Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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40 e législature, 1 re session

(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mardi 23 avril 2013 - Vol. 43 N° 42

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Semaine nationale des dons d'organes et de tissus

M. Réjean Hébert

Rendre hommage aux organismes communautaires de la circonscription

de La Pinière à l'occasion de la Semaine de l'action bénévole

Mme Fatima Houda-Pepin

Souligner la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur

M. Maka Kotto

Féliciter les lauréats de la Côte-du-Sud des Grands Prix du tourisme

québécois de Chaudière-Appalaches et du Bas-Saint-Laurent

M. Norbert Morin

Souligner le 120e anniversaire de l'Harmonie de Loretteville inc.

M. Gérard Deltell

Rendre hommage au journaliste Gilles Hamel, de RNC Média inc.,

à l'occasion de son départ à la retraite

Mme Élizabeth Larouche

Souligner la Semaine de l'action bénévole

Mme Karine Vallières

Souligner l'engagement communautaire des gens

d'affaires de l'Axe Lebourgneuf inc.

M. Sylvain Lévesque

Souligner le 30e anniversaire du Centre de bénévolat Côte-des-Neiges

M. Pierre Arcand

Saluer le succès d'un échange culturel et sportif entre des jeunes

hockeyeurs de la Suisse et de Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Dave Turcotte

Présence de Mme Diane Legault, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Dépôt de documents

Réponses à des pétitions

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Consultation générale sur le projet de loi n° 14 -- Loi modifiant la

Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la

personne et d'autres dispositions législatives

Consultations particulières sur le projet de loi n° 29 -- Loi modifiant

la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance

Étude de la pétition concernant une loi autorisant une personne handicapée

d'être toujours accompagnée de son chien d'assistance

Questions et réponses orales

Respect des exigences de la

Loi sur l'équilibre budgétaire

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

Règlements municipaux exigeant des organisateurs de manifestations

la transmission de leur itinéraire

M. Robert Poëti

M. Stéphane Bergeron

M. Gilles Ouimet

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jean-Marc Fournier

M. Bertrand St-Arnaud

Compressions budgétaires dans les commissions scolaires

Mme Francine Charbonneau

Mme Marie Malavoy

Mme Francine Charbonneau

Mme Marie Malavoy

Mme Francine Charbonneau

Mme Marie Malavoy

Aide à l'investissement privé

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

Avenir des commissions scolaires

Mme Nathalie Roy

Mme Marie Malavoy

Mme Nathalie Roy

Mme Marie Malavoy

Mme Nathalie Roy

Mme Marie Malavoy

Développement de l'industrie éolienne

M. Jean D'Amour

Mme Martine Ouellet

M. Jean D'Amour

Mme Martine Ouellet

M. Pierre Paradis

Mme Martine Ouellet

Atteinte des cibles en matière de finances publiques

Mme Françoise David

Mme Pauline Marois

Mme Françoise David

Mme Pauline Marois

Mme Françoise David

Mme Pauline Marois

Fin du Programme de logements adaptés pour aînés autonomes

Mme Marguerite Blais

M. Sylvain Gaudreault

Financement de l'assurance autonomie

Mme Marguerite Blais

M. Réjean Hébert

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 13 -- Loi modifiant la Loi électorale concernant

le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle

et des établissements d'enseignement postsecondaire (titre modifié)

Motions sans préavis

Offrir des condoléances à la famille et aux proches de M. Sean Collier,

officier de police au Massachusetts Institute of Technology décédé

dans l'exercice de ses fonctions le 18 avril 2013

Mise aux voix

Souligner la Semaine nationale des dons d'organes et de tissus

Mise aux voix

Saluer la mise en place de la Commission de vérité et de réconciliation, visant

à informer la population sur l'histoire des pensionnats amérindiens

Mme Élizabeth Larouche

M. Geoffrey Kelley

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme Françoise David

Mise aux voix

Souligner le Jour de la Terre

M. Pierre Arcand

M. Jacques Marcotte

Mme Françoise David

M. Yves-François Blanchet

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 29 -- Loi modifiant la

Loi sur Héma-Québec

et sur le Comité d'hémovigilance

Adoption du principe

M. Réjean Hébert

M. Yves Bolduc

Mme Hélène Daneault

Mme Maryse Gaudreault

Mme Stéphanie Vallée

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

Mise aux voix

Projet de loi n° 33 -- Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime

de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Stéphane Billette (suite)

Mme Kathleen Weil

Débats de fin de séance

Financement de la Cinémathèque québécoise

Mme Nicole Ménard

M. Maka Kotto

Mme Nicole Ménard (réplique)

Règlements municipaux exigeant des organisateurs de manifestations

la transmission de leur itinéraire

M. Gilles Ouimet

M. Bertrand St-Arnaud

M. Gilles Ouimet (réplique)

Développement de l'industrie éolienne

M. Jean D'Amour

Mme Martine Ouellet

M. Jean D'Amour (réplique)

Projet de loi n° 33 -- Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime

de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Mme Kathleen Weil (suite)

Mme Nicole Ménard

Mme Dominique Vien

Mme Francine Charbonneau

M. Marc Tanguay

Mme Filomena Rotiroti

M. Ghislain Bolduc

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-François pour sa déclaration.

Souligner la Semaine nationale des dons d'organes et de tissus

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, chers collègues, dans le cadre de la semaine de la sensibilisation aux dons d'organes et de tissus, une activité est organisée aujourd'hui à l'Assemblée nationale afin de promouvoir et de faire connaître les registres de consentement aux dons d'organes et de tissus. Cette activité inédite vise à soutenir l'expression du consentement de chaque citoyen et ainsi à augmenter le taux de donneurs au Québec.

Un seul donneur d'organes peut sauver jusqu'à huit vies, M. le Président. Plus encore, on estime que, si le nombre de donneurs connaissait une augmentation de 20 %, il serait possible d'éliminer la liste d'attente, qui compte actuellement 1 250 personnes au Québec. En tant qu'élus, nous pouvons donner l'exemple en signant notre consentement au don d'organes et de tissus soit sur l'autocollant ou à l'endos de notre carte d'assurance maladie, comme je l'ai fait, ou encore, comme je le ferai tout à l'heure, en signant le registre de la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Transplant Québec, la Régie de l'assurance maladie du Québec, Héma-Québec et la Chambre des notaires du Québec, qui sont ici dans nos tribunes aujourd'hui, M. le Président, se joignent à nous dans cet effort commun de sensibilisation aux dons d'organes.

En terminant, je souhaite inviter mes collègues de l'Assemblée nationale ainsi que le personnel du Parlement à assister au point de presse que je tiendrai conjointement avec les porte-parole en matière de santé...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci, M. le député de Saint-François. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de La Pinière.

Rendre hommage aux organismes communautaires

de la circonscription de La Pinière à l'occasion

de la Semaine de l'action bénévole

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, du 21 au 27 avril, nous célébrerons la Semaine de l'action bénévole. C'est une occasion privilégiée pour dire merci aux organismes communautaires et aux bénévoles du comté de La Pinière qui se dévouent au service de la collectivité.

Je pense notamment à la Fondation Alphonse-Lepage et à la Fondation d'entraide de Brossard, qui soutiennent les personnes démunies; à l'organisme Nouvel Envol, qui accompagne les personnes atteintes de cancer; à La Maison de la famille, qui brise l'isolement des générations; au Club Optimiste Champlain-Brossard, au Club Richelieu Brossard, à l'escadron 898 Optimiste-Brossard et aux Rossignols de Brossard, qui encouragent les arts, la culture et le civisme auprès des jeunes; aux Loisirs Notre-Dame-de-Bonsecours et à la ligue des p'tits vieux de Brossard pour leur gamme de services sportifs et de loisir; à la Société d'horticulture et d'écologie de Brossard et aux Jardins potagers de Brossard, qui contribuent au développement durable de notre environnement; ainsi qu'au Centre Sino-Québec, qui facilite l'intégration des immigrants chinois et asiatiques.

Félicitations à ces organismes et aux bénévoles qui les animent pour leur immense contribution au mieux-être de notre communauté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de La Pinière. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget pour sa déclaration.

Souligner la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, en cette Journée mondiale du livre et du droit d'auteur, je tiens à saluer celles et ceux qui, par leur génie créatif exprimé à travers les livres, contribuent à modeler une identité culturelle québécoise originale ainsi que tous les médiateurs qui en permettent la diffusion et le rayonnement.

À l'aube d'une commission parlementaire sur l'objet du prix unique du livre, je tiens à réitérer notre intention d'y poser un regard objectif sur la pertinence afin d'en mesurer les incidences socioéconomiques, juridiques et culturelles.

Dans les circonstances, je veux aussi rappeler l'importance de la propriété intellectuelle dans le modèle économique de la culture et notre profonde préoccupation ici, au Québec, quant au respect des droits d'auteur. À celles et ceux qui se battent avec l'énergie du désespoir pour que soit respecté ce droit fondamental, je veux leur dire qu'ils ne sont plus seuls sur leur île déserte. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Bourget. M. le député de Côte-du-Sud.

