Institutions — 26 October 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2016-10-26

Quebec — Committees

(Onze heures quarante minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre les

consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité

religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes

d'accommodements religieux dans certains organismes.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Non, M. le

Président, il n'y a pas de remplacement.

Président (M. Ouellette) :

Nous entendrons, cet avant-midi, les organismes suivants : le Service d'aide et de liaison pour immigrants La Maisonnée,

représenté par M. Guy Drudi, le président du conseil d'administration, qui

va nous présenter les gens qui

l'accompagnent... Vous avez 10 minutes pour faire votre présentation, et après il y aura

un échange avec Mme la ministre et les porte-parole des deux oppositions. M.

Drudi, à vous la parole.

M. Drudi (Guy) : Merci beaucoup, M Ouellette, M. le Président. Donc, le

titre du mémoire s'intitule Assurer une participation à la société en tant que citoyen à

part entière par la reconnaissance de la contribution sociale des

immigrants et de leurs familles au Québec.

La Maisonnée a présenté des mémoires aux cinq

commissions d'envergure concernant la lutte contre la discrimination et les

moyens pour favoriser la participation sociale des personnes issues de

l'immigration à la société québécoise. Lors

des consultations précédentes, La Maisonnée a formulé de nombreuses

recommandations sur le défi que représentait

l'harmonisation de la réalité de nos institutions civiques, neutres et laïques

avec les dimensions religieuses qui caractérisent

surtout les groupes de personnes issues de l'immigration. Nous constatons que

les croyances religieuses sont des

variables fondamentales culturelles pour la construction de la personne qui

sont enracinées profondément dans des traditions qui dépassent le vécu

individuel. Elles méritent qu'on les considère avec respect à l'intérieur d'un

dialogue interculturel qui favorise la cohésion sociale.

La Maisonnée

considère que le Québec moderne s'est construit sur un héritage de valeurs qui

sont le résultat de plus de 1 000

ans d'histoire de culture amérindienne et plus de 400 ans d'histoire et de

culture majoritairement canadienne-française transformée tout au long de

son parcours par l'immigration. Ces valeurs reflètent la notion d'hospitalité

des cultures amérindiennes originelles, qui ont laissé une tradition d'accueil

dans notre société.

La Maisonnée

s'est donné pour mission de faire de tout résident, ancien, nouveau ou de

naissance, un citoyen à part entière.

Ses services visent à aider les nouveaux résidents et leurs familles à

s'installer, à s'adapter, à s'intégrer au Québec afin de favoriser l'exercice de la citoyenneté et de la

participation civique et le développement des réseaux sociaux. Vivre

ensemble, définition de la convivialité, nécessite une volonté de partage

fondée sur la répartition équitable des richesses

de la société non seulement entre les individus, mais entre les collectivités.

La convivialité se vit dans un lieu, celui

du Québec. Ce n'est pas un territoire anonyme sans histoire, sans vision sur

les destinées individuelles et collectives. Réussir la convivialité nécessite une volonté politique d'impliquer non

seulement l'État, mais tous les acteurs sociaux pour garantir non

seulement l'égalité des chances, mais surtout l'égalité des résultats dans

l'intégration sociale, la mobilité sociale et la participation civique de tous

les résidents de la société, anciens, nouveaux ou de naissance.

La Maisonnée constate que le projet de loi n° 62

repose sur une démarche fragmentée ciblant des mesures spécifiques pour assurer le respect de la neutralité religieuse affirmée

de l'État et encadrer les demandes d'accommodements religieux dans

certains organismes. Il ne fait pas mention de la politique en matière

d'immigration, de participation et d'inclusion, adoptée en 2015, qui suggère une vision de la

société québécoise en termes de rapprochement et de participation

sociale des immigrants. En ce sens, il ne s'agit pas d'un projet de loi

générique dont l'objet serait d'alimenter la réflexion

sur l'avenir de la société québécoise. Il s'apparente au défunt projet

de loi n° 94 établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration

gouvernementale et dans certains établissements, présenté en

Il sera important que

le gouvernement du Québec propose des mesures accrues de soutien à l'accueil, à

l'établissement et à l'employabilité des nouveaux immigrants pour

assurer l'implantation de la Politique québécoise

en matière d'immigration, de participation

et d'inclusion. Ainsi, l'aide à la francisation des immigrants, le soutien

diversifié à l'employabilité des personnes

immigrantes par de véritables campagnes de publicité pour informer les entreprises sur l'apport des immigrants au Québec,

le développement et le financement d'une

partie des activités de jumelage professionnel

et de mentorat dans les entreprises,

la mise en place de passerelles permettant aux personnes détenant une profession de pratiquer leur profession au Québec et le financement de recherches pour saisir l'impact de la

contribution générale des populations immigrantes à la société québécoise

sont autant de mesures concrètes pour faciliter le rapprochement interculturel

entre les immigrants et les membres de la société d'accueil.

conclusion, les accommodements religieux, tels que stipulés dans le projet de loi n° 62, ne constituent pas une voie saine pour

favoriser l'intégration sociale des immigrants et de leurs familles au Québec.

