1ST SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 1re SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 Bill 57 Projet de loi 57

An Act to proclaim Constitution Day Loi proclamant le Jour de la Constitution Mr. Hillier M. Hillier Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 29, 2012 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 29 mars 2012 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill proclaims March 29 in each year as Constitution Day. Le projet de loi proclame le 29 mars de chaque année comme Jour de la Constitution. Bill 57 2012 Projet de loi 57 2012

An Act to proclaim Constitution Day Loi proclamant le Jour de la Constitution

Preamble The Constitution of Canada is the supreme law of Canada and Ontario. The Constitution is an amalgamation o f codified acts and uncodified traditions and conventions, which outlines Canada’s system of government and pro- tects the civil rights of all Canadians. The British North America Act, 1867 – later patriated as the Constitution Act, 1867 – and the Canada Act, 1982 form the basis o f the Constitution and our constitutional law. Préambule La Constitution du Canada est la loi suprême du Canad a et de l’Ontario.

La Constitution est un recueil de lois codi- fiées et de traditions et conventions non codifiées, qui expose les grandes lignes du système de gouvernement du Canada et protège les droits civils de tous les Canadiens e t Canadiennes. La Loi de 1867 sur l’Amérique du Nor d britannique, rapatriée ultérieurement sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867, et la Loi de 1982 sur le Canada forment la base de la Constitution et de notre droit consti- tutionnel. The British North America Act, 1867 was the Act tha t created the modern country of Canada.

The “one domin- ion under the name of Canada”, as the Act states, unite d the modern-day provinces of Ontario, Quebec, Nova Sco- tia and New Brunswick. The British North America Act, 1867 established the system of Canadian federalism, the houses of Parliament of Canada, the distribution of pow- ers between the federal gov ernment and the provinces, and laid down the basis of Canadian criminal law. The Act received Royal Assent from Her Majesty Queen Vic- toria on March 29, 1867 and came into force on July 1, 1867.

La Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord britannique est l a Loi qui a créé le Canada en tant que pays moderne. La Loi prévoyait l’union des provinces actuelles de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau- Brunswick en «un dominion appelé Canada». Elle a insti- tué le fédéralisme canadien, les chambres du Parlement du Canada, la répartition des compétences entre le gou- vernement fédéral et les provinces, et a posé les bases d u droit criminel canadien. La Loi a reçu la sanction royale de Sa Majesté la Reine Victoria le 29 mars 1867 et es t entrée en vigueur le 1er juillet 1867.

The Canada Act, 1982 was Canada’s final step in becom- ing an independent democratic country. The Act patriated Canada’s Constitution, meaning that the British Parlia- ment was no longer required to make amendments to the Constitution.

Schedule B to the Act introduced Canada’s first constitutionally protected bill of rights, the Canadian Charter of Rights and Freedoms . The Act formally ended the “request and consent” provisions of the Statute o f Westminster, 1931. The Canada Act, 1982 received Royal Assent from Her Majesty Queen Elizabeth the Second on March 29, 1982. La Loi de 1982 sur le Canada a été l’étape finale permet- tant au Canada de devenir un pays démocratique indépen- dant.

La Loi a rapatrié la Constitution du Canada, ce qui signifie que l’intervention du Parlement britannique ne devenait plus nécessaire pour modifier la Constitution. L’annexe B de la Loi a introduit au Canada la première déclaration des droits protégée par une constitution, l a Charte canadienne des droits et libertés . La Loi a mis officiellement fin aux dispositions dites de demande et de consentement prévues par le Statut de Westminster de 1931. La Loi de 1982 sur le Canada a reçu la sanction royale de Sa Majesté la Reine Elizabeth II le 29 mars 1982.

March 29, 2012 is the 145th anniversary of the Royal Assent of the British North America Act, 1867 and the 30th anniversary of the Royal Assent of the Canada Act, 1982. Le 29 mars 2012 marque le 145 e anniversaire de la sanc- tion royale de la Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord bri- tannique et le 30 e anniversaire de celle de la Loi de 1982 sur le Canada. It is important to recognize the legal and political impor- tance of Canada’s written constitution. Additionally, we should not forget the historical and global importance tha t the Canadian Constitution has served.

The full patriation of powers to Canada as provided through the Canada Act, 1982 served as a model for the Australia Act, 1986 and the New Zealand Act, 1986 , which patriated powers in those countries. The Constitution of Canada has also been Il est important de reconnaître l’importance juridique e t politique de la constitution écrite du Canada. Il importe également de ne pas négliger le rôle historique et interna- tional qu’a joué la Constitution canadienne.

Le rapatrie- ment complet des pouvoirs au Canada obtenu grâce à la Loi de 1982 sur le Canada a servi de modèle pour le rapa- triement des pouvoirs en Australie et en Nouvelle- Zélande, entériné par l’Australia Act, 1986 et la New Zea- 2 CONSTITUTION DAY ACT, 2012 a benchmark and an example for non-Commonwealth countries throughout the world adopting their own consti- tutional documents. Accordingly, it is appropriate to rec- ognize March 29 formally as Constitution Day, to cele- brate it, our heritage and our natural rights of life, liberty and property. land Act, 1986, respectivement.

La Constitution du Cana- da a également été une référence pour des pays extérieurs au Commonwealth à travers le monde qui ont suivi l’exemple du Canada pour adopter leurs propres docu- ments constitutionnels. Par conséquent, il est opportun de reconnaître officiellement le 2 9 m a r s c o m m e J o u r d e l a Constitution et de le célébrer, en même temps que notre héritage et nos droits naturels – droit à la vie, à la liberté et à la jouissance de nos biens.

Therefore, Her Majesty, by and with the advice and con- sent of the Legislative Assembly of the Province of On- tario, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consen- tement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Constitution Day 1. March 29 in each year is proclaimed as Constitution Day. Jour de la Constitution 1. Le 29 mars de chaque année est proclamé Jour de la Constitution. Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Constitution Day Act, 2012.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 sur le Jour de la Constitution.