Bill document — Vigie #104513

Vigie 104513

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 39 Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives Présentation Présenté par M. Carlos Leitão Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite principalement à des mesures fiscales qui ont été annoncées à l’occasion de la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée par le ministre des Finances le 2 décembre 2014 et dans des bulletins d’information publiés en 2014. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment : 1° la réduction du taux des crédits d’impôt pour cotisations syndicales ou professionnelles; 2° le resserrement des conditions d’admissibilité aux crédits d’impôt remboursables visant à accroître l’incitation au travail; 3° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire à l’égard des intérêts payables dans le cadre d’un financement obtenu en vertu de la Formule vendeur-prêteur de La Financière agricole du Québec; 4° la bonification de la déduction additionnelle pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises manufacturières éloignées; 5° la bonification de 800 000 $ à 1 000 000 $ de l’exonération limitée des gains en capital sur les biens agricoles et les biens de pêche; 6° l’instauration d’un montant de frais exclus relatif à un bien admissible pour l’application du crédit d’impôt pour investissement; 7° l’augmentation de la taxe sur le capital des sociétés d’assurance; 8° la bonification temporaire du crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise.

Ce projet de loi modifie également la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin, notamment : 1° de réduire le taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les petites et moyennes entreprises des secteurs primaire et manufacturier; 2° de réduire temporairement la cotisation au Fonds des services de santé des petites et moyennes entreprises pour les emplois à plein temps créés dans le secteur des sciences naturelles et appliquées. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir l’application du taux général de la taxe sur les primes d’assurance à l’ensemble des primes d’assurance automobile et le maintien de la hausse temporaire de la taxe sur l’hébergement dans la région touristique de Montréal pour le financement du Grand Prix du Canada. En outre, ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2013 et en 2014. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans divers bulletins d’information publiés en 2013 et en 2014 ainsi que dans le discours sur le budget du 4 juin 2014.

Ces modifications concernent notamment : 1° les frais admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux; 2° le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage; 3° l’impôt minimum de remplacement; 4° le calcul du revenu des pilotes non résidents employés par des compagnies aériennes canadiennes; 5° les règles de capitalisation restreinte; 6° les opérations de requalification; 7° la prolongation de la période de nouvelle cotisation à l’égard d’un participant à un abri fiscal; 3

8° le report prospectif des dons de biens ayant une valeur écologique indéniable; 9° le traitement de certaines dépenses relatives à l’aménagement d’une nouvelle mine avant son entrée en production; 10° les arrangements de prêt de valeurs mobilières; 11° l’augmentation du montant de l’exonération cumulative des gains en capital et l’indexation en fonction de l’inflation. Il modifie également la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la

Loi sur la taxe d’accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2014. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans des bulletins d’information publiés en 2014 et dans le discours sur le budget du 4 juin 2014. Ces modifications concernent notamment : 1° l’exonération visant les services de soins de santé et la détaxation de certaines fournitures liées à la santé; 2° le choix offert aux personnes étroitement liées. Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1); 4

– Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 7). 5

Projet de loi no 39 LOI DONNANT SUITE À LA MISE À JOUR SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC PRÉSENTÉE LE 2 DÉCEMBRE 2014 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 10.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La remise ou la mainlevée de la sûreté est limitée à la moitié du montant en litige dans les situations suivantes :

a) lorsque la personne visée au premier alinéa est une grande société;

b) lorsque le montant en litige se rapporte à un montant qui a été déduit en vertu de l’un des articles 710 et 752.0.10.6 à 752.0.10.6.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) et qui a été demandé à l’égard d’un abri fiscal, au sens que donne à cette expression l’article 1079.1 de cette loi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une cotisation établie pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2012. 2. 1. L’article 12.0.2 de cette loi, modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 28 qui modifie l’article 12.0.2 de la

