Institutions — 16 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-03-16

Quebec — Committees

Le deuxième cas d'exemple, M. le Président,

qu'on a, c'est une victime âgée de 25 ans qui est agressée sexuellement.

Donc, dans ce cas-ci, encore une fois, on fait le calcul au niveau de la

DGIVAC, le pourcentage d'incapacité, et au niveau du projet de loi n° 84, l'indemnité qu'elle recevra en vertu du nouveau projet

de loi, de la nouvelle méthode de calcul, qui est le calcul de la Société de

l'assurance automobile du Québec.

Donc, on a essayé de prendre deux cas

types. C'est sûr que c'est difficile, il y a autant de cas d'exemples qu'il y a

d'individus qui présentent leurs demandes à l'IVAC, donc... puis ce n'est pas

simple à calculer, à imaginer. Donc, on a essayé de faire oeuvre utile pour les

membres de la commission, tel que ça m'était demandé. Donc, voici deux cas

d'exemples pour discuter, et j'ai Me Geoffroy qui est avec moi aujourd'hui,

qui va pouvoir répondre, entre autres, aux questions relativement au calcul,

relativement à la somme forfaitaire et aux aides financières. Alors, on

souhaite, par là, donner des outils, M. le Président, aux membres de la

commission pour évaluer le tout.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M.

le ministre. Donc, aussitôt qu'on va recevoir les dossiers... On va d'abord commencer à déposer les cas, les exemples de

cas, parce qu'on est... en termes de discussion. Donc, on va le mettre

sur Greffier aussitôt qu'on va le recevoir et après ça, au fur et à mesure de

la séance, on va déposer les amendements que le ministre nous a fait parvenir.

Donc, on est sur l'amendement du député de LaFontaine,

mais le député de LaFontaine, malheureusement, n'avait plus de temps sur son

amendement. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous

plaît.

Mme Weil : Oui. J'ai pu

regarder, donc, les échanges. Évidemment, c'est un sujet fort complexe, de

calcul actuariel, etc. Mais, si je résume, c'est qu'il y a un choix qui a été

fait par le gouvernement, donc il y a plus de victimes qui seront admissibles

mais moins d'aide, globalement. Donc, ceux... Non? Alors, le ministre me dit...

il ne sait pas qu'il y a moins d'aide pour

certaines personnes qui ont une rente viagère actuellement ou qui...

deux personnes fictives... La rente

viagère était plus... il y avait plus de bénéfices avec la rente viagère, mais

là on fait en sorte que plus de personnes pourront être admissibles à un

régime de compensation. Est-ce que c'est un peu ça, là, essentiellement?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

je vous dirais non et oui. Oui et non, avec des nuances, parce que... Puis

c'est pour ça, là, qu'on a sorti deux cas fictifs, ça dépend de la

situation de la personne. C'est propre à chacun. Mais, dans le fond, ce qu'on

vient faire, c'est véritablement indemniser pour la blessure. La rente viagère,

la personne avait un montant...

Bien, en fait, deux choses. Commençons par le

départ, dans le fond : l'incapacité temporaire. Dans le fond, avec les

amendements que je suis venu apporter la semaine dernière, maintenant la

personne va avoir 90 % de son revenu et, même si elle sans revenu, à ce

moment-là, elle va bénéficier de 90 % du salaire minimum durant une

période de trois ans. La distinction entre les deux régimes, c'est

qu'auparavant l'incapacité temporaire, dans le fond, sous l'ancien régime, il

n'y avait pas de limite de temps. Désormais, c'est trois ans plus deux

ans, donc cinq ans. Ça, c'est pour le remplacement de revenu temporaire.

À partir du moment où la blessure, elle est

évaluée, à partir du moment où elle est... on va utiliser le terme

«consolidée», cette blessure-là, dans le fond, à l'époque, avec l'ancienne loi,

la personne pouvait bénéficier d'une rente viagère si l'indemnité qui lui était

versée était de plus de 227 $ par mois. En bas de 227 $ par mois,

c'était un montant forfaitaire, en haut de 227 $, c'était une rente viagère,

donc la vie durant. Désormais, ce qu'on fait, c'est que l'indemnisation n'est

plus sur une rente viagère, elle est sur un montant forfaitaire, et ce montant

forfaitaire là, il est calculé en fonction des paramètres et des barèmes de la

Société d'assurance automobile du Québec, donc le forfaitaire. Donc, il y a du

forfaitaire à la SAAQ, il y a du forfaitaire à la CNESST. Dans le fond, on met

fin aux rentes viagères, c'était le dernier régime à y avoir.

