Alors, le projet de

loi propose que l'identité des personnes incarcérées puisse être vérifiée ou

confirmée sans requérir leur consentement au

moyen d'un procédé d'identification par reconnaissance des empreintes

digitales. C'est une vérification qui

se ferait à l'entrée et à la sortie des établissements de détention ainsi que

des quartiers cellulaires des palais de

justice. La mise en place de ce système se déroulerait en deux phases, la

première phase visant l'implantation du système dans les quatre principaux établissements de détention en termes de

population carcérale, et ainsi que dans les quartiers cellulaires des palais de justice de Montréal, et

de Québec, et de Saint-Jérôme. Mais, dans un deuxième temps, le système serait implanté dans tous les établissements de

détention et les quartiers cellulaires des palais de justice au Québec,

une phase d'implantation générale qui s'effectuerait sur une période de trois

ans.

Important de savoir

qu'il y a des coûts qui sont associés à ça, néanmoins des coûts qui sont

raisonnables. On parle, pour la première

phase, de coûts qui, initialement, avaient été prévus à 250 000 $,

mais qui ont été révisés à 125 000 $, et, pour la deuxième phase, des coûts qui avaient initialement été

estimés à 300 000 $, mais qui, finalement, représenteraient

aux environ de 200 000 $. Bonne nouvelle, donc, une révision à la

baisse des coûts.

Alors,

en conclusion, j'ai été nommé ministre de la Sécurité publique, une des

premières choses que j'ai faites, ça a

été d'aller visiter les établissements de détention de Bordeaux et de

Rivière-des-Prairies, et j'en ai visité d'autres depuis. Depuis que je suis ministre de la Sécurité

publique, je n'ai jamais hésité à poser des actions visant à augmenter la

sécurité du public, et c'est ce qu'on propose ici en procédant suite aux

consultations... à l'étude détaillée du projet n° 63, mais suite aux

consultations. Merci.

Le Président

(M. Ouellette) : Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant

le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Matane-Matapédia,

pour 3 min 30 s.

M. Bérubé :

Merci, M. le Président. Alors, en matière de sécurité publique, on se

questionnait sur l'initiative gouvernementale,

à savoir qu'est-ce qui allait arriver en premier en termes de législation. On

s'est dit : Peut-être que c'est l'indépendance de l'UPAC versus la

Sûreté du Québec. Peut-être que c'est la fusion des Affaires municipales avec

la Sécurité publique. Peut-être que c'est

l'intention, annoncée par le député de Châteauguay en 2015, de légiférer sur

les pantalons de policiers. Non, on a été finalement

surpris de voir que ça allait être ce projet de loi n° 63 sur l'identité

des personnes incarcérées au moyen de leurs

empreintes digitales. Alors, on va collaborer avec beaucoup

d'enthousiasme pour s'assurer de resserrer les procédures.

Il faut se souvenir

où a commencé tout ça. Et, M. le Président, la coïncidence fait en sorte que

c'est vous qui présidez, et ça va vous

rappeler des souvenirs. Francis Boucher. Alors, Francis Boucher s'est évadé...

en fait, a été relâché par erreur de Bordeaux en 2015. Et c'est suite à

cette affaire qu'on a décidé, au gouvernement du Québec, sûrement pour

resserrer les mailles, de faire en sorte d'avoir des empreintes digitales.

l'époque, je me posais des questions parce que je me suis dit : Je suis

assez convaincu que Francis Boucher est connu de tout le monde dans le pénitencier. C'est vraiment quelqu'un

qui, dans le domaine criminel, ne laisse personne indifférent. Et je me suis dit : On n'a pas

de processus avant ça pour le faire. Alors, oui, on va aller de l'avant. Donc,

ça a été annoncé ça fait quand même un petit bout de temps.

dans le domaine carcéral, on intervient régulièrement, au Parti québécois, pour

s'assurer d'avoir les meilleures pratiques

possible, à telle enseigne qu'on a fait une interpellation avec le ministre, il

y a quelque temps, où on a posé plein de questions sur la formation, sur

la sécurité, sur les nouvelles technologies, sur les nouveaux phénomènes, sur

un ensemble de sujets qui sont amenés notamment par les gens de première ligne

qui sont là. On va parler avec leurs représentants

tout à l'heure, avec des observateurs, avec des gens qui ont à coeur que notre

système carcéral soit le plus avancé possible en termes de pratiques, de

bonnes pratiques, pour s'assurer de la sécurité et s'assurer que les gens

puissent purger leur peine dans les meilleures conditions possible, mais

puissent également rester à l'intérieur des centres carcéraux.

Donc,

on va contribuer certainement aux réflexions sur ce projet de loi. On va

entendre les experts, on va entendre la

réflexion du ministère également. Évidemment, là, je sais qu'ils ont réfléchi

aux meilleures pratiques possible. On va voir des comparaisons avec ce qui se passe à travers le monde aussi. Il y a

également les enjeux stratégiques. Il y a des façons de procéder qu'on

ne peut pas révéler parce que, si on les révèle, les principaux bénéficiaires

pourraient s'en inspirer pour s'évader.

Alors,

ça me fait plaisir d'être là. En 10 ans, je n'ai pas eu beaucoup d'occasions de

voir des projets de loi

article par article.

