Bill document — Vigie #172147

Vigie 172147

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE I (article 13 de la

Loi sur la fonction publique) Remplacer, au troisième alinéa de l’article 13 de la

Loi sur la fonction publique proposé par le paragraphe 30 de l’article 1 du projet de loi, «détermine la manière dont se calcule la durée du stage probatoire, de même que» par « définit ce que constitue le fait d’effectuer un stage au sens du premier alinéa et détermine ». Commentaire L’amendemenjctoposé virpréciser le pJoir qui est octroyati Conseil du trésor. Il dfrift ce que copstîfué le fait d’efefuer un stage probt61re et détermine toute e condition odalité relati à ce stage.

Article I çd’et de loi tel .qÇ’odifié 13 de la fonction F-3.11) est 1 par le remzent, dans le prem inéa, de « six mois>Pa1in « an »; 20 par dans le,1ème alinéa, de «9’mois» par « d’un an »; 3,p(’ajout, à la fin, de14a suivant: / « Le Conseil du trésgr’termine la maniè- t se calcule la durée du stage probati , de même qie définit ce que,z6nstitue le fait d’eff(uer un stage au sens du premier alinéa -détermine toute autre conditioj4’t modalité relativefr6e stage. ». y y Tde l’article I’’LFP modifié Z / 13. Toute pe6 recrutée comme fonctionnaire d9iectuer un stage probatoire d’au moins six mois p’n.

Le qø1il du trésor peut déterminer les cls d’emploi ou un stage probatoire de s de—six mol d’un an est requis et fixer la durée)fh tel stage. « Le Conseil du trésor détermine la,i’rière dont se calcule la durée du sta probatoire, de même qe définit ce que constitue le fiYd’effectuer un stage au sens du premi alinéa et détermine toute autre condition et modalitptive à ce stage. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 (.43) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 (Article 43 de la

Loi sur la fonction publique) Remplacer l’article 43 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi par le suivant: « 43. Chaque sous-ministre et dirigeant d’organisme établit et met en oeuvre des processus de sélection pour le recrutement et la promotion de fonctionnaires de son ministère ou de son organisme. Cependant, le Conseil du trésor peut déterminer qu’en certaines circonstances, le président du Conseil du trésor doit lui-même établir et mettre en oeuvre de tels processus de sélection pour plusieurs ministères et organismes tout en laissant ces derniers sélectionner un candidat parmi ceux qui ont participé au processus.

Le Conseil du trésor peut également déterminer les situations où un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme doit obtenir la permission du président du Conseil du trésor avant d’initier un processus de sélection, notamment lorsque l’objectif de ce processus est d’assurer la mise en oeuvre d’un programme d’accès à l’égalité. Sans limiter les pouvoirs dévolus à la Commission de la fonction publique en vertu de l’article 115, le président du Conseil du trésor peut vérifier si les sous-ministres et les dirigeants d’organismes établissent et mettent en oeuvre les processus de sélection conformément à la présente loi.

À cette fin, le président du Conseil du trésor peut, par écrit, désigner une personne qui sera chargée de cette vérification. ». QCommenta ArticJeÇ:roposé par l’article 12 dude loi tel que modif7 ‘Chaque sous ministre etieant d’organisme établit en oeuvre des prus de sélection pour le recruteJnnt et la promotion de foncio6naires de son ministrou de son organisme.

Cependant, lors7,d’ situations particulières déte6ninées par le Conseilp(trésor et selon les conditions etsr1’odalités qu’il détermine, le président du Conseil du trés9r’peut établir et mettre en oeuvre de7Vprocessus de sélection pour le recrutement et la proçpôtion de fonctionnaires pour plusie r ministères et organismes odt en laissant ces dernier ‘électionner un candidat parmi ont participé au procs. /

Ai 43.

