Institutions — 3 November 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2021-11-03

Quebec — Committees

«0.1. La présente

loi vise à rebâtir la confiance des personnes victimes de violence sexuelle et

de violence conjugale envers le système de justice et qu'à cette fin des

mesures soient prises pour que les personnes, qui le souhaitent, entament et

poursuivent un parcours judiciaire.

«Elle vise à ce que

les services psychosociaux et judiciaires offerts aux personnes victimes soient

intégrés et adaptés, à ce que les lieux physiques soient aménagés pour être

sécuritaires et sécurisants et qu'un effort soutenu soit fait pour réduire les

délais de traitement des dossiers.

«Elle vise à assurer

un cheminement particulier des poursuites qui impliquent un contexte de

violence sexuelle et de violence conjugale ainsi que le perfectionnement des

intervenants en ces matières afin de réduire les risques de victimisation

secondaire qui implique que les personnes victimes soient soumises à des

situations de minimisation ou d'insensibilité en regard de la violence dont

elles ont préalablement été victimes.

«Elle vise à ce que

soient considérés les besoins particuliers des personnes victimes de violence

sexuelle ou de violence conjugale tout au long de leur cheminement y compris

pendant le processus judiciaire.

«Elle vise à ce que

l'accompagnement des personnes victimes implique des intervenants spécialisés

et dédiés et que la spécialisation de ceux-ci soit assurée par une formation

continue.

«Elle vise à ce que

l'accompagnement des personnes victimes tienne compte des réalités culturelles

et historiques des personnes victimes des Premières Nations et des Inuits.»

Alors, l'amendement

vise à ajouter une disposition énonçant les objectifs poursuivis par les modifications

législatives proposées.

Quelques explications, M. le Président. Parce

qu'on a beaucoup discuté de ça hier, notamment en ce qui concerne... Si

on prend le premier alinéa, on a eu des discussions, notamment avec la députée

de Sherbrooke, relativement à l'attrition,

donc, à l'alinéa un, maintenant, on énonce les grands principes : «La présente loi vise à rebâtir la confiance

des victimes de violence sexuelle et de

violence conjugale envers le système de justice et qu'à cette fin des mesures

soient prises pour que les personnes, qui le souhaitent, entament et

poursuivent un parcours judiciaire.» Donc, on vient définir, en fait, ce que

constitue l'attrition.

Et je vous disais

hier que j'avais un enjeu avec le taux d'attrition, tout ça, alors ce qu'on

vient dire à l'alinéa un, véritablement, c'est de dire : Chaque personne,

là, qui veut dénoncer va pouvoir le faire et elle va l'entamer et également le poursuivre, ce parcours judiciaire là. Alors,

c'est les mots qu'on a trouvés pour pouvoir bien énoncer le fait qu'il n'y ait

pas de frein à déposer une plainte ou à s'adresser au système de justice.

Donc, le deuxième

alinéa, vous vous souvenez, ça, c'était prévu dans le préambule, donc on a

transféré du préambule à l'objectif, pour les lieux adaptés. Le délai de

traitement des dossiers, également, il était au sixième alinéa, hier, dans 0.1,

donc on vient le remonter plus haut pour faire un alinéa avec ça.

Le troisième alinéa,

bon, c'est le cheminement particulier des poursuites qui impliquent un contexte

de violence conjugale et sexuelle. Donc, on parle du perfectionnement. Là, on

est venus nommer, suite à notre discussion hier, la victimisation secondaire,

mais on vient la définir, ce qu'on entend par «victimisation secondaire»,

c'est : «Qui implique que les personnes victimes soient soumises à des

situations de minimisation ou d'insensibilité en regard de la violence dont

elles ont préalablement été victimes». Donc, je sais que c'était important pour

mes collègues que le terme «victimisation secondaire» soit présent, alors on

vient l'insérer également là.

Bon, le quatrième

alinéa, les besoins particuliers, ça, on a eu cette discussion-là avec le député

de Chomedey hier pour expliquer clairement que, oui, les victimes, notamment en

matière d'agression sexuelle, ils ont des besoins particuliers, ce n'est pas

tout à fait la même chose que d'autres infractions... d'autres personnes

d'infractions qui ne sont pas nécessairement des infractions contre la

personne, donc ça amène certains enjeux particuliers.

Cinquième alinéa, on

a les intervenants spécialisés, dédiés, la formation continue et on est revenus

avec l'utilisation... le vocable, dans le sixième alinéa, pour les autochtones,

on s'est collés sur les termes que la députée de Verdun nous avait dits, dans

le cadre de Rebâtir la confiance . Donc, pour enlever toute ambiguïté, on

a indiqué «Premières Nations et Inuits», même si ça inclut les deux, mais on

utilise le même vocable qui a été utilisé dans le rapport Rebâtir la

confiance , pour l'accompagnement des personnes de ces communautés.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Donc, première

intervention, Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon :

Merci, M. le Président. Heureuse de retrouver le ministre. Et j'espère qu'on

reprend les travaux avec un certain enthousiasme, de la part du ministre, parce

que moi, je considère, et je tiens à le dire devant le micro, là, qu'on a bien avancé hier avec, d'abord, la première

partie

du préambule, là, qui a été écrit à quatre mains, là, je dirais ça,

à... bien, plus que ça, à quatre personnes, donc à huit mains, et on est

déjà à l'article 0.1.

J'ai un petit

commentaire pour le dernier alinéa, M. le ministre. «Elle vise à ce que

l'accompagnement tienne compte des réalités culturelles et historiques des

personnes victimes des Premières Nations et des Inuits.» Moi, je pense que, si

on dit : «À ce que l'accompagnement des personnes victimes tienne compte

[...] des personnes victimes des Premières Nations et des Inuits», il y a

quelque chose qui ne fonctionne pas, là, dans la façon dont c'est libellé

actuellement. Je pense que c'est : «Elle vise à ce que l'accompagnement

tienne compte des réalités culturelles et historiques des personnes victimes

des Premières Nations et des Inuits.»