C'est mon premier, imaginez-vous, M. le Président, mais on m'a toujours donné

d'autres tâches. Alors, il me fait plaisir de collaborer avec le

ministre. Je l'ai assuré ce matin de toute ma collaboration.

Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Maintenant, j'invite le porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Beauce-Nord

à faire ses remarques préliminaires pour 2 min 30 s.

M. Spénard :

Merci, M. le Président. Permettez-moi, en premier lieu, de saluer M. le

ministre, M. le président aussi, de même que les collègues députés à

l'Assemblée nationale.

D'entrée de

jeu, nous aussi, nous tenons à informer le ministre que nous allons travailler

en collaboration avec lui afin que ce projet de

loi sur les empreintes

digitales soit accepté dans de brefs délais.

Mon confrère de Matane-Matapédia en parlait

justement, ça découle de l'évasion, si on peut mettre ça entre guillemets, là, la sortie de Francis Boucher avant

terme, là. Je pense que tout a découlé de là. C'est un projet de loi qui

me suscite des questions. Je vais sûrement en parler lorsqu'on l'étudiera — ce ne

sera pas très long —

article

par article, mais j'ai un questionnement sur

ce projet de loi, sur la communication entre la Sûreté du Québec et les

établissements carcéraux en ce qui concerne

les... J'ai aussi d'autres interrogations sur les prévenus et les détenus.

Est-ce que les prévenus vont être

obligés de prendre leurs empreintes digitales? Advenant qu'ils soient reconnus

non coupables, est-ce qu'il y a un mécanisme

de retirer les empreintes digitales? Je vous dis ça à

titre d'information parce

que c'est des affaires qui m'ont interpellé. Alors, je ne l'ai pas vu

dans le projet de loi, mais peut-être que M. le ministre y apportera des

précisions.

Alors, nous

allons travailler en collaboration avec tout le monde afin que ce projet de loi

puisse procéder dans le bon sens. Merci.

Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Nous allons maintenant débuter les

auditions. Nous recevons le Syndicat des

agents de la paix en services correctionnels du Québec, son président,

M. Mathieu Lavoie. Et je sais que vous

êtes accompagné de Me Nathalie-Anne Brassard. Donc, vous connaissez... ce n'est

pas votre première visite, 10

minutes, et après il y aura une période d'échange avec M. le ministre et les

porte-parole des deux oppositions. M. Lavoie, à vous la parole.

M. Lavoie

(Mathieu) : Merci, M. le

Président, M. le ministre, chers députés, on est heureux de venir

justement présenter notre opinion sur ce

projet de loi, mais aussi un peu les préoccupations qu'on a à l'égard de ce

projet de loi dans son application réelle à l'intérieur des murs.

Tout d'abord,

je vous dirais que notre organisation est favorable au projet de loi, mais,

comme vous le verrez, certains points

demeurent en questionnement quant à son efficacité dans le contexte actuel des

services correctionnels, principalement si on regarde le système

informatique qui existe à l'intérieur des murs, et qui est désuet depuis nombre

d'années, et qui ne pourra pas être lié aux empreintes, là. Dans le contexte

actuel, le système DACOR, qu'on appelle, ne

peut pas permettre de lier, là, un système d'empreintes, là. Pour ceux qui

connaissent un peu, c'est comme un système

sur le DOS. Ça ressemble à ça, là, le système qui gère nos établissements de

détention. Depuis à peu près le début des années 80, je crois, qu'on a

ce système-là. Donc, ça, c'est une des problématiques qu'on y voit. Le fait

aussi... l'interaction avec le dossier

physique qui suit la personne incarcérée, ça nous laisse un peu, là, certains

questionnements.

On a un doute sérieux sur l'utilité actuelle, en

lien avec, justement, comme on dit, le système informatique pour identifier... si l'intégration de ces

informations n'est pas faite dans un système informatique efficace à

l'ensemble de la province et qu'on peut,

dans le fond, consulter dans l'ensemble des établissements, ce qui ne serait

pas le cas actuellement, là, parce que le système informatique, comme je

vous disais, n'est pas adéquat pour ce genre d'identification là.

Si on se rappelle, dans le passé, il y avait

déjà eu — puis

là on remonte loin, on remonte au temps des années 2000 — un

rapport, qui était le rapport Corbo, qui parlait justement de l'implantation

d'un nouveau système informatique à l'intérieur

des établissements de détention pour mieux gérer nos établissements. Bon, ça a

fait un chemin, c'était un dossier unique qu'on voulait avoir avec

différents intervenants. Nous, notre avis, je pense qu'on devrait pousser la

réflexion plus loin et, justement, avoir un

dossier unique avec les empreintes digitales, avec les photos des personnes

incarcérées pour justement nous permettre

une identification, de lier la photo avec l'empreinte, avec le dossier de la

personne. Donc là, on aurait quand même un portrait complet.

Bien qu'au

milieu des années 2000 il y a eu un projet qui a été fait, qui s'appelait

Sentinelle, qui était justement pour venir remplacer le système DACOR,

le projet Sentinelle a été abandonné il y a quelques années, après avoir débuté. Et ce qu'on a compris voilà, je pense,

un an en commission parlementaire, c'est qu'il avait été abandonné après une

dépense de quelques millions. Mais je pense

que ça nous a laissé encore avec l'outil DACOR, qui était désuet et qui

n'a pas évolué. Donc, pour nous, ça, c'est

un des points, là, qui est majeur face à l'application. Donc, ce n'est

pas dans le projet de loi directement, mais c'est dans l'application

qu'on pourrait en faire à l'intérieur des...

