CAT — 3 June 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CAT 2022-06-03

Quebec — Committees

(Onze heures quarante-cinq minutes)

La Présidente (Mme Boutin) : Alors,

bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi

modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière

d'habitation.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Jacques (Mégantic)

est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil); M. Skeete

(Sainte-Rose) est remplacé par M. Caron (Portneuf); et Mme Perry

Mélançon (Gaspé) est remplacée par M. Ouellet (René-Lévesque).

Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup. Nous allons débuter avec les

remarques préliminaires. Alors, Mme

la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, vous disposez de

20 minutes pour vos remarques préliminaires.

Mme Laforest : Oui. Alors,

merci, Mme la Présidente, députée de Jean-Talon. Très heureuse d'être avec mes collègues, aujourd'hui, pour étudier le projet

de loi n° 37. Alors, je remercie les équipes du ministère

des Affaires municipales et de l'Habitation, parce que, oui, il y a eu

beaucoup de travail qui a été fait pour cette étude détaillée que nous allons

commencer.

Alors, on a

entendu, hier, différents groupes dans le cadre des consultations

particulières. C'est sûr qu'il y a des commentaires...

dans les commentaires qui ont été partagés, oui, c'est bien, parce que, oui, ça

va alimenter nos discussions. Il y a

des commentaires qui se retrouvent également dans plusieurs articles de notre

projet de loi. Je crois que la plupart, ils sont... la plupart sont

satisfaits du projet de loi en tant que tel.

Alors, c'est important aussi de mentionner qu'on

a écouté le milieu municipal, on a écouté des gens du milieu de l'habitation.

Donc, le droit de préemption, la clause F et les OBNL, je crois que c'est quand

même bien accueilli, mais on va continuer de le discuter avec cette étape

d'étude détaillée.

Alors, ce qu'il est important de mentionner,

c'est que, dans le projet de loi, on ajoute des mesures qui sont proposées pour

améliorer aussi la situation avec les OBNL, par exemple, au niveau de la

gestion. Il y a également, avec le droit de

préemption... on va accorder le droit de préemption aux municipalités, aux MRC,

aux régies intermunicipales, aux communautés métropolitaines de Montréal

et de Québec, en même temps aux sociétés de transport. Alors, je crois que ça,

c'était bien attendu dans le milieu municipal. On a entendu d'ailleurs la FTQ,

l'UMQ qui étaient... qui se réjouissaient de cette nouvelle proposition.

Il y a également les municipalités et les

organismes... pour le droit de préemption, on parlait d'un délai de

60 jours. On va pouvoir en discuter. Ça prenait un juste équilibre entre

les municipalités et également les futurs propriétaires acheteurs. Donc, on va

discuter également du 60 jours.

La clause F, oui, on parle de passer de cinq ans

à trois ans. Également, contre les recours en fixation du loyer, par rapport de

cinq à trois ans, il y a l'exemption de trois ans qui ne s'appliquerait pas

pour les logements qui ont fait un changement d'affectation, par exemple un

OBNL, alors... qui est destiné à des aînés.

Il y a une autre proposition également, c'est

qu'il y a une disposition qui va obliger des OBNL qui détiennent un immeuble

d'habitation financé par des fonds publics à obtenir l'autorisation préalable

de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation pour se départir de

l'immeuble ou changer son affectation. Alors, on le sait, dans le cas des coopératives d'habitation, on propose

également qu'elles obtiennent celle de la ministre des Affaires municipales,

en plus de celle de l'Économie et de l'Innovation. Alors, il y a aussi... on va

pouvoir imposer toute condition à cette vente d'OBNL, si on s'entend bien pour

adopter l'article. Alors, on va contribuer à éviter la perte de logements

abordables, logements sociaux.

Je rappelle également que le RQOH, qu'on a

rencontré, qu'on a entendu hier, estime que les conventions d'environ 14 000 logements, au Québec,

signées avec le gouvernement du Canada, ont pris fin ou prendront fin d'ici

2028. Donc, vous comprendrez que c'est important d'agir pour éviter des

situations comme Sherbrooke et Richelieu.

