Bill document — Vigie #204951

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 80 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie ou édicte des dispositions législatives pour notamment mettre en œuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 12 mars 2024. Le projet de loi modifie la

Loi sur le régime de rentes du Québec afin principalement : 1° d’éliminer, à compter du 1 er janvier 2025, la réduction de la rente de retraite pour les personnes âgées de 65 ans ou plus ayant bénéficié de la rente d’invalidité entre 60 et 65 ans ou étant admissibles à celle-ci au cours de cette période; 2° de protéger la prestation des bénéficiaires d’une rente d’invalidité de 60 à 64 ans afin de s’assurer qu’ils obtiennent une prestation au moins aussi élevée que celle qu’ils obtenaient avant le versement de leur rente de retraite; 3° de modifier la définition de conjoint de fait. Le projet de loi modifie la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite afin notamment d’encadrer les rentes versées sur un fonds de rentes viagères à paiements variables et d’établir des règles concernant les prestations payables en cas de décès du bénéficiaire d’une telle rente. Le projet de loi modifie entre autres la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale afin qu’aucun ajustement de l’indemnité annuelle versée aux députés ne soit effectué pour l’année financière 2023-2024. Le projet de loi modifie également la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin : 1° de mettre en place une mesure permettant la suspension du permis de conduire ou du droit d’en obtenir un d’un débiteur alimentaire qui a accumulé des arrérages équivalant à au moins six mois de versements de pension alimentaire ainsi que la levée d’une telle suspension, à certaines conditions;

3 2° de prévoir que le délai de prescription du recours pour rendre inopposable la cession d’un bien, en deçà de sa juste valeur marchande, par un débiteur alimentaire en défaut à une personne avec qui il a un lien de dépendance, passe de trois à quatre ans et que ce délai commence à courir à la date de la connaissance, par Revenu Québec, de la cession du bien; 3° de prévoir qu’une sûreté exigible pour garantir le paiement d’une pension alimentaire ne peut être fournie que sous la forme d’une somme d’argent. Le projet de loi modifie de plus la

Loi sur les biens non réclamés pour prévoir que la période au cours de laquelle un détenteur de produits financiers non réclamés doit faire la remise de tels biens à Revenu Québec est le premier trimestre qui suit la fin de l’année civile au cours de laquelle les produits financiers sont devenus non réclamés, sous réserve qu’une autre période de remise soit convenue avec ce détenteur.

Le projet de loi modifie la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions afin que les dispositions concernant la nouvelle catégorie de services monétaires qui vise l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs entrent en vigueur le 1er avril 2025 et prévoit des règles transitoires pour tenir compte de l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Le projet de loi modifie aussi la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives pour élargir l’application du Programme de compensation financière relatif aux secteurs de la restauration et des bars aux exploitants d’établissements de ces secteurs qui ont fait l’acquisition et l’activation d’un module d’enregistrement des ventes neuf après le 31 octobre 2019 et avant le 1 er novembre 2021 et après le 31 octobre 2023 et avant le 1er octobre 2024. De plus, le projet de loi modifie la

Loi sur l’administration fiscale afin : 1° de prévoir que l’autorisation de prendre des mesures de recouvrement, lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que le recouvrement d’une créance peut être compromis, peut être accordée par un juge d’un tribunal compétent sans la présence du débiteur;

4 2° de prévoir qu’un prestataire de services ne peut consulter que les renseignements confidentiels qui sont nécessaires à l’exécution du contrat et de prévoir une pénalité en cas de défaut. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec afin de permettre à l’Agence d’accorder une bourse à un étudiant inscrit à un programme d’études universitaires qui réalise un travail de recherche lié à la mission de l’Agence. Le projet de loi modifie de plus la Loi concernant l’impôt sur le tabac, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et la

Loi sur la Société des alcools du Québec afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de percevoir l’impôt sur le tabac, la taxe de vente du Québec, la taxe spécifique sur les boissons alcooliques et la majoration de la Société des alcools du Québec sur les boissons alcooliques sur les biens à destination du Québec qui se trouvent dans une zone de précontrôle ou un périmètre de précontrôle. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin de prévoir que les appareils robotisés destinés à l’entreposage commercial, tels que définis par un règlement du ministre des Affaires municipales, ne sont pas portés au rôle d’évaluation foncière. Enfin, le projet de loi propose diverses autres mesures dont : 1° le virement au Fonds des générations d’une

partie des surplus cumulés du Fonds d’information sur le territoire; 2° la dissolution de Financement-Québec; 3° la possibilité pour l’Institut de la statistique du Québec d’utiliser des renseignements désignés pour l’accomplissement de certaines de ses fonctions telle la mise à jour du bilan démographique du Québec; 4° l’abolition du Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux. Enfin, le projet de loi prévoit également des dispositions de concordance, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

5 –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003); –

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1); – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); –

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1); –

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011); –

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1); –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2); –

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01); –

Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2); – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1); –

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

6 – Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec (chapitre R-25.03); –

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3); –

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives (2023,

chapitre 10); – Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions (2023,

chapitre 30). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les emprunts effectués par un organisme (chapitre A-6.001, r. 3); – Règlement d’application de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1, r. 1); – Règlement sur la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2, r. 1).

Projet de loi n o 80 LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 12 MARS 2 024 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I CONJOINT DE F AIT E T SOUT IEN DE S AÎNÉ S E N SIT UA TION D’INV ALIDITÉ

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L E RÉ GIME DE RE NTES DU QUÉ BEC 1. L’article 9 1 d e l a L oi su r l e r égime d e r entes d u Qu ébec (

chapitre R -9) e st modifié p ar l ’insertion, d ans l e p aragraphe b d u p remier a linéa e t a près « c otisant » , d e « e t l e p résente p ubliquement c omme so n c onjoint » . 2. L’article 1 16.2 d e c ette l oi e st m odifié p ar l ’insertion, d ans c e q ui p récède le p aragraphe a d u d euxième a linéa e t a près « o u p lus » , d e « o u d u c alcul d u montant v isé a u p aragraphe 2 ° d u p remier a linéa d e l ’article 1 37 » . 3.

L’article 120 de ce tte l oi est m odifié par l’a jout, à la fin, de l ’alinéa sui vant : « L e m ontant m ensuel i nitial d e l a r ente d e r etraite d u b énéficiaire d e c ette rente q ui a é té a dmissible à u ne r ente d ’invalidité e n v ertu d e l a p résente l oi ou d ’un r égime é quivalent e ntre 6 0 e t 6 5 a ns e st c alculé d e n ouveau l orsqu’il atteint 65 ans. Il est alors égal au montant calculé au premier alinéa pour l’année au c ours d e l aquelle l a r ente d e r etraite l ui e st d evenue p ayable, a justé conformément à l ’article 1 19. » . 4.

L’article 1 20.1 d e c ette l oi e st m odifié p ar l ’insertion, a près l e t roisième alinéa, d u su ivant : «

Malgré ce qui précède, le montant mensuel de la rente de retraite du cotisant âgé d e 6 5 a ns e t p lus e t q ui a é té a dmissible à u ne r ente d ’invalidité e n v ertu de l a p résente l oi o u d ’un r égime é quivalent e ntre 6 0 e t 6 5 a ns n ’est a justé qu’en a pplication d u p aragraphe 2 ° d u p remier a linéa. » .

8 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 124, du suivant : « 125. Si le dernier montant mensuel de la rente d’invalidité versé au cotisant le mois précédant son soixantième anniversaire est supérieur à la somme du montant mensuel initial de la rente de retraite, calculé selon l’article 120, et du montant mensuel initial de la rente d’invalidité, calculé selon l’article 123, qui lui sont payables à 60 ans, la différence est payable au cotisant. Ce montant additionnel est assimilé à une rente d’invalidité.

Si le cotisant atteint 60 ans au mois de janvier, le dernier montant mensuel de la rente d’invalidité versé au cotisant est ajusté conformément à l’article 119 aux fins du calcul prévu au premier alinéa. ». 6. Les articles 136 et 136.1 de cette loi sont modifiés par l’insertion, dans l’élément « d » du premier alinéa et après « alinéa », de « et le deuxième alinéa ».

SECTION II DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 7. Le montant mensuel initial de la rente de retraite du cotisant âgé de 65 ans ou plus qui, le 31 décembre 2024, en est bénéficiaire et qui a été admissible entre 60 et 65 ans à une rente d’invalidité en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent est, à compter de janvier 2025, calculé suivant les dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), telles qu’elles se lisent le 1er janvier 2025. Il en est de même du montant mensuel initial de la rente de retraite de la personne qui est bénéficiaire, le 31 décembre 2023, du montant additionnel pour invalidité après la retraite visé à l’article 111 de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (2022,

chapitre 3) ou du montant mensuel initial de la rente de retraite du cotisant âgé de 65 ans ou plus qui a été admissible entre 60 et 65 ans au montant additionnel pour invalidité après la retraite en vertu des dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2023. 8. Si le dernier montant mensuel de la rente d’invalidité versé en décembre 2023 au cotisant visé à l’article 112 de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (2022,

chapitre 3), ajusté conformément à l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), est supérieur à la somme du montant mensuel initial de la rente de retraite, calculé selon l’article 120 de cette loi, et du montant mensuel initial de la rente d’invalidité, calculé selon l’article 123 de cette loi, qui lui sont payables en janvier 2024, la différence est payable au cotisant. Ce montant additionnel est assimilé à une rente d’invalidité.