Jolin-Barrette : ...modifier.

Melançon : Ça fait que c'était mon premier commentaire, M. le

Président.

Le Président (M.

Benjamin) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres

commentaires? J'ai d'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie :

Oui. Je tiens à dire que je trouve qu'on a fait beaucoup de chemin depuis hier.

C'est très intéressant, l'article 0.1 qu'on a sous les yeux. Je le

trouve intéressant en particulier parce qu'avec les objectifs clairs qui sont

nommés ici on se donne des outils pour évaluer les tribunaux spécialisés qui

vont être implantés. Donc, je veux juste semer tout de suite dans l'esprit du ministre

l'idée qu'on inclut plus tard dans le projet de loi un

article pour qu'il y ait

un mécanisme d'évaluation des tribunaux spécialisés qui va cibler... qui va se

baser sur les objectifs énumérés dans cet article-là.

Le Président (M.

Benjamin) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention...

M. Jolin-Barrette : ...bien, en fait, peut-être que je retire et je redépose, parce que moi,

je ne peux pas sous-amender, M. le Président, en lien avec la

proposition. Donc, est-ce que... Juste un instant, M. le Président. O.K., bien,

c'est ça, donc, avec votre permission puis le consentement des membres, je

retirerais l'article 0.1.

Le Président (M. Benjamin) : Oui. Absolument. Est-ce que j'ai le consentement pour le retrait?

Consentement.

Jolin-Barrette : O.K. Et là, M. le Président, j'insérerais le nouvel

article 0.1. Voulez-vous que je vous en fasse la lecture?

Le Président (M.

Benjamin) : S'il vous plaît.

Le Président (M.

Benjamin) : On doit suspendre.

On suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 26)

Président (M. Benjamin) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous allons reprendre nos travaux.

Donc, l'amendement a été bien déposé. Donc,

M. le ministre, je vous invite à nous donner lecture et faire vos

commentaires.

M. Jolin-Barrette : Alors,

l'article 0.1 : «La présente loi vise à rebâtir la confiance des

personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale envers le

système de justice et qu'à cette fin des mesures soient prises pour que les

personnes, qui le souhaitent, entament et poursuivent un parcours judiciaire.

«Elle vise à ce que les services psychosociaux

et judiciaires offerts aux personnes victimes soient intégrés et adaptés, à ce

que les lieux physiques soient aménagés pour être sécuritaires et sécurisants

et qu'un effort soutenu soit fait pour réduire les délais de traitement des

dossiers.

«Elle vise à assurer un cheminement particulier

des poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle et de violence

conjugale ainsi que le perfectionnement des intervenants en ces matières afin

de réduire les risques de victimisation secondaire qui implique que les

personnes victimes soient soumises à des situations de minimisation ou

d'insensibilité en regard de la violence dont elles ont préalablement été

victimes.

«Elle vise à ce que soient considérés les

besoins particuliers des personnes victimes de violence sexuelle ou de violence

conjugale tout au long de leur cheminement y compris pendant le processus

judiciaire.

«Elle vise à ce que l'accompagnement des

personnes victimes implique des intervenants spécialisés et dédiés et que la

spécialisation de ceux-ci soit assurée par une formation continue.

«Elle vise à ce que l'accompagnement tienne

compte des réalités culturelle et historique des personnes victimes des Premières

Nations et des Inuits.»

Donc, ça fait suite au commentaire de la députée

de Verdun relativement au dernier alinéa.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, M.

le ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce

que l'amendement visant à introduire

le nouvel

article 0.1 est

adopté? Donc, l'amendement est adopté. Le nouvel

article 0.1 est donc

adopté. Donc, nous poursuivons.

M. Jolin-Barrette : Donc, oui, M. le

Président, à ce stade-ci, on avait eu une discussion préliminaire hier avec les

collègues relativement à l'ordre d'étude du projet de loi. Alors, je crois

comprendre qu'on y allait en ordre par l'article 1 et suivants. C'est le

souhait des collègues? Oui? O.K.

Donc,

article 1 : La

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01)

est modifiée par l'insertion, après l'article 33, du suivant :

«33.1. Toute personne qui se porte candidate à

la fonction de juge doit s'engager à suivre, si elle est nommée, le programme

de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence

conjugale établi par le Conseil de la magistrature.»

Commentaire. Avec la modification proposée par

le présent article, les candidats à la fonction de juge d'une cour municipale

devraient s'engager à suivre, s'ils sont nommés, le programme de

perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence

conjugale qui serait établi par le Conseil de la magistrature.

Peut-être quelques explications, M. le

Président, là. Dans le fond, l'ordonnancement est fait parce qu'on vient

modifier différentes lois. Donc, c'est pour ça qu'on va avoir plusieurs modifications,

parce qu'on ne modifie pas toutes les mêmes lois en même temps. Ça se fait, notamment,

en ordre alphabétique. Donc, il y a différentes catégories de juges qui vont

être formés.

Dans le fond, le gouvernement est sous la responsabilité

du ministre de la Justice. Au Québec, on a la responsabilité et le pouvoir de

nommer des juges qui relèvent de la cour qui relève de l'État québécois. Et

donc, dans le cadre de cette cour-là, les juges que l'on nomme, ce sont les

juges de la Cour du Québec, les juges de paix magistrats, qui est une création

depuis 2003, 2004, qui sont des juges, à l'intérieur de la Cour d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-11-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 211103.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1587078f31ed51d3dcb87b12b87afc00a6a3e57f

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