Féliciter les lauréats de la Côte-du-Sud des Grands Prix du tourisme

québécois de Chaudière-Appalaches et du Bas-Saint-Laurent

M. Norbert Morin

M. Morin: M. le Président, je tiens à féliciter les lauréates et lauréats de Côte-du-Sud qui ont été honorés lors des galas des Grands Prix du tourisme de la Chaudière-Appalaches et du Bas-Saint-Laurent.

Les récipiendaires dans les catégories sont: Agrotourisme et produits régionaux, le Vignoble du faubourg, Pâtisseries & gourmandises d'Olivier; Attractions touristiques, le musée de sculpture sur bois des Anciens Canadiens; Boutiques et galeries d'art, l'Atelier-galerie Nicole Deschêsnes Duval; Hébergement en gîtes, Chocoporto; Hébergement, moins de 40 unités et Restaurant, tables des produits du terroir, l'Auberge La Marguerite; Hébergement, moins de 40 unités, l'Auberge Foin de mer; Hébergement, résidences de tourisme, les studios vacances Marchant de bonne heure; Ressources humaines, superviseur touristique, Serge Fournier, de Tourisme Montmagny et les Îles, et Francine Desjardins, du Bureau d'information touristique de La Pocatière.

Mesdames messieurs, vous êtes des gens de vision, vous êtes des gens de passion. Bravo et merci.

** (13 h 50) **

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de la Côte-du-Sud. Je cède la parole à M. le député de Chauveau pour sa déclaration. M. le député.

Souligner le 120e anniversaire de l'Harmonie de Loretteville inc.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de plaisir et d'honneur que je tiens à souligner en cette Chambre les 120 ans de l'Harmonie de Loretteville.

Il faut savoir, M. le Président, qu'au fil des générations ce sont des centaines, voire même des milliers de musiciens qui se sont succédé pour faire vivre l'art et la musique à Loretteville. Il faut comprendre aussi, M. le Président, qu'au fil des années ça a souvent été le premier contact avec les spectateurs, des jeunes enfants, pour l'art et la musique qui avait été perpétué pendant toutes ces années par l'Harmonie de Loretteville.

Rares sont les organismes locaux qui existent si longtemps, pendant 120 ans, et, si ça se fait, c'est grâce à l'engagement vraiment bénévole et très sincère de ses artisans. Entre autres, soulignons M. Maurice DeCelles, qui a été directeur de l'harmonie de 1935 à 1965, M Jean Picard, qui est directeur depuis l'an 2000, et également son père, M. Gaston Picard, 91 ans, flûtiste, et qui est toujours membre de l'harmonie. D'ailleurs, il y a 10 jours, il y a eu un magnifique spectacle qui a été présenté par les 50 musiciens de l'harmonie de Loretteville pour célébrer les 120 ans. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Chauveau. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Abitibi-Est.

Rendre hommage au journaliste Gilles Hamel, de

RNC Média inc., à l'occasion de son départ à la retraite

Mme Élizabeth Larouche

Mme Larouche: M. le Président, le 22 mars dernier, un vétéran du monde journalistique en Abitibi-Témiscamingue, M. Gilles Hamel, a quitté ses fonctions après plus de 40 ans de service à RNC Média.

Ce journaliste d'expérience a entamé sa carrière en 1973 à

titre d'animateur à la station de radio CKVD, à Val-d'Or. Quelques années plus tard, il emprunte le chemin du journalisme en couvrant les grands événements de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec. D'ailleurs, il a participé à des moments importants dans l'histoire du Québec, notamment le développement de la Baie James.

Avec sa voix de ténor facilement reconnaissable et plus de 6 000 reportages, 8 000 visuels extraits et 3 800 textes, ce journaliste de terrain a offert une couverture médiatique de qualité en privilégiant le contact humain. Il représente un modèle de persévérance pour plusieurs générations de téléspectateurs et de journalistes en région. En mon nom et au nom de tous les citoyens d'Abitibi-Est, je lui souhaite une agréable retraite.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée d'Abitibi-Est. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Richmond pour sa déclaration.

Souligner la Semaine de l'action bénévole

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Merci, M. le Président. En cette Semaine de l'action bénévole, c'est sous le thème Partout pour tous que les nombreux bénévoles au Québec se verront félicités et remerciés pour leur précieux dévouement.

Je joins donc ma voix ainsi que celle de tous les collègues de ma formation parlementaire à celle de la Fédération des centres d'action bénévole pour souligner le travail remarquable effectué par plusieurs milliers de personnes qui donnent de leur temps quotidiennement et qui mettent leur expertise ou leur créativité naturelle au service d'une cause qui... rejoint dans leurs valeurs.

Ensemble, bénévoles, nous contribuons au dynamisme de notre communauté, à la force du tissu social. Nous sommes plus de 2 millions de personnes à nous impliquer pour le bien-être de notre collectivité. Ensemble, nous donnons plus de 300 millions d'heures dans une année. À vous toutes et tous, chers bénévoles partout au Québec, mais particulièrement à tous ceux qui oeuvrent dans le comté de Richmond, bravo et merci!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Richmond. Je cède la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières pour sa déclaration. M. le député.

Souligner l'engagement communautaire des

gens d'affaires de l'Axe Lebourgneuf inc.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque: Merci, M. le Président. Dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole, je tiens à souligner l'engagement communautaire et social d'un regroupement de gens d'affaires de ma circonscription, l'Axe Lebourgneuf. Fondé le 19 septembre 2012, l'Axe Lebourgneuf compte déjà plus de 135 membres affiliés dans ce secteur très dynamique de plus en plus prisé par les dirigeants d'entreprise de la grande région de Québec.

Lors de sa création, les fondateurs de l'Axe Lebourgneuf ont tenu à inscrire dans leur mission un volet philanthropique afin de favoriser l'implication du regroupement et de ses membres aux événements et activités caritatives de leur milieu. Quand les leaders du développement économique mettent l'épaule à la roue du développement social, c'est toute la société qui en tire profit. C'est la recette gagnante pour renforcer le tissu social et économique de toute la communauté.

Chapeau et merci aux membres d'Axe Lebourgneuf et de sa présidente, Mme Danielle Voyer, pour leur engagement auprès des organismes et citoyens de Vanier-Les Rivières. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Vanier-Les Rivières. Je cède la parole maintenant à M. le député de Mont-Royal pour sa déclaration. M. le député.

Souligner le 30e anniversaire du

Centre de bénévolat Côte-des-Neiges

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui le 30e anniversaire du Centre de bénévolat de Côte-des-Neiges, qui oeuvre dans le comté de Mont-Royal. Sous la direction de Mme Patricia Lavigne, cet organisme offre des services de maintien à domicile et de soutien aux personnes de 55 ans et plus.

On parle d'une centaine de bénévoles originaires de 55 pays différents, âgés entre 18 et 92 ans, et qui parlent plus d'une quarantaine de langues, et qui offrent donc une multitude de services aux personnes dans le besoin. Ces services comprennent l'accompagnement, l'aide médicale, l'aide à l'épicerie, et on offre également un service où on téléphone à 50 personnes pour s'assurer de leur sécurité. D'ailleurs, il y a un mois, le centre a pu sauver la vie d'une personne. Puisqu'elle n'a pas répondu au téléphone, on a appelé l'ambulance, et la dame fut secourue.

Ce soir, il y a donc une petite fête pour souligner le travail de ces bénévoles. Je leur dis merci et je les invite à continuer à oeuvrer dans Côte-des-Neiges. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Mont-Royal. M. le député de Saint-Jean, pour votre déclaration.

Saluer le succès d'un échange culturel

et sportif entre des jeunes hockeyeurs de la

Suisse et de Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Merci, M. le Président. Je suis heureux de souligner la venue au Québec d'une délégation de jeunes et de parents de la Suisse pour un échange culturel et sportif avec des citoyens de ma circonscription. Cette visite mémorable s'est réalisée grâce à de nombreux bénévoles, dont Frédéric Bélanger et Pierre Simard, que je salue, d'ailleurs.

Lors de leur arrivée au Québec, j'ai eu l'occasion d'accueillir ces jeunes et de leur présenter le Québec et la circonscription de Saint-Jean. Durant leur séjour, en plus de jouer au hockey, but principal de leur visite, ils ont eu l'occasion de visiter ici l'Assemblée nationale en ma compagnie. Je désire remercier le personnel de l'Assemblée nationale pour leur dévouement.

Il me fait donc plaisir de rendre hommage à ces jeunes qui, par le sport, contribuent à maintenir de saines habitudes de vie et de souligner le travail colossal de tous les bénévoles qui ont fait en sorte que ce succès soit d'envergure internationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Saint-Jean. Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 57)

(Reprise à 14 h 11)

Le Président: Bon début de semaine. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Présence de Mme Diane Legault,

ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Merci. Veuillez vous asseoir. Il me fait plaisir de saluer, dans notre assistance, Mme Diane Legault, notre ancienne collègue du comté de Chambly. Mme Legault.

