Bill 220 Private Member's Bill Projet de loi 220 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 220 PROJET DE LOI 220 THE VITAL STATISTICS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL Mr. Kinew M. Kinew First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Vital Statistics Act to provide a gender-neutral option for designating a person's se x on birth certificates and other official documents. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil de manière à permettre que le sexe d'une personne soit mentionné au moyen d'un terme ou identifiant non binaire dans les certificats de nai ssance et d'autres documents officiels. BILL 220 PROJET DE LOI 220 THE VITAL STATISTICS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. V60 amended 1 The Vital Statistics Act is amended by this Act. Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil . 2 The following is added after subsection 32(16): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 32(16), ce qui suit : Non-binary designation 32(17) For the purposes of this Act, a term or identifier that indicates non-binary gender may be used instead of "male" or "female", or "M" or "F", to designate a person's sex.

Mention non binaire 32(17) Pour l'application de la présente loi, outre « masculin » ou « féminin », ou « M » ou « F », le sexe d'une personne peut être mentionné au moyen d'un terme ou d'un identifiant qui indique un genre non binaire. 1 3 The following is added after clause 48(k.1): (k.2) respecting the use of a term or identifier indicating non-binary gender; 3 Il est ajouté, après l'alinéa 48k.1), ce qui suit : k.2) prendre des mesures concernant l'utilisation d'un terme ou d'un identifiant pour indiquer un genre non binaire; Coming into force 4 This Act comes into force 30 days after the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur 30 jours après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2