Si on regarde

le projet de loi directement, il y a deux points. De la façon qu'il est rédigé, on

parle de... le terme «peuvent» prendre des empreintes. Ça, pour nous, ça

devient un peu un manque d'uniformité, et ce qui est une problématique également au service

correctionnel. Ça voudrait dire qu'un établissement «peut». Dans «peuvent», le terme, un établissement pourrait le faire, un autre pourrait décider de

ne pas le faire. Ce n'est pas un «doit», c'est un «peuvent». Donc, pour

nous, ça représente une problématique.

Mais aussi une

problématique que je n'avais pas nécessairement notée, mais, dans les

commentaires de M. le ministre quand on

parle d'une implication en deux phases, ça aussi, pour nous, ça risque d'être

problématique, alors qu'une personne pourrait ne pas donner ses empreintes,

exemple, dans une admission à Rimouski, être transférée à Bordeaux, être

obligée de les donner. Ça fait que ça risquerait de créer un peu, là, deux

poids, deux mesures ou deux façons d'être incarcéré.

Pour nous, une application à l'ensemble du réseau serait peut-être d'une... en

une phase serait peut-être plus facile à mettre en place.

«Sans le

consentement» également pourrait poser problème. On a déjà des problématiques,

je vous dirais, à l'intérieur des murs avec

les photos. On doit prendre une photo quand une personne entre à l'intérieur

pour la mettre au dossier,

l'identifier, et, bien souvent, la personne ne collabore pas. Donc là, c'est

tout le «sans consentement». C'est quoi que ça entraîne? C'est dans une loi. On est des agents de la paix.

Est-ce que c'est une accusation pour entrave au travail d'agent de la paix que ça viendrait déclencher à chaque

fois que la personne ne voudrait pas donner ses empreintes? Je pense

qu'on a tous entendu parler de l'arrêt

Jordan. Je pense qu'on aurait beaucoup de monde qui viendrait en cour, là, si

on s'en va vers là. Ça fait que ça

aussi, c'est une préoccupation qu'on a, de quelle manière qu'on viendrait

appliquer ça. Et ça viendrait aussi avec le «peuvent» qui pourrait

forcer un manque d'uniformité entre les établissements.

Donc,

en conclusion, le SAPSCQ considère que l'ajout d'empreintes digitales n'est pas

le moyen le plus efficace de réduire

les risques d'erreur d'identification des PI parce que c'est les outils de

base, dont le système informatique DACOR, qui font défaut actuellement. On doit... puis excusez-moi l'expression,

mais on met la charrue devant les boeufs en venant mettre les empreintes

avant d'avoir un système efficace qui pourrait gérer ces empreintes-là, là. Je

pense qu'on doit travailler sur le système

informatique à l'intérieur pour nous permettre d'avoir accès aux dossiers, et,

à ce moment-là, l'empreinte, la

photo, tout pourra être intégré, et là on aurait un dossier unique intégré dans

l'ensemble de la province.

Le Président

(M. Ouellette) : Merci, M. Lavoie. M. le ministre.

M. Coiteux :

Oui. Bien, c'est l'occasion d'un échange, là, beaucoup plus que de questions

pointues sur votre intervention parce que,

dans le fond, c'est plus de votre côté que vous avez des questions pour nous,

finalement, et des préoccupations

sur... concrètement, là, si une personne refuse, comment on va traiter de ces

questions-là. Peut-être que je ne pourrai

pas donner toutes les réponses aujourd'hui, mais c'est certain qu'on prend note

de toutes les questions. Mais je peux peut-être déjà... puis on peut

échanger là-dessus, si vous voulez bien.

des choses que vous avez dites, procéder par phases. Bon, vous avez un certain

nombre de questionnements sur

procéder par phases. Notre intention ici, c'est vraiment d'y aller de façon

très opérationnelle, là, et très logique, dans un certain sens. Est-ce qu'on veut faire atterrir une

façon de faire, une solution dans tous les établissements au jour un

sans tenir compte de peut-être certains

enjeux, qu'on pourrait avoir à améliorer nos procédures? Je pense que ça vaut

la peine de commencer par certains endroits puis, au fur et à mesure, de

faire migrer la procédure à d'autres établissements de détention. Ça, je pense que c'est vraiment une préoccupation, là,

d'efficacité dans la mesure. C'est sûr qu'au début ça veut dire que tous les établissements ne seront pas

exactement soumis à la même façon de fonctionner, mais on va y arriver

dans un horizon qui est quand même assez raisonnable.