Des voix: ...

Le Président: Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Par contre, nous avons une rubrique qui s'appelle Dépôt de documents. Alors, j'inviterais M. le leader du gouvernement à faire part des quelques documents qu'il veut déposer.

M. Bédard: M. le Président, mes plus belles salutations. Vous dire en même temps... Effectivement, je vais déposer une liste de documents, et peut-être... Dans notre effort parfois de simplifier les choses, on avait... Entre autres au niveau des crédits, on a eu un effet positif. Vous verrez, à la lecture des documents, qu'on aurait peut-être intérêt aussi à apporter peut-être une forme de simplification par rapport à ce que je vais faire aujourd'hui.

Malgré toute son importance, il reste que ça va être un peu redondant en termes de lecture. Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer... Et je le fais pour le secrétaire général qui semble vraiment avoir une portée particulièrement intéressée sur mes propos que je suis en train de tenir.

Réponses à des pétitions

Alors, permettez-moi, M. le Président, de déposer les réponses suivantes aux pétitions.

Donc, la pétition du député de Chauveau déposée le 27 novembre 2012; les pétitions des députés de Saint-Jérôme, Mercier, Mirabel et Laval-des-Rapides déposées le 4 décembre 2012; les pétitions des députés de Mercier, de Terrebonne et de Mirabel, le 6 décembre 2012; la pétition du député de Rimouski déposée le 7 décembre 2012; les pétitions des députés de Saint-Jean, Saint-Jérôme, Mercier, Laporte et Montmorency déposées le 12 février 2013; donc les pétitions des députées de Soulanges et de Bourassa-Sauvé déposées le 13 février; les pétitions des députés de Vanier-Les Rivières, Acadie et LaFontaine déposées le 14 février; la pétition du député de Mercier déposée le 19 février; les pétitions des députés de Drummond -- Bois-Francs, Iberville et Mercier déposées le 21 février; la pétition de la députée de Jeanne-Mance -- Viger déposée le 12 mars; la pétition du député de Laurier-Dorion déposée le 13 mars; la pétition du député de Saint-Henri -- Sainte-Anne déposée le 14 mars; la pétition des députées de Duplessis, Richmond déposée le 19 mars; et finalement, M. le Président, celles des députés de Sainte-Marie -- Saint-Jacques et Argenteuil déposées le 21 mars dernier.

Le Président: Êtes-vous sûr que vous n'avez pas oublié la pétition du député de Terrebonne du 6 décembre 2012?

M. Bédard: Si vous la souhaitez, je vais le faire, M. le Président.

Le Président: Parfait. Alors, nous avons fait la tournée de tous ces documents qui sont maintenant déposés.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Alors, Dépôt de documents. Pour ma part, j'ai reçu un préavis, préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 de notre règlement, et j'ai déposé copie de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Duplessis.

Consultation générale sur le projet de loi n° 14

Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 12, 14, 19, 20, 22, 26, 27 et 28 mars et les 9, 10, 11, 12, 16, 17, et 18 avril 2013, a tenu des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives. Merci.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de D'Arcy-McGee.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 29

M. Bergman: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 17 et 18 avril 2013, a tenu des auditions publiques dans le cadre d'une consultation particulière sur le projet de loi n° 29, Loi modifiant la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance.

Le Président: Rapport déposé, vous en avez un second.

Étude de la pétition concernant une loi

autorisant une personne handicapée d'être

toujours accompagnée de son chien d'assistance

M. Bergman: Et je le dépose. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 15 et 16 avril 2013, a procédé à l'étude de la pétition n° 419-20130214 concernant une loi autorisant une personne handicapée d'être toujours accompagnée de son chien d'assistance. La commission s'est également réunie en séance de travail, les 14 mars, 15, 16 et 22 avril 2013, relativement à ce mandat. Et je dépose ce rapport.

Le Président: Alors, ces rapports sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales ni de pétitions... c'est-à-dire, il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège. Les téléphones ne devraient pas sonner ici.

Des voix: ...

Le Président: C'est ce que je pensais, on est occupés. Alors, comme on est occupés, il n'y a pas de téléphone qui devrait sonner ici.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Côte-du-Sud, n'en remettez pas... entendre parler de soeur Céleste.

Alors, j'avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne proposant que le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement postsecondaire, soit adopté.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales... M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: ...Soulanges avait une pétition qui était inscrite pour être déposée, et je pense que vous l'avez omise. Et elle est conforme.

Le Président: Je vais y voir tout de suite.

Eh bien, j'ai un problème, M. le leader de l'opposition; moi, je ne l'ai pas reçue. Alors, on pourra la remettre pour demain si... parce que moi, je ne l'ai pas reçue. On ne se chicanera pas longtemps là-dessus, mais je ne l'ai pas reçue ici, il n'est pas dans mon ordre du jour. Mais, si vous me la déposez ou si elle est déposée, je vous appellerai demain, qu'elle soit conforme ou non conforme...

Une voix: ...

Le Président: À condition que ça ne sonne pas ici.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Respect des exigences de la

Loi sur l'équilibre budgétaire

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Vendredi dernier, la première ministre a expliqué son questionnement sur l'atteinte du déficit zéro en raison de la mise à jour du 28 mars qui prévoyait une baisse de revenus anticipée de 250 millions.

On se demandait pourquoi la première ministre avait attendu trois semaines pour étaler sa nouvelle angoisse sur l'atteinte du déficit zéro. C'est vendredi après-midi que la réponse est venue. La publication, vendredi, du rapport mensuel après 10 mois, donc jusqu'en janvier 2013, établit que les revenus réalisés se chiffrent à 55 milliards, alors que l'objectif sur 12 mois est de 68 milliards. Il manque 13 milliards, qu'il fallait obtenir en février et en mars.

Même si février et mars sont des meilleurs mois en termes de rentrées de fonds, en comparant avec le rythme des entrées de l'an passé, il apparaît que les revenus seront moindres que ceux prévus dans la mise à jour du 28 mars. Autrement dit, la baisse de revenus sera plus grande que le montant de 250 millions annoncé le 28 mars.

La première ministre est-elle prête à être aussi transparente ici qu'elle l'a été dans une rencontre privée la semaine dernière et nous dire maintenant le total des revenus manquants de l'État pour l'année financière terminée le 31 mars?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je sais qu'habituellement c'est le chef de l'opposition qui souffre d'angoisse: d'angoisse fiscale, d'angoisse budgétaire. Qu'il ne s'en inquiète pas, il n'a pas réussi à me transférer son angoisse, M. le Président.

Deuxièmement, j'aimerais rassurer le chef de l'opposition officielle que, contrairement à ce qu'a fait son gouvernement, dans notre cas, nous, nous atteindrons les cibles budgétaires, M. le Président, et nous maintenons le cap sur l'atteinte de cet équilibre, donc déficit zéro, M. le Président, pour 2013-2014.

Alors, maintenant, je vais quand même inviter le chef de l'opposition à consulter le document, qui est effectivement le rapport mensuel des opérations financières, pour qu'il puisse constater qu'à l'échéance de 2012-2013 nous sommes actuellement à deux mois de la fermeture de l'année financière et nos prévisions sont parfaitement sur la cible, M. le Président, et qu'au contraire, même, on a encore une marge, d'ici la fin de l'année, pour être certains que nous allons respecter l'équilibre budgétaire, M. le Président.

** (14 h 20) **

Le Président: Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, je sais que l'angoisse, c'est pour le domaine privé, mais qu'ici elle se tape les bretelles que tout va bien. Si on regarde le rapport, justement, de vendredi dernier et qu'on regarde le rythme des fonds qui rentrent en février et en mars, on s'aperçoit qu'il va y avoir 200 millions de moins que ce qui était prévu le 28 mars.

Quand on regarde cela, deux mois où on a perdu 30 000 emplois au Québec, comment la première ministre essaie de nous convaincre que tout va bien, alors qu'en privé elle met en doute le déficit zéro?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, quand j'entends le chef de l'opposition officielle, je m'inquiète du fait qu'il devrait ne même pas être autorisé à poser une telle question. Quand on sait...

Des voix: ...

Mme Marois: ...M. le Président, quand on sait dans quel état...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous allons écouter la fin de cette réponse-là.

Mme Marois: ...lorsqu'on sait dans quel état on nous a laissé les finances publiques, M. le Président, un véritable gâchis: 1,6 milliard. Nous avons redressé le tir. Nous atteindrons l'équilibre budgétaire, M. le Président. Quand on sait qu'on a augmenté la dette du Québec de 54 milliards de dollars, M. le Président, sous leur seule administration, M. le Président, et on voudrait aujourd'hui nous faire des leçons? Oui, nous serons transparents, et, oui, nous...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: D'abord, je voudrais autoriser la première ministre à répondre à la question. Je voudrais l'autoriser à dire en public ce qu'elle dit en privé. Ce qu'elle dit en privé, c'est qu'elle ne sait pas si elle sera en mesure de maintenir le déficit zéro parce que les revenus ne sont pas au rendez-vous. Et les revenus ne sont pas au rendez-vous parce que son gouvernement a pour seul outil économique le moratoire et l'indécision; les investisseurs ne viennent pas ici.