9 9. Si un cotisant âgé de 60 ans ou plus est bénéficiaire, le 31 décembre 2024, d’une rente de conjoint survivant et d’une rente d’invalidité auxquelles s’applique le deuxième alinéa de l’article 113 de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (2022,

chapitre 3) ou le troisième alinéa de l’article 23 de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions (2023,

chapitre 30), ces rentes sont, à compter du mois de janvier 2025, calculées de nouveau suivant les dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), telles qu’elles se lisent le 1er janvier 2025. Ce cotisant est en outre présumé avoir fait une demande de rente de retraite le 31 décembre 2024. Si le dernier montant mensuel de la rente d’invalidité versé en décembre 2024 au cotisant visé au premier alinéa, ajusté conformément à l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, tel qu’il se lit le 1er janvier 2025, est supérieur à la somme du montant mensuel initial de la rente de retraite, calculé selon l’article 120 de cette loi, et du montant mensuel initial de la rente d’invalidité, calculé selon l’article 123 de cette loi, qui lui sont payables en janvier 2025, la différence est payable à ce cotisant. Ce montant additionnel est assimilé à une rente d’invalidité. De plus, si la somme du dernier montant mensuel de la rente de conjoint survivant et du dernier montant mensuel de la rente d’invalidité versés en décembre 2024 au cotisant visé au premier alinéa, ajustés conformément à l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, est supérieure à la somme du montant mensuel initial de la rente de retraite, calculé selon l’article 120 de cette loi, du montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant, calculé selon l’article 136 de cette loi, du montant mensuel initial de la rente d’invalidité, calculé selon l’article 123 de cette loi, et, le cas échéant, du montant additionnel, calculé selon le troisième alinéa, qui lui sont payables en janvier 2025, la différence est payable à ce cotisant jusqu’à ce que sa rente de conjoint survivant cesse en application de l’article 108.2 de cette loi ou que sa rente d’invalidité cesse en application de l’article 166 de cette loi ou jusqu’à l’atteinte de 65 ans.

Ce montant additionnel s’ajoute au montant de la rente de conjoint survivant, calculé selon l’article 136 de cette loi. 10. Si un cotisant est bénéficiaire, au cours du mois précédant son soixantième anniversaire, d’une rente de conjoint survivant et d’une rente d’invalidité auxquelles s’applique le deuxième alinéa de l’article 113 de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (2022,

chapitre 3) ou le troisième alinéa de l’article 23 de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions (2023,

chapitre 30), ces rentes sont calculées de nouveau suivant les dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), telles qu’elles se lisent le 1er janvier 2025, le mois où il atteint 60 ans.

10 Si la somme du dernier montant mensuel de la rente de conjoint survivant et du dernier montant mensuel de la rente d’invalidité versés au cotisant visé au premier alinéa le mois précédant son soixantième anniversaire, ajustés conformément à l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, est supérieure à la somme du montant mensuel initial de la rente de retraite, calculé selon l’article 120 de cette loi, du montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant, calculé selon l’article 136 de cette loi, du montant mensuel initial de la rente d’invalidité, calculé selon l’article 123 de cette loi, et, le cas échéant, du montant additionnel, calculé selon l’article 125 de cette loi, édicté par l’article 5 de la présente loi, qui lui sont payables le mois où il atteint 60 ans, la différence est payable à ce cotisant jusqu’à ce que sa rente de conjoint survivant cesse en application de l’article 108.2 de cette loi ou que sa rente d’invalidité cesse en application de l’article 166 de cette loi ou jusqu’à l’atteinte de 65 ans.

Ce montant additionnel s’ajoute au montant de la rente de conjoint survivant, calculé selon l’article 136 de cette loi. 11. Si un cotisant âgé de 60 ans ou plus est devenu invalide, au sens de l’article 96 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), avant le 1er janvier 1999, et qu’il est bénéficiaire d’une rente d’invalidité le 31 décembre 2024, cette rente est, à compter du mois de janvier 2025, calculée de nouveau suivant les dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 1er janvier 2025. Ce cotisant est en outre présumé avoir fait une demande de rente de retraite le 31 décembre 2024. Si le dernier montant mensuel de la rente d’invalidité versé en décembre 2024 au cotisant visé au premier alinéa, ajusté conformément à l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, tel qu’il se lit le 1er janvier 2025, est supérieur à la somme du montant mensuel initial de la rente de retraite, calculé selon l’article 120 de cette loi, et du montant mensuel initial de la rente d’invalidité, calculé selon l’article 123 de cette loi, qui lui sont payables en janvier 2025, la différence est payable à ce cotisant. Ce montant additionnel est assimilé à une rente d’invalidité. 12. Si un cotisant est devenu invalide, au sens de l’article 96 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), avant le 1er janvier 1999, et qu’il est bénéficiaire d’une rente d’invalidité au cours du mois précédant son soixantième anniversaire, cette rente est calculée de nouveau le mois où il atteint 60 ans suivant les dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 1er janvier 2025.

Malgré l’article 218.4 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), l’accroissement du coût des prestations du régime de rentes résultant de la présente loi ne s’accompagne pas d’une hausse des taux de cotisation.

CHAPITRE II RENTES VIAGÈRES À PAIEMENTS V ARIABLES

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE 14. L’article 47 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) est modifié par le remplacement de « 90.2 » par « 90.3 ». 15. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 93 » par « des articles 90.2 et 93 ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 90.2, de l’intitulé suivant : « §1. — Dispositions générales » . 17. L’article 90.2 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « règlement », de « ainsi qu’aux conditions prévues par le régime »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ce droit ne peut être exercé que par un participant ou conjoint âgé d’au moins 55 ans, à moins que le régime ne fixe un âge inférieur. »; 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Les conditions prévues par le régime doivent être telles que tout participant ou conjoint visé au premier alinéa a accès, sauf dans la mesure déterminée par règlement, à au moins un fonds de rentes viagères à paiements variables établi dans le régime. ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 90.2, de ce qui suit : « 90.3.

La rente visée à l’article 90.2 doit être versée sur un fonds de rentes viagères à paiements variables, au sens des règles fiscales, établi dans le régime de retraite, mais distinct du reste de la caisse de celui-ci. À compter du transfert de sommes à un fonds de rentes viagères à paiements variables, le participant ou conjoint visé à l’article 90.2 est dit bénéficiaire du fonds. Il en est de même du conjoint survivant du participant et de tout ayant cause du participant ou d’un autre bénéficiaire du fonds.

12 « 90.4. La constitution d’un fonds de rentes viagères à paiements variables dans un régime de retraite n’a pas pour effet d’en changer le type. Ainsi, un régime à cotisation déterminée demeure visé au paragraphe 2° de l’article 116, et par conséquent soustrait à l’application du

chapitre X, même s’il comporte un fonds de rentes viagères à paiements variables. De plus, en ce qui concerne un régime auquel s’applique le

chapitre X qui comporte un fonds de rentes viagères à paiements variables, l’actif dont est composé ce fonds ainsi que la valeur des droits qui y sont relatifs sont réputés mentionnés à l’article 122.1. Ceux-ci sont toutefois exclus aux fins des calculs effectués en application des articles 146.9.3 et 146.9.4. « 90.5. Tout fonds de rentes viagères à paiements variables doit être évalué selon les règles déterminées par règlement. « 90.6.

Lorsqu’un régime de retraite comporte plus d’un fonds de rentes viagères à paiements variables, le transfert de sommes entre fonds est permis dans les cas et selon les conditions et modalités prévus par règlement. « §2. — Dispositions particulières relatives à la rente viagère à paiements variables « 90.7. La rente viagère à paiements variables constitue une rente de retraite dont les montants périodiques peuvent varier malgré l’article 59. « 90.8. Les exceptions au caractère viager de la rente prévues à l’article 58 ne s’appliquent pas aux rentes servies au

titre d’un fonds de rentes viagères à paiements variables. Le montant de la rente viagère à paiements variables est établi sans égard aux dispositions des articles 68 à 84 et de l’article 105. Le service d’une rente viagère à paiements variables ne peut être suspendu et n’est pas visé à l’article 104. « 90.9. Tout fonds de rentes viagères à paiements variables doit offrir l’option que le paiement de la rente soit garanti pendant 10 ans.

De plus, seules les autres options suivantes peuvent être offertes, aux conditions prévues par règlement, quant à la rente viagère à paiements variables : 1° l’augmentation périodique de la rente en fonction d’un taux fixe; 2° le paiement de prestations après le décès du participant ou de son conjoint; le montant de la rente au conjoint du participant qui résulte de cette option ne peut toutefois, sauf s’il y consent avant la date où débute le service de la rente du participant, être inférieur à 60 % du montant de cette rente;

13 3° le paiement de prestations après le décès du conjoint; 4° toute autre option prévue par règlement. « 90.10. Lorsqu’un régime de retraite comporte un fonds de rentes viagères à paiements variables, la qualité de conjoint s’établit au jour où une prestation visée au deuxième alinéa de l’article 85 commence à être servie au participant ou au jour qui précède son décès, suivant la première de ces éventualités, même si le régime prévoit que cette qualité s’établit au jour qui précède le décès du participant.