Deuxième

chose que vous avez mentionnée, vous avez mentionné la question sur le système

informatique. Bon, j'en conviens, il

va y avoir du développement à faire, pas à cause de ça, par ailleurs, c'est le

système, de façon générale qui doit

être développé. C'est vrai qu'il y a des travaux qui doivent se faire à cet

effet. Puis, si je peux vous rassurer, bien, ces travaux-là, sur le plan de la planification et de la présentation de

dossiers, pour que ça puisse cheminer, il faut que ça passe par le Conseil du trésor, il faut que ça soit

approuvé par le DPI, ce travail-là se fait. Puis, dans l'ensemble des

dossiers informatiques du gouvernement, on a

des processus qui sont beaucoup plus serrés qu'il y a 10 ans, 15 ans, 20 ans,

25 ans parce qu'on va vers des

pratiques qui nous assurent d'avoir des solutions plus en lien avec nos besoins

et à des coûts plus raisonnables puis

qui respectent les délais. Mais ça, c'est à travers tout le système

gouvernemental, ce n'est pas seulement du côté des établissements de

détention.

Mais moi, j'aurais

une question peut-être pour vous parce que vous avez dit que vous êtes d'accord

avec le projet de loi. D'après vous, est-ce

que ça va effectivement nous permettre d'éviter, ce système-là, ajouté à ce

qu'on fait déjà, à ce que vous faites

déjà dans les établissements de détention, est-ce que ça va nous permettre

d'éviter ce type de situation de libération par erreur qu'on a

malheureusement connue?

Le Président

(M. Ouellette) : M. Lavoie.

M. Lavoie (Mathieu) : Ça va nous permettre, les libérations par

erreur... exemple, parce qu'on parlait tantôt du cas de Francis Boucher,

ce genre-là pourrait être évité, mais ce n'est pas la majorité de nos

libérations par erreur. La majorité de nos

libérations par erreur souvent, c'est des mandats qui n'ont pas été rentrés,

c'est des erreurs administratives de

mandat, c'est des erreurs de statut ou de double statut qu'on appelle. Une

personne qui est détenue, qui a des nouvelles charges, qui devient prévenue, mal gérée dans le système informatique,

sa date de libération arrive, on le libère, mais il avait un mandat.

C'est deux choses, là.

Est-ce

que ça va aider pour ce qui d'identifier? C'est sûr. C'est sûr que, dans des

établissements, exemple, de la région

de Montréal, tu prends comme à Bordeaux, où est-ce qu'on a à peu près 1 500 personnes incarcérées, c'est dur

de toutes les connaître. Il y a des secteurs

de 180. C'est dur de les connaître également, puis les agents qui sont à

l'admission ne les connaissent pas. Est-ce

qu'il y aurait d'autres moyens? Probablement, que ça soit des cartes avec photo

des personnes incarcérées qu'ils

auraient sur eux quand il y aurait la libération, peu importe. Il y a

différentes choses qui pourraient être explorées

puis peut-être être bonifiées.

Malgré les empreintes, on pourrait peut-être

bonifier aussi les mesures puis d'avoir encore plus pour s'encadrer

davantage.

Mais

c'est vraiment... Il faut dissocier les deux... Des libérations par erreur, il

y en a deux formes. La libération par

erreur de personnes, ce n'est pas la majeure qu'on vit. C'est sûr qu'elle, elle

a frappé l'imaginaire parce qu'on connaît le nom, on connaît le père, on connaît l'histoire,

mais, personnellement, en carrière, ceux que j'ai le plus vus, c'est des

erreurs de mandat, des erreurs de statut

qu'on a libéré puis qu'on n'aurait pas dû libérer. C'est beaucoup ça puis c'est

en lien avec le dossier.

M. Coiteux :

O.K. Maintenant, de votre point de vue, est-ce que vous avez des

recommandations ou des suggestions à faire pour faciliter l'implantation de

cette nouvelle pratique là dans les établissements?

M. Lavoie (Mathieu) : Bien oui, j'aurais probablement une

recommandation, mais qui est plus une recommandation

avec le ministère. C'est qu'on a déjà des travaux de commencés paritairement

entre les deux parties, entre le

syndicat et la

partie patronale, puis je pense qu'on devrait continuer ces

travaux-là. On a un comité de sécurité où on peut traiter de ces

dossiers-là puis que, je crois, pourrait peut-être... puis au comité paritaire,

tout bonnement, pour pouvoir, dans le fond,

voir c'est quoi, les problématiques qu'on y vit, puis c'est quoi,

l'implantation, puis peut-être identifier ensemble parce qu'on est un milieu réfractaire au changement, et, dans

un changement comme ça, ça pourrait le devenir si ce n'est pas bien

implanté puis si on n'intervient pas immédiatement quand l'implantation se

fait.

Puis,

oui, on est favorables. On est favorables à toute amélioration qui peut

permettre, dans le fond, une meilleure sécurité de nos établissements,

une meilleure sécurité de la population, une meilleure sécurité puis un

meilleur travail également. Ça, on n'a pas

de problème, mais il faut juste trouver la bonne façon de le faire, puis on est

prêts à collaborer à cet égard-là.

M. Coiteux :

O.K. Vous dites que vous êtes un milieu réfractaire au changement, mais vous,

là, puis vos membres, vous n'êtes pas réfractaires à cette solution-là.

Donc, vous avez l'intention de...

M. Lavoie

(Mathieu) : On est favorables à cette solution-là, si elle est bien

appliquée.

M. Coiteux :

Vous êtes favorables à ça. C'est donc un changement qui est plutôt bien

accueilli puis qu'on va être capables, en travaillant ensemble, de

l'appliquer correctement. C'est ce que je comprends.