Je lui pose la question: Dans le manque de revenus que nous aurons pour 2012-2013, à combien s'élève-t-il maintenant, selon le ministère des Finances?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je réitère que nous avons, nous, prévu des réserves dans notre budget pour éventualité, de telle sorte que nous pouvons dire aux Québécois aujourd'hui que nous restons sur la cible, que nous allons l'atteindre, que les efforts budgétaires demandés sont ceux qui ont été... qui sont connus jusqu'à maintenant. Il n'y en a pas d'autres de prévus, M. le Président. Cependant, comme nous avons des réserves, nous pouvons rester sur la cible, et j'en prends l'engagement ici, M. le Président, devant l'Assemblée nationale.

Et, quant aux échanges que je peux avoir eus avec des représentants des milieux économiques, je leur ai dit que j'avais besoin d'aide pour qu'ils nous appuient, parce que c'est difficile de faire ce que l'on fait, ça demande du courage...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...courage que vous n'avez pas eu, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, si elle a besoin d'aide des milieux financiers et économiques, c'est parce que, justement, tout ce qu'elle fait, c'est des jambettes. Ces gens-là vous demandent de laisser la gouvernance séparatiste et de choisir une gouvernance économique. Vous êtes en train de nous enlever des revenus que nous devrions avoir, pas juste dans le domaine des mines. Le 28 mars, il manquait 250 millions; maintenant, trois semaines après, on a un papier qui dit que ça va être 200 millions de plus, 450 millions. Vous n'avez pas assez de réserve pour le manque à gagner que vous avez creusé vous-mêmes.

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Pour creuser des trous, là, dans le budget, je pense que vous avez pas mal de talents, en face, M. le Président, de grands talents, d'ailleurs, de très grands talents, soit dit en passant, puis c'est les pots cassés qu'on ramasse actuellement. Mais, comme nous sommes des gens responsables, nous allons agir sur tous les fronts.

M. le Président, je m'excuse, mais le chef de l'opposition ne s'est pas rendu compte qu'il y avait actuellement, en mars, 61 000 emplois de plus qu'en mars 2012. M. le Président, il y a quand même sept mois de notre gouvernement dans ça -- ce n'est pas trop mal, n'est-ce pas? -- en même temps qu'on redressait les finances publiques et que nous agissions de façon responsable, M. le Président, en même temps, d'ailleurs, que nous agissons sur tous les fronts pour augmenter les investissements publics, alors qu'eux nous...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...privés, alors qu'eux nous endettaient, M. le Président, en atteignant des sommes faramineuses...

Le Président: Principale, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Règlements municipaux exigeant des organisateurs

de manifestations la transmission de leur itinéraire

M. Robert Poëti

M. Poëti: M. le Président, alors que les élus étaient réunis en conseil municipal hier soir, des centaines de personnes se sont massées devant l'hôtel de ville de Montréal pour contester le règlement P-6 qui interdit les masques lors des manifestations et exige que les manifestants donnent leur itinéraire aux policiers à l'avance. Pendant ce temps, on assiste à un chorus total de la part des péquistes. Le 26 mars dernier, la première ministre disait: « J'invite les groupes qui veulent manifester, et moi, je suis très respectueuse de ce droit, à présenter le parcours. »

Alors qu'il était questionné en Chambre, le ministre de la Sécurité publique affirmait: « ...pour [la] sécurité, il serait si simple de donner le trajet à l'avance. » Le ministre de la Métropole, lui, a dit que le règlement doit être maintenu. « C'est absolument raisonnable » , disait-il. On le comprend bien, Montréal est le moteur économique du Québec; une question économique et de sécurité.

Mme la première ministre, simplement: Selon vous, fournir le parcours aux policiers, c'est une bonne ou une mauvaise affaire?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, je pense qu'il est important de rappeler que le Parti libéral, en instaurant la loi n° 78, a non pas réglé le problème, il l'a accentué, M. le Président. Alors, quand nous sommes arrivés en poste, nous avons fait la seule chose qui nous apparaissait souhaitable, et raisonnable, et responsable dans les circonstances, M. le Président, c'est d'abroger cette loi et d'abroger ces dispositions totalement antidémocratiques, M. le Président.

Mais d'ailleurs j'aimerais savoir de la part de nos collègues du Parti libéral... Ils avaient l'impression, eux aussi, qu'ils ne pouvaient pas maintenir ces dispositions-là de façon permanente, parce qu'il y avait une date de péremption, dans cette loi-là, qui devait se terminer en juillet prochain. Pourquoi nous demander de légiférer maintenant?

Le Président: Complémentaire, M. le député de Fabre.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. M. le Président, on vit dans un État de droit, ce qui veut dire, en simple, de respecter la loi, de respecter les règlements qui sont en vigueur, même s'ils sont contestés devant les tribunaux, et ça, M. le Président, c'est le rôle fondamental du Procureur général de porter ce message-là au sein du gouvernement et au sein de la communauté. Malheureusement, le ministre de la Justice semble oublier cet aspect.

Est-ce qu'il peut arrêter de se réfugier derrière des faux-fuyants et des excuses, et envoyer ce message clair, et demander aux manifestants de donner leur itinéraire?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je suis étonné de la question du député de Fabre. Est-ce que le député de Fabre est en train de nous dire qu'il faut ramener la loi n° 78? Est-ce qu'il est... est-ce que... que le gouvernement Charest a fait adopter sous bâillon, qui a amené la démission de Line Beauchamp, parce qu'elle trouvait cette loi odieuse et contraire aux droits fondamentaux, une loi n° 78, M. le Président, qui a été condamnée, qui a été condamnée par le Barreau du Québec, qui, soit dit en passant...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Alors, vous vous doutez bien que, selon notre règlement, là, il doit commencer à répondre à la question. Il n'y a pas un iota de sa réponse -- ni la précédente -- qui s'adresse à la question.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Je tiens à répondre à l'argument, M. le Président, qu'encore une fois il faut faire la différence entre une réponse qu'on n'aime pas et une réponse qui est conforme au règlement.

Des voix: ...

Le Président: Bon!

Des voix: ...

Le Président: Bon, bon, bon! Il ne s'agissait pas d'une question de règlement mais plutôt d'un règlement de compte. Alors, M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud: Cette loi n° 78, M. le Président, nous nous étions engagés à l'abroger, nous l'avons fait en 40 heures. Cette loi, elle avait été condamnée par le Barreau du Québec.

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Si l'article 73 ne veut rien dire, on va le déchirer, on le sort du règlement, il n'y a pas de problème. Il n'y a pas un mot de ce qu'il a dit qui a rapport à la question qui touche au règlement P-6. Vous avez deux personnes qui font des ballounes mais personne qui ne répond aux...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Je comprends que le leader et le Parti libéral n'aiment pas qu'on leur rappelle cette

partie un peu scabreuse de notre histoire, mais il va falloir que le Parti libéral entende et comprenne que, pendant des mois, le Québec a été condamné, au niveau international, grâce à...

Des voix: ...

Le Président: Bon! On va écouter la fin de la réponse.

M. St-Arnaud: M. le Président, j'étais en train de dire que Line Beauchamp avait dit qu'il n'était pas envisageable pour elle de déposer une telle loi comme la loi n° 78, mais le Barreau du Québec l'a dénoncée, Amnistie internationale l'a dénoncée.

Le Président: Complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Ma question est à la première ministre. La question porte sur les itinéraires des manifestations. Lorsqu'une manifestation est lancée, elle peut très facilement retomber au pont Jacques-Cartier puis provoquer des accidents. Il peut y avoir deux manifestations l'une contre l'autre qui entraînent de la violence.

Je demande la question à la première ministre: Est-ce qu'on devrait, quand il y a des manifestations, donner l'itinéraire? Elle, la première ministre, chef de l'État québécois: Oui ou non pour l'itinéraire? Oui ou non, vous?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud: M. le Président, je rappelle donc que la loi n° 78 a été condamnée par le Barreau du Québec, par Amnistie internationale, par des dizaines de professeurs de droit du Québec, par des rapporteurs des Nations unies. Et je parle du Barreau, M. le Président, parce que, sur P-6...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: ...de transformer la période de questions en cirque. Tout le monde va convenir qu'il ne répond absolument pas à la question. Faites appliquer le...

** (14 h 30) **

Le Président: Bien, le règlement est assez clair là-dessus. Le règlement est assez clair là-dessus, le niveau de précision qu'on peut exiger...

Une voix: ...