Ainsi, à l'instar de la commission

des droits de la personne et de la jeunesse du Québec, La Maisonnée éprouve

un malaise face à un projet de

loi qui vise encore de façon indirecte et

dans une unique disposition établissant des balises en matière d'accommodement un groupe particulier de personnes qui, pour des

motifs religieux, ont le visage couvert, à savoir les femmes musulmanes portant le niqab. Ainsi, elle est préoccupée par

les effets sociopolitiques néfastes qu'il pourrait avoir sur les femmes

ainsi ciblées, et là-dessus

nous nous référons à la lecture que la Commission

des droits de la personne avait faite, à la suite du projet de loi

n° 94, justement sur la même disposition. Et, ce qu'on peut dire — c'est

dans le document, vous l'avez eu — ça génère et ça augmente et ça alimente ce

que La Maisonnée appelle le choc

discriminatoire. De plus, le principe de neutralité de l'État devrait être inscrit nommément dans la charte des droits et des libertés du Québec, tel

que le recommandent certains juristes.

Je termine ici ma

présentation au niveau du mémoire et j'aimerais vous présenter les deux

personnes qui m'accompagnent : il

s'agit de Mme Micheline Nalette, qui se trouve à être responsable des

communications au niveau de La Maisonnée, et M. Hameza Othman, qui se

trouve à être responsable d'accueil, établissement et intégration. Merci

beaucoup.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci. Mme la ministre.

Vallée : Bonjour. Merci beaucoup pour votre présentation. Vous

avez mentionné dans vos commentaires de fin que vous croyez que le projet de loi ne constitue pas nécessairement

une voie saine pour favoriser l'intégration. Je crois que, ce projet de loi là, je le vois différemment, vous

comprendrez. Je considère que c'est important dans une société qu'on établisse certains paramètres clairs, parce

qu'au fil des dernières années, je vous dirais, au cours des

10 dernières années, il y a eu un tas

de débats qui ont pris des proportions qui, je crois, n'ont pas contribué à la

pleine intégration des personnes

immigrantes dans la société québécoise. Je pense que la façon dont certains

débats ont été menés, ça a plutôt eu tendance

à amener une certaine polarisation des positions, polarisation de certaines

parties de la population et à amener un débat qui nous a dangereusement

fait glisser, du «nous contre eux».

L'objectif

du projet de loi, c'est d'établir un certain nombre de balises qui vont

permettre de mettre de côté un flou, un flou qui, dans le traitement

notamment des accommodements pour un motif religieux, a pu amener ce type de polarisation dans le discours — discours politique, discours social,

discours sur les médias sociaux — et vient, on l'espère, encadrer et donner une référence qui permettra

d'éviter ces écueils. C'est le but du projet de loi. Je comprends qu'on

a... et certains experts, et vous le mentionnez, certains experts considèrent

que la neutralité doit être inscrite dans la charte. D'autres experts considèrent

que c'est la laïcité de l'État qui doit être inscrite dans la charte.

Pour

nous, il est important d'avoir cette déclaration à l'effet que la prestation de

services doit être empreinte de neutralité,

donc que la prestation d'un service de l'État ne soit pas teintée par

l'appartenance religieuse ou la non-appartenance

religieuse de la personne qui demande de recevoir le service mais aussi par

celle de la personne qui s'apprête à recevoir le service.

C'est

un peu la philosophie qui nous a amenés à déposer un projet de loi qui, je considère, est un juste équilibre.

Certains considéreront qu'il est trop

timide. Et ça, c'est le propre des projets

de loi : les projets de loi sont soit trop timides ou

soit trop forts, bien souvent, dans

l'esprit des gens, mais là on arrive avec une position équilibrée. Lorsqu'on

regarde, par exemple, les recommandations du

rapport Bouchard-Taylor, le gouvernement en a mis en place plus 80 %. On

s'est inspirés aussi beaucoup de ce qui ressort dans Bouchard-Taylor pour

apporter ce projet de loi là.

Donc,

je tenais à mettre la table puis vous expliquer de quelle façon ce projet de

loi là est arrivé. Et évidemment c'est certain que ce projet de loi là,

il existe, mais il y a tout un travail qui se fait par notre collègue la ministre

de l'Immigration, de la Diversité et de

l'Inclusion qui vise à intégrer les nouveaux arrivants pour qu'ils puissent

prendre leur juste place dans notre

société et qu'ils puissent jouer un rôle important dans notre société, ça,

c'est très clair, parce qu'on a tout à gagner d'enrichir et de

diversifier notre société.

J'aimerais

vous entendre. Vous, qui, au quotidien, travaillez auprès des nouveaux

arrivants, travaillez auprès de l'immigration,

comment percevez-vous ce débat qui a grandi au fil des dernières années? Est-ce

que vous partagez cette préoccupation-là quant à l'instrumentalisation

de certains positionnements pour peut-être des raisons que certains ont qualifiées de nationalisme frileux? Mais est-ce

que ça a un impact au sein de ceux et celles à qui vous rendez service

au quotidien? Est-ce que vous avez senti un impact du discours qui parfois est

porté par certaines personnes sur la place publique?

M. Drudi (Guy) : Avant de passer la parole à mes collègues, qui effectivement peuvent

facilement donner le son de cloche du

terrain, juste mentionner que, par rapport au projet de loi, c'est ça, c'est un

peu comme si votre ministère et celui du

MIDI fonctionnent mais, je dirais, pas au même rythme, voyez-vous, c'est un peu

en ciblant strictement une modalité, je dirais, procédurière. Et d'ailleurs, dans notre mémoire, nous l'avons

mentionné dans un de nos commentaires, il s'agit, dans le fond, d'une parcelle de l'ajustement, si je

peux dire, par rapport à l'inclusion, la façon de pouvoir accueillir les

personnes immigrantes, la notion d'accommodements religieux. Et encore

l'accommodement religieux, c'est vraiment minime par rapport à l'accommo

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2016-10-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 161026.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	14e330a5cb7d503b8424fa51e7a1a391ab28aba8

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