Vous

avez parlé du «peut» versus «devoir». Notre intention, c'est qu'il y ait une

directive très claire, là à l'intention des établissements pour que ça soit appliqué. Alors, il y a, dans le

langage juridique parfois, la nécessité d'utiliser un langage «peut» plutôt que «doit», là, parce que, des fois,

il peut y avoir des circonstances dans lesquelles, au moment de la

sanction de la loi, si on le fait par

phases, il y a des établissements qui ne le feront pas au début. Alors, est-ce

qu'on doit les obliger, alors que ce n'est pas mis en place? Ça, c'est

un exemple, mais il pourrait y avoir d'autres raisons. Mais il y aura une directive claire qui va être émise à l'intention

des établissements, si ça peut vous rassurer, là, sur cet aspect des

choses.

M. Lavoie

(Mathieu) : Ça me rassure si la directive est claire.

M. Coiteux :

On va s'assurer de ça, effectivement.

Je ne sais pas si

certains de mes collègues... je ne sais pas, là... Vous avez des questions?

Moi, j'ai...

Le Président

(M. Ouellette) : Ça ira probablement à l'étude

article par

article.

M. Coiteux :

À l'étude

article par article.

Le Président

(M. Ouellette) : M. le ministre, ça répondait à vos questions?

M. Coiteux :

Richard, Isabelle ou Marie? Non? Pas de question? Alors, écoutez...

Le Président

(M. Ouellette) : Alors, je vais garder mes questionnements pour

l'étude

article par article.

M. Coiteux :

Je donne un peu plus de temps aux oppositions, mais, écoutez...

Une voix :

Votre mansuétude vous honore.

Le Président

(M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé :

Merci, M. le Président. Alors, bien, je veux saluer... Je dirais, souvent,

notre première référence quant à la compréhension du système carcéral...

vous avez développé, au-delà du rôle syndical, toujours une expertise, une connaissance fine du monde carcéral qu'on a

avantage à étudier puis à questionner. Alors, je suis heureux que vous

soyez parmi nous aujourd'hui.

D'abord,

pour comprendre la genèse de ce projet de loi, j'aimerais avoir votre

évaluation de qu'est-ce qui s'est passé dans le cas de l'affaire Francis

Boucher.

M. Lavoie

(Mathieu) : Ce que j'en sais, du cas de Francis Boucher, on parle de

plusieurs erreurs qui se sont déroulées entre la personne qui part de son

secteur, la personne incarcérée, exemple, qui part de son secteur, qui s'en va dans un corridor, qui

se renvoie à l'admission, qui n'est pas nécessairement connue de la personne

qui est là parce que la personne ne travaille pas sur son secteur, donc

dans la charge de travail, dans la vitesse du travail où ça devait être accompli parce qu'on dit : On ne veut pas

avoir, exemple, une incarcération illégale. Ça fait qu'il faut que tu le

mettes dehors, là. Il faut que tu le mettes dehors. Il faut qu'il soit libéré.

C'est ça que ça dit.

C'est un peu ce qui

est arrivé, en tout cas, de ce que j'en ai comme information, je vous dirai,

qui est arrivé dans ce cadre-là et c'est souvent ce qui arrive dans ces cadres-là.

On se dépêche, on a une personne qui est jeune, exemple, qui est au comptoir, on a une personne qui ne connaît pas

nécessairement les personnes incarcérées qui sont devant elle, qui la libère. Bon, ça s'en va comme ça. Il

n'y a pas, un peu comme on voit... parce que, souvent, il y a beaucoup

de romance, à la télévision, sur les choses de prison. Ils ont une petite carte

avec une photo, puis ils ont pratiquement un code-barres, puis ils passent ça

dans... Tu sais, ça ne marche pas comme ça dans nos prisons actuellement, là.

Donc,

moi, la personne qui arrive devant moi, des fois, je suis à l'admission, là, je

ne l'ai jamais vue. Je ne sais pas c'est

qui. Elle est rentrée, puis je n'étais pas là, puis, là, elle en sort, il faut

que je la sorte. Je ne le sais pas plus. Moi, c'est la photo. Puis le problème qu'on a, c'est que, moi,

quand je pianote sur DACOR, quand je parlais du système informatique, sa

photo n'apparaît pas. Moi, c'est vert et

noir, puis je vois son nom, sa date de naissance, le nom de sa mère, son

adresse quand elle est là, puis c'est à peu près ça que j'ai, puis les signes

distinctifs, là. J'ai un petit espace pour marquer : Signes distinctifs, tatouages, cicatrices. Puis

l'espace est moins qu'un tweet. Ça fait que c'est moins que 140 caractères

que je peux mettre là. Ça fait que, des fois, je ne mets pas grand-chose dans

cet espace-là.

fait que c'est ça, la réalité qu'on a, là. En gros, là, la première fiche

signalétique que j'ai devant moi, c'est ça.

M. Bérubé :

M. le Président, dans le cas de Francis Boucher, c'est quand même un exemple

particulier. C'est peut-être le

détenu le plus célèbre de Bordeaux, le plus connu. Un des plus connus, enfin.

Je pense que tout le monde connaît Francis

Boucher à Bordeaux, là. Il est très médiatisé, donc son visage est relativement

connu. Où je veux en venir, c'est... il peut y avoir une accumulation de facteurs qui ont rendu possible cette

étonnante évasion de Francis Boucher, mais là on essaie de trouver, pour

tous les cas, une façon d'y répondre adéquatement.