Le Président: Bien, justement, c'est que je dis, le règlement ne prévoit pas un niveau de précision. Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud: M. le Président, je rappellerai donc que le Barreau du Québec a condamné la loi n° 78, mais il a aussi condamné P-6. Est-ce que ces gens, et notamment l'ancien bâtonnier, savent que le Barreau du Québec, dans une lettre adressée à Claude Trudel, le président du comité de la sécurité publique à Montréal, avait considéré que P-6 portait atteinte aux droits constitutionnels et fondamentaux des citoyens? Je le rappelle au passage, M. le Président... Je le rappelle au passage en disant...

Le Président: En terminant.

M. St-Arnaud: Je le rappelle au passage, M. le Président: Nous avons abrogé la loi n° 78.

Le Président: Principale, Mme la députée de Mille-Îles.

Compressions budgétaires dans les commissions scolaires

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau: M. le Président, le gouvernement gère les finances publiques à la va-comme-je-te-pousse. En novembre dernier, il annonçait des coupures-surprises de 150 millions de dollars dans les commissions scolaires. Six mois plus tard, 65 millions de plus d'annoncés. Belles coupures! C'est géré à la va-comme-je-te-pousse, ça, M. le Président.

La Fédération des commissions scolaires, par le biais de sa présidente, et je la cite: « ...coupes annoncées [...] se traduiront par des réductions de services et des hausses de taxes. » Le gouvernement péquiste refile le fardeau fiscal aux commissions scolaires et aux citoyens du Québec. Son improvisation budgétaire se traduira en importantes hausses de taxe scolaire.

Est-ce que la ministre peut expliquer pourquoi...

Des voix: ...

Le Président: Ah! là, là, là. Ça va, les interpellations de part et d'autre, là. On aimerait entendre la question, ce n'est pas compliqué! MM. les leaders, M. le leader du gouvernement. Madame.

Mme Charbonneau: C'est bien de faire de la pédagogie pendant la période de questions, M. le Président.

Est-ce que la ministre peut expliquer pourquoi elle a recours à cette action plutôt insidieuse? Est-ce que c'est pour camoufler l'improvisation et le manque de vision de son gouvernement?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Trois termes: « insidieuse » , « camoufler » puis, le troisième... Un petit effort de cohérence, s'il vous plaît. Essayez-vous...

Des voix: ...

Le Président: ...passerai pas la journée à faire ça. C'est bien entendu, Mme la députée, que je présume que vous devriez faire attention lorsqu'on fait ça. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Et c'est exactement ce qu'elle a fait. Il résume bien la question.

Le Président: Bien, voilà. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, je vais en profiter pour commencer par annoncer une bonne nouvelle, bien accueillie d'ailleurs par la Fédération des commissions scolaires du Québec: Nous remettons sur pied la Table Québec-Commissions scolaires que vous aviez abandonnée depuis plusieurs années. Bonne nouvelle!

Des voix: ...

Le Président: C'est beaucoup trop bruyant.

Des voix: ...

Le Président: À ma gauche, là, s'il vous plaît! Trop bruyant. On a essayé d'entendre la question tout à l'heure, on avait droit à une interpellation, là. C'était de trop. Et là on aimerait entendre la réponse. Mme la ministre.

Mme Malavoy: J'allais, M. le Président, vous expliquer pourquoi c'est une bonne nouvelle. Parce que cette Table Québec-Commissions scolaires, qui était d'ailleurs fort attendue, elle discutera des enjeux qui touchent à la démocratie scolaire, à la gouvernance. Elle discutera également, pour les années à venir, des questions d'ordre financier.

Cela étant dit, cette année, on est arrivés, en cours de route, avec l'obligation d'un effort budgétaire extrêmement rigoureux que tout le monde partage. Je l'ai déjà dit, c'est notre héritage. C'est un héritage malheureux, mais c'est un héritage que nous assumons. Et les commissions scolaires ont donc entrepris un effort rigoureux qui effectivement, comme je l'ai dit la semaine dernière, leur demande...

Le Président: En terminant.

Mme Malavoy: ...des cibles additionnelles pour les prochains mois.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau: Un comité, un chantier, on appelle ça de la rigueur. Ce n'est pas tout, le service à l'élève sera directement touché, M. le Président, des choix difficiles seront à faire, et la ministre s'en lave les mains.

Est-ce qu'on coupe dans les orthopédagogues, dans les orthophonistes, dans l'aide aux devoirs? Comment la ministre explique-t-elle par plus qu'un comité, une concertation, que la taxe, c'est pour moins de services et non plus?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: D'abord, M. le Président, vous me permettrez de redire en cette Chambre que je prends très au sérieux les efforts que les commissions scolaires auront à faire. Permettez-moi de rappeler les différentes mesures auxquelles elles peuvent... qu'elles peuvent utiliser. Premièrement, elles peuvent regrouper des services; certaines ont commencé de le faire. Deuxièmement, elles peuvent réduire des dépenses; certaines ont commencé de le faire. Troisièmement, elles peuvent demander une part aux contribuables quand il y a trop d'inéquité à travers le territoire du Québec; certaines ont commencé de le faire.

Elles peuvent également, quatrièmement, aller chercher dans les surplus accumulés; certaines ont des surplus. Et on leur a même ouvert la porte à un déficit autorisé, si elles ont un plan d'équilibre budgétaire dans les trois à cinq ans.

Le Président: En terminant.

Mme Malavoy: Panoplie de mesures pour faire face à cet équilibre budgétaire, je crois...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau: On a le droit de faire des déficits, mais il faut maintenir des services. La qualité pour les élèves, ce n'est pas hier ou demain, c'est maintenant.

M. le Président, la ministre annonçait: Bonne nouvelle, les quatre ans auront droit à l'école. Avant de planifier un service, à l'école, des quatre ans, il faut s'assurer que le service à l'élève est au rendez-vous maintenant, en première année, en deuxième année, puis je peux me rendre jusqu'en formation professionnelle, pour assurer ça.

Comment la ministre peut-elle s'ajuster et faire en sorte qu'elle donne des gestes... qu'elle pose des gestes concrets pour assurer la continuité des services à l'élève actuellement?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, c'est précisément ce que nous faisons. Nous souhaitons que les services à l'élève ne soient pas touchés. C'est pour ça qu'il y a au moins cinq choses possibles, que j'ai précisées tout à l'heure, parce que nous pensons que, nonobstant cet effort rigoureux, les commissions scolaires ont différents moyens.

Je rappelle aussi que les commissions scolaires n'ont pas toutes la même réalité. Certaines ont de gros surplus, certaines ont des déficits déjà, certaines sont capables d'aller chercher de l'argent en fusionnant des services. Ce que nous voulons protéger absolument, c'est le service aux élèves. Et je peux vous dire que les commissions scolaires le comprennent, elles font cet effort de rigueur avec beaucoup de sérieux.

Le Président: En terminant.

Mme Malavoy: Je les encourage à continuer et de ne pas tomber dans des arguments, malheureusement, souvent...

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Aide à l'investissement privé

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, le Québec continue d'avoir un écart de richesse important avec le reste du Canada. On le sait, le Québec, c'est la province qui a la dette la plus importante. On le sait aussi, la première ministre en parlait le semaine dernière, que, selon l'agence de notation Moody's -- je pèse bien mes mots, là -- il n'y a aucune province qui a une pire cote de crédit que le Québec.

Donc, M. le Président, je veux bien, là, que la première ministre écrive des blogues pour dire qu'elle est fière d'être Québécoise; moi, je suis fier d'être Québécois, mais je ne suis pas fier de la situation économique du Québec. Je pense qu'on pourrait faire beaucoup mieux si on avait du leadership au Québec.

M. le Président, si on veut créer de la richesse au Québec, ça prend plus d'investissement des entreprises. Puis, l'outil qui est peut-être le plus important, c'est Investissement Québec. Quand on regarde les projets qui ont été appuyés par Investissement Québec, en 2002-2003, il y en avait eu pour 6,6 milliards, en 2011-2012, il y en a eu pour 4,6 milliards. Donc, les neuf années libérales, une baisse de 30 %. Mais c'est rien, M. le Président. Ce qu'on apprend, c'est que, depuis sept mois, la chute est encore plus drastique. Or, deux fois j'ai posé la question, la semaine dernière, à la première ministre, elle a refusé de répondre.

Donc, je repose la question, je pense que les Québécois ont le droit de savoir: À combien s'élèvent les projets d'investissement, depuis sept mois, qui ont été soutenus par Investissement Québec?

** (14 h 40) **

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, j'ai toujours l'impression que le chef du deuxième groupe d'opposition voit la vie en noir, toujours sombre, M. le Président. D'ailleurs, il y a une première chose que je voudrais lui dire, au-delà de ce commentaire: Si nous avions tous nos moyens et tous nos leviers et si nous étions indépendants, nous pourrions prendre nous-mêmes nos décisions, et je crois que nous ferions mieux, M. le Président.

