National Assembly — 29 May 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CAN 2014-05-29

Quebec — Committees

Donc,

pour la Coalition avenir Québec et les 10 commissions parlementaires qui

sont les plus importantes, on devra assumer 100 % de ce

membre non votant, et, pour nous, il est inéquitable d'accepter ce genre de

proposition qui est faite par le

gouvernement et le Parti québécois. Ce qui aurait été, je pense, une

reconnaissance de notre poids politique, c'est, sur ces 10 commissions, et c'est ce que j'avais mentionné à ma

collègue du Parti québécois, qu'on puisse, selon notre poids politique, assumer un membre non votant sur six

des 10 commissions et que le Parti québécois puisse le faire quatre sur 10. Et j'ai même poussé la proposition en leur

disant : Si vous acceptez ce deal à quatre sur 10, choisissez les

commissions où vous souhaiteriez, donc,

perdre ce membre votant. On ne le souhaite, personne, mais c'est ce point

précis, pour nous. Donc, il serait important, à la fin… Je sais qu'on

est à 95 % de trouver une solution pour qu'on puisse débuter cette législation, mais, encore une fois, selon notre

poids politique, il serait important qu'on puisse reconnaître que, pour

les membres non votants… qu'on puisse se

partager, selon le poids politique des oppositions, sur les 10 commissions…

on est prêts à en accepter six sur ces 10.

Je pense que le Parti québécois pourrait en faire quatre sur 10. Et je leur

laisse choisir après ça les

commissions où ils pourraient, donc, perdre ce membre votant, donc passer de

quatre membres en commission, pour le Parti québécois, à trois

votants... à quatre sur 10.

Alors, si ma collègue souhaite répondre à ma

demande, j'aimerais ça. Sinon, bien je vous demanderais, M. le Président,

peut-être de suspendre la commission.

Président (M. Chagnon) : Juste pour ma compréhension

personnelle. Ce que j'entends, là, c'est que vous vous êtes entendus sur le temps, c'est-à-dire que,

qu'on soit de la première opposition ou de la deuxième opposition, la

première opposition a, grosso modo, 60 % du 50 % du temps qui

demeure, puis la deuxième opposition a 40 % du temps qui demeure. C'est ça

que je comprends. Mais ce que vous soulevez comme questionnement, c'est le

nombre de votes. C'est ça? J'ai bien compris. O.K.

Une voix : Le nombre de

votes.

Le Président (M. Chagnon) :

Mme la leader du gouvernement.

Maltais : Merci,

M. le Président.

Le Président (M. Chagnon) :

Mme la leader du gouvernement…

Maltais : De

l'opposition officielle.

Le Président (M. Chagnon) :

…de l'opposition.

Maltais : Mais je

peux bien reprendre… si vous voulez, mais ce n'est pas le sujet à l'ordre du

jour.

Je veux revenir un peu sur la compréhension

qu'on a des choses, mutuellement. Vous savez, on a toujours dit qu'on essayait de mettre tous les éléments en même

temps en balance. Et, à chaque fois qu'on échangeait, on savait qu'on essayait d'avoir un règlement

global. Alors, si, aujourd'hui, on a un document entre les mains que

nous avons tous respectivement présenté devant nos caucus, parce que moi, je

l'ai fait, là, ce document-là, je l'ai présenté devant mon caucus, c'est parce que nous nous étions entendus, c'est

parce qu'il y avait règlement global. Sinon, je ne serais pas allée

devant mon caucus plaider pour ce règlement. Nous nous sommes entendus et

ensuite nous sommes allés devant nos caucus.

Et moi, je peux vous dire que j'ai plaidé et que nous avons l'aval de notre

caucus, même s'il y a des éléments

qui ne satisfont pas tout le caucus. Tout le monde s'est dit : Il est

important qu'on fasse fonctionner le Parlement. On a un accord qui

semble respecter l'ensemble des partis.

Et je veux soulever, M. le Président, que même

le dernier point qui avait été soulevé par le deuxième groupe d'opposition… par leur leader était :

Écoutez, moi, ce que je veux, ce qui est primordial pour moi, c'est le temps de

parole dans les commissions parlementaires.