Ce que j'entends de

vos commentaires, c'est que vous n'êtes pas contre ce projet de loi, mais ce

n'est pas nécessairement la première étape

si on veut resserrer. Vous parlez de DACOR, qui fête son 30e anniversaire cette

année, il est arrivé en 1987, qui est un

système informatique qui, selon votre évaluation, est désuet, vous venez de

l'exprimer, quant aux informations qui y sont colligées, informations

qui doivent être remises à jour régulièrement pour s'assurer que vous ayez la bonne information. Donc, j'imagine

que, dans vos représentations avec le ministère, il y a notamment,

depuis quelques années, la volonté qu'il y

ait des investissements dans ce système pour qu'il soit à la fine pointe de ce

que vous avez besoin comme

information pour intervenir et assurer que les gens puissent purger leur peine

à l'intérieur des murs. C'est bien ça?

M. Lavoie (Mathieu) : Bien, jusqu'à voilà deux ans, on pensait qu'il y

en aurait un, il s'appelait Sentinelle, mais Sentinelle, il est passé un

peu au broyeur à un moment donné, là, dans les coûts ou, en tout cas, peut-être

le projet ne répondait pas vraiment aux

demandes. Je ne sais pas, là, qu'est-ce qui est arrivé avec Sentinelle. Mais,

oui, en effet, ce qu'on demande,

c'est d'avoir un outil qui est adapté à 2017, qui est adapté à aujourd'hui pour

pouvoir fonctionner puis qu'on puisse y greffer ce genre d'information

M. Bérubé :

Selon vous, l'application de cette loi, puis je n'ai aucun doute, là, qu'on va

arriver à une application sur

l'essentiel, devrait être accompagnée aussi, de façon complémentaire,

d'investissements significatifs dans un système informatique qui permet justement d'avoir une information juste et

d'être, comme le dit souvent M. le Président, factuelle. C'est bien ça?

M. Lavoie (Mathieu) : C'est sûr et certain que, si on a un système

informatique adapté, on va pouvoir, dans le fond, exploiter pleinement la prise d'empreintes et l'identification

parce qu'on va pouvoir identifier la personne avec son dossier

informatique et sa photo. Tout va être relié. C'est ça, un peu, ce qu'on dit.

M. Bérubé :

Je pense que le ministre a entendu votre demande. Ça m'a permis de... que vous

puissiez l'exprimer devant le ministère. Parfait.

Vous

parlez également de l'application qui doit se faire de façon uniforme parce

que, bon, j'imagine que ça se ferait de façon graduelle ou à certains

endroits pour s'assurer qu'à Rimouski où vous êtes, par exemple, ça soit les

mêmes pratiques qui s'appliquent à Bordeaux

ou au centre de détention de Québec. Ça m'apparaît une évidence. Vous savez

que, sur tous les enjeux d'informatique et

d'information, que ce soit dans le domaine de la santé, où on n'est pas encore

arrivés, en 2017, au système qu'on souhaiterait avoir, l'enjeu, c'est souvent

l'échange d'information puis l'assurance que le dossier nous suit, hein, qu'on

n'échappe personne.

Alors,

vous demandez aussi que, tant qu'à faire une application, que ça soit fait

partout en même temps puis que tout le monde ait la formation, les mêmes

données pour s'assurer que les investissements puis l'application de la loi se

fassent sur de bonnes bases.

M. Lavoie

(Mathieu) : C'est en effet un peu notre opinion, l'opinion de notre

organisation, de dire : Si on l'applique, il faudrait l'appliquer partout

en même temps, en une phase.

M. Bérubé :

O.K. Donc, que retenir de nos échanges? Dans le cas de Francis Boucher, plusieurs

facteurs potentiels. Il y a eu

enquête, de toute façon, qui a été faite à l'intérieur des murs, que c'est un

moyen que vous trouvez intéressant, mais il doit être accompagné de mesures, notamment

de mesures de modernisation de l'informatique, et que ça doit se faire de façon uniforme, et que vous êtes prêts à

collaborer à l'implantation aussi à travers les observations que vous avez

faites.

Puis je termine en disant : Est-ce qu'il y

a un modèle que vous avez vu ailleurs dans le monde, qu'on vous a communiqué,

que vous trouvez intéressant, qui fonctionne bien, qui donne de bons résultats?

M. Lavoie

(Mathieu) : Je n'ai pas...

Actuellement, je n'ai pas vu de modèle, là, à l'exception quand on

regarde Unité 9 , mais j'ai toujours dit qu' Unité 9 ne

représentait pas les prisons, ça fait que...

M. Lavoie

(Mathieu) : Mais on le voit.

Mais, non, je n'ai pas vu de modèle. Est-ce qu'au fédéral ils ont un

modèle plus adapté? Il faudrait voir à ce

niveau-là parce qu'ils ont probablement un modèle qui est uniforme dans

l'ensemble du réseau fédéral parce que ça se communique, mais il faudrait

peut-être aller voir dans les autres provinces.

M. Bérubé : O.K.

D'accord. Merci beaucoup, M. le président, ça conclut.

