Bill 43 — The Appropriation Act, 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

Bill 43 (43-1)

Manitoba — Bills

Bill 43 Government Bill Projet de loi 43 Projet de loi du gouvernement 1st Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2024 1re session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2024 BILL 43 PROJET DE LOI 43 THE APPROPRIATION ACT, 2024 LOI DE 2024 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS Honourable Minister Sala M. le ministre Sala First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

BILL 43 THE APPROPRIATION ACT, 2024 PROJET DE LOI 43 LOI DE 2024 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "appropriation" means a sum voted for operating expenditures, capital investment or loans and guarantees as set out in the Estimates. (« crédit ») "Estimates" means the Manitoba Estimates of Expenditure for the 2024-2025 fiscal year as tabled in the Assembly. (« budget ») "2024-2025 fiscal year" means the period beginning April 1, 2024, and ending March 31, 2025. (« exercice 2024-2025 ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « budget »

Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2024-2025 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates") « crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement, les investissements en immobilisations, les prêts ou les garanties prévus dans le budget. ("appropriation") « exercice 2024-2025 »

La période débutant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025. ("2024-2025 fiscal year") Expenditure authority — operating 2(1) For the 2024-2025 fiscal year, operating expenditures of up to $17,924,228,000 may be incurred for the public service according to the appropriations set out in Part A of the Estimates and summarized in the Schedule. Dépenses de fonctionnement 2(1) Pour l'exercice 2024-2025, des dépenses de fonctionnement maximales de 17 924 228 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la

partie A du budget et présentés sous forme abrégée en annexe. 1

Expenditure authority — capital investment 2(2) For the 2024-2025 fiscal year, up to $632,798,000 may be paid out of the Consolidated Fund and applied to capital investment according to the appropriations set out in Part B of the Estimates and summarized in the Schedule. Investissements en immobilisations 2(2) Pour l'exercice 2024-2025, une somme maximale de 632 798 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la

partie B du budget et présentés sous forme abrégée en annexe. Expenditure authority — loans and guarantees 2(3) For the 2024-2025 fiscal year, up to $562,214,000 may be paid out of the Consolidated Fund and applied to loans and guarantees according to the appropriations set out in

Part C of the Estimates and summarized in the Schedule. Prêts et garanties 2(3) Pour l'exercice 2024-2025, une somme maximale de 562 214 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux prêts et aux garanties en conformité avec les crédits prévus à la

partie C du budget et présentés sous forme abrégée en annexe. Expenditure authority — capital investment by other reporting entities 2(4) For the 2024-2025 fiscal year, up to $1,861,483,000 may be paid out of the Consolidated Fund and applied to capital investments by other reporting entities according to the appropriations set out in Part D of the Estimates and summarized in the Schedule. Investissements en immobilisations d'autres entités comptables 2(4) Pour l'exercice 2024-2025, une somme maximale de 1 861 483 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations d'autres entités comptables en conformité avec les crédits prévus à la

partie D du budget et présentés sous forme abrégée en annexe. Expenditures by responsible department 3 An operating expenditure, capital investment, loan or guarantee authorized by this Act may be made by the Crown through any government department that, during the 2024-2025 fiscal year, has become responsible for the program or activity that includes that expenditure, investment, loan or guarantee.

Dépenses effectuées par le ministère responsable 3 Toute dépense de fonctionnement ou garantie ou tout investissement en immobilisations ou prêt qu'autorise la présente loi peuvent être effectués par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2024-2025, est devenu responsable de l'activité ou du programme auxquels se rattache cette dépense ou garantie ou cet investissement ou ce prêt.

Limit on expenditures for inventory 4 Up to $25,000,000 may be paid out of the Consolidated Fund in the 2024-2025 fiscal year for the purpose of developing or acquiring inventory to be disposed of in a subsequent year. Plafond des dépenses liées à un inventaire 4 Une somme maximale de 25 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2024-2025 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent. 2

Limit on payments for certain long-term liabilities 5 Up to $192,000,000 may be paid out of the Consolidated Fund in the 2024-2025 fiscal year for the purpose of reducing or eliminating a long-term liability previously accrued under

section 66 of The Financial Administration Act. Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme 5 Une somme maximale de 192 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2024-2025 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la