Et c'était vraiment, pour lui, là, quelque chose d'extrêmement important. Et il

a même dit, je m'en souviens très bien, on

peut le retrouver dans les galées, il a même dit : Je suis prêt à tout

abandonner, y compris les fonctions,

pour avoir du temps. Alors, non seulement il a eu le temps, exactement comme il

le demandait, à l'intérieur des

commissions parlementaires, mais en plus on ne lui a même pas demandé

d'abandonner les fonctions, il conserve une présidence de caucus et un

leader adjoint. Alors donc, on a respecté non seulement le voeu du leader du

deuxième groupe d'opposition, mais on n'a

même pas été jusqu'à la demande qu'il nous faisait parce que nous considérons

que ces demandes sont correctes. Mais tout ça fait

partie d'un règlement

global.

Moi, j'ai

rencontré le leader de la deuxième opposition avec mon chef de cabinet et je

suis convaincue que nous avions un règlement global. Alors, je comprends

qu'ils fassent une dernière réclamation, mais je pense que… Nous sommes allés

devant nos caucus. Moi, mon caucus, il l'a accepté, le règlement. Et je

souhaite qu'en ayant accepté les demandes du

leader du deuxième groupe d'opposition… Sur les droits de vote, je veux juste

rappeler qu'en 2007‑2008 c'était la

même mécanique, c'est-à-dire que nous avions plusieurs droits de vote, mais on

n'en avait qu'un quand arrivait… On avait plusieurs personnes en commission

parlementaire, mais, en 2007‑2008, on avait adopté la même politique, il y

avait un droit de vote de moins pour la deuxième opposition. Donc, si on se

réfère régulièrement aux usages dans l'Assemblée, c'est le genre de choses

qu'on avait faites.

Donc,

respectueusement, je souhaite profondément qu'on termine cette négociation.

Moi, je pense qu'on avait un accord global. On est passés devant nos

caucus. Je souhaite respectueusement, et je le dis respectueusement devant le

leader du deuxième groupe d'opposition, qu'on avance.

Le Président (M. Chagnon) :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Bonnardel :

M. le Président, tout comme la leader de l'opposition officielle l'a mentionné,

cette entente qui a été préparée par

le secrétariat général, vous comprendrez qu'à notre caucus d'hier, bien, j'ai

nécessairement élaboré et expliqué

aux membres de mon caucus la situation, que ce soit pour les budgets, que ce

soit pour les temps de parole, que ce

soit pour les fonctions additionnelles que notre parti a obtenus mais aussi,

dans la formation de ces commissions, le nombre de membres et,

nécessairement, ce qui est écrit noir sur blanc là-dedans, le membre votant.

Et c'est pour

ça qu'aujourd'hui je reviens à cette commission de l'Assemblée nationale pour

vous dire que, dans notre caucus, il y a ce point qui achoppe. C'est

pour cas que je vous explique, M. le Président, en tout respect que, dans la composition de ces commissions, si nous

avons à prendre sur notre dos, sur les 10 commissions, le fait qu'il y

ait un membre non votant de notre formation

politique… je dis que, respectueusement, on devrait se partager ce membre

non votant selon le poids de nos formations

politiques. Alors, encore une fois, je suis prêt à accepter que, sur six

commissions sur 10, je puisse avoir un membre non votant et que le Parti

québécois en ait quatre sur dix. Et je leur donne tout le loisir de choisir où il pourrait perdre ce membre

votant selon les 10 commissions parlementaires que nous connaissons.

Alors, M. le Président, je vous demanderais

respectueusement de suspendre temporairement la commission.

Le Président (M.

Chagnon) : Oui. Avant de suspendre, je vais écouter le leader

du gouvernement.

Fournier : …de suspension, mais, avant de l'accorder, M. le

Président, je pense qu'il faudrait qu'on y pense à deux fois. Je n'empêche pas mon collègue de le

demander, là, il peut le demander, ça va de soi, mais, rendus au stade

où on est, M. le Président, je vais vous demander de nous guider.

D'une part,

les budgets ne sont pas adoptés, mais ils sont dépensés, hein? On va commencer

par se dire ça, là. Ça fait que ça a

l'air que ça fonctionne à certains niveaux, là, mais les commissions, elles ne

fonctionnent pas. Alors, je veux vous dire, là, il y a un problème. Moi,

je n'ai pas de problème qu'on puisse discuter jusque dans quatre ans si vous voulez, là, ça ne me dérange pas du tout, mais il

va falloir que les commissions fonctionnent. Si on dépense l'argent, il

va falloir que le Parlement fonctionne ou

bien personne ne reçoit de paie si on empêche le Parlement de fonctionner.

