Bill document — Vigie #162669

Vigie 162669

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives Édifice Pamphile-Le May 1035, rue des Parlementaires Bureau 3.42 Québec (Québec) G1A 1A3 Tél. : 418 528-0020 Téléc. : 418 528-0993 PAR MESSAGER Le octobre Monsieur François Paradis Député de Lévis Président de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A 1A4 Objet : Projet de loi d’intérêt privé no 216 – Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau Présenté par : M.

Martin Ouellet Monsieur le Président, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez ci-joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées. La directrice de la législation, Valérie Roy p. j. Rapport Rapport selon l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé Au Président de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé n o 216, Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, a été déposé auprès de la directrice de la législation le janvier 2020.

Cette date lui permet d'être adopté par l'Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours en vertu de l'article des Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé. L'avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l'article des mêmes règles ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l'Assemblée nationale et être adopté pendant la période de travaux en cours. La directrice de la législation, Valérie Roy Québec, le octobre n° 216-2020

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès de la directrice de la législation le janvier 2020. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 18 janvier 2020; 2- dans le journal Le Manic aux dates suivantes : 6 janvier 2020, 15 janvier 2020, 22 janvier et janvier 2020. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises auprès de la directrice de la législation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162669
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162669 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	157a85157b6a68bc36c8fb850f798ae004d33f76

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