Chue sous-min sélec6n pour le org,ime. ,VePendant, le 9nseil du trésor peut dét9i’miner qu’en certaines circopstances, le président du Conseil du tré,S’or doit lui-même établir mettre en oeuvre de tels r6cessus de sélection pour plusieurs mjyiîstêres et organismes to1 en laissant ces derniers sAfectionner un candidat parmi ceux qui 9M participé au processus/ // / Le ConAil du trésor peut égalen)’nt déterminer les situation’’ù un sous-ministre ou un dirigp’nt d’org,,isme doit obtenir la pèrmission du président du/Conseil du trésor avant d’inij.4r un pro,essus de sélection. nomment lorsque l’objectif d/e processus est d’assurer la,Aiise en vre d’un programme dp&és à l’égalité. / “Sans limiter les pouvoi/dévolus à la Commission pè”la fonction publique en vertu,A l’article 115, le président du Cons,gfl du trésor peut vérifier si jØ’s sous-ministres et les dirige9i’ts d’organismes établissent et mettt en oeuvre les processus çlé sélection conformément à la,,.’résente loi.

A cette fin, le président 1 Conseil du trésor peut. p, écrit, désigner une person’ qui sera chargée de cette vérificatio7 / / // LOI MODIFIANT N°60 / IBLI E ET D’AUTRES r ,AriÇ.r,.r I établit et met en oeuvre fonctionnaires de son / / /

Projet de loi n°60 C4) Loi modifiant la

loi sur la fonction publique et d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 12 L’article 45 introduit par l’article 12 est modifié par l’insertion après le premier alinéa de l’alinéa suivant: Le profil de la personne recherchée doit assurer un maillage optimal entre le poste affiché et les caractéristiques et compétences du candidat.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 C4) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 (Article 46 de la

Loi sur la fonction publique) À l’article 46 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, « les membres de minorités visibles et ethniques » par « les membres des minorités visibles, les membres des minorités ethniques »; 2° remplacer le troisième alinéa par le suivant: « Le profil d’une personne recherchée pour pourvoir à un emploi par la promotion peut également exiger que seuls les fonctionnaires appartenant à une entité ou à une zone géographique spécifique puissent postuler à l’emploi à pouvoir.

Le Conseil du trésor définit ce que constituent une entité et une zone géographique et détermine les facteurs qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme doit considérer avant d’exiger une telle appartenance. ». C t. C::::ent précise’l’appellaertains personne qui pourraient faire érlfuellement l’obje(de programsd’accès à l’égalit..— De plus, il prévpirus précisémrr[’fes pouvoirsqt1’urait le Conseil u—ffsor en unet_,a une zone zj’’rticie 46 propç4r l’article i4irojet de loi tel que tdi’fié 46.

Le proJne personnerchée pour pouoiempIoi doit être conforme aux direc prises,pr le Conseil d/résor, entre autres à,,e’elles qui prévoient les conditions mjpi1ales d’ari1’ission ou les éqalences de celles-ci a,Vclasses d’emplois, aux grades ou à yp-mploi, et ,pe’rmettre l’applic9dh des politiques du goyernement concernant, notamment :,7Z ‘ 10 les prograpf’es d’accès à l’égalité iisent notamment les femmes, ies-ijøbFes-de-mhor4E,s / visibles-etttniques les membres dminorités visibles, les membres deyr’Ilnorités ethniques, les persony’s handicapées et les aA6chtones; 2,1recrutement, soit d’établissements d’enseignemntoit auprès de l’ensemble ou pprrfies employées dans les sectet.is-e l’éducation et de la santé et des

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 (Articles 48.1 de la

Loi sur la fonction publique) Insérer, après l’article 48 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi, le suivant: « 48.1. L’unité administrative chargée de la gestion des ressources humaines présélectionne des candidatures parmi celles soumises conformément à l’article 47. Ces candidatures sont remises au sous-ministre ou au dirigeant d’organisme. À défaut d’une telle unité ou lorsqu’un emploi est à pourvoir au sein de celle-ci, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme en désigne une autre pour assumer les responsabilités prévues au premier alinéa. ». Commentaire ArticIeA’ proposé pai4’rticie 12 dLV’et de loi tel Qdodifié

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°60 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 12 (Article 49 de la

Loi sur la fonction publique) Remplacer les deux premiers alinéas de l’article 49 de la

Loi sur la fonction publique proposé par l’article 12 du projet de loi par l’alinéa suivant: « Un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme sélectionne, parmi les candidatures qui lui ont été remises, le candidat dont le profil correspond le mieux à celui qui est recherché pour occuper l’emploi à pourvoir. Cette sélection doit être impartiale et exempte de favoritisme et s’inspirer des bonnes pratiques reconnues en la matière. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172147
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172147 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	153053325b4ccbbf585ed5846848f1ee97f53860

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