Alors, au niveau des exigences des OBNL, on

propose que les OBNL qui détiennent un immeuble d'habitation qui est financé

par les fonds publics, qu'ils soient soumis à des exigences en matière

d'entretien, de préservation d'immeuble, d'inspection de l'immeuble, au même

titre que les coopératives d'habitation. Alors, on estime que cette obligation

touche plus de 1 200 OBNL, soit près de 52 000 unités de

logement. Donc, c'est vraiment une mesure nécessaire pour assurer la qualité et

la pérennité du parc de logements locatifs.

Au niveau de la

liquidation des coopératives, par exemple, le projet de loi prévoit d'autoriser

le ministre de l'Économie et de l'Innovation à nommer un liquidateur de son

choix pour toute coopérative dissoute par décret. L'objectif est d'assurer le

processus de liquidation, pour que ça se fasse de manière accélérée et que la

valeur des biens soit préservée, notamment des immeubles d'habitation.

Il y a également la dernière mesure qui vise à

exiger une compensation financière aux locataires de logements à loyer modeste

dont les revenus augmentent au-delà des seuils d'admissibilité à ceux-ci. Cette

mesure va contribuer à ce que les logements demeurent au bénéfice de la

clientèle, tout en respectant le droit de tous les locataires de conserver son

logement.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, je sais

que ça va très, très bien se passer, parce que ça fait... c'est quand même le

sixième projet de loi qu'on travaille ensemble. Je remercie mes collègues et je

souhaite évidemment, considérant la situation et le moment du dépôt de ce

projet de loi, là, qu'on puisse l'adopter d'ici une semaine, en toute

confiance, avec mes collègues de Vaudreuil, de Laurier-Dorion et Gaspé.

Mme Laforest : René-Lévesque.

Mais Gaspé aussi va... Ah! c'est vous qui remplacez?

Mme Laforest : O.K., député de

René-Lévesque. Bien, merci, je pense, c'est la première fois, hein... ou

deuxième fois qu'on se voit dans un projet de loi. Alors, bienvenue. Merci, Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. Je cède maintenant à la parole à la porte-parole de

l'opposition officielle, Mme la députée de Vaudreuil. Vous disposez également

de 20 minutes.

Mme Nichols : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. Alors, bien, à mon tour de saluer, évidemment, tous les

collègues et le personnel, les équipes qui participent à l'étude détaillée du

projet de loi n° 37.

Je le

rappelle, c'est un projet de loi important pour lequel l'opposition officielle

est en faveur du projet de loi n° 37, je l'ai dit. C'est un projet

de loi, même, je pense, qui aurait dû être déposé bien avant. Dès qu'on a

commencé à parler de crise du logement, on a

soulevé des mesures importantes qui devaient être ajustées. Et les mesures

qu'on traite aujourd'hui, dans le projet de loi n° 37, sont

certainement, là, des mesures qui auraient pu être... en fait, donner un coup

de pouce, là, pendant la crise du logement, bien qu'on soit dans une deuxième

année d'une crise du logement assez importante.

La ministre, là, a expliqué les points qui

seront traités. Évidemment, c'est un omnibus, donc il y a une

partie municipale

puis une

partie en habitation, mais il y a tout de même un lien facile à faire

entre les deux. La

partie municipale, on va

parler beaucoup du droit de préemption, un droit, là, qui est réclamé par

l'ensemble des municipalités au Québec, là, disons-le comme ça. Parce

que, présentement, la ville de Montréal utilise... c'est déjà un outil, là, qui

est accessible, là, à la ville de Montréal. Et, dans le projet de loi

n° 37, il y aura une possibilité, en fait, de l'offrir à l'ensemble des

municipalités du Québec, et ça, de façon générale, je tiens à le dire, là,

c'est sans restriction. Bien sûr, il y aura certaines conditions, comme la

hiérarchie puis des choses comme ça, mais en fait... Puis c'est un droit, c'est

un droit qui est réclamé par la municipalité. Puis, ça, je peux vous en parler,

parce que j'ai reçu beaucoup d'appels sur le droit de préemption.