Si le décès survient avant le début du service de la rente viagère à paiements variables, la prestation visée au premier alinéa de l’article 86, en tant qu’est concerné le fonds de rentes viagères à paiements variables, est égale, malgré les paragraphes 1° et 2° de cet alinéa et malgré les deuxième et troisième alinéas de cet article, aux sommes transférées au fonds et accumulées, de la date du transfert jusqu’à celle du décès du participant, au taux de rendement du fonds, déduction faite des frais de placement et d’administration.

Doivent y être ajoutés des intérêts calculés, entre la date du décès et celle du versement de la prestation, au taux de rendement du fonds, déduction faite des frais de placement et d’administration. « 90.11. Tout nouvel établissement de la rente viagère à paiements variables en application de l’article 89.1 est effectué selon les règles déterminées par règlement. « 90.12.

Le fonds de rentes viagères à paiements variables doit satisfaire aux exigences prévues par règlement, notamment quant à l’établissement du montant de la rente qui peut être constituée avec les sommes qui y sont transférées, quant au versement de cette rente, à son augmentation ou à sa diminution et quant à l’information à fournir aux bénéficiaires du fonds au lieu de celle prévue notamment à l’article 112. « §3. — Scission, retrait d’employeur et terminaison du régime « 90.13. Un fonds de rentes viagères à paiements variables ne peut être scindé. Il peut toutefois, en cas de scission du régime de retraite, faire

partie de l’actif transféré dans un régime issu de la scission. « 90.14.

En cas de retrait d’un employeur

partie à un régime de retraite interentreprises : 1° l’actif de tout fonds de rentes viagères à paiements variables que comporte le régime à la date du retrait ainsi que la valeur des droits relatifs à un tel fonds doivent être exclus pour l’application de la

section II du

chapitre XIII; 2° malgré le troisième alinéa de l’article 198, le bénéficiaire d’un tel fonds n’est pas visé par le retrait en tant que sont concernés ses droits au

titre du fonds à la date du retrait;

14 3° l’avis destiné aux participants et bénéficiaires visés au paragraphe 4° de l’article 200 doit inclure, outre les modes d’acquittement qui y sont prévus, la possibilité, pour tout participant ou conjoint visé à l’article 90.2, de demander le versement d’une rente viagère à paiements variables. « 90.15.

En cas de terminaison du régime de retraite, l’actif de tout fonds de rentes viagères à paiements variables qu’il comporte ainsi que la valeur des droits relatifs à un tel fonds doivent être traités distinctement du reste de l’actif et du passif du régime et tout tel fonds doit être liquidé conformément aux dispositions de la sous-section 4. Toutefois, à la seule fin de l’attribution du solde de l’excédent d’actif conformément à l’article 230.2, les droits des bénéficiaires au

titre de chaque fonds de rentes viagères à paiements variables que comporte le régime constituent un groupe de droits. Des règles particulières d’évaluation de ces droits peuvent être établies par règlement. Les conditions et modalités d’acquittement de toute part du solde de l’excédent d’actif qui revient à un bénéficiaire d’un fonds de rentes viagères à paiements variables sont établies par règlement. « §4. — Liquidation du fonds de rentes viagères à paiements variables « 90.16.

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à la liquidation de tout fonds de rentes viagères à paiements variables que comporte un régime de retraite en cas de terminaison de celui-ci. Elles s’appliquent également lorsque Retraite Québec ordonne, dans les cas prévus par règlement, la liquidation d’un fonds de rentes viagères à paiements variables que comporte le régime ou autorise la modification du régime visant la liquidation d’un tel fonds. Retraite Québec peut déterminer les conditions de la liquidation. « 90.17.

Le fonds de rentes viagères à paiements variables continue de verser les rentes des bénéficiaires du fonds jusqu’à la date de l’acquittement de leurs droits. « 90.18. Les règles d’évaluation des droits des bénéficiaires du fonds de rentes viagères à paiements variables aux fins de leur acquittement ainsi que leurs conditions et leurs modes d’acquittement sont prévus par règlement. « 90.19.

Les dispositions de la présente loi relatives à la modification ou à la terminaison d’un régime de retraite, notamment quant aux avis, aux rapports et à tout autre document requis, à leur contenu et leurs conditions et modalités de production ainsi qu’aux délais pour l’accomplissement de toute formalité, s’appliquent aux fins de la liquidation d’un fonds de rentes viagères à paiements variables, avec les adaptations prévues par règlement.

15 « §5. — Dispositions diverses « 90.20. La modification des dispositions du régime de retraite relatives à l’affectation ou à l’attribution d’un excédent d’actif n’a pas à être soumise à la consultation prévue à l’article 146.3 si elle intervient à l’occasion de la modification du régime visant la constitution d’un fonds de rentes viagères à paiements variables et que la modification en cause a pour objet d’appliquer aux bénéficiaires du fonds des règles identiques quant à leurs effets à celles déjà applicables aux participants du régime ayant des droits au

titre de dispositions à cotisation déterminée. ». 19.

L’article 244 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « et le contenu » par « , le contenu et les conditions et modalités de production »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.0.1° déterminer les documents que doit fournir le comité de retraite relativement à toute demande que désigne le règlement; »; 3° par le remplacement du paragraphe 3.1.2° par les suivants : « 3.1.2° déterminer, pour l’application de l’article 90.2, les conditions et le délai dans lesquels le versement d’une rente viagère à paiements variables peut être demandé et dans quelle mesure les conditions prévues par le régime peuvent faire obstacle à l’accès à au moins un fonds de rentes viagères à paiements variables pour tout participant ou conjoint visé à cet article; « 3.1.3° déterminer, pour l’application de l’article 90.5, les règles applicables à l’évaluation de tout fonds de rentes viagères à paiements variables; « 3.1.4° prévoir, pour l’application de l’article 90.6, les cas dans lesquels un transfert de sommes entre les fonds de rentes viagères à paiements variables d’un régime est permis ainsi que les conditions et modalités d’un tel transfert; « 3.1.5° déterminer les conditions auxquelles les options visées au deuxième alinéa de l’article 90.9 peuvent être offertes quant à la rente viagère à paiements variables ainsi que toute autre option pouvant être offerte; « 3.1.6° déterminer, pour l’application de l’article 90.11, les règles applicables à tout établissement de la rente viagère à paiements variables effectué en vertu de l’article 89.1; « 3.1.7° prévoir, pour l’application de l’article 90.12, les exigences auxquelles doit satisfaire un fonds de rentes viagères à paiements variables, notamment quant à l’établissement du montant de la rente qui peut être constituée avec les sommes qui y sont transférées, quant au versement de cette rente, à son augmentation ou à sa diminution et quant à l’information à fournir aux bénéficiaires du fonds;

16 « 3.1.8° pour l’application de l’article 90.15, déterminer les règles d’évaluation des droits au

titre d’un fonds de rentes viagères à paiements variables en cas de terminaison du régime ainsi que les conditions et modalités d’acquittement de toute part du solde de l’excédent d’actif qui revient à un bénéficiaire d’un fonds; « 3.1.9° prévoir les cas pouvant donner lieu à une ordonnance de liquidation d’un fonds de rentes viagères à paiements variables en application du deuxième alinéa de l’article 90.16; « 3.1.10° pour l’application de l’article 90.18, prévoir les règles d’évaluation des droits des bénéficiaires d’un fonds de rentes viagères à paiements variables aux fins de leur acquittement ainsi que leurs conditions et modes d’acquittement; « 3.1.11° prévoir les adaptations visées à l’article 90.19 qui s’appliquent aux fins de la liquidation d’un fonds de rentes viagères à paiements variables; « 3.1.12° prévoir toute adaptation des dispositions de la présente loi destinée à tenir compte du fait que le régime comporte un fonds de rentes viagères à paiements variables; ».

LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D’ÉPARGNE-RETRAITE 20. L’article 1 de la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Elle régit par ailleurs les prestations qui peuvent être servies au

titre d’un régime volontaire d’épargne-retraite. ». 21. L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par la suivante : « Tout particulier peut participer à un régime volontaire d’épargne-retraite dans la mesure où les règles fiscales lui permettent de cotiser des sommes à ce régime ou d’y transférer des sommes accumulées au

titre d’un régime de retraite. ». 22. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 5° du deuxième alinéa; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « les participants », de « , les bénéficiaires ». 23. L’article 15 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « et des bénéficiaires ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, des suivants : « 15.1. Si le régime comporte un fonds de rentes viagères à paiements variables visé à la

section II du

chapitre IV .1, l’administrateur doit établir une

17 politique écrite de placement, élaborée en tenant compte notamment des critères déterminés par règlement. Le contenu de la politique de placement est prévu par règlement. « 15.2. Tout dépôt ou placement fait à même l’actif d’un fonds de rentes viagères à paiements variables doit l’être au nom du fonds ou porté à son compte. Les placements d’un fonds doivent être faits conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements; ils doivent également l’être en conformité avec la politique de placement. ». 25.

L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3° sur demande, la politique de placement prévue à l’article 15.1. »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « au particulier », de « un formulaire de désignation de bénéficiaire en cas de décès et »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Si le régime comporte un fonds de rentes viagères à paiements variables, l’administrateur doit fournir, sans frais, tout document mentionné au premier alinéa à toute personne ayant des droits au

titre de ce fonds qui en fait la demande. ». 26. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ce rapport doit en outre contenir l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations de chacun des fonds de rentes viagères à paiements variables que comporte le régime. ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, du suivant : « 24.1.