Loi sur la gestion des finances publiques. Limit on commitments to future expenditures 6 The commitments made in the 2024-2025 fiscal year under

section 45 of The Financial Administration Act to ensure completion of projects or contracts initiated in the year must not exceed $1,250,000,000. Restriction relative aux engagements futurs 6 Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2024-2025 en vertu de l'article 45 de la

Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut excéder 1 250 000 000 $. Additional authority for loans and guarantees 7 Until changed by another Act of the Legislature, the total of the loans and guarantees that the government provides under

section 63 of The Financial Administration Act in a fiscal year must not exceed $400,000,000. Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties 7 Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la

Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 400 000 000 $, à moins qu'une autre loi de la Législature prévoie un autre montant. Transfer re 2024-2025 fiscal year appropriations for capital investment 8(1) For the 2024-2025 fiscal year, Treasury Board may authorize the Minister of Finance to direct the transfer of an amount of an appropriation in Part B of the Estimates or Part D of the Estimates that has not been expended within a service heading if each of the following conditions is met: 1.

The amount transferred is not more than 25% of the amount voted for the appropriation. 2. The amount is transferred to an appropriation in Part B of the Estimates or Part D of the Estimates, as the case may be, in respect of one or more of the following departments and purposes: (

a) Advanced Education and Training, to support capital investment in post-secondary institutions; Transfert des crédits prévus pour les investissements en immobilisations pour l'exercice 2024-2025 8(1) Pour l'exercice 2024-2025, le Conseil du Trésor peut autoriser le ministre des Finances à ordonner le transfert d'une somme provenant de la

partie d'un crédit prévu à la

partie B ou D du budget qui n'a pas déjà été dépensée au

titre de l'intitulé d'un crédit si les conditions qui suivent sont réunies : 1. La somme transférée n'est pas supérieure à 25 % de la somme qui a été votée pour le crédit. 2. La somme est transférée vers un crédit prévu à la

partie B ou D du budget à une ou plusieurs des fins indiquées à l'égard des ministères suivants :

a) le ministère de l'Éducation postsecondaire et de la Formation, pour appuyer des investissements en immobilisations en matière d'établissements d’enseignement postsecondaire; 3

(

b) Education and Early Childhood Learning, to support the acquisition, construction or alteration of, or other capital investment in, school buildings; (

c) Health, Seniors and Long-Term Care, to support the acquisition, construction or alteration of, or other capital investment in, health facilities; (

d) Housing, Addictions and Homelessness, to support the acquisition, construction or alteration of, or other capital investment in, public housing; (

e) Transportation and Infrastructure, to support the construction of, or other capital investment in, provincial infrastructure assets. 3. The department that receives the amount transferred has insufficient expenditure authority for the purpose otherwise.

b) le ministère de l'Éducation et de l'Apprentissage de la petite enfance, pour appuyer l'acquisition, la construction ou la modification de bâtiments scolaires ou d'autres investissements en immobilisations en matière de bâtiments scolaires;

c) le ministère de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée, pour appuyer l'acquisition, la construction ou la modification d'établissements de santé ou d'autres investissements en immobilisations en matière d'établissements de santé;

d) le ministère du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l'itinérance, pour appuyer l'acquisition, la construction ou la modification de logements sociaux ou d'autres investissements en immobilisations en matière de logements sociaux;

e) le ministère du Transport et de l'Infrastructure, pour appuyer la construction d'infrastructures provinciales ou d'autres investissements en immobilisations en matière d'infrastructures provinciales. 3. Sans le transfert, les dépenses qu'est autorisé à engager le ministère devant recevoir la somme transférée seraient insuffisantes pour les fins prévues. Non-application 8(2) Subsection (1) does not apply to the appropriation in Part D of the Estimates within the service heading "Finance" or "Sport, Culture, Heritage and Tourism". Non-application 8(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux crédits prévus à la

partie D du budget au

titre de l'intitulé du crédit « Finances » ou « Sport, Culture, Patrimoine et Tourisme ». Transfer exception to any other authorization 8(3) Subsection (1) applies despite clause 34(

a) of The Financial Administration Act or any other Act of the Legislature that authorizes money to be paid out of the Consolidated Fund. Caractère exceptionnel du transfert 8(3) Le paragraphe (1) s'applique par dérogation à l'alinéa 34a) de la

Loi sur la gestion des finances publiques ou à toute autre loi de la Législature qui permet de prélever des sommes sur le Trésor. Report in public accounts 8(4) The net effect of all transfers made under subsection (1) must be reported in the public accounts, as defined in

section 1 of The Financial Administration Act, for the 2024-2025 fiscal year. Mention dans les comptes publics 8(4) Le résultat net des transferts effectués au

titre du paragraphe (1) est consigné dans les comptes publics, au sens de l'article 1 de la