Président (M. Ouellette) : Je me permettrai d'ajouter ce commentaire, M. le

député de Matane-Matapédia. Vous prêtez à

Francis Boucher une notoriété qu'il n'a pas. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci,

M. le Président. Je pense que c'est surtout son père qui était connu, à

Francis.

Alors, j'ai

bien aimé les... bien, l'avantage lorsqu'on est le deuxième

parti de l'opposition, bien, on passe en dernier, donc on peut ramasser

des renseignements. Mais j'ai encore quelques questions pour vous,

M. Lavoie.

C'est sûr que

le système informatique, ça, tout le monde l'a bien vu, si on le fait en

phases, j'imagine que c'est pour implanter dans les quatre prisons les

plus populeuses, qu'est-ce que M. le ministre a dit tout à l'heure, un système informatique qui va aller de soi avec la prise

d'empreintes. Et ce système informatique là, d'après moi, devrait se

parler entre les différentes prisons. Ça, première phase, chose que vous

souhaitez.

L'autre chose

qui me pose des points d'interrogation, le transfert de prisonniers. Comment

qu'il y en a, de transferts de prisonniers? Mettons, là, dans... On a

combien de prisonniers au Québec, dans nos prisons?

M. Lavoie (Mathieu) : Autour de

5 000.

M. Lavoie (Mathieu) : Autour de

M. Spénard :

C'est ça. Comment qu'il peut y en avoir, dans une année, en moyenne, de

transferts de prisonniers?

M. Lavoie

(Mathieu) : Je pense que

c'est plus le ministère qui pourrait vous répondre à ces chiffres-là, mais

je peux vous dire qu'il y en a à toutes les semaines.

M. Spénard : Il y

en a à toutes les semaines.

M. Lavoie (Mathieu) : C'est ce

que je peux vous dire. Il y a 17... bien, 16 établissements physiques. Il

y en a dans toutes les semaines entre les

établissements. Mais le nombre, c'est le MSP qui pourrait répondre, là, à ces

chiffres-là.

M. Spénard : O.K.

C'est le ministère qui saurait ça. Ça fait qu'on posera la question un peu...

Le Président (M. Ouellette) :

C'est une belle question de crédits, M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard :

Pardon?

Le Président (M. Ouellette) :

C'est une belle question de crédits.

M. Spénard :

Oui. Non, c'est parce que, si on est obligé de prendre les empreintes à chaque

établissement parce qu'il est

transféré d'établissement, c'est pour ça qu'on parle d'un système informatique

se parle entre eux autres, c'est pour ça qu'il va falloir insister à un

moment donné là-dessus.

On parle

aussi de dossier unique. Ça, on en parle beaucoup au gouvernement, de dossiers

uniques, évidemment. Est-ce que le dossier unique réglerait ce

problème-là?

M. Lavoie

(Mathieu) : Bien, c'est sûr

qu'un dossier unique réglerait parce

que, dans le fond, quand je parle

de dossier unique, je parle d'un dossier qui

traînerait la photo de la personne incarcérée, qui traînerait les empreintes,

qui traînerait, en fait, l'ensemble

de son dossier correctionnel et de ses accusations. Et c'était un peu le voeu,

mais on ne parlait pas d'empreintes à l'époque, mais c'était un peu le

voeu du Pr Corbo, là, en 2001, là.

M. Spénard :

O.K. On dit que ça touche 3 % des personnes visées, environ, selon les

données du ministère de la Sécurité

publique. Sur les 5 000

prisonniers, donc, ça toucherait environ 150 personnes. C'est ce que j'en

comprends.

M. Lavoie

(Mathieu) : En fait, moi, ce

que j'ai compris, c'est que ça toucherait les 5 000 personnes

incarcérées. C'est juste qu'il y a 3 % qui pourraient être touchés par le

fait qu'ils ne sont pas sur la même loi ou les mêmes dispositions de la loi, là. C'est ce que j'ai cru comprendre tout à

l'heure dans la présentation. Mais c'est tout le monde qui serait touché par les empreintes parce que, sinon,

si ce serait juste les 3 %, ça n'aurait aucun intérêt parce que, là, on

en libérerait 4 700 par erreur,

peut-être, parce qu'ils n'auraient pas eu leurs empreintes. Ça fait que ça ne

fonctionnerait pas.

M. Spénard :

O.K. En tout cas, moi, je l'ai compris... En tout cas, c'était une donnée.

Peut-être que M. le ministre pourra répondre par après.

L'autre chose

que je veux savoir : Lorsque la Sûreté du Québec arrête quelqu'un pour une

nature qui peut être criminelle, ils

prennent des empreintes digitales. Même pour les ballounes, ils prennent des

empreintes digitales, je pense, des

affaires comme ça, puis le gars est condamné à deux ans moins un jour. Est-ce

qu'on serait obligés de reprendre les mêmes empreintes digitales dans le

système carcéral ou la Sûreté du Québec ne peut pas transférer avec le dossier

de l'individu ses empreintes digitales?

M. Lavoie

(Mathieu) : Deux choses.

Selon ma compréhension du projet de loi, il n'y aurait pas de discussion

entre les deux.

M. Spénard : Là,

il n'y en a pas, de discussion, à date.