L’administrateur doit communiquer à Retraite Québec le nom et la dernière adresse connue de toute personne qui, étant introuvable, a droit à un remboursement ou à une prestation ou a droit au transfert de ses droits. Si Retraite Québec parvient, avec les informations dont elle dispose, à retrouver cette personne, elle l’avise de communiquer avec l’administrateur, à l’adresse qu’elle indique. ».

18 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, du suivant : « 26.1. Les dispositions relatives aux options de placement ne s’appliquent pas aux sommes versées ou transférées au régime en vue d’obtenir dans un court délai le versement d’une rente viagère à paiements variables visée à l’article 70.1. ». 29. L’article 27 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Tout fonds de rentes viagères à paiements variables que comporte le régime doit être peu coûteux. Des critères servant à déterminer le caractère peu coûteux d’un fonds peuvent être déterminés par règlement.

De plus, la nature ou le montant des frais suivants sont établis par règlement : 1° les frais qui peuvent être déduits du rendement de chaque fonds; 2° les frais que l’administrateur peut imposer aux bénéficiaires d’un fonds. ». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, du suivant : « 29.1. L’Autorité peut subordonner l’octroi de son autorisation à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect des conditions et obligations applicables en vertu de la présente sous-section.

Lorsqu’elle accorde son autorisation, l’Autorité peut également l’assortir des conditions et restrictions qu’elle juge nécessaires à cet effet. ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31, des suivants : « 31.1. L’Autorité peut, de sa propre initiative, réexaminer une autorisation qu’elle a octroyée chaque fois qu’elle le juge nécessaire pour assurer le respect des conditions et obligations applicables en vertu de la présente sous-section.

Elle procède au réexamen de l’autorisation qu’elle a octroyée à un administrateur lorsque ce dernier lui en a fait la demande en vue du retrait d’une condition ou d’une restriction dont elle est assortie. « 31.2. La demande de réexamen faite par un administrateur présente la condition ou la restriction dont le retrait est demandé ainsi que les motifs justifiant ce retrait. Elle comporte, de plus, tout autre renseignement prévu par règlement de l’Autorité. Les frais et droits prévus par règlement de l’Autorité doivent être joints à la demande. « 31.3.

L’Autorité peut subordonner le retrait d’une condition ou d’une restriction à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer

19 le respect des conditions et obligations applicables en vertu de la présente sous-section. « 31.4. Une autorisation peut, après son réexamen par l’Autorité, être maintenue inchangée, être assortie de nouvelles conditions ou restrictions ou être libérée de celles dont elle était déjà assortie; elle peut aussi être révoquée ou suspendue. ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40, du suivant : « 40.1. L’Autorité avise Retraite Québec des conditions et restrictions dont est assortie ou est libérée une autorisation. ». 33.

L’article 41 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « établissement d’affaires », de « , les restrictions dont est assortie leur autorisation »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les renseignements contenus dans ce registre ont un caractère public. ». 34.

L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L’employeur qui a souscrit un régime volontaire d’épargne-retraite doit inscrire automatiquement au régime tout employé visé, sauf s’il s’agit d’un employé qui est visé à l’un ou l’autre des sous-paragraphes a et b du paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 45. Il doit également inscrire tout employé qui en fait la demande. ». 35. La

section IV du

chapitre IV de cette loi en devient le

chapitre IV .1 et son intitulé est remplacé par le suivant : « PRESTA TIONS ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 70, de ce qui suit : «

SECTION I « TYPES DE PRESTA TIONS « §1. — Prestations variables » . 37. L’article 70 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « ou à son conjoint, tel que défini à l’article 71, »;

20 2° par le remplacement de « paiements variables » par « prestations variables »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le participant qui a choisi de recevoir des prestations variables a droit de demander le paiement en un ou plusieurs versements de tout ou

partie des fonds visés au premier alinéa, aux conditions et dans les délais prévus par règlement. ». 38. La

section V du

chapitre IV de cette loi en devient la sous-section 2 du

chapitre IV .1 et son intitulé est remplacé par le suivant : « §2. — Rente viagère à paiements variables » . 39. L’article 70.1 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « ou son conjoint, tel que défini à l’article 71, »;

b) par l’insertion, après « prévus par règlement », de « ainsi qu’aux conditions prévues par le régime »;

c) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ce droit ne peut être exercé que par un participant âgé d’au moins 55 ans, à moins que le régime ne fixe un âge inférieur. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Les conditions prévues par le régime doivent être telles que tout participant a accès, sauf dans la mesure prévue par règlement, à au moins un fonds de rentes viagères à paiements variables établi dans le régime. Une telle rente doit être versée sur un fonds de rentes viagères à paiements variables, au sens des règles fiscales, visé à la

section II. ». 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70.1, de ce qui suit : « 70.2. À compter du transfert de sommes au fonds de rentes viagères à paiements variables, le participant visé à l’article 70.1 est dit bénéficiaire du fonds. Il en est de même du conjoint survivant d’un participant bénéficiaire du fonds et de tout ayant cause d’un tel participant ou d’un autre bénéficiaire du fonds. Le participant qui devient bénéficiaire d’un fonds de rentes viagères à paiements variables conserve la qualité de participant pour l’application des

21 dispositions relatives au décès du participant et de celles relatives à la cession de droits entre conjoints. «

SECTION II « FONDS DE RENTES VIAGÈRES À PAIEMENTS V ARIABLES « §1. — Dispositions générales « 70.3. Tout fonds de rentes viagères à paiements variables établi dans le régime doit être distinct du reste de l’actif du régime. « 70.4. Tout fonds de rentes viagères à paiements variables doit être évalué selon les règles établies par règlement. « 70.5. Lorsqu’un régime comporte plus d’un fonds de rentes viagères à paiements variables, le transfert de sommes entre fonds est permis dans les cas et selon les conditions et modalités prévus par règlement.

« §2. — Établissement et paiement de la rente viagère à paiements variables « 70.6. Tout fonds de rentes viagères à paiements variables doit offrir l’option que le paiement de la rente soit garanti pendant 10 ans.

De plus, seules les autres options suivantes peuvent être offertes, aux conditions prévues par règlement, quant à la rente viagère à paiements variables : 1° l’augmentation périodique de la rente en fonction d’un taux fixe; 2° le paiement de prestations après le décès du participant ou de son conjoint; le montant de la rente au conjoint du participant qui résulte de cette option ne peut toutefois, sauf s’il y consent avant la date où débute le service de la rente du participant, être inférieur à 60 % du montant de cette rente; 3° toute autre option prévue, le cas échéant, par règlement. « 70.7.

Les règles applicables aux fins de l’établissement du montant de la rente qui peut être constituée avec les sommes transférées au fonds de rentes viagères à paiements variables et aux fins de son versement et de son augmentation ou de sa diminution sont établies par règlement. « §3. — Liquidation du fonds de rentes viagères à paiements variables « 70.8. Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à la liquidation de tout fonds de rentes viagères à paiements variables que comporte un régime en cas de terminaison de celui-ci.

22 Elles s’appliquent également lorsque Retraite Québec ordonne, dans les cas prévus par règlement, la liquidation d’un fonds de rentes viagères à paiements variables que comporte un régime ou qu’elle autorise, sur demande de l’administrateur du régime, la modification du régime visant la liquidation d’un tel fonds. Retraite Québec peut déterminer les conditions de la liquidation. « 70.9. Le fonds de rentes viagères à paiements variables continue de verser les rentes des bénéficiaires du fonds jusqu’à la date de l’acquittement de leurs droits. « 70.10.

Les règles d’évaluation des droits des bénéficiaires d’un fonds de rentes viagères à paiements variables aux fins de leur acquittement ainsi que leurs conditions et modes d’acquittement sont établis par règlement. « 70.11. Les dispositions de la présente loi relatives à la modification d’un régime de même que le processus de liquidation d’un régime s’appliquent, avec les adaptations prévues par règlement, à la liquidation d’un fonds de rentes viagères à paiements variables.

En outre, les avis, les rapports et tout autre document requis aux fins de liquidation d’un tel fonds sont déterminés par règlement, de même que leur contenu et leurs conditions et modalités de production. « §4. — Dispositions diverses « 70.12.

En cas de fusion d’administrateurs, tout fonds de rentes viagères à paiements variables que comporte un régime qui doit être liquidé en vertu de l’article 38 peut, aux conditions fixées par Retraite Québec, être transféré dans le régime désigné conformément à cet article. ». 41.

L’article 71 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « au jour qui précède le décès du participant » par « au jour considéré en vertu du deuxième alinéa »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La qualité de conjoint s’établit au jour qui précède le décès du participant. Elle s’établit toutefois, dans le cas d’un participant qui est bénéficiaire d’un fonds de rentes viagères à paiements variables, à la date où une rente commence à lui être servie au

titre du fonds. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au jour qui précède le décès » par « au jour où s’établit la qualité de conjoint »; 4° par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « ou que celui-ci n’ait transmis l’avis prévu à l’article 73.4 ».