Loi sur la gestion des finances publiques, pour l'exercice 2024-2025. 4

Interim authority subsumed 9(1) The authority provided by this Act subsumes the authority provided for in The Interim Appropriation Act, 2024. Inclusion du pouvoir provisoire 9(1) Le pouvoir de dépenser prévu par la présente loi inclut le pouvoir de dépenser prévu par la Loi de 2024 portant affectation anticipée de crédits. Repeal 9(2) The Interim Appropriation Act, 2024, S.M. 2024, c. 1, is repealed. Abrogation 9(2) La Loi de 2024 portant affectation anticipée de crédits, c. 1 des L.M. 2024, est abrogée. Coming into force 10 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 5

SCHEDULE

SUMMARY OF APPROPRIATIONS 2024-2025 $(000s) Part A Operating Expenditures Part B Capital Investment

Part C Loans and Guarantees Part D Other Reporting Entities Capital Investment Legislative Assembly 36,896 3,119 — — Executive Council 3,170 — — — Advanced Education and Training 948,565 — 95,000 38,673 Agriculture 225,396 2,585 247,430 — Consumer Protection and Government Services 492,842 48,114 — 48,501 Economic Development, Investment, Trade and Natural Resources 298,790 8,010 40,000 — Education and Early Childhood Learning 2,505,869 — — 160,000 Employee Pensions and Other Costs 28,666 — — — Environment and Climate Change 94,142 6,825 — — Families 2,123,734 — — — Finance 67,629 — — 706,384 Health, Seniors and Long-Term Care 7,701,384 — — 524,954 Housing, Addictions and Homelessness 673,209 — 15,000 77,871 Indigenous Economic Development 14,009 — 67,500 — Justice 791,412 2,660 — — Labour and Immigration 32,951 — — — Municipal and Northern Relations 475,501 1,485 97,284 — Public Service Commission 28,430 — — — Sport, Culture, Heritage and Tourism 92,076 — — 36,200 Transportation and Infrastructure 231,578 540,000 — — Enabling Appropriations 831,179 20,000 — 268,900 Emergency Expenditures 50,000 — — — Tax Credits 176,800 — — — TOTAL 17,924,228 632,798 562,214 1,861,483 The King's Printer for the Province of Manitoba 6

ANNEXE

SOMMAIRE DES CRÉDITS 2024-2025 (milliers de $)

Partie A Dépenses de fonctionnement

Partie B Investissements en immobilisations

Partie C Prêts et garanties

Partie D Investissements en immobilisations d'autres entités comptables Assemblée législative 36 896 3 119 — — Conseil exécutif 3 170 — — — Éducation postsecondaire et Formation 948 565 — 95 000 38 673 Agriculture 225 396 2 585 247 430 — Protection du consommateur et Services gouvernementaux 492 842 48 114 — 48 501 Développement économique, Investissement, Commerce et Ressources naturelles 298 790 8 010 40 000 — Éducation et Apprentissage de la petite enfance 2 505 869 — — 160 000 Régime de retraite de la fonction publique et autres frais 28 666 — — — Environnement et Changement climatique 94 142 6 825 — — Familles 2 123 734 — — — Finances 67 629 — — 706 384 Santé, Aînés et Soins de longue durée 7 701 384 — — 524 954 Logement, Lutte contre les dépendances et Lutte contre l'itinérance 673 209 — 15 000 77 871 Essor économique des peuples autochtones 14 009 — 67 500 — Justice 791 412 2 660 — — Travail et Immigration 32 951 — — — Relations avec les municipalités et le Nord 475 501 1 485 97 284 — Commission de la fonction publique 28 430 — — — Sport, Culture, Patrimoine et Tourisme 92 076 — — 36 200 Transport et Infrastructure 231 578 540 000 — — Crédits d'autorisation 831 179 20 000 — 268 900 Urgences diverses 50 000 — — — Allègements fiscaux 176 800 — — — TOTAL 17 924 228 632 798 562 214 1 861 483 L'Imprimeur du Roi du Manitoba 7

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 43 (43-1)
Type	bill
Volume / chapter	b043
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	157581efc978a3c0725cae566cf6b7d6d585c863

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