les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, la semaine dernière, une relance de la part du

Regroupement québécois des résidences pour aînés... pour aînés, désolé. Et, dans leur lettre, et

j'espère que, juste, on va les rassurer, ils se demandaient par rapport... la

situation où un gestionnaire d'un CHSLD privé pourrait être poursuivi pour

avoir appliqué les décrets gouvernementaux, alors qu'un gestionnaire d'un CHSLD

public, ayant agi de l'exacte même façon, serait protégé de poursuites.

Donc, selon

eux, l'iniquité de traitement entre ces deux gestionnaires qui dirigent des

établissements identiques, ayant agi de façon identique, avec des

clientèles identiques, est un illogisme total. Donc, la question :

Pourquoi cet illogisme total? Pourquoi cette séparation entre un gestionnaire

dans le secteur public versus un gestionnaire dans le secteur privé, sachant

que les deux gestionnaires appliquent la loi, appliquent les décrets du

gouvernement à la lettre? Donc, un, il est protégé par la loi, l'autre n'est

pas protégé par la loi.

Je continue, ils demandent l'application de

l'article 139 de la

Loi sur la santé publique qui spécifie que quiconque

refuse d'obéir à un ordre que le ministre est en droit de donner commet une

infraction et est passible d'une amende, milite également en faveur d'une

interprétation large et non restrictive de la notion d'immunité. S'il fallait que l'immunité ne s'applique pas aux gestionnaires

de RPA, cela créerait un résultat absurde où ceux-ci se retrouveraient

face au choix cornélien d'engager leur responsabilité civile ou leur

responsabilité pénale. Ça ne peut sûrement pas être là l'intention du

législateur.

Donc, M. le Président, juste clarifier, parce

que je sais que c'était dans un autre article. Moi, cette lettre m'a réveillé.

Et, du moment qu'on est encore en commission, je pense que les membres des RPA

méritent des clarifications.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, si vous me permettez, M. le

député...

M. Derraji :

L'article 2.

Le Président (M. Provençal)

: ...j'aimerais mentionner qu'il s'agit

d'un mémoire qui avait été déposé à la première séance d'étude détaillée, et ça

avait été transmis par le regroupement québécois des résidences pour personnes

aînées. Donc, c'était un des éléments qu'ils avaient soulevés, de mémoire, à

l'intérieur de leur mémoire. Si je me fie au signe de tête de votre collègue,

je pense que c'est... je ne suis pas en train d'errer, là, dans mon

commentaire.

M. Derraji : Non, non, non,

c'est très bien. Et ils nous ont relancés... et absolument, c'est dans leur

mémoire. Et là on demande juste des clarifications, parce que ça reste quand

même...

Le Président

(M. Provençal)

: Mais,

si je fais cette précision-là, c'est parce que je voulais quand même informer

M. le ministre que, oui, c'était dans un mémoire, là, puis je me suis permis de

faire cette petite réflexion. Je m'excuse. M. le ministre.

M. Dubé : Bien, ce que je

pourrais faire, là... parce que, oui, effectivement, on en avait parlé lors de

la présentation. Dans l'article 2, je ne me souviens pas exactement, mais ce

que je pourrais faire, M. le député, c'est de parler aux légistes, là, pour

être... s'assurer qu'on comprend bien les faits, là, puis je pourrais y

revenir, mais donnez-moi un petit peu de temps pour que je puisse regarder ça

avec nos légistes, là.

Le Président (M. Provençal)

: Voulez-vous qu'on suspende?

M. Dubé : Bien, moi, j'aimerais

mieux qu'on les laisse travailler pendant ce temps-là, parce que la question est

très claire. On pourrait continuer sur nos articles en question, puis je

vous... quand j'aurai la réponse du côté des légistes, je vous reviendrai. Je

pense qu'on peut continuer.

Le Président (M. Provençal)

: Excellent. Alors, moi, je pense que c'est une très bonne

proposition. Ça va, M. le député?

M. Derraji : On l'a déjà fait

dans un autre article.

M. Dubé : Est-ce que vous

pouvez peut-être, M. le Président... est-ce que je pourrais demander au député

de nous dire c'est dans quel mémoire que ça a été présenté?

M. Derraji : Ah! je peux vous

donner même la lettre.

M. Derraji : Je vous donne la

lettre.

Le Président (M. Provençal)

: C'est le mémoire du Regroupement

québécois des résidences pour aînés.

M. Derraji : Mais je peux vous

donner la lettre...

M. Dubé : Ça serait juste

peut-être bon de la donner, M. le député,

puis ça va être plus facile de faire la recherche pour nos

collègues du côté... Ça va-tu, Geneviève? Vous allez regarder ça. Très bien.

Excellent. C'est beau.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, M. le ministre, compte tenu

que nous avons notre consentement, alors je

vais vous inviter à nous faire lecture de l'article 5, de le commenter.

Puis je tiens à vous remercier, vous avez respecté votre engagement, vous vous étiez engagé à déposer une

série de documents en lien avec l'article 5. Alors, je vous cède la

parole.

M. Dubé : On donnera les

explications après sur le document. Ça fait qu'allons-y avec l'article 5.