Loi sur l’administration fiscale) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le présent

article ne s’applique qu’à la moitié du montant impayé dans les situations suivantes :

a) lorsque le débiteur est une grande société;

b) lorsque le montant impayé se rapporte à un montant qui a été déduit en vertu de l’un des articles 710 et 752.0.10.6 à 752.0.10.6.2 de la

Loi sur les impôts et qui a été demandé à l’égard d’un abri fiscal, au sens que donne à cette expression l’article 1079.1 de cette loi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une cotisation établie pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2012. 3. 1. L’article 12.0.3 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 13 qui modifie l’article 12.0.3 de la

Loi sur l’administration fiscale) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le présent

article ne s’applique qu’à la moitié du montant en litige dans les situations suivantes :

a) lorsque le débiteur est une grande société;

b) lorsque le montant en litige se rapporte à un montant qui a été déduit en vertu de l’un des articles 710 et 752.0.10.6 à 752.0.10.6.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) et qui a été demandé à l’égard d’un abri fiscal, au sens que donne à cette expression l’article 1079.1 de cette loi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une cotisation établie pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2012. 4. 1. L’article 21.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le remboursement est limité à la moitié du montant en litige dans les situations suivantes :

a) lorsque la personne visée au premier alinéa est une grande société;

b) lorsque le montant en litige se rapporte à un montant qui a été déduit en vertu de l’un des articles 710 et 752.0.10.6 à 752.0.10.6.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) et qui a été demandé à l’égard d’un abri fiscal, au sens que donne à cette expression l’article 1079.1 de cette loi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une cotisation établie pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2012. 5. 1. L’article 93.1.7 de cette loi, remplacé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 28 qui remplace l’article 93.1.7 de la

Loi sur l’administration fiscale) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est modifié par le remplacement de « des sous-paragraphes a, a.0.1 et a.1 » par « des sous-paragraphes a à a.2 ». 8

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 mars 2013. 6. 1. L’article 93.1.9 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 28 qui modifie l’article 93.1.9 de la

Loi sur l’administration fiscale) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est de nouveau modifié par le remplacement de « des sous-paragraphes a, a.0.1 et a.1 » par « des sous-paragraphes a à a.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 mars 2013. 7. 1. L’article 93.1.11 de cette loi, remplacé par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 28 qui remplace l’article 93.1.11 de la

Loi sur l’administration fiscale) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est modifié par le remplacement de « des sous-paragraphes a, a.0.1 et a.1 » par « des sous-paragraphes a à a.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 mars 2013.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 8. 1. La

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1.

Pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 22° de l’article 7, lorsque des activités de support administratif relatives à une transaction financière réalisée par une société financière qui est visée au paragraphe 1° de la définition de cette expression prévue à l’article 4 et qui ne réside pas au Canada sont effectuées par une succursale de la société financière, une succursale de la société financière est réputée une société distincte de la société financière et de ses autres succursales et la succursale qui réalise les activités de support administratif est réputée résider au lieu où se déroulent ces activités de support administratif. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un certificat d’entreprise visé à l’article 2.4 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) délivré après le 20 décembre 2013.

LOI SUR LES IMPÔTS 9. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 13 qui modifie l’article 1 9

de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe b de la définition de l’expression « allocation de retraite », des mots « en raison » par les mots « à l’égard »; 2° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « arrangement de transfert de dividendes » qui précède le sous-paragraphe i du paragraphe b par ce qui suit : « « arrangement de transfert de dividendes » d’une personne ou d’une société de personnes signifie un arrangement auquel est

partie la personne ou la société de personnes lorsque l’on peut raisonnablement considérer que, d’une part, le principal motif de sa participation à cet arrangement est de lui permettre de recevoir un dividende sur une action du capital-actions d’une société, autre qu’un dividende sur une action prescrite ou sur une action visée à l’article 21.6.1 ou qu’un montant réputé, en raison du premier alinéa de l’article 119, reçu à

titre de dividende sur une action du capital-actions d’une société, et que, d’autre part, en vertu de l’arrangement, une autre personne ou société de personnes peut, de façon tangible, réaliser un bénéfice ou un gain, ou subir une perte, à l’égard de l’action et comprend un arrangement en vertu duquel, à la fois :

