Bill document — Vigie #172379

Vigie 172379

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 593 Loi modifiant l’âge requis pour posséder la qualité d’électeur Présentation Présenté par Madame Catherine Fournier Députée de Marie-Victorin Éditeur officiel du Québec 2021 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie l’âge minimal requis pour posséder la qualité d’électeur afin qu’il soit de 16 ans. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); –

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3); – Loi électorale (chapitre E-3.3). Projet de loi n o 593 LOI MODIFIANT L’ÂGE REQUIS POUR POSSÉDER LA QUALITÉ D’ÉLECTEUR LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 1. L’article 47 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « m ajeure » par « â gée de 16 ans ou plus » . 2. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « E st réputée être un électeur de la municipalité au moment où elle vote par anticipation toute personne qui, à ce moment, n’est pas un électeur pour le seul motif qu’elle n’est pas âgée de 16 ans et qui aura atteint l’âge de 16 ans le jour fixé pour le scrutin. » . 3.

L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « A aussi ce droit toute personne qui, à cette date, n’est pas un électeur pour le seul motif qu’elle n’est pas âgée de 16 ans et qui aura atteint l’âge de 16 ans le jour fixé pour le scrutin. Pour l’application de toute autre disposition relative à l’inscription sur la liste électorale, une telle personne est réputée être un électeur à la date mentionnée au premier alinéa. » . 4.

L’article 100 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du cinquième alinéa, de « m ajeures » par « â gées de 16 ans ou p lus » . 5. L’article 518 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m ajeure » par « â gée de 16 ans ou plus » . 6. L’article 528 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m ajeure » par « â gée de 16 ans ou plus » . 4

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 7. L’article 12 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 18 » par « 16 ». LOI ÉLECTORALE 8. L’article 1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 18 » par « 16 ». 9. L’article 40.7 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « majeure » par « âgée de 16 ans ou plus »; 2° par le remplacement de « 18 » par « 16 »; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, de « eighteenth » par « sixteenth ». 10.

Les articles 40.8 et 40.9 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « majeure » par « âgée de 16 ans ou plus ». 11. Les articles 40.9.1 et 40.24 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « 18 » par « 16 ». 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172379
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172379 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	154e42afd9b3d12dbab656407c8749f3c5f8243c

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