Merci beaucoup. Puis ce n'est pas moi qui devrais avoir les félicitations,

c'est l'équipe de M. Desbiens et du ministère qui a fait le travail, je dois

vous le dire, là, mais c'était une demande que... c'était une demande qu'on

trouvait tout à fait légitime de la part du député de Nelligan, puis je pense

qu'il y a beaucoup de travail qui a été fait pour ça.

Alors,

allons-y avec l'article

L'article 5 se lit : «Malgré toute disposition

inconciliable de la

Loi sur les contrats des organismes publics ou de toute autre loi ou de tout règlement, les

contrats conclus par le ministre ou par un établissement de santé et de services sociaux pendant l'état

d'urgence sanitaire en application [avec le] décret n° 177-2020 du 13 mars 2020 et de ses modifications subséquentes qui sont

toujours en vigueur à la fin de l'état d'urgence sanitaire et qui sont

nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des cliniques de dépistage ou de

vaccination peuvent être prolongés pour une période n'excédant pas le

31 décembre 2022.

«Malgré ce qui précède, la durée ou la valeur de

tout contrat existant ayant pour objet l'entreposage ou le transport de biens

acquis pendant la pandémie de la COVID-19 peut être prolongée ou augmentée

jusqu'à ce que les stocks soient épuisés. Toutefois, la durée de ces contrats

ne peut excéder une période de cinq ans suivant la fin de l'état d'urgence

sanitaire.»

Alors, je vais lire quelques commentaires, M. le

Président. Je pense qu'ils vont expliquer un peu la position qu'on a prise

là-dessus. Le premier alinéa de l'article 5 du projet de loi prévoit que

les contrats conclus par le ministre ou par

un établissement de santé et des services sociaux, pendant l'état d'urgence sanitaire,

peuvent être prolongés jusqu'au plus tard le 31 décembre 2022

lorsque ces contrats sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des

cliniques de dépistage ou de vaccination. Seuls les contrats existants toujours

en vigueur pourront être prolongés et aucun nouveau contrat ne pourra être

octroyé en application de cet alinéa. Le but est d'éviter le déménagement

coûteux de cliniques de vaccination et de dépistage.

Maintenant, pour ce qui est du deuxième alinéa,

il vise à permettre de prolonger la durée des contrats qui ont pour l'objet

l'entreposage ou le transport de biens acquis pendant la pandémie de la

COVID-19, et ce, jusqu'à ce que les stocks soient

épuisés. Toutefois, aucun contrat ne pourra être prolongé au-delà de la date

qui suit de cinq ans la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire. On vise,

par cette disposition, par exemple, les baux de location pour les entrepôts qui

servent à l'entreposage des équipements de protection individuelle, qui ont été

achetés pour répondre aux besoins du réseau de la santé et des services

sociaux, et les contrats de transport conclus pour acheminer ces équipements

aux établissements de santé et des services sociaux. Aucun nouveau bien ne

pourra être acheté par l'application de cet alinéa. Ça fait le tour, je pense,

M. le Président, de l'article 5.

Maintenant, ce que je voudrais faire, c'est

de... Si vous le permettez puis si l'opposition est en accord avec ça,

justement, en raison de l'engagement que nous avions pris, lorsque nous avons

terminé nos travaux... suspendu nos travaux la semaine précédente, le

renouvellement des contrats, on avait... on s'était engagé à déposer ça. Et ce

que je voudrais, c'est que ce dépôt-là soit rendu public, parce que, je pense,

ici, tout le monde va pouvoir apprécier le travail qui a été fait, justement,

par les équipes de montrer, justement, le nombre de contrats qui reste, de

quels montants on parle. On a déposé une

liste quand même assez détaillée. Alors, moi, je pense que ça serait notre

demande de les déposer de façon publique et officielle pour qu'on puisse

en discuter durant l'article 5.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, M. le ministre, les documents

seront rendus publics sur le site Internet de l'Assemblée nationale, dans les

meilleurs délais, suite à votre demande. Alors, aucun problème.

M. Dubé : Est-ce que... Puis je ne

sais pas, là, je veux juste le faire dans l'ordre pour que tout le monde soit confortable, je pourrais donner peut-être les

grandes explications du document ou attendre les questions, là. Oui, on y

va comme ça?

Le Président (M. Provençal)

: Oui.

M. Dubé : O.K. Bon, je vous rappelle

qu'on en avait discuté, même avant l'article par article, là. J'avais expliqué,

lors de la commission, qu'il y avait plus de 4 000 contrats qui

avaient été signés, là. Pour être exact, là, c'est 4 392 contrats qui

ont été conclus en vertu de l'urgence sanitaire.

Maintenant,

la bonne question, c'est de savoir il y a combien de ces contrats-là qui

s'appliquent en vertu de l'article 5, qui veut reconduire un

certain nombre de contrats, soit pour le dépistage et la vaccination et soit

pour l'entreposage. C'étaient les deux

grandes catégories. Puis on conçoit que la raison pour laquelle on demande

particulièrement pour la vaccination et le dépistage, c'est

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2022-05-24
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 42 2 journal debats CSSS 220524.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	14cccc40a4bd23afddeaf88d0a8fb5137ce6226b

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