Bill 26, An Act to Amend the Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act — 61st Parliament, 1st Session

61-1-26

New Brunswick — Bills

1st Session, 61st Legislature New Brunswick 3 Charles III, 2024-2025 1re session, 61e législature Nouveau-Brunswick 3 Charles III, 2024-2025 BILL PROJET DE LOI 26 26

An Act to Amend the Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique Read first time: May 6, 2025 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 6 mai 2025 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RENÉ LEGACY L’HON. RENÉ LEGACY

2025 BILL 26 PROJET DE LOI 26

An Act to Amend the Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The title of the Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act,

chapter 119 of the Revised Statutes, 2014, is repealed and the following is substituted: Maritime Provinces Harness Racing Commission Act 1 Le

titre de la

Loi sur la Commission des courses at ‐ telées des provinces de l’Atlantique,

chapitre 119 des Lois révisées de 2014, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces maritimes 2

Section 1 of the Act is amended 2 L’article 1 de la Loi est modifié (

a) by repealing the definition “Atlantic Provin ‐ ces”;

a) par l’abrogation de la définition de « provinces de l’Atlantique »; (

b) by repealing the definition “Council” and sub ‐ stituting the following:

b) par l’abrogation de la définition de « Conseil » et son remplacement par ce qui suit : “Council” means the Council of Maritime Premiers established under the Council of Maritime Premiers Act . (Conseil) « Conseil » Le Conseil des premiers ministres des Maritimes constitué conformément à la

Loi sur le Con ‐ seil des premiers ministres des Maritimes. (Council) (

c) in the definition “Commission” by striking out “Atlantic Provinces Harness Racing Commission” and substituting “Maritime Provinces Harness Racing Commission”;

c) à la définition de « Commission », par la sup ‐ pression de « Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique » et son remplacement par « Commission des courses attelées des provinces ma ‐ ritimes »; 1

(

d) by adding the following definition in alphabeti ‐ cal order:

d) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Maritime provinces” means the Province of New Brunswick, the Province of Nova Scotia and the Prov ‐ ince of Prince Edward Island. (provinces maritimes) « provinces maritimes » Les provinces du Nouveau- Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince- Édouard. (Maritime provinces) 3

Section 2 of the Act is amended by striking out “Atlantic Provinces” and substituting “Maritime prov ‐ inces”. 3 L’article 2 de la Loi est modifié par la suppression de « provinces de l’Atlantique » et son remplacement par « provinces maritimes ». 4

Section 3 of the Act is amended 4 L’article 3 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 3(1) The body established as the Maritime Provinces Harness Racing Commission by the Council and contin ‐ ued as the Atlantic Provinces Harness Racing Commis ‐ sion is continued as the Maritime Provinces Harness Racing Commission. 3(1) L’organisme que le Conseil a établi sous le nom de Commission des courses attelées des provinces mari ‐ times et qui a été prorogé sous le nom de Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique est prorogé sous le nom de Commission des courses attelées des provinces maritimes. (

b) in subsection (2) by striking out “Atlantic Provinces” and substituting “Maritime provinces”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « pro ‐ vinces de l’Atlantique » et son remplacement par « provinces maritimes »; (

c) in subsection (3) by striking out “subsection (5)” and substituting “subsection (5.1)”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « pa ‐ ragraphe (5) » et son remplacement par « paragra ‐ phe (5.1) »; (

d) by repealing subsection (5);

d) par l’abrogation du paragraphe (5); (

e) by adding before

section 4 the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 4 : 3(5.1) A member of the Commission who held office immediately before the commencement of this subsec ‐ tion continues in office until the member resigns or is re ‐ appointed or replaced. 3(5.1) Tout membre de la Commission qui était en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe le demeure jusqu’à ce qu’il démis ‐ sionne ou soit renommé ou remplacé. 5

Section 4 of the Act is amended 5 L’article 4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “eight” and substituting “six”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « huit » et son remplacement par « six »; (

b) in subsection (3) by striking out “Atlantic Provinces” and substituting “Maritime provinces”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « pro ‐ vinces de l’Atlantique » et son remplacement par « provinces maritimes ». 6 Subsection 5(2) of the Act is amended by striking out “Five members” and “the Atlantic Provinces” and substituting “Four members” and “the Maritime provin‐ ces”, respectively. 6 Le paragraphe 5(2) de la Loi est modifié par la sup‐ pression de « Cinq membres » et de « provinces de l’At ‐ lantique » et leur remplacement par « Quatre membres » et « provinces maritimes », respectivement. Projet de loi 26 Loi modifiant la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique 2

Section 14 of the Act is amended by striking out “Atlantic Provinces” and substituting “Maritime prov ‐ inces”. 7 L’article 14 de la Loi est modifié par la suppression de « provinces de l’Atlantique » et son remplacement par « provinces maritimes ». 8

Section 15 of the Act is amended 8 L’article 15 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

b) by striking out “Atlantic Provinces” and substituting “Maritime provinces”;

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « pro ‐ vinces de l’Atlantique » et son remplacement par « provinces maritimes »; (

b) in subsection (2) by striking out “Atlantic Provinces” and substituting “Maritime provinces”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « pro ‐ vinces de l’Atlantique » et son remplacement par « provinces maritimes ». TRANSITIONAL PROVISIONS, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional provisions Dispositions transitoires 9(1) If in

an Act, other than this Act, or in a regula ‐ tion, rule, order, by-law, agreement or other instrument or document, reference is made to the Atlantic Provin ‐ ces Harness Racing Commission Act, it shall be read, unless the context otherwise requires, as a reference to the Maritime Provinces Harness Racing Commission Act. 9(1) Sauf indication contraire du contexte, tout ren ‐ voi à la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique dans une loi autre que la pré ‐ sente loi ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou tout autre instrument ou do ‐ cument est interprété comme constituant un renvoi à la

Loi sur la Commission des courses attelées des pro ‐ vinces maritimes. 9(2) If in

an Act, other than this Act, or in a regula ‐ tion, rule, order, by-law, agreement or other instrument or document, reference is made to the Atlantic Provin ‐ ces Harness Racing Commission, it shall be read, un ‐ less the context otherwise requires, as a reference to the Maritime Provinces Harness Racing Commission. 9(2) Sauf indication contraire du contexte, tout ren ‐ voi à la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou tout autre instrument ou document est interprété comme constituant un renvoi à la Commis ‐ sion des courses attelées des provinces maritimes.

Regulation under the Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique 10 New Brunswick Regulation 2003-1 under the At ‐ lantic Provinces Harness Racing Commission Act is amended 10 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2003-1 pris en vertu de la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique est modifié (

a) in the enacting clause by striking out “Atlan ‐ tic” and substituting “Maritime”;

a) à la formule d’édiction, par la suppression de « de l’Atlantique » et son remplacement par « mari‐ times »; (

b) in

section 1 by striking out “Atlantic” and sub ‐ stituting “Maritime”;

b) à l’article 1, par la suppression de « de l’Atlan ‐ tique » et son remplacement par « maritimes »; (

c) in

section 2 in the definition “Act” by striking out “Atlantic” and substituting “Maritime”.

c) à l’article 2, à la définition de « Loi », par la suppression de « de l’Atlantique » et son remplace ‐ ment par « maritimes ».

An Act to Amend the Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act Bill 26 3

Commencement Entrée en vigueur 11 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 11 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo ‐ sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 26 Loi modifiant la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique 4

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	61-1-26
Type	bill
Volume / chapter	61 1 26 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	15074cedff8d41098eb0218ec6ccde55cbb4b2b2

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