a) une société reçoit à un moment quelconque, sur une action donnée, un dividende imposable qui, en l’absence de l’article 740.4.1, serait déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition qui comprend ce moment;

b) la société, ou une société de personnes dont elle est membre, a l’obligation de payer à une autre personne ou société de personnes, à

titre de compensation pour chacun des dividendes suivants, un montant qui, s’il était payé, serait réputé, en vertu de l’article 21.32, reçu par l’autre personne ou société de personnes, selon le cas, à

titre de dividende imposable : »; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe d de la définition de l’expression « automobile », des mots « de la plus proche région urbaine » par les mots « du plus proche centre de population »; 4° par l’insertion, après la définition de l’expression « convention de retraite », de la définition suivante : « « convention dérivée à terme » d’un contribuable désigne une convention conclue par le contribuable pour l’achat ou la vente d’une immobilisation lorsque, à la fois : 10

a) la durée de la convention excède 180 jours ou elle fait

partie d’une série de conventions d’une durée qui excède 180 jours;

b) dans le cas d’une convention d’achat, la différence entre la juste valeur marchande du bien livré par suite du règlement de la convention, y compris un règlement partiel, et le montant payé pour le bien est attribuable, en tout ou en partie, à un élément sous-jacent, y compris une valeur, un prix, un taux, une variable, un indice, un événement, une probabilité ou une autre chose, autre que : i. les recettes, le revenu ou les rentrées à l’égard du bien sur la durée de la convention, les changements à la juste valeur marchande du bien sur la durée de la convention ou tout critère semblable à l’égard du bien; ii. si le prix d’achat est libellé dans la monnaie d’un pays étranger, les variations de la valeur de la monnaie canadienne par rapport à la monnaie du pays étranger;

c) dans le cas d’une convention de vente : i. la différence entre le prix de vente du bien et sa juste valeur marchande au moment de la conclusion de la convention par le contribuable est attribuable, en tout ou en partie, à un élément sous-jacent, y compris une valeur, un prix, un taux, une variable, un indice, un événement, une probabilité ou une autre chose, autre que : 1° les recettes, le revenu ou les rentrées à l’égard du bien sur la durée de la convention, les changements à la juste valeur marchande du bien sur la durée de la convention ou tout critère semblable à l’égard du bien; 2° si le prix de vente est libellé dans la monnaie d’un pays étranger, les variations de la valeur de la monnaie canadienne par rapport à la monnaie du pays étranger; ii. la convention fait

partie d’un arrangement qui a pour effet, ou aurait pour effet si les conventions qui font

partie de l’arrangement et qui ont été conclues par des personnes ou des sociétés de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable étaient conclues plutôt par le contribuable au lieu de ces personnes ou sociétés de personnes, d’éliminer la majeure

partie des possibilités pour le contribuable de subir une perte et de réaliser un bénéfice ou un gain à l’égard du bien pour une période de plus de 180 jours; ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un arrangement conclu : 1° après le 20 décembre 2002; 2° après le 2 novembre 1998 et avant le 21 décembre 2002, si les parties à cet arrangement ont fait conjointement un choix valide en vertu de l’alinéa b du paragraphe 34 de l’article 358 de la Loi de 2012 apportant des 11

modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (Lois du Canada, 2013,

chapitre 34). 3. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 4. Le sous-paragraphe 4° du paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. 5. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I de la

partie I de cette loi s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à un choix visé au sous-paragraphe 2° du paragraphe 2. De plus, pour l’application de l’article 21.4.7 de cette loi à l’égard de ce choix, une

partie à un arrangement, ou, s’il s’agit d’une société de personnes, l’un de ses membres, est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi s’il y satisfait au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 10. 1.