Alors, moi, je regarde les analyses qui sont faites, je regarde les documents qui me sont soumis, je regarde ce qui se passe à travers le monde, et, encore cette semaine, en fait hier, l'économie du Québec -- même aujourd'hui -- a amorcé 2013 en lion: « Après avoir été à la traîne de l'économie canadienne durant la majeure

partie de 2012 -- je vous ferai remarquer que nous n'étions pas au gouvernement, au pouvoir -- l'économie du Québec a amorcé [en] 2013 du bon pied. La croissance s'est accélérée à un rythme nettement plus élevé que dans le reste du pays en janvier.

« Au cours du premier mois de 2013, le PIB du Québec a progressé de 0,9 %, par rapport à une hausse de 0,2 % dans l'ensemble du Canada, révèle mardi l'Institut de la statistique du Québec. »

De la même façon que nous avons vu les emplois augmenter, puisqu'il y a 61 000 emplois de plus cette année par rapport à l'année dernière à la même période, M. le Président; que notre taux de chômage est toujours sous contrôle.

Et, quant aux investissements auxquels fait référence le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président, la semaine dernière, il nous a dit que c'étaient 52 millions qui avaient été ajoutés...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...par Investissement Québec. Les projets, au total, avec les investissements...

Le Président: Première additionnelle, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: D'abord, M. le Président, elle nous parle des résultats de janvier; elle devrait savoir que déjà, en février puis en mars, il y a 30 000 emplois de perdus. Donc, elle ne peut pas nous dire: Ça va bien depuis le début de l'année. M. le Président, là, ce genre de réponse, de dire que tout va bien, là, on a entendu ça pendant neuf ans, est-ce qu'on peut changer la cassette?

Je repose ma question: Les investissements des entreprises soutenus par Investissement Québec, est-ce que c'est vrai qu'il y a eu une chute de 90 % dans les sept derniers mois, oui ou non?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je pense que je vais citer le chef du deuxième groupe d'opposition qui a publié un magnifique document, qui s'appelait les Finances d'un Québec souverain , en mai 2005, et qui disait qu'un gouvernement souverain dégagerait un surplus de 5 milliards de dollars. Alors... Premièrement.

Deuxièmement, M. le Président, ce que je veux dire au chef du deuxième groupe d'opposition, c'est que c'est 1,5 milliard qui se sont investis, M. le Président, au Québec, et ils se sont investis dans des petits, dans des moyens, dans des grands projets. Et mon objectif, l'objectif de notre gouvernement, ce n'est pas d'augmenter la dette publique comme l'a fait le gouvernement précédent, le gouvernement libéral, M. le Président, c'est d'augmenter l'investissement privé de telle sorte que nous puissions créer de la richesse...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, c'est la troisième journée, là, il me semble que ce n'est pas compliqué à comprendre. Elle me parle de 1,5 milliard qui a été investi par le gouvernement, par Investissement Québec. Moi, je lui demande combien a été investi par les compagnies privées.

On dit qu'il y a eu une baisse de 90 %. Est-ce qu'elle peut nous dire, dans les sept derniers mois, est-ce que c'est vrai, oui ou non, que les investissements des entreprises soutenus par Investissement Québec... que ça a baissé de 90 %? C'est quand même grave, là, voyons...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, la semaine dernière, je le répète, le chef du deuxième groupe d'opposition a voulu nous faire croire qu'il n'y avait eu que 52 millions d'investis dans les...

Des voix: ...

Mme Marois: Mais oui, c'est ce qu'il a dit, et c'est juste une erreur de 3 000 %, M. le Président.

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault: Le 52 millions, c'est de l'aide gouvernementale. Moi, je parle d'investissement privé.

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, s'est-il investi ou non 1,5 milliard dans l'économie québécoise? Oui, M. le Président. Oui, monsieur...

Une voix: ...

Mme Marois: Par le gouvernement et par les entreprises privées. Et, le gouvernement, quand il investit, c'est avec un espoir de rendement et, à tout le moins, c'est d'être capable de couvrir, de couvrir ce que lui coûtent ses emprunts, M. le Président. L'objectif, c'est de supporter notre économie...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...pour que nous augmentions l'investissement privé. Je le répète: 1,5 milliard, pas 52 millions.

Le Président: Principale, Mme la députée de Montarville.

Avenir des commissions scolaires

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville): M. le Président, vous allez sûrement vous en souvenir, lorsque j'ai questionné la ministre de l'Éducation sur l'utilisation des surplus accumulés dans les commissions scolaires pour éviter la hausse du compte de taxes des contribuables, elle m'a répondu, la semaine dernière, que c'était une solution simpliste. Alors, grâce à la CAQ, la ministre a finalement permis aux commissions scolaires d'utiliser jusqu'à 32 % de leurs surplus.

Mais ce qui est simpliste, je vais vous le dire, c'est le vieux réflexe péquiste d'aller piger dans les poches des contribuables qui persiste. À preuve, la présidente des commissions scolaires affirme maintenant qu'il y aura des hausses de taxes partout au Québec. Ces hausses pourraient varier entre 9 % et 25 % l'an prochain. 25 %, M. le Président, c'est 10 fois le taux d'inflation, c'est épouvantable.

La ministre coupe, mais nous n'avons aucune garantie que le nouvel effort demandé aux commissions scolaires jeudi n'affectera pas les services aux élèves. Alors, devant l'ampleur des enjeux importants en éducation, la ministre ne convient-elle pas qu'il est temps de reconsidérer l'existence même des commissions scolaires?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, je vais être obligée de considérer que la solution est encore simpliste, par rapport à la question posée. Cela dit, c'est quoi, une solution simpliste? C'est une solution qui est de l'ordre de la pensée magique et qui pense qu'il y a une seule façon de faire pour régler un problème. Penser que les surplus des commissions scolaires sont la solution, que l'argent est au milieu de la table, qu'on n'a qu'à piger là-dedans, oui, ça, c'est simpliste.

Penser que les commissions scolaires ont un éventail de mesures à leur disposition: regrouper des services, revoir des dépenses, revoir l'équité entre les contribuables, je l'ai dit et je le répète, aller, effectivement, pour une part, dans leurs surplus, et même aller jusqu'à un déficit, ça, c'est une panoplie de mesures qui permet aux commissions scolaires de remplir leurs responsabilités, et on va les accompagner dans cet exercice-là.

J'ajoute toutefois que la chose qui nous tient le plus à coeur, c'est précisément les services aux élèves. Et c'est tellement vrai, M. le Président, que je me permets de rappeler deux mesures: l'introduction de maternelles quatre ans pour les enfants de milieux défavorisés et l'ajout de 600 ressources de professionnels et de personnel de soutien dans les quatre prochaines années. Ça, c'est être responsable et c'est injecter au bon endroit.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville): M. le Président, je pensais que l'ajout de ressources, c'était sur trois ans, là c'est rendu sur quatre ans.

Cela dit, la réponse de la ministre me surprend, parce que, vendredi dernier, au micro de Paul Arcand, elle affirmait à propos des commissions scolaires, et là je la cite: « On est peut-être arrivés au bout d'un système. » Eh bien nous, à la Coalition avenir Québec, on croit qu'on est vraiment arrivés au bout du système et au bout de la vie utile des commissions scolaires. Il est temps, au Québec, de redonner l'argent et l'autonomie aux écoles.

Alors, comme on est arrivés au bout d'un système, Mme la ministre, vous préparez le terrain pour l'abolition des commissions scolaires, c'est ce qu'on peut comprendre?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Eh non, M. le Président. La députée de Montarville n'a pas bien compris ce que je disais. Il faut dire que c'est un sport particulier, une entrevue avec M. Arcand. Mais je dirais simplement ceci: J'évoquais avec lui, actuellement, la situation, qui est très inéquitable, de la taxation à travers le territoire du Québec. Il y a une variation incroyable d'une municipalité à l'autre, et j'ai simplement évoqué: Peut-être qu'avec la Table Québec-Commissions scolaires on pourrait revoir le principe qui finance les commissions scolaires.

En aucun cas je n'ai voulu laisser entendre que les commissions scolaires étaient appelées à disparaître. Je pense que les commissions scolaires, et je le répète, sont un palier de gouvernement régional dont nous avons besoin, avec des élus qui prennent des responsabilités...

Le Président: En terminant.

Mme Malavoy: ...pour le territoire qu'ils desservent. C'est là pour rester.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville): Bon, M. le Président, je vais vous donner un exemple concret de dépenses superflues qui viennent avec les commissions scolaires. Une élection scolaire, c'est 10 millions de dollars. Les commissaires scolaires nous coûtent 20 millions de dollars par année.

M. le Président, puisqu'on est au bout d'un système, la ministre ne croit-elle pas qu'il serait plus important d'investir ces 30 millions de dollars dans les services aux élèves -- les enfants en ont besoin -- plus important d'investir dans les services aux élèves que dans les élections scolaires?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: C'est réducteur, M. le Président, de parler du coût d'une élection. Je vais vous dire pourquoi. Ça coûte combien, ce que nous sommes en train de faire ici? Ça coûte combien aux citoyens du Québec d'avoir une assemblée nationale avec des gens qui sont élus? La démocratie, elle a un coût, bien évidemment. On pourrait aussi, M. le Président, avoir... On pourrait aussi avoir un État parfaitement centralisé. On pourrait penser que le ministère de l'Éducation à Québec décide de tout sur tout le territoire, qu'il décide ce que chaque école va avoir...

