January 30, 2024 NOTICE OF MEETING STANDING COMMITTEE ON ECONOMIC POLICY The Standing Committee on Economic Policy will meet in the Chamber of the Legislative Assembly on the following dates: • Tuesday, February 27, 2024, from a.m. until noon and from p.m. until p.m. • Wednesday, February 28, 2024, from a.m. until noon and from p.m. until p.m. • Thursday, February 29, 2024, from a.m. until noon and from p.m. until p.m. By order of the Chair. Patrick Dunn Law Clerk and Committee Clerk AGENDA • Bill 16, Consumer Protection Act The members of the Committee are: Ms. Conroy, Mr. Dawson, Mr. Cullins, Mr. Holder, Ms.

Shephard, Mr. Wetmore, Mr. Carr, Mr. D’Amours, Mr. Bourque, Mr. Legacy, and Mr. Arseneau. le janvier AVIS DE RÉUNION COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE Le Comité permanent de la politique économique se réunira à la Chambre de l’Assemblée législative aux dates suivantes : • le mardi février 2024, de h à 12 h et de h à 18 h ; • le mercredi février 2024, de h à 12 h et de h à 18 h ; • le jeudi février 2024, de h à 12 h et de h à 18 h. Par ordre de la présidente du comité. Patrick Dunn, juriste et greffier aux comités ORDRE DU JOUR • Projet de loi 16,

Loi sur la protection du consommateur Les membres du comité sont les suivants : Mme Conroy, M. Dawson, M. Cullins, M. Holder, Mme Shephard, M. Wetmore, M. Carr, M. D’Amours, M. Bourque, M. Legacy et M. Arseneau.