Alors, ça, c'est tout un dilemme pour vous,

parce que l'article 127 dit qu'à la troisième séance on doit former les

commissions, mais on ne l'a pas fait. On ajourne. On est toujours dans

la même troisième séance probablement, là, en théorie. Donc, on peut présumer

qu'on est encore lundi. On n'a donc pas vieilli, c'est bien. Mais néanmoins il

faut procéder, selon le règlement. Et je ne

crois pas, puis ça, ça va être à vous de l'interpréter, je ne crois pas que

l'unanimité à laquelle on réfère dans l'article 127 fait en sorte qu'on

peut agir comme on le fait présentement, c'est-à-dire, par exemple, dépenser

des budgets non votés pour faire rouler le Parlement qui ne peut pas rouler

parce qu'il n'a pas les outils pour rouler. Là, il y a pour vous une interprétation à donner.

L'article 2, dont on dira

qu'il est bien général, vous donne la responsabilité de faire observer le règlement, et le règlement, il

doit, enfin, au moins, dans son esprit général, nous amener à pouvoir

faire les travaux tels que prévus par le règlement et pour lesquels il y a des

commissions.

Ensuite, il y

a le huitième élément qui vous amène aussi à protéger les droits et privilèges

de l'Assemblée, de ses membres. Je

pense que, si on met dans la balance tous les membres et toute l'Assemblée…

J'imagine qu'à un moment donné il va falloir interpréter ce qu'est la

disposition de l'unanimité qui fait bloquer le système. Parce qu'on a mis beaucoup

d'énergie, et, je dois le dire pour tout

le monde, là, tout le monde autour de la table, on l'a fait très convenablement. Je veux dire, je n'ai pas vu, là, d'esclandre public

dans les médias, puis on s'est donné toutes les chances de fonctionner

puis on est arrivés à 99 % d'une entente, à telle enseigne que moi

aussi, je suis allé dans mon caucus et moi aussi, j'ai présenté le

projet, puis on a dit : Parfait. On s'est dit : On y va.

Alors, je

suis rendu au stade où moi, je ne suis pas d'utilité parce que le leader du

deuxième groupe d'opposition vient de

me le dire juste avant d'entrer, qu'il ne pouvait pas aller… qu'il ne pouvait

pas accepter, que son caucus ou son chef avaient refusé. Mais moi, je ne

peux pas inventer d'autres solutions, là, après qu'on en ait fait pas mal, là,

de chemin. Alors, il y a trois choix,

c'est : ou bien le PQ discute puis dit : Bien, finalement, entre six,

puis sept, puis huit que j'aurais

avec «full proof», c'est à eux de le décider ou bien le deuxième groupe

dit : Bien, finalement, je retire ma demande, et auquel cas, s'il

retire la demande ou s'il l'accepte, on finit par avoir une vraie entente, puis

on y va. Mais, si ça n'a n'arrive pas, je ne

peux pas comprendre que le règlement signifie que le Parlement ne siège pas,

que les procédures que nous avons…

Puis là il y en a quelques-unes, là. Il y a déjà une interpellation qui vient

de tomber. Là, après ça, il va y avoir à un moment donné… il y a une

audition, là, sur laquelle on s'est tous entendus d'ailleurs, mardi pour un

projet de

loi sur lequel on s'entend tous

qu'il faut le faire avancer, puis ça a été annoncé à l'Assemblée aujourd'hui. À

un moment donné, il va y avoir un budget. À un moment donné, il va y

avoir des crédits. À un moment donné, il va y avoir la raison pour laquelle on

est payés avec des budgets qu'on n'a pas votés.

Ça fait que

je fais juste vous soumettre que — je vais vous renvoyer un peu la balle — quant à moi, je crois que vous devez interpréter la clause d'unanimité de

127 parce que cette clause d'unanimité ne peut pas faire en sorte qu'on reçoi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAN 2014-05-29
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions can 41 1 journal debats CAN 140529.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	156656e67e6b9ee7d0a793477fc7ee7ea85a6a55

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