23 42. L’article 72 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « qui ne recevait pas de paiements variables »;

b) par le remplacement de « jusqu’à la date du versement ou au transfert de tout ou

partie de ce montant dans un régime de retraite prévu par règlement et choisi par le conjoint ou, à défaut, ses ayants cause, dans la mesure permise par les règles fiscales » par « jusqu’à la date de l’acquittement de la prestation »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 43. L’article 73 de cette loi est remplacé par les suivants : « 73. Au décès du participant ayant des droits au

titre d’un fonds de rentes viagères à paiements variables, son conjoint a droit à une rente dont le montant est au moins égal à 60 % du montant de la rente que recevait le participant au

titre du fonds. « 73.1.

En cas de décès du participant avant le début du service de la rente viagère à paiements variables, son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause ont droit, malgré toute option exercée par le participant en application de l’article 70.6 et malgré l’article 73, à une prestation dont le montant est égal aux sommes transférées au fonds de rentes viagères à paiements variables et accumulées, de la date du transfert jusqu’à celle du décès du participant, au taux de rendement net du fonds.

Doivent y être ajoutés des intérêts, calculés au taux de rendement net du fonds, de la date du décès jusqu’à celle de l’acquittement de la prestation. « 73.2. La prestation visée à l’article 72 ou 73.1 est acquittée : 1° en un seul versement; 2° par le transfert du montant de celle-ci dans un régime de retraite prévu par règlement et choisi par le conjoint du participant ou, à défaut, par ses ayants cause, dans la mesure permise par les règles fiscales; 3° selon une combinaison de ces modes d’acquittement. Le conjoint du participant peut demander que tout ou

partie du montant de la prestation à laquelle il a droit en vertu de l’article 72 ou 73.1 soit maintenu dans le régime; le cas échéant, le conjoint prend qualité de participant et le montant maintenu dans le régime est porté à son compte non immobilisé. « 73.3. Le conjoint d’un participant peut renoncer aux droits que lui accorde le présent

chapitre en transmettant à l’administrateur une déclaration contenant les renseignements prescrits par règlement. Le conjoint peut également révoquer cette renonciation pourvu que l’administrateur en soit

24 informé par écrit avant le décès du participant ou, dans le cas de la rente visée à l’article 73, avant le début du service de la rente du participant. La renonciation prévue au présent

article n’entraîne pas renonciation aux droits qui peuvent échoir au conjoint à

titre d’ayant cause du participant. De plus, malgré une telle renonciation, le régime est, pour l’application de l’article 415 du Code civil, réputé régi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès. « 73.4. Le droit aux prestations qu’accorde le présent

chapitre au conjoint du participant s’éteint, selon le cas, par la séparation de corps, le divorce, l’annulation du mariage, la dissolution ou l’annulation de l’union civile ou la cessation de la vie maritale, sauf lorsque le participant a avisé par écrit l’administrateur de verser la rente à ce conjoint malgré le divorce, l’annulation du mariage, la séparation de corps, la dissolution ou l’annulation de l’union civile ou la cessation de la vie maritale. « 73.5.

Lorsque la rente viagère à paiements variables d’un participant a été établie de manière à tenir compte du droit de son conjoint à la rente visée à l’article 73 et que ce conjoint n’a plus droit à cette rente en vertu de l’article 73.4, le participant a droit, sur demande à l’administrateur, d’obtenir que sa rente viagère à paiements variables soit établie de nouveau. À moins qu’il n’ait reçu l’avis prévu à l’article 73.4, l’administrateur doit aussi procéder au nouvel établissement de la rente viagère à paiements variables du participant lorsque le partage des droits du participant au

titre du fonds intervient, en application de l’article 75 ou 77, après le début du service au participant d’une rente établie de manière à tenir compte du droit accordé au conjoint par l’article 73. Le seul établissement d’une rente en vertu du présent

article ne peut avoir pour effet de réduire le montant de la rente servie au participant. « 73.6. Tout nouvel établissement de la rente viagère à paiements variables en application de l’article 73.5 est effectué selon les règles prévues par règlement. ». 44. L’article 75 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « accumulés par le participant au » par « du participant au

titre d’un »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « que ce dernier a accumulés au » par « du participant au

titre d’un ». 45. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « accumulés par le participant au » par « du participant au

titre du ».

25 46. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « qu’a accumulés le participant au » par « du participant au

titre du ». 47. L’article 78 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même de celles concernant les droits du participant au

titre d’un fonds de rentes viagères à paiements variables du régime. »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après « du participant », de « ou d’un fonds de rentes viagères à paiements variables du régime »; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le conjoint peut demander que les droits visés aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa qui lui sont attribués soient maintenus en tout ou en

partie dans le régime; le cas échéant, le conjoint prend qualité de participant et les droits maintenus dans le régime sont inscrits respectivement à son compte immobilisé et à son compte non immobilisé. ». 48. L’article 88 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « paiements variables » par « prestations variables ». 49. L’article 90 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l’actif du régime », de « , incluant tout fonds de rentes viagères à paiements variables qu’il comporte, le cas échéant, ». 50.

L’article 92 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au participant introuvable visé » et de « du participant » par, respectivement, « à une personne introuvable visée » et « de la personne concernée ». 51. L’article 95 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « L’administrateur doit fournir à tout participant qui fait une demande visée à l’article 70.1 les renseignements et les documents prévus par règlement, selon les modalités qui y sont prévues. De plus, les renseignements et les documents devant être fournis à toute personne ayant des droits au

titre d’un fonds de rentes viagères à paiements variables que comporte le régime, de même que les conditions dans lesquelles ils doivent être fournis, sont prévus par règlement. ».

26 52. L’article 98 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° les hypothèses utilisées pour l’évaluation d’un fonds de rentes viagères à paiements variables que comporte le régime ne sont pas conformes aux principes actuariels ou comptables généralement reconnus; »; 2° dans le paragraphe 4° :

a) par l’insertion, après « par la présente loi », de « ou par un règlement »;

b) par le remplacement de « de cette loi » par « de la loi ou du règlement ». 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 108, du suivant : « 108.1. L’Autorité peut exiger d’un administrateur autorisé ou de quiconque formule une demande conformément à la présente loi les documents et renseignements utiles à l’appréciation des demandes sur lesquelles elle statue conformément aux dispositions de la présente loi. ». 54. L’article 109 de cette loi est modifié par le remplacement de « 107, 108 » par « 107 à 108.1 ». 55.

L’article 113 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du sous-paragraphe c du paragraphe 1°; 2° par l’insertion, après le paragraphe 3°, des suivants : « 3.1° déterminer les critères applicables pour l’élaboration de la politique de placement visée à l’article 15.1 et prévoir le contenu de cette politique de placement; « 3.2° prescrire des règles relatives au placement de l’actif d’un fonds de rentes viagères à paiements variables; »; 3° par la suppression, dans le paragraphe 8°, de « les droits qui doivent accompagner la déclaration annuelle ainsi que »; 4° dans le paragraphe 11° :

a) par l’insertion, après « application », de « des premier et deuxième alinéas »;

b) par l’insertion, à la fin, de « ou bénéficiaires »;

27 5° par l’insertion, après le paragraphe 11°, du suivant : « 11.1° établir, pour l’application du troisième alinéa de l’article 27, les critères servant à déterminer le caractère peu coûteux d’un fonds de rentes viagères à paiements variables ainsi que la nature ou le montant des frais qui peuvent être déduits du rendement de l’actif du fonds et des frais que l’administrateur peut imposer aux bénéficiaires du fonds; »; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 20°, de « 72 » par « 73.2 »; 7° par le remplacement des paragraphes 22° à 23° par les suivants : « 22° déterminer, pour l’application de l’article 70, les conditions et délais pour le versement des prestations variables ainsi que les conditions et délais pour le paiement en un ou plusieurs versements de tout ou

partie des fonds visés au premier alinéa de cet article; « 22.1° déterminer, pour l’application de l’article 70.1, les conditions et le délai dans lesquels le versement d’une rente viagère à paiements variables peut être demandé et dans quelle mesure les conditions prévues par le régime peuvent faire obstacle à l’accès à au moins un fonds de rentes viagères à paiements variables pour tout participant visé à cet article; « 22.2° établir, en application de l’article 70.4, les règles d’évaluation de tout fonds de rentes viagères à paiements variables; « 22.3° prévoir, pour l’application de l’article 70.5, les cas dans lesquels le transfert de sommes entre fonds de rentes viagères à paiements variables est permis ainsi que les conditions et modalités de tels transferts; « 22.4° déterminer les conditions auxquelles les options visées au deuxième alinéa de l’article 70.6 peuvent être offertes quant à la rente viagère à paiements variables ainsi que toute autre option pouvant être offerte; « 22.5° établir, en application de l’article 70.7, les règles applicables aux fins de l’établissement du montant de la rente qui peut être constituée avec les sommes transférées au fonds de rentes viagères à paiements variables et aux fins de son versement, de son augmentation ou de sa diminution; « 22.6° prévoir les cas pouvant donner lieu à une ordonnance de liquidation de tout fonds de rentes viagères à paiements variables en application du deuxième alinéa de l’article 70.8; « 22.7° établir, en application de l’article 70.10, les règles d’évaluation des droits des bénéficiaires d’un fonds de rentes viagères à paiements variables aux fins de leur acquittement ainsi que leurs conditions et modes d’acquittement;