L’article 7.2 5 de cette loi est modifié, dans ce qui précède le paragraphe a : 1° par le remplacement de « des articles 716 et 752.0.10.12 » par « des articles 716, 752.0.10.12 et 752.0.10.16.2 »; 2° par l’insertion, après le mot « rajusté », de « ou, s’il s’agit d’une police d’assurance sur la vie relativement à laquelle le contribuable est un titulaire de police, à son coût de base rajusté, au sens des articles 976 et 976.1 ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 24 octobre 2012. 3.

Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après 18 heures, heure normale de l’Est, le 5 décembre 2003. 11. 1. L’article 7.2 6 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « contribuable a acquis », de « , autrement qu’en raison du décès d’un particulier, ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 17 juillet 2005. 12. 1. L’article 7.2 7 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 13 qui modifie l’article 7.27 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes c et d par les suivants : 12

«

c) le don d’un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232, autre qu’un bien acquis en vertu d’un arrangement de don, au sens que donne à cette expression le premier alinéa de l’article 1079.1, qui est un abri fiscal; «

d) le don d’un bien auquel l’article 231.2 s’applique; ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace le paragraphe c de l’article 7.27 de cette loi, s’applique à l’égard d’un don fait après le 10 février 2014.

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace le paragraphe d de l’article 7.27 de cette loi, s’applique à l’égard d’un don fait après le 17 mars 2007. 13. L’article 21.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du sous-paragraphe iv du paragraphe d, des mots « connected by blood » par les mots « connected by blood relationship ». 14. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.2.1, du suivant : « 21.2.2.

Sous réserve de l’article 21.3, lorsque plusieurs personnes acquièrent, à un moment donné, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, des actions d’une société, appelée « acquéreur » dans le présent article, soit en échange ou lors du rachat ou de l’abandon de participations dans une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou d’intérêts dans une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, en supposant que les définitions des expressions « fiducie intermédiaire de placement déterminée » et « société de personnes intermédiaire de placement déterminée » prévues au premier alinéa de l’article 1129.70 s’appliquaient depuis le 31 octobre 2006, ou de participations dans une fiducie de placement immobilier au sens de ce premier alinéa, soit par suite d’une distribution provenant d’une telle fiducie ou d’une telle société de personnes, le contrôle de l’acquéreur et de chaque société que celui-ci contrôlait immédiatement avant le moment donné est réputé avoir été acquis au moment donné par une personne ou un groupe de personnes, sauf dans les cas suivants :

a) relativement à chacune de ces sociétés, une personne, appelée « personne intéressée » dans le présent paragraphe, qui serait affiliée à la fiducie intermédiaire de placement déterminée, à la société de personnes intermédiaire de placement déterminée ou à la fiducie de placement immobilier, n’eût été la définition de l’expression « contrôlée » prévue à l’article 21.0.1, est propriétaire d’actions de la société dont la juste valeur marchande totale excède 50 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de la société tout au long de la période qui se termine immédiatement avant le moment donné et qui commence soit au moment de la dernière acquisition de contrôle de la société par une personne intéressée, soit, s’il est postérieur, au plus tardif des jours suivants : i. le 14 juillet 2008; 13

ii. le jour où la société a été constituée;

b) si tous les titres, au sens du premier alinéa de l’article 1129.70, de l’acquéreur qui ont été acquis dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements au moment donné ou avant ce moment étaient acquis par une seule personne, cette personne ne contrôlerait pas l’acquéreur au moment donné et aurait acquis, au moment donné, des titres de l’acquéreur dont la juste valeur marchande n’excède pas 50 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de l’acquéreur;

c) le contrôle de l’acquéreur a déjà été réputé acquis en vertu du présent

article lors d’une acquisition d’actions effectuée dans le cadre de la même série d’opérations ou d’événements. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération commencée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010, sauf s’il s’agit d’une opération que des parties sont tenues d’effectuer conformément à une entente écrite conclue entre elles avant ce moment. 3. Pour l’application du paragraphe 2, des parties sont réputées ne pas être tenues d’effectuer une opération conformément à une entente écrite si l’une ou plusieurs d’entre elles peuvent se soustraire à cette obligation en raison de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément).

