Bill document — Vigie #16117

Vigie 16117

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre de la Sécurité publique PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès de façon à permettre au ministre de la Sécurité publique de conclure des ententes avec la Société de l’assurance automobile du Québec et la Commission de la santé et de la sécurité du travail en vue de leur contribution, le cas échéant, au financement des investigations des coroners reliées aux accidents d’automobile ou aux accidents du travail, selon le cas. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RECHERCHE DES CAUSES ET DES CIRCONSTANCES DES DÉCÈS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 180, de l’article suivant : «180.1. Le ministre peut conclure des ententes avec la Société de l’assurance automobile du Québec et la Commission de la santé et de la sécurité du travail en vue de leur contribution, le cas échéant, au financement des investigations des coroners reliées aux accidents d’automobile ou aux accidents du travail, selon le cas. ». 2.

L’article de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « et » par une virgule ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne, après le chiffre « VII », de ce qui suit : « et les sommes perçues en vertu des ententes conclues suivant l’article 180.1 ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16117
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16117 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	153ff31e9deb1c12f76263a488a5b29018a631e8

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