** (14 h 50) **

Le Président: En terminant.

Mme Malavoy: ...pour les élèves en difficulté, pour le transport, etc. On préfère que ce soit décidé dans les régions. On ne peut pas...

Le Président: Principale, M. le député de Rivière-du-Loup -- Témiscouata.

Développement de l'industrie éolienne

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Alors, M. le Président, après avoir annulé six projets de minicentrales hydroélectriques sans même aviser les régions concernées, voilà maintenant que la ministre des Ressources naturelles, fidèle à elle-même, fait du surplace dans le développement de l'industrie éolienne. On ne sait toujours pas si le gouvernement a l'intention de procéder avec les appels d'offres pour 700 mégawatts cette année ou l'an prochain.

Nous, M. le Président, on connaît l'importance de l'industrie de la filière éolienne au Québec. C'est 5 000 emplois directs, dont 1 200 dans le secteur de la Gaspésie. D'ailleurs, il y a les représentants socioéconomiques qui sont avec nous aujourd'hui, dans les tribunes. Le taux de chômage -- c'est la première ministre qui aime citer l'Institut de la statistique -- le taux de chômage en Gaspésie est passé, depuis septembre, de 14 % à 17 %.

Ma question aujourd'hui à la première ministre: Est-ce qu'elle va demander à la ministre des Ressources naturelles de procéder avec un appel d'offres pour 700 mégawatts d'électricité éolienne ou bien si elle va décréter un nouveau moratoire en attendant que le taux de chômage atteigne 24 %, comme à l'époque de l'ancien gouvernement du Parti québécois, en Gaspésie, M. le Président? Les travailleurs attendent une réponse.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. Très clairement, le député de Rivière-du-Loup -- Témiscouata n'a pas du tout suivi l'actualité. J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises, et d'ailleurs lors d'un dîner de l'AQPER, de rassurer l'industrie. Le nouveau gouvernement croit en l'avenir de la filière éolienne au Québec. Il y a de l'avenir pour l'éolien au Québec. C'est la meilleure complémentarité avec l'hydraulique, étant donné que l'éolien est intermittent et que l'hydraulique peut servir, avec ses réservoirs, de grande batterie pendant les périodes intermittentes de vent.

Nous travaillons actuellement en concertation avec l'industrie manufacturière parce que nous souhaitons mettre l'industrie manufacturière, que nous avons nous-mêmes contribué à mettre en place... pour le développement économique du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie, et nous travaillons à maintenir, et même à renforcer cette industrie-là, et à maximiser les retombées économiques régionales en travaillant sur de la prévisibilité à moyen et à long termes pour attirer au Québec la fabrication des composantes stratégiques, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup -- Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: M. le Président, c'est un déluge de mots dans un désert d'idées. Ça fait plus de 30 semaines que les travailleurs attendent que vous preniez des décisions. Il va falloir attendre combien de semaines avant que vous fassiez votre travail, que vous fassiez votre job dans l'industrie éolienne?

Présentement, les carnets de commandes se vident, l'industrie est fragilisée, les travailleurs attendent. Est-ce qu'ils doivent demander la permission pour gagner leur vie, ces gens-là? Le taux de chômage est à 17 % en Gaspésie. Réveillez-vous, ma foi!

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. Rien ne sert d'être alarmistes. Nous travaillons actuellement à maximiser les retombées économiques locales et régionales. Nous croyons à l'industrie éolienne au Québec. Nous souhaitons maintenir l'industrie manufacturière. Nous pensons que ça a beaucoup d'avantages. Il y a de l'avenir dans cette industrie-là, et nous allons faire des annonces qui vont permettre de maximiser les retombées économiques pour le Québec mais également pour les régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui, Mme la Présidente... M. le Président, excusez. On comprend que Mme la ministre a eu son dîner, on comprend qu'elle a tenté de rassurer les gens, mais les gens ne sont pas rassurés. Ils se sont déplacés ici, à Québec, aujourd'hui, là, et ils veulent avoir une réponse. Il y a 5 000 jobs qui attendent votre réponse. Vous êtes là depuis le 4 septembre dernier. Il y a des emplois qui en dépendent. Il y a des gens qui attendent après ça pour gagner leur vie. C'est de l'énergie verte, c'est complémentaire à l'hydroélectricité.

Qu'est-ce que vous avez contre la Gaspésie? Qu'est-ce que vous avez contre cette énergie verte? Qu'est-ce que le député de Matane vous a dit pour bloquer le projet? Qu'est-ce que le député de Gaspé vous a dit pour bloquer ce projet-là?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. C'est nouveau d'entendre le député de Brome-Missisquoi intervenir ici, au salon bleu, M. le Président.

M. le Président, j'ai pris le temps de rencontrer les représentants de l'industrie manufacturière, de différentes entreprises, que ce soit dans la fabrication des tours, que ce soit dans la fabrication des pales, pour m'assurer de travailler avec eux et d'arriver avec une proposition qui va faire en sorte de maximiser l'emploi dans les industries existantes, M. le Président, mais, plus que ça, pour travailler en collaboration avec l'industrie manufacturière pour attirer au Québec, avec une prévisibilité où nous pourrions être la meilleure place au monde en termes de prévisibilité...

Le Président: En terminant.

Mme Ouellet: ...et utiliser ce facteur compétitif pour attirer la fabrication de composantes stratégiques.

Le Président: Principale, Mme la députée de Gouin.

Une voix: ...

Mme David: M. le Président...

Une voix: ...

Le Président: Je vous remercie, Mme la nouvelle députée de Gouin, mais je voudrais avoir l'authentique députée de Gouin, s'il vous plaît. Mme la députée de Gouin, c'est à vous.

Atteinte des cibles en matière de finances publiques

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. La semaine dernière, la première ministre recevait dans son cabinet une quinzaine de représentants du milieu des affaires. Elle voulait leurs points de vue sur l'éventualité où il serait impossible de réaliser le déficit zéro en 2013-2014. Le Conseil du patronat, évidemment, juge scandaleuse l'idée même de repousser cet échéancier, et l'opposition y va aussi dans la surenchère d'austérité. La première ministre a finalement fermé la porte à un report.

Ce qui est troublant pour nous, c'est que la première ministre ait discuté de cette question uniquement dans un cercle fermé et sélect de gens d'affaires. Nous n'avons pas besoin de la permission d'une élite économique non élue pour faire nos choix. Les représentantes et représentants du peuple sont ici, dans cette Chambre, c'est ici que nous devons débattre de cette question.

La première ministre estime-t-elle avoir besoin de la permission des gens d'affaires pour prendre une décision qui s'impose dans le contexte économique actuel?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je pourrais faire une réponse lapidaire, M. le Président, ce serait très simple: Non, absolument pas. Cela étant, je vais répondre à la députée de Gouin que nous avons déposé ici un budget en novembre dernier, à ce que je ne m'abuse, un budget qui est généralement suivi de 25 heures de débat. Nous avons ensuite déposé les crédits, qui sont suivis de 200 heures d'étude en commission parlementaire, M. le Président. Alors, si la députée croit qu'elle n'a pas voix au

chapitre et que ce débat ne se fait pas là où il doit se faire, je crois qu'elle devait être absente de l'Assemblée nationale. Or, normalement elle est présente.

Alors donc, ce débat, il a eu lieu, il continuera d'avoir lieu au sein de nos institutions. Mais parler au monde, ce n'est pas mauvais non plus, savez-vous, M. le Président?

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David: Quand même, M. le Président, le FMI nous rappelle que « les politiques d'austérité plombent l'économie réelle et fissurent les filets de sécurité sociale » , le FMI. Pour Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie, c'est comme si les gouvernements avaient cessé d'écouter.

La première ministre serait-elle ouverte à tenir une commission parlementaire pour consulter les députés et entendre des experts indépendants -- indépendants -- quant à la possibilité de repousser d'une année l'atteinte du déficit zéro?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, ce qui fissure le filet de sécurité sociale, c'est le fait que nous haussons notre service de dette cette année, à cause de mauvaises décisions prises par l'ancien gouvernement, de 684 millions de dollars, M. le Président. C'est 684 millions de dollars que je ne mets pas en éducation, que je ne mets pas en santé, que je ne mets pas en matière d'environnement, de culture, M. le Président, et je pourrais continuer, parce que c'est le budget qui augmente le plus dans l'ensemble du budget des dépenses du gouvernement, et ça, c'est l'héritage de l'ancien gouvernement qui est en face de nous, M. le Président.

Ce que je dis à la députée de Gouin...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...c'est que nos budgets, ils augmentent, ils ne décroissent pas. Et, à la santé, ils augmentent de près de cinq...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David: J'aimerais indiquer à la première ministre que l'état des finances publiques nous préoccupe aussi. Le Québec doit donc aller chercher de nouveaux revenus et donner de l'oxygène à une économie qui en a bien besoin.