Et, en fonction de la question de la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, parfois ça va être plus avantageux d'avoir le montant

forfaitaire, parfois la rente viagère pourrait être plus avantageuse, ou des

fois c'est le contraire. Ça dépend, c'est propre à la situation de chacune des

personnes, en termes financiers. Ça dépend de la durée de la vie de la

personne, ça dépend du pourcentage de calcul, il y a une multitude de cas

d'exemples. Mais le principe de base avec la somme forfaitaire, c'est

d'indemniser la personne pour la blessure qu'elle subit tout de suite. Pour

faire en sorte de lui donner les outils, de pouvoir réintégrer le plus possible

sa vie normale, on vient l'indemniser.

Et on a eu la discussion avec la députée de Joliette,

je crois, et le député de LaFontaine pour savoir : Est-ce que ça prend en

compte l'âge de la personne au niveau de la somme forfaitaire? La réponse à

cette question-là, c'est non. On ne prenait pas en compte l'âge de la personne

non plus au niveau de la rente viagère, non plus aussi. Donc, ça ne rentre pas

dans le calcul qui est effectué.

Donc, on va pouvoir voir, avec les

deux tableaux qu'on a déposés sur le site Greffier, des cas d'exemples qui

ont été demandés par la députée de Joliette, qu'on a rendus publics ce matin.

Le Président (M.

Bachand) : ...simplement vous dire que ces documents,

effectivement, sont sur Greffier, dans Docs distribués datés d'aujourd'hui,

donc les deux exemples sont là, les deux tableaux. Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. J'ai écouté,

donc, l'avocate du ministère de la Justice qui expliquait un peu la formule qui

est utilisée, puis en parlant de l'IRT, incapacité de retour au travail. Donc,

ça, c'est pour quelqu'un qui travaille, qui a eu sa blessure alors qu'il était

au travail. Ce n'est pas pour quelqu'un qui ne travaillait pas ou qui avait

peut-être des perspectives de travail. Donc, l'IRT, c'est vraiment...

s'applique juste à ceux qui sont au travail. C'est ça?

M. Jolin-Barrette : Là, sur la rente

viagère?

Mme Weil : Oui. Le calcul qui

a été expliqué par l'avocate, oui, madame devant moi.

M. Jolin-Barrette : C'est bien ça,

Me Geoffroy.

Mme Weil : C'est ça. Donc,

ça, c'est pour quelqu'un qui est actuellement au travail. Mais quelqu'un qui

serait... Oui, c'est bien ça?

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Jolin-Barrette : Mais, écoutez,

peut-être, posez votre question, puis peut-être Me Geoffroy par la suite.

Mme Weil : Bien, c'est juste

de savoir. L'IRT, donc, ça fait

partie de la formule de compensation. Qu'est-ce

que ça représente pour quelqu'un qui est au travail, quelqu'un qui n'est pas au

travail? Pourquoi cette formule qui est déjà utilisée... C'est ça, la SAAQ qui

l'utilise, l'IRT? Donc, c'est une formule qui est utilisée dans d'autres

régimes. C'est juste de comprendre l'impact de ça.

Disons un jeune qui sort de l'université avec

plein de potentiel d'un travail très rémunéré mais qui a, donc, justement, des

séquelles, qui lui arrive un événement... Qu'est-ce que l'IRT fait dans ces

différents profils, la personne qui est au travail avec un bon salaire,

quelqu'un qui est au travail avec un salaire minimum? Donc, c'est juste de

comprendre le concept.

M. Jolin-Barrette : Peut-être juste

avant, si je peux suggérer qu'on fasse référence au tableau que j'ai déposé,

comme ça, on va pouvoir suivre ensemble. Donc, si vous allez, là, au cas n° 1, là... Je ne sais pas si, pour la députée de Notre-Dame-de-Grâce...

Dans le fond, je vais juste laisser le temps à la députée de

Notre-Dame-de-Grâce d'en avoir une copie.

Donc, ça se retrouve, M. le Président, pour les

gens qui nous suivent à la maison, sur le site Greffier, donc, à la Commission

des institutions...

M. Jolin-Barrette : ... — oui — et

donc sous les documents distribués, je crois.