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération complétée au cours de la période qui commence le 14 juillet 2008 et qui se termine à 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010, ou prévue dans une entente écrite conclue au cours de cette période, si les parties ont fait un choix valide en vertu du paragraphe 9 de l’article 364 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (Lois du Canada, 2013,

chapitre 34). 5. Les parties visées au paragraphe 4 sont la fiducie intermédiaire de placement déterminée, la société de personnes intermédiaire de placement déterminée, la fiducie de placement immobilier et l’acquéreur mentionnés à l’article 21.2.2 de la

Loi sur les impôts. 6. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 9 de l’article 364 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes. Pour l’application de l’article 21.4.7 de la

Loi sur les impôts à l’égard d’un tel choix, le contribuable est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi, s’il y satisfait au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 15. 1. L’article 21.3.1 de cette loi est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : 14

« Lorsqu’une société, appelée « acquéreur » dans le présent alinéa, acquiert des actions du capital-actions d’une société donnée lors d’une distribution qui constitue un fait lié à la conversion d’une entité intermédiaire de placement déterminée d’une fiducie qui est une entité intermédiaire de placement déterminée convertible, l’acquéreur est réputé ne pas acquérir le contrôle de la société donnée en raison de cette acquisition, si les conditions suivantes sont remplies :

a) l’acquéreur est le seul bénéficiaire de la fiducie immédiatement avant la distribution;

b) la fiducie contrôlait la société donnée immédiatement avant la distribution;

c) dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements par suite de laquelle l’acquéreur est devenu le seul bénéficiaire de la fiducie, plusieurs personnes ont acquis des actions de l’acquéreur en échange de leur participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie;

d) si les actions décrites au paragraphe c avaient été acquises par une seule personne, cette personne contrôlerait l’acquéreur et aurait acquis de celui-ci des actions dont la juste valeur marchande excède 50 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de l’acquéreur. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération commencée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010, sauf s’il s’agit d’une opération que des parties sont tenues d’effectuer conformément à une entente écrite conclue entre elles avant ce moment. 3. Pour l’application du paragraphe 2, des parties sont réputées ne pas être tenues d’effectuer une opération conformément à une entente écrite si l’une ou plusieurs d’entre elles peuvent se soustraire à cette obligation en raison de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément).

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération complétée au cours de la période qui commence le 14 juillet 2008 et qui se termine à 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010, ou prévue dans une entente écrite conclue au cours de cette période, si les parties ont fait un choix valide en vertu du paragraphe 9 de l’article 364 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (Lois du Canada, 2013,

chapitre 34). 5. Les parties visées au paragraphe 4 sont la fiducie et l’acquéreur mentionnés au quatrième alinéa de l’article 21.3.1 de la

Loi sur les impôts. 6. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 9 de l’article 364 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques 15

concernant l’impôt et les taxes. Pour l’application de l’article 21.4 .7 de la

Loi sur les impôts à l’égard d’un tel choix, le contribuable est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi, s’il y satisfait au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 16. 1. L’article 21.11.12 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) lorsqu’une action du capital-actions d’une société est émise après le 15 décembre 1987 et, qu’au moment où l’action est émise, l’existence de la société est limitée, ou peut l’être en vertu d’un arrangement déjà conclu, à une période de cinq ans ou moins à compter de la date de cette émission, l’action est réputée une action privilégiée à court terme de la société, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie : i. l’action est une action de régime transitoire et l’arrangement est un arrangement écrit conclu avant le 16 décembre 1987; ii. l’action est émise en faveur d’un particulier après le 14 avril 2005 en vertu d’une convention visée à l’article 48 et, au moment où le particulier a acquis pour la dernière fois un droit en vertu de la convention relatif à l’acquisition d’une action du capital-actions de la société, l’existence de la société n’était pas limitée à une période de cinq ans ou moins suivant ce moment et aucun arrangement n’était en vigueur en vertu duquel l’existence de la société pouvait être ainsi limitée; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une action émise après le 14 avril 2005. 17. 1. L’article 21.28 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a de la définition de l’expression « arrangement de prêt de valeurs mobilières » par le suivant : «