Mais pourquoi est-ce que la première ministre ne se donne pas les moyens de renflouer les coffres de l'État autrement que par des coupes qui font très mal? À quand une hausse des redevances minières et une réduction du crédit d'impôt pour les gains en capital et les gains de dividendes?

** (15 heures) **

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je ferai remarquer à la députée de Gouin que l'ancien gouvernement a haussé les taxes et impôts de plus de 6 milliards de dollars, M. le Président, lorsqu'ils étaient au gouvernement. Et, en plus de faire ça, ils ont réussi à nous endetter de 54 milliards de plus. Il faut le faire, M. le Président!

Alors, moi, je crois qu'actuellement nous avons un objectif raisonnable qui nous permet de préserver l'état des finances publiques pour pouvoir justement dégager une réserve, dégager des sommes qui vont nous permettre de réinvestir dans ce qui nous semble prioritaire. Je n'ai pas d'objection à ce qu'on évalue un certain nombre de mesures fiscales qui sont actuellement disponibles, mais ce n'est pas ma priorité et je n'ai pas l'intention de le faire maintenant.

Le Président: Principale, Mme la députée de Saint-Henri -- Sainte-Anne.

Fin du Programme de logements adaptés pour aînés autonomes

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Questionné par mon collègue de l'habitation, le ministre responsable de l'habitation a été incapable de répondre à une directive de la Société d'habitation du Québec qui coupe le Programme de logements adaptés pour les aînés autonomes de 65 ans et plus à faibles revenus, un programme pour adapter leurs logements: entre autres, des barres d'appui dans les salles de bain, des rampes d'escalier, des poignées plus faciles à utiliser, des mesures concrètes pour vieillir chez soi le plus longtemps possible. Plusieurs aînés ont besoin de ce financement pour assurer leur sécurité.

On a ici deux ministres en porte-à-faux: un ministre de la Santé qui veut les garder à la maison le plus longtemps possible et un ministre de l'habitation qui les empêche de rester à la maison. Comment le ministre de la Santé peut-il cautionner cette décision de son collègue de l'habitation?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Alors, nous ne sommes pas du tout en porte-à-faux. Mon collègue de la Santé et moi, on travaille en étroite collaboration. D'ailleurs, vous savez, M. le Président, la situation de l'autonomie des aînés dans leur résidence nous est très, très, très importante de ce côté-ci.

On a constaté que le programme d'adaptation de logements pour aînés autonomes, au 28 février, il y avait le tiers du budget qui avait été dépensé. Alors, c'est un programme qui ne répondait pas totalement aux besoins. Alors, on a transféré les budgets dans le Programme d'adaptation de domicile, qui est beaucoup plus large et qui permet de faire beaucoup plus de travaux, de sorte qu'au net...

On a en plus investi 8 millions de plus dans ce programme-là pour répondre aux besoins croissants des personnes aînées qui veulent garder, qui veulent préserver leur autonomie ou qui veulent soutenir leur autonomie, de sorte qu'au net les personnes aînées en perte d'autonomie ou qui veulent maintenir leur autonomie gagnent, M. le Président, à travers les programmes.

Et j'annonce également, comme je l'ai déjà dit sur d'autres tribunes, qu'avec la SHQ...

Le Président: En terminant.

M. Gaudreault: ...on est en période de révision de l'ensemble des programmes. Mais, pour passer cette année, on a transféré les budgets...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri -- Sainte-Anne... Principale, Mme la députée de Saint-Henri -- Sainte-Anne.

Financement de l'assurance autonomie

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Celui qui les empêche de rester à la maison se lève pour répondre puis celui qui veut les garder à la maison reste assis sur sa chaise. Or, on va l'inviter à se lever parce que, lors de la période des crédits, dans la politique Vieillir et vivre ensemble, le ministre a répondu plusieurs fois que la politique était là pour rester. Donc, le programme logements pour aînés de 65 ans et plus fait

partie de cette politique. Il dit sur toutes les tribunes qu'il favorise le maintien à domicile. Même encore ce matin, on apprend que l'assurance autonomie devrait se faire à coût nul. Cela est impossible, M. le Président, puisque le ministre de la Santé a déjà avoué qu'il était pour rapatrier les programmes destinés aux aînés pour financer son assurance autonomie.

Il coupe dans un programme pour le maintien à domicile. Quel sera le prochain programme qu'il va couper pour financer une assurance autonomie qui n'existe même pas encore?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, pour ce gouvernement, rester à domicile pour les aînés, c'est une priorité, et nous l'avons affirmé lors du dernier budget en bonifiant le soutien à domicile de 110 millions de dollars, une augmentation sans précédent, M. le Président.

Ce que mon collègue a annoncé, c'est de remplacer un programme qui ne fonctionnait pas bien et qui servait à remplacer des poignées de porte par un autre programme beaucoup mieux adapté aux besoins des personnes âgées. Et non seulement on a transféré l'argent, mais on a augmenté de 2 millions ce programme-là pour être capables de répondre vraiment aux besoins des personnes âgées qui veulent rester à la maison. C'est ça, un engagement, M. le Président.

Le Président: Cela met fin à la période des questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 13

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Bien, alors, un peu de silence. Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne proposant que le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement postsecondaire, soit adopté.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix -- Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M.

Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie -- Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M.

Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dubourg (Viau), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance -- Viger), M. Ouimet (Fabre), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri -- Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M.

Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup -- Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Vallières (Richmond), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Ratthé (Blainville), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), Mme Daneault (Groulx), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), M. Schneeberger (Drummond -- Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Marcotte (Portneuf), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Ouimet): Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire, pour le résultat.

Le Secrétaire: Pour: 110

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, en conséquence, la motion est adoptée. Alors, en conséquence, le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement postsecondaire, est adopté.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Sécurité publique.

Offrir des condoléances à la famille et aux proches de

M. Sean Collier, officier de police au Massachusetts

Institute of Technology décédé dans l'exercice

de ses fonctions le 18 avril 2013

M. Bergeron: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys, le député de Saint-Jérôme et le député de Mercier, la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères condoléances à la famille, aux proches et aux collègues de Sean Collier, officier de police [de] l'institut de technologie du Massachusetts, qui a perdu la vie jeudi dernier;

« Qu'elle reconnaisse son ultime sacrifice en gardant une minute de silence. »

** (15 h 10) **

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion? Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. En conséquence, je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence.

** (15 h 10 -- 15 h 11) **

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci. Veuillez vous asseoir. Je suis prêt à reconnaître maintenant un membre formant l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau: ...on pourrait faire le nécessaire pour le transmettre à la famille et au consulat américain afin qu'il puisse être acheminé.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, de consentement, nous allons le faire parvenir et à la famille et au consulat américain. Merci, M. le leader adjoint. M. le whip en chef de l'opposition officielle et député de Lotbinière-Frontenac.

M. Lessard: Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement -- excusez -- avec le député de Lévis:

« Que l'Assemblée nationale exige que le gouvernement péquiste respecte l'engagement d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2013-2014. »

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement. Très bien. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Lévis.

M. Dubé: M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante, s'il vous plaît:

« Que l'Assemblée nationale rappelle au gouvernement péquiste l'importance de maintenir le cap sur l'équilibre budgétaire;

« Qu'elle rappelle que toute intention de recul de la part du gouvernement sur cette question est inacceptable, considérant l'effort demandé à tous les citoyens par le biais d'augmentations de taxes et de tarifs. »

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Lévis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement. Très bien. D'autres motions sans préavis? M. le leader...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): D'autres motions sans préavis? M. le leader adjoint... M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Alors, je sollicite le consentement des membres afin de présenter la motion suivante, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Oui. Alors, à l'article 84.1, j'ai besoin d'un consentement pour permettre la lecture d'une autre motion. Y a-t-il consentement? Il n'y a pas de consentement.

D'autres motions sans préavis? M. le député de Jean-Talon. Y a-t-il consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis? Consentement. M. le député de Jean-Talon.

Souligner la Semaine nationale

des dons d'organes et de tissus

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, la députée de Groulx et le député de Mercier:

« Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Semaine nationale des dons d'organes et de tissus qui a lieu cette année du 22 au 29 avril 2012;

« [Qu'on] rappelle à tous que le don d'organes est un geste généreux qui permet de sauver des vies ou de redonner la santé;

« Qu'elle invite les citoyens à signifier leur consentement puisque chaque don compte;

« Et qu'elle exprime toute sa gratitude aux 120 donneurs décédés du Québec ainsi qu'à leur famille. »

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Jean-Talon. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement, sans débat, pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, la motion est adoptée. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Je ne suis pas très grand, mais j'étais debout. Alors, je demanderais le consentement de cette Chambre pour déposer une motion supplémentaire.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau: ...connaître le sujet de la motion complémentaire?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, il n'y a pas de consentement, M. le leader. Je n'ai pas de c