28 « 22.8° prévoir les adaptations visées à l’article 70.11 qui s’appliquent aux fins de la liquidation d’un fonds de rentes viagères à paiements variables et déterminer les documents requis à ces fins, de même que leur contenu et leurs conditions et modalités de production; « 23° prévoir les règles applicables pour tout nouvel établissement de la rente viagère à paiements variables effectué en vertu de l’article 73.5; »; 8° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 24°, de « les droits accumulés par le participant » par « les droits du participant au

titre du régime »; 9° par l’insertion, après le sous-paragraphe a du paragraphe 26°, du sous-paragraphe suivant : « a.1) les règles de partage des droits du participant au

titre d’un fonds de rentes viagères à paiements variables; »; 10° par l’insertion, à la fin du paragraphe 30°, de « ainsi que, en ce qui concerne les renseignements et documents destinés aux bénéficiaires d’un fonds de rentes viagères à paiements variables, les conditions dans lesquelles ils doivent être fournis »; 11° par le remplacement du paragraphe 33° par les suivants : « 33° prescrire les droits exigibles pour le financement des frais engagés par Retraite Québec pour l’application de la présente loi et des règlements et pour toute formalité prévue par cette loi ou ces règlements, y compris les droits qui peuvent être imposés comme pénalité en cas de retard à accomplir une telle formalité ou en cas d’omission de transmettre dans le délai imparti un renseignement ou un document prévu par la présente loi ou par les règlements ou exigé par Retraite Québec; « 34° prescrire les documents requis pour toute formalité prévue par la présente loi ou les règlements et déterminer la forme, le contenu et les conditions et modalités de production de tout document requis par la présente loi ou par les règlements; « 35° prescrire toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente loi. ». 56.

L’article 114 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° prévoir, pour l’application de l’article 31.2 :

a) les renseignements que doit comporter la demande de retrait d’une condition ou d’une restriction dont est assortie l’autorisation de l’administrateur d’un régime;

b) les droits et les frais à joindre à la demande. ». 57. L’article 115 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et du paragraphe 2° » par « , du paragraphe 2° et du sous-paragraphe a du paragraphe 3° »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « paragraphe 1° », de « et du sous-paragraphe b du paragraphe 3° ». 58. L’article 116 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « contrevient aux articles », de « 15.1, »; 2° par l’insertion, à la fin des paragraphes 2° et 3°, de « ou par un règlement ». 59.

L’article 120 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , des prestations variables ou une rente viagère à paiements variables ». 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 125, du suivant : « 125.1.

L’administrateur d’un régime peut, relativement à un fonds de rentes viagères à paiements variables, opérer compensation entre une dette encourue par un bénéficiaire envers le fonds dans le cadre de l’administration courante du fonds et une prestation ou un remboursement dus à ce bénéficiaire jusqu’à concurrence du plus élevé des montants suivants : 1° 25 % de la prestation ou du remboursement payable; 2° 1/12 de la somme recouvrable sans excéder 50 % de la prestation ou du remboursement payable.

La compensation peut toutefois s’opérer jusqu’à 100 % de la prestation ou du remboursement payable si le débiteur y consent par écrit. L’administrateur peut en outre opérer compensation d’une dette d’un bénéficiaire décédé sur le montant total de la prestation de décès payable à son conjoint ou à ses ayants cause. ».

SECTION II DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 61. Toute mention de paiements variables visés à l’article 70 de la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) dans le texte d’un régime volontaire d’épargne-retraite équivaut à la mention de prestations variables jusqu’à ce que le texte du régime soit modifié pour le rendre conforme

30 à cet

article de la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite, tel que modifié par l’article 37 de la présente loi. 62. Toute autorisation accordée par l’Autorité des marchés financiers en vertu de la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 30 de la présente loi est réputée assortie d’une restriction empêchant l’administrateur d’administrer un régime comportant un fonds de rentes viagères à paiements variables.

CHAPITRE III ACCOMPLISSEMENT DES MANDA TS DE L ’INSTITUT DE LA STA TISTIQUE DU QUÉBEC

LOI SUR L ’INSTITUT DE LA STA TISTIQUE DU QUÉBEC 63. L’article 30.1 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011) est modifié : 1° par l’insertion, avant le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 0.1° de l’application des articles 3 à 4.1; »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L’utilisation des renseignements pour l’une ou l’autre des fins visées au paragraphe 0.1° du premier alinéa doit être précédée de l’envoi, par l’Institut, d’un avis informant l’organisme public d’où proviendront ces renseignements de cette utilisation. »; 3° par l’ajout, au début du deuxième alinéa, de « En outre, ». 64.

L’article 30.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’entente ou du mandat pour lequel » par « pour lesquelles ».

CHAPITRE IV VIREMENT D’UNE

PARTIE DES SURPLUS DU FONDS D’INFORMA TION SUR LE TERRITOIRE 65. Sur les surplus du Fonds d’information sur le territoire, institué par l’article 17.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), le ministre des Finances vire au Fonds des générations, institué par l’article 2 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1), une somme de 400 000 000 $.

31 Cette somme est portée au crédit du Fonds des générations comme si elle était visée à l’article 4 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations.

CHAPITRE V NON-APPLICA TION DES CLAUSES DE PARITÉ SALARIALE AUX DÉPUTÉS POUR L ’ANNÉE FINANCIÈRE 2023-2024

SECTION I DISPOSITION MODIFICA TIVE

LOI SUR LES CONDITIONS DE TRA V AIL ET LE RÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE L ’ASSEMBLÉE NA TIONALE 66. L’article 1 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « emploi supérieur applicable », de « après le 31 mars 2024 »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « augmentation de traitement accordée », de « après le 31 mars 2024 ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE 67. L’indemnité annuelle des députés de l’Assemblée nationale établie à l’article 1 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1), tel qu’il se lisait le 6 juin 2023, n’est pas majorée du 1er avril 2023 au 6 juin 2023.

CHAPITRE VI DISSOLUTION DE FINANCEMENT -QUÉBEC

SECTION I ABROGA TION DE LA

LOI SUR FINANCEMENT -QUÉBEC 68. La

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01) est abrogée.

SECTION II DISPOSITIONS MODIFICA TIVES LOI CONCERNANT LE RÉSEAU STRUCTURANT DE TRANSPORT EN COMMUN DE LA VILLE DE QUÉBEC 69. L’article 13 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec (chapitre R-25.03) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ne peut être désignée comme organisme public en vertu de l’article 4 de la

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01) » par « ne peut recourir au Fonds de financement institué par l’article 24 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) ». RÈGLEMENT SUR LES EMPRUNTS EFFECTUÉS PAR UN ORGANISME 70. L’article 2 du Règlement sur les emprunts effectués par un organisme (chapitre A-6.001, r. 3) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « , ou avec Financement-Québec ».

SECTION III AUTRES DISPOSITIONS MODIFICA TIVES 71. Toute référence à Financement-Québec est supprimée dans les annexes suivantes : 1° l’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 2° l’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); 3° l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); 4° l’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1).

SECTION IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La société Financement-Québec est dissoute le 31 mars 2025 sans autres formalités que celles prévues au présent chapitre.

33 73. Les responsabilités découlant des transactions financières, des avances et des prêts effectués en vertu de l’article 3 de la

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01) sont transférées au ministre des Finances, à

titre de responsable du Fonds de financement institué par la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), aux mêmes conditions et modalités que celles auxquelles ils ont été réalisés. Le ministre des Finances est, à l’égard des responsabilités qui lui sont transférées en vertu du premier alinéa, substitué à Financement-Québec; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 74. Les droits et obligations liés à l’emprunt obligataire de Financement- Québec série R CUSIP31739ZAG06 dont l’échéance est fixée au 1er juin 2034 et ayant permis à Financement-Québec de consentir des prêts deviennent ceux du gouvernement. Cet emprunt est un emprunt visé à l’article 10 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Le ministre des Finances, à

titre de responsable du Fonds de financement, est réputé avoir reçu, pour les prêts visés au premier alinéa, une avance du fonds général d’un montant équivalent à l’emprunt obligataire et qui comporte les mêmes conditions et modalités. 75. Les actifs informationnels de Financement-Québec ainsi que les données qu’ils contiennent sont transférés au ministre des Finances à

titre de responsable du Fonds de financement avec tous les droits et les obligations qui s’y rattachent. 76. Les procédures civiles auxquelles est

partie Financement-Québec sont continuées, sans reprise d’instance, par le procureur général du Québec. 77. Les dossiers, archives et autres documents de Financement-Québec deviennent ceux du ministre des Finances. Toutefois, ceux afférents aux transactions financières, aux avances et aux prêts visés à l’article 73 deviennent ceux du ministre des Finances à

titre de responsable du Fonds de financement. 78. Les documents du comité de gouvernance institué en vertu de l’article 31.1 de la

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01) deviennent ceux du ministre des Finances. 79. Le mandat du président-directeur général de Financement-Québec et celui des membres du comité de gouvernance institué par l’article 31.1 de la

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01) prennent fin le 31 mars 2025, sans indemnité.