Puis même, vous le savez, les groupes qui sont

venus en consultation nous ont dit... la FQM, l'UMQ nous ont rappelé, là,

l'importance d'avoir cet outil-là dans leur boîte à outils, entre autres, pour

régler des problèmes d'habitation sur leur territoire, pour régler... ils nous

ont même parlé de caractérisation de milieux humides. Ils ont fait... ceux qui

sont venus ont beaucoup élaboré, là, sur l'importance de cet outil-là. Bien

sûr, il y en a d'autres qui sont venus qui nous ont dit qu'on devrait

peut-être, justement, l'encadrer, mais peut-être qu'à l'usage, là, on va voir

l'utilisation qu'en fera les municipalités. Mais, lors de l'étude détaillée,

puis je le dis d'emblée dans les remarques préliminaires, là, peut-être qu'on

pourra voir afin qu'il n'y ait pas des municipalités qui voient ce droit-là

plus restreint, parce qu'ils font

partie de la CMM ou de la CMQ. Ça, je pense

que c'est quelque chose qu'il va falloir s'assurer,

là, pendant l'étude détaillée, du droit de préemption. Mais c'est une

excellente chose, on s'était déjà positionnés en faveur du droit de

préemption pour les municipalités.

Même chose relativement aux OBNL. Les

changements qu'on va apporter pour venir, je vais dire, légiférer ou venir

mettre... venir voir ce qui se passe dans les fins de conventions pour les

OBNL. C'est super important. C'est souvent... bien non, ce n'est pas souvent,

c'est des fonds publics qui sont utilisés, donc je pense que c'est la moindre

des choses que le gouvernement, les ministres aient un droit de regard puis

puissent tout de même avoir... puissent agir dans des dossiers comme des fins

d'OBNL, des fins de convention. Ça fait que, ça aussi, je le dis, on est là, on

est d'accord. On l'a fait avec les coopératives.

Puis, d'ailleurs, là, j'ai

remarqué, là, dans la présentation qu'on nous a faite, qu'il y aurait aussi un

ajustement au niveau des coopératives. Puis c'est correct, là, je veux dire,

c'est l'idéal. On l'a fait en 2016, on l'avait fait, c'était mon collègue de

Robert-Baldwin, là, qui avait légiféré, en 2016, sur les lois sur les

coopératives. Donc, ça va de soi que ça doit s'appliquer, là, maintenant, pour

les OBNL, pour éviter, là, toutes sortes de préjudices. Puis, encore là, dans

la crise du logement qu'on vit, je pense qu'on ne peut pas se permettre de

perdre du logement social, du logement communautaire à cause qu'on n'aurait pas

un petit droit de regard où... Il faut définitivement, là, venir encadrer ça.

Alors, c'est aussi une excellente chose. Les autres clauses aussi. Les

changements d'affectation, c'est superimportant qu'on vienne mettre des petites

clauses pour protéger nos aînés.

Là où j'ai peut-être une problématique, Mme la

Présidente, puis je le dis dans les remarques préliminaires, mais je l'ai dit

sur plusieurs tribunes, là, dans les derniers jours... Puis je dis «dans les

derniers jours» parce qu'on étudie ce projet de loi de façon accélérée,

disons-le comme ça, hein? C'est un projet de loi qu'on voudrait tous, tous adopter avant la fin de la session. Mais là où

moi, j'ai un petit ou un gros bémol, disons, là, c'est concernant la clause F. La

clause F, je le rappelle, c'est que, présentement, la clause F permet

d'augmenter les loyers sans limites pendant cinq

ans, pour toute construction neuve. On vient ici restreindre le... on vient

modifier le cinq ans pour trois ans, en disant que les anciennes

constructions vont continuer de garder, là, le cinq ans puis que, les nouvelles

constructions, là, ça sera le trois ans qu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2022-06-03
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 42 2 journal debats CAT 220603.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	154dbfef2df090092affd3f4802d5d9f02f7efc2

Source file is stored in the law ingest library (html).