Bill document — Vigie #192719

Vigie 192719

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée Présentation Présenté par Madame Virginie Dufour Députée des Mille-Îles Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie les conditions d’éviction prévues au Code civil afin de limiter la conversion de logements en hébergements touristiques de courte durée et d’assurer une plus grande protection des locataires.

Pour ce faire, le projet de loi interdit les évictions de locataires faites en vue de changer l’affectation d’un logement en hébergement touristique de courte durée. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL AFIN D’INTERDIRE LES ÉVICTIONS FAITES EN VUE DE CONVERTIR UN LOGEMENT EN HÉBERGEMENT TOURISTIQUE DE COURTE DURÉE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE CIVIL DU QUÉBEC 1.

L’article du Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après « a ffectation » , de « , sauf si ce changement vise la conversion du logement en hébergement touristique de courte durée » . DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 192719
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 192719 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	14f272c557c445ccb2156fd43adb59e1c6d9feb6

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