34 80. Les employés de Financement-Québec en fonction le 31 mars 2025 deviennent sans autre formalité des employés du ministère des Finances, sauf ceux appartenant à la classe d’emplois des avocats et notaires qui deviennent des employés du ministère de la Justice. Ces employés sont réputés avoir été nommés selon la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Le Conseil du trésor détermine leur rémunération, leur classement et toute autre condition de travail qui leur est applicable. 81. Un organisme, autre qu’un organisme municipal, désigné par le gouvernement à

titre d’organisme public pour l’application de la

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01) est réputé désigné par le gouvernement à

titre d’organisme en vertu du paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 24 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) dans la mesure où il n’est pas autrement visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 7° de cet alinéa. 82. Le ministre des Finances produit le dernier rapport d’activités et les derniers états financiers de Financement-Québec prévus à l’article 42 de la

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01). Le ministre dépose ce rapport d’activités et ces états financiers devant l’Assemblée nationale au plus tard le 30 septembre 2025 ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Le présent

article s’applique malgré toute disposition inconciliable.

Malgré toute disposition inconciliable, les dispositions de l’article 45 de la

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01) demeurent applicables à l’égard de la vérification des livres et comptes de Financement-Québec pour l’exercice financier 2024-2025. Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers produits en vertu de l’article 82 de la présente loi.

CHAPITRE VII DÉLÉGA TION CROISÉE DE POUVOIRS

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L ’ÉCONOMIE ET DE L ’INNOV A TION 84. L’article 20 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « membre du personnel du ministère », de « ou d’un autre ministère, »; 2° par le remplacement de « deux » par « trois ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES 85. L’article 11 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « membre du personnel du ministère », de « ou d’un autre ministère, »; 2° par le remplacement de « deux » par « trois ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU TOURISME 86. L’article 14 de la

Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « membre du personnel du ministère », de « ou d’un autre ministère, »; 2° par le remplacement de « deux » par « trois ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE 87. Tout acte, document ou écrit signé par un membre du personnel d’un ministère autre que le ministère de l’Économie et de l’Innovation, le ministère des Finances ou le ministère du Tourisme avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et engageant respectivement le ministre de l’Économie et de l’Innovation, le ministre des Finances et le ministre du Tourisme ou leur étant attribué est réputé signé par le ministre concerné, à moins qu’il n’ait été infirmé par ce dernier ou par une personne agissant pour lui avant cette date.

CHAPITRE VIII SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE D’UN DÉBITEUR ALIMENTAIRE

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 88. Le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par l’insertion, après l’article 191.2, du suivant : « 192. Lorsque la Société reçoit, à l’égard d’une personne, l’avis prévu au premier alinéa de l’article 54.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2), elle doit suspendre son permis d’apprenti-conducteur, son permis probatoire ou son permis de conduire ou, si la personne n’est pas titulaire de l’un de ces permis, son droit d’en obtenir un.

La Société lève la suspension du permis ou du droit d’en obtenir un le jour ouvrable suivant la réception de l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 54.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Le ministre chargé de l’application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et la Société concluent une entente aux fins du remboursement des dépenses engagées pour l’application du présent article. ». 89. L’article 209.2 de ce code, modifié par l’article 16 du

chapitre 29 des lois de 2001, par l’article 32 du

chapitre 7 des lois de 2018 et par l’article 57 du

chapitre 10 des lois de 2024, est de nouveau modifié par le remplacement de « ou 191.2 » par « , 191.2 ou 192 ». LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 90. La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 54, du suivant : « 54.1.

Lorsque des arrérages de pension alimentaire équivalant à au moins six mois de versements sont dus, le ministre peut, à compter du 31e jour suivant la réception d’un préavis notifié au débiteur alimentaire soit par poste recommandée, soit par signification en mains propres, aviser la Société de l’assurance automobile du Québec afin qu’elle suspende, conformément au premier alinéa de l’article 192 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le permis d’apprenti-conducteur du débiteur, son permis probatoire, son permis de conduire ou, s’il n’est pas titulaire de l’un de ces permis, son droit d’en obtenir un.

37 S’il n’a pas été possible de notifier le préavis conformément au premier alinéa, sa notification peut être faite par un huissier qui le laisse sur place à l’intention du débiteur. Ce dernier est alors réputé avoir reçu le préavis à la date indiquée au procès-verbal de l’huissier. Si, après que la Société de l’assurance automobile du Québec a été avisée conformément au premier alinéa, le débiteur paie les arrérages dus ou une

partie de ceux-ci que le ministre considère raisonnable dans les circonstances, conclut une entente visée au deuxième alinéa de l’article 46 ou est libéré du paiement de la pension alimentaire sans qu’aucuns arrérages ne soient dus, le ministre avise la Société sans délai afin que la suspension du permis du débiteur, ou de son droit d’en obtenir un, soit levée conformément au deuxième alinéa de l’article 192 du Code de la sécurité routière. Le ministre peut conclure avec la Société de l’assurance automobile du Québec une entente aux fins du remboursement des dépenses engagées pour l’application de l’article 192 du Code de la sécurité routière. ».

SECTION II AUTRE DISPOSITION 91. Pour l’application de l’article 90 de la présente loi, les arrérages dus par un débiteur comprennent ceux accumulés à la date de l’entrée en vigueur de cet article.

CHAPITRE IX REMISE ANNUELLE DE PRODUITS FINANCIERS NON RÉCLAMÉS

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 92. L’article 6 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) est remplacé par le suivant : «

Sous réserve du troisième alinéa, le débiteur ou le détenteur doit, au cours du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile au cours de laquelle un bien est devenu non réclamé, remettre au ministre ce bien s’il est demeuré non réclamé à la suite de l’avis donné à l’ayant droit en application de l’article 5. Il en est de même pour un bien pour lequel aucun avis n’était requis conformément à cet

article 5. Au moment de la remise, le débiteur ou le détenteur doit présenter au ministre un état contenant la description du bien et les renseignements nécessaires pour déterminer l’identité de l’ayant droit, son domicile, ainsi que la nature et la

38 source de ses droits. L’état doit inclure la déclaration du débiteur ou du détenteur selon laquelle l’avis requis a été donné à l’ayant droit ou indiquer, le cas échéant, les motifs pour lesquels aucun avis n’était requis. Le ministre peut convenir avec un débiteur ou un détenteur d’une période de remise annuelle autre que celle prévue au premier alinéa. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la forme et les modalités de transmission de l’état prévu au deuxième alinéa. ». RÈGLEMENT D’APPLICA TION DE LA

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 93. L’article 5 du Règlement d’application de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1, r. 1) est remplacé par le suivant : « 5. Pour l’application de l’article 6 de la Loi, l’état qui se rapporte au bien est produit au moyen du procédé électronique prévu à cette fin sur le site Internet de Revenu Québec.

Malgré le premier alinéa, les modalités suivantes s’appliquent : 1° lorsque le débiteur ou le détenteur ne remet au ministre, pour une même année, que 10 biens ou moins, l’état peut être produit au moyen du formulaire prescrit par le ministre; 2° lorsque le débiteur ou le détenteur remet au ministre un bien visé au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 3 de la Loi, l’état doit être produit au moyen du formulaire prescrit par le ministre. ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE 94. Dans le cas d’un débiteur ou d’un détenteur visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 5 du Règlement d’application de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1, r. 1), tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui suit de six mois moins un jour celle de la sanction de la présente loi), la première remise suivant le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ) peut être faite, au choix du débiteur ou du détenteur, au cours du premier trimestre qui suit la fin de son exercice financier ou, au plus tard, au cours du premier trimestre qui suit le 31 décembre suivant la fin de son exercice financier. Aucun intérêt n’est dû en vertu de l’article 8 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) à l’égard d’une remise visée au premier alinéa entre la fin du premier trimestre qui suit la fin de l’exercice financier du débiteur ou du détenteur et la fin du premier trimestre qui suit le 31 décembre suivant la fin de cet exercice financier.

CHAPITRE X CADRE DE TRANSITION POUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES QUI EXPLOITENT DES GUICHETS AUTOMA TIQUES DE CRYPTOACTIFS ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS RELA TIVES À DE TELS GUICHETS 95. Une personne ou une entité qui exploite des guichets automatiques de cryptoactifs est, pour l’application de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001) et de ses règlements, assujettie aux règles prévues au présent chapitre, lorsque, à la fois : 1° elle est titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques; 2° elle a payé, pour la période qui commence le 1er avril 2025, les droits prévus au Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 2) à l’égard de chacun des guichets qu’elle exploite. 96. À compter du 1er avril 2025, le permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques dont l’entreprise est titulaire est réputé un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs. Toutefois, si l’entreprise exploite également des guichets automatiques, cette présomption ne s’applique qu’à l’égard des guichets automatiques de cryptoactifs. 97.

L’entreprise est tenue de présenter une demande de permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs avant le 1er juin 2025. Les droits payés pour la période commençant le 1er avril 2025, à l’égard de chaque guichet automatique de cryptoactifs qu’elle exploite, sont portés au crédit de cette demande. 98.

La présomption prévue à l’article 96 cesse de s’appliquer, selon le cas : 1° lorsque le ministre délivre à l’entreprise un permis pour la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs; 2° lorsque le ministre refuse de délivrer le permis prévu au paragraphe 1° à l’entreprise; 3° le 1er juin 2025, si l’entreprise n’a pas présenté la demande visée à l’article 97 avant cette date.

40 LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 21 MARS 2023 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS 99. L’article 90 de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions (2023,

chapitre 30), modifié par l’article 201 du

chapitre 11 des lois de 2024, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « à la date déterminée par le gouvernement » par « le 1er avril 2025 ».