Le Président (M.

Bachand) : ...

M. Jolin-Barrette : Donc, on va

y venir, moi aussi, M. le Président. Alors, cas types, donc premier cas.

Est-ce que la députée de Notre-Dame-de-Grâce l'a? O.K., parfait.

Donc, dans l' Exemple

de calcul d'une rente viagère par rapport au montant forfaitaire , donc,

dans le cas n° 1, vous avez la personne

victime de violence conjugale au 1er janvier 2019. L'âge de la personne

victime, 52 ans, monoparentale avec deux enfants à charge. Statut au

moment de l'événement et base salariale : serveuse à temps plein,

30 000 $ brut, donc la base salariale nette : 25 900,54 $.

Les blessures en lien avec l'événement : traumatisme oculaire, perte de

l'oeil gauche, cicatrice vicieuse au visage.

Donc, ensuite, on voit la méthode d'évaluation

du préjudice permanent, donc l'évaluation de la DGIVAC, là. Donc, lorsqu'on est

dans la colonne de gauche du tableau, c'est la loi actuelle. Lorsqu'on est dans

la colonne de droite, c'est le projet de loi n° 84.

Donc, c'est la distinction.

Donc, au niveau de la DGIVAC, l'évaluation porte

sur l'incapacité permanente de la personne victime. Elle est évaluée en

pourcentage et peut être versée sous forme de rente mensuelle ou d'un capital.

Le projet de loi n° 84 : «Quant aux

séquelles permanentes, dans le projet de loi n° 84, l'évaluation porte sur

le préjudice non pécuniaire en présence de séquelles permanentes.»

Ensuite, on

descend : Évaluation du préjudice permanent. Donc, dans ce cas-ci, pour

l'incapacité permanente, il y a une perte de la vision d'un oeil avec ou

sans énucléation et, au niveau du préjudice esthétique, défiguration avec ou

sans atteinte osseuse de la... et perte de subsistance... de substance. Donc,

on chiffre ça à 39 % pour le total de l'incapacité permanente.

Du côté du projet de loi n° 84, avec le

préjudice non pécuniaire, on arrive avec la fonction visuelle, perte de l'oeil

gauche, c'est 25 %, préjudice esthétique du visage, c'est 15 %. Ça,

c'est les barèmes qui sont fixés par la SAAQ, le régime de la SAAQ.

Donc, la méthode de calcul pour la rente ou la

somme forfaitaire. Bon, à gauche, la DGIVAC, ça, lorsqu'on parle de la rente,

c'est 90 % du salaire net fois le pourcentage de l'incapacité permanente

divisé par 12. Ça vous donne la rente au moment de l'événement.

Du côté du projet de loi n° 84, donc, «pour

l'aide financière palliant une perte de revenu, l'aide financière est calculée

sur 90 % du revenu annuel net». Donc, ça, c'est le montant qui est versé

temporaire, trois ans, cinq ans, donc 90 % de votre salaire net.

Ensuite, pour la somme forfaitaire, donc là on

sort du temporaire, puis là on arrive avec la somme... l'équivalent, dans le

fond, de la rente viagère auparavant, avec la somme forfaitaire qu'on va

verser. Donc, «pour la somme forfaitaire en

cas de séquelles permanentes, lorsque plusieurs pourcentages ont été

déterminés, un pourcentage global

[...] déterminé selon la méthode suivante», donc : un, le «pourcentage le plus élevé est appliqué sur 100 %»; ensuite, «le deuxième pourcentage le plus élevé est

appliqué sur le résidu qui est la différence entre 100 % et le pourcentage

le plus élevé», donc ça donne B % — si le pourcentage obtenu a

plus de deux décimales, seules les deux premières sont retenues dans le

deuxième, et la deuxième est augmentée d'une unité si la troisième est

supérieure à quatre; trois, «les autres pourcentages, en commençant par les

plus élevés, sont appliqués de la même façon sur les résidus successifs» — si le

pourcentage obtenu a plus de deux décimales, seules les deux premières sont

retenues et la deuxième est augmentée d'une unité si la troisième est

supérieure à quatre; quatrièmement, «les pourcentages ainsi calculés

sont additionnés»; donc, cinq, «le pourcentage global, [c

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-03-16
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210316.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	153a4e389452f1e1d3f309df9d91c4e341770d0f

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