M. Lavoie (Mathieu) : Non, mais

il n'y en aurait pas selon la loi, en tout cas, selon ce que j'ai vu. Mais, en même temps, c'est deux entités différentes. La

Sûreté du Québec, on n'a pas... le dossier de la Sûreté du Québec n'est

pas transféré à nous, puis nous, on ne lui transfère pas notre dossier. Même si

on a le même ministère, on s'échange de l'information,

mais on n'échange pas nos dossiers. Nous, c'est le dossier correctionnel, la

Sûreté du Québec, elle, c'est le CRPQ

puis c'est... bon, on est autonomes, là, chacun de notre côté. Ça fait que,

non, ils ne nous échangent pas actuellement les empreintes ou ils ne

nous donnent pas ces informations-là.

M. Spénard :

Donc, on ne parle pas d'un dossier unique. On parle d'un dossier unique pour

les établissements de détention. On

parle d'un dossier unique pour la Sûreté du Québec. On parle d'un dossier

unique pour un autre ministère. Mais,

s'il n'y a jamais personne qui se parle, ça ne fait pas des dossiers uniques,

ça, ça fait plusieurs dossiers uniques. Êtes-vous d'accord avec ça?

Le Président (M. Ouellette) :

...juste ça, c'est que, pour l'audio...

M. Lavoie

(Mathieu) : Vous avez tout à

fait raison lorsque vous affirmez que c'est des dossiers uniques qui

sont par ministère ou par silo.

M. Spénard :

C'est des silos qui ne se parlent pas.

M. Lavoie (Mathieu) : C'est ça.

M. Spénard : O.K.

Je reviens aux 3 %. À moins que j'aie mal compris, sur le nombre total de

prisonniers, le ministère de la Sécurité

publique nous a dit : 3 % des personnes visées. Donc, je comprends

que le 3 % des personnes visées,

mettons, sur 5 000, ça représente 150 personnes. J'en conclus donc qu'il y

en a 4 850 que les empreintes sont déjà à la Sûreté du Québec, non?

Président (M. Ouellette) : Vous allez avoir votre réponse dans 51 secondes, M. le

député de Beauce-Nord, quand vous allez avoir fini

votre intervention.

M. Spénard : O.K.

Ça fait qu'il me reste 51 secondes. Ça fait que, M. Lavoie, je vous

remercie beaucoup. Et madame aussi, merci beaucoup.

Président (M. Ouellette) : Donc, comme il a très hâte d'avoir votre réponse, M. le ministre, donnez-lui donc.

M. Coiteux : Regardez, deux choses à dire. C'est que, dans les

établissements de détention, il y a des gens pour

qui la loi nous permettrait de prendre des

empreintes digitales et d'autres pour qui la loi ne nous permettrait pas de le

faire. Donc, on ne le fait pour personne.

Quand on le fait, on va le faire pour tout

le monde. Et donc il serait faux de

dire que ça ne viserait que le 3 % de la population. Ça viserait 100 %

de la population des établissements de détention, puis on aurait une

procédure uniformisée.

Maintenant,

je sais qu'il y a déjà d'autres avant moi qui ont fait la blague que le guichet

unique ou la solution unique était

tellement une bonne idée qu'il fallait la multiplier, mais ce n'est pas la

raison pour laquelle les fichiers de la SQ et des établissements de détention ne vont pas se parler sur certaines

choses. Ils ne se parleront pas parce qu'il existe des lois sur l'accès à

l'information qui protègent les renseignements personnels, et ça ne peut pas

circuler sans tenir compte de cette protection des renseignements

personnels.

Alors, dans les établissements de détention, si

une personne quitte l'établissement, on ne va pas conserver ses empreintes, mais, si quelqu'un a un dossier

criminel, la police consigne ça, puis il y a un système de partage

d'information entre les services policiers, mais c'est autre chose. On peut

avoir été dans un établissement de détention sans avoir un dossier criminel.

Alors, il

faut tenir compte de tout ça. C'est pour ça qu'il y a des nuances, ici, à

apporter, mais ça va s'appliquer à l'ensemble, pas seulement à 3 %.

Le Président (M. Ouellette) :

Ça répond à votre questionnement, M. le député de Beauce-Nord?

M. Spénard :

Bien, oui, mais c'est...

Le Président (M. Ouellette) :

Oui? Mais là on le fera en étude...

M. Spénard : On

le fera en étude. O.K. C'est bon.

Le Président (M. Ouellette) :

On le fera en étude détaillée. Merci.

M. Spénard : Oui,

M. le Président, je vous écoute.

Le Président (M. Ouellette) :

Alors, vous allez avoir tout le temps, en étude détaillée, d'approfondir ces

questions-là, M. le député de Beauce-Nord.

Me Nathalie-Anne Brassard, M. Mathieu

Lavoie, président du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, merci d'être venus

déposer en commission aujourd'hui. Pour les gens qui suivent nos

travaux, le Syndicat des agents de la paix était le seul organisme à être

entendu en commission.

Je dépose

maintenant les mémoires de deux organismes qui n'ont pas été entendus, le

Barreau du Québec et la Commission

d'accès à l'information, qui ont fait parvenir au secrétariat leur position par

rapport au projet de loi n° 63. Je vous remercie pour votre

contribution à nos travaux.

commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 14 février

2017 à 18 heures, où elle se réunira en séance de travail. Merci.

(Fin de la séance à 15 h 46)