CHAPITRE XI COMPENSA TION FINANCIÈRE RELA TIVE À LA FACTURA TION OBLIGA TOIRE DANS LES SECTEURS DE LA RESTAURA TION ET DES BARS LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES 100. L’article 10 de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives (2023,

chapitre 10) est modifié par le remplacement de « après le 31 octobre 2021 et avant la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application des paragraphes 33.7.1° à 33.7.6° du premier alinéa de l’article 677 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec, édictés par l’article 9 de la présente loi » par « après le 31 octobre 2019 et avant le 1er octobre 2024 ».

CHAPITRE XII MESURES DIVERSES CONCERNANT LA MISSION ET LA GOUVERNANCE DE REVENU QUÉBEC

SECTION I INOPPOSABILITÉ D’UNE CESSION DE BIENS ET PENSION ALIMENTAIRE §1. — Disposition modificative LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 101. L’article 51.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre peut, dans les quatre ans suivant le jour où il a eu connaissance de la cession du bien, transmettre au cessionnaire une demande de paiement en vertu de l’article 46 relativement au montant à payer en vertu du premier alinéa. ». §2. — Autre disposition 102.

L’article 101 de la présente loi s’applique à l’égard d’une cession effectuée à compter du (indiquer ici la date qui suit celle de la sanction de la présente loi ).

SECTION II SURETÉ EXIGIBLE EN MA TIÈRE DE PENSION ALIMENTAIRE §1. — Dispositions modificatives LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 103. L’article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « suffisante » par « , qui consiste en une somme d’argent, ». 104. L’article 4 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 105. L’article 5 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « et maintenir ». 106. L’article 8 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou maintenir ».

42 107. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « une sûreté au ministre et la maintenir » par « au ministre une sûreté qui consiste en une somme d’argent ». 108. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement de « constituer ou de maintenir » par « fournir ». 109. L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « non réalisée »; 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « si la sûreté consiste en une somme d’argent ». 110.

L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement de « la réalise et verse au créancier, sur le produit » par « verse au créancier, sur la valeur ». 111. L’article 38 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression du paragraphe 3°; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « à 3° » par « et 2° ». 112. L’article 39 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « qui consistent en des sommes d’argent ». 113. L’article 71 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2°. RÈGLEMENT SUR LA PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES 114. La

section II du Règlement sur la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2, r. 1), comprenant les articles 2 et 3, est abrogée. §2. — Disposition transitoire 115. Les articles 3, 4, 5, 8, 26, 32, 34, 37 à 39 et 71 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) et la

section II du Règlement sur la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2, r. 1), tels que modifiés par les articles 103 à 114 de la présente loi, ne s’appliquent à l’égard d’une sûreté qui est détenue par le ministre le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) qu’à compter du (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ). Toute sûreté exigible ainsi détenue sous une forme autre que celle d’une somme d’argent doit être remplacée par le débiteur, au plus tard le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit d’un an la date de la sanction de la présente loi ), par une sûreté qui consiste en une somme d’argent.

SECTION III BOURSES DE RECHERCHE

LOI SUR L ’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 116. La

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) est modifiée par l’insertion, après l’article 51.1, du suivant : « 51.2. L’Agence peut, aux conditions et selon les modalités qu’elle détermine, accorder une bourse à un étudiant inscrit à un programme d’études universitaires qui réalise un travail de recherche lié à la mission de l’Agence. Elle peut également conclure une entente avec un établissement d’enseignement visé à l’un des paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) pour accorder une telle bourse. ».

SECTION IV AUTORISA TION DE PRENDRE DES MESURES DE RECOUVREMENT EN L ’ABSENCE DU DÉBITEUR §1. — Disposition modificative

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 117. L’article 17.0.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « autorisation peut être accordée ex parte s’il y a urgence » par « demande d’autorisation est présentée ex parte » . §2. — Autre disposition 118. L’article 117 de la présente loi s’applique à l’égard d’une demande présentée après le (indiquer ici la date qui suit celle de la sanction de la présente loi).

SECTION V PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 119. L’article 69.0.0.17 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par l’insertion, après le paragraphe b du troisième alinéa, du paragraphe suivant : « b.1) ne consulter le renseignement que s’il est nécessaire à l’exécution du contrat; ».

44 120. L’article 71.3.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’article 69.0.0.6 » par « l’un des articles 69.0.0.6 et 69.0.0.17 ».

SECTION VI MÉDIA TION EN MA TIÈRE FISCALE

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 121. L’article 93.21.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La séance de médiation est présidée par un avocat ou un notaire, accrédité conformément au Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances (chapitre C-25.01, r. 0.6.1). La séance peut également être présidée par un comptable professionnel agréé accrédité conformément à ce règlement. »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « Règlement sur la médiation », de « et l’arbitrage ».

SECTION VII MODIFICA TIONS TERMINOLOGIQUES

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 122. L’article 94.9 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’un appel interjeté auprès de la Cour du Québec auquel » et de « de cette loi » par, respectivement, « d’une contestation déposée conformément à l’un des chapitres III.2 et IV de la présente loi à laquelle » et « de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales ».

LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES 123. L’article 24.1 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « interjeter appel » par « déposer une contestation ». 124. L’article 24.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « interjeté appel auprès de la Cour du Québec, le déposer » par « déposé une contestation conformément à l’un des chapitres III.2 et IV de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), déposer cet avis ».

CHAPITRE XIII PERCEPTION DES TAXES ET DE LA MAJORA TION SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES LORS DE L ’APPORT D’UN BIEN AU QUÉBEC LOI CONCERNANT L ’IMPÔT SUR LE TABAC 125. La Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) est modifiée par l’insertion, après l’article 9.0.1, du suivant : « 9.0.2. Pour l’application des articles 9 et 9.0.1, du tabac à destination du Québec qui se trouve dans un périmètre de précontrôle ou dans une zone de précontrôle, au sens de l’article 46 de la

Loi sur le précontrôle (2016) (L.C. 2017, c. 27), est réputé apporté au Québec. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 126. L’article 19.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « situé au Québec », de « ou dans un périmètre de précontrôle ou une zone de précontrôle au sens de l’article 46 de la

Loi sur le précontrôle (2016) (L.C. 2017, c. 27) »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, les boissons alcooliques à destination du Québec qui se trouvent dans un périmètre de précontrôle ou dans une zone de précontrôle sont réputées apportées au Québec. ».

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 127. L’article 17 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, un bien corporel à destination du Québec qui se trouve dans un périmètre de précontrôle ou dans une zone de précontrôle, au sens de l’article 46 de la

Loi sur le précontrôle (2016) (L.C. 2017, c. 27), est réputé apporté au Québec. ». 128. L’article 488 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, une boisson alcoolique à destination du Québec qui se trouve dans un périmètre de précontrôle ou dans une zone de précontrôle, au sens de l’article 46 de la

Loi sur le précontrôle (2016) (L.C. 2017, c. 27), est réputée apportée au Québec. ».

CHAPITRE XIV NON-PORTABILITÉ AU RÔLE D’ÉV ALUA TION DES APPAREILS ROBOTISÉS

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 129. La

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 64.2, édicté par l’article 155 du

chapitre 24 des lois de 2024, du suivant : « 64.3. Ne sont pas portés au rôle les appareils robotisés qui sont utilisés ou destinés à être utilisés à des fins d’entreposage commercial. ». 130. L’article 263 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 9.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 9.1.1° définir, pour l’application de l’article 64.3, les expressions « appareil robotisé » et « entreposage commercial »; ».

CHAPITRE XV ABOLITION DU FONDS DES RESSOURCES INFORMA TIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

SECTION I DISPOSITION MODIFICA TIVE

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 131. Les articles 11.7.1 à 11.7.3 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) sont abrogés.

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES 132. Santé Québec est substituée au ministre de la Santé et des Services sociaux à l’égard des activités reliées au Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux déterminées par le gouvernement; elle en acquiert les droits et en assume les obligations. Les dossiers et autres documents du ministre, à l’égard de ses activités qui deviennent celles de Santé Québec en vertu du premier alinéa, deviennent ceux de Santé Québec.

47 133. Le gouvernement détermine les actifs et les passifs du Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux reliés aux activités qui deviennent celles de Santé Québec en vertu du premier alinéa de l’article 132 ainsi que ceux reliés aux activités qui demeurent celles du ministre. Ces actifs et ces passifs sont respectivement transférés à Santé Québec et au ministre à la valeur et aux conditions que détermine le gouvernement. 134. Santé Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le procureur général du Québec à l’égard des activités du ministre qui deviennent celles de Santé Québec en vertu du premier alinéa de l’article 132.

CHAPITRE XVI DISPOSITIONS FINALES 135. Les dispositions des articles 2, 5 et 8 ont effet depuis le 1er janvier 2024. Celles du

chapitre XIII, comprenant les articles 125 à 128, ont effet depuis le 21 juin 2024. 136. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 3, 4, 6, 7 et 9 à 13, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025; 2° de celles du

chapitre VI, comprenant les articles 68 à 83, qui entrent en vigueur le 1er avril 2025; 3° de celles des articles 92 et 93, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ); 4° de celles du

chapitre XIV , comprenant les articles 129 et 130, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026; 5° de celles du

chapitre II, comprenant les articles 14 à 62, de celles du

chapitre VIII, comprenant les articles 88 à 91, et de celles du

chapitre XV , comprenant les articles 131 à 134, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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