a) une personne, appelée « prêteur » dans le présent chapitre, cède ou prête, à un moment donné, un

titre admissible à une autre personne, appelée « emprunteur » dans le présent chapitre; »; 2° par le remplacement du paragraphe c de la définition de l’expression « arrangement de prêt de valeurs mobilières » par le suivant : «

c) l’emprunteur a l’obligation de payer au prêteur, à

titre de compensation pour chaque montant donné payé sur le

titre que l’emprunteur aurait reçu s’il avait détenu le

titre tout au long de la période commençant après le moment donné et se terminant au moment où un

titre identique est cédé ou retourné au prêteur, un montant égal à ce montant donné; »; 16

3° par l’addition, après le paragraphe d de la définition de l’expression « arrangement de prêt de valeurs mobilières », du paragraphe suivant : «

e) si le prêteur et l’emprunteur ont entre eux un lien de dépendance, il est prévu que la durée de l’arrangement, ou d’une série d’arrangements de prêt de valeurs mobilières, de prêts ou d’autres opérations dont l’arrangement fait partie, ne peut excéder 270 jours; »; 4° par l’insertion, après la définition de l’expression « arrangement de prêt de valeurs mobilières », des définitions suivantes : « « paiement compensatoire d’un courtier » signifie un montant qu’un contribuable reçoit en compensation d’un paiement sous-jacent soit d’un courtier en valeurs mobilières inscrit qui réside au Canada et qui a payé le montant dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise d’opérations sur valeurs, soit dans le cours normal de l’exploitation d’une telle entreprise du contribuable s’il est un tel courtier qui réside au Canada; « « paiement compensatoire relatif à un arrangement de prêt de valeurs mobilières » signifie un montant payé, en compensation d’un paiement sous-jacent, conformément à un arrangement de prêt de valeurs mobilières; « « paiement sous-jacent » signifie un montant payé sur un

titre admissible par son émetteur; « « paiement sur un

titre » signifie l’un des montants suivants :

a) un paiement sous-jacent;

b) un paiement compensatoire relatif à un arrangement de prêt de valeurs mobilières ou un paiement compensatoire d’un courtier qui est réputé reçu, en vertu de l’article 21.32, au

titre qui est indiqué à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de cet article; »; 5° par l’addition, après le paragraphe d de la définition de l’expression «

titre admissible », du paragraphe suivant : «

e) une unité de fiducie déterminée; »; 6° par l’addition, après la définition de l’expression «

titre admissible », de la définition suivante : « « unité de fiducie déterminée » signifie une participation, à

titre de bénéficiaire d’une fiducie, qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs. ». 2. Les sous-paragraphes 1° et 3° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un arrangement conclu après le 31 décembre 2002. 17

3. Les sous-paragraphes 2° et 4° à 6° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un arrangement conclu après le 31 décembre 2001.

Toutefois, lorsque l’article 21.28 de cette loi s’applique : 1° à l’égard d’un arrangement conclu avant le 24 octobre 2012 mais après le 13 décembre 2007, la définition de l’expression « unité de fiducie déterminée » doit se lire comme suit : « « unité de fiducie déterminée » signifie une unité d’une fiducie de fonds commun de placements qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs. »; 2° à l’égard d’un arrangement conclu avant le 14 décembre 2007, la définition de l’expression « unité de fiducie déterminée » doit se lire comme suit : « « unité de fiducie déterminée » signifie une unité d’une fiducie de fonds commun de placements qui est inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère. ». 18. 1.

L’article 21.32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 21.32. Un montant donné qui est reçu par un contribuable dans une année d’imposition soit d’une personne visée au deuxième alinéa à

titre de paiement compensatoire relatif à un arrangement de prêt de valeurs mobilières, soit à

titre de paiement compensatoire d’un courtier, est réputé, jusqu’à concurrence du paiement sous-jacent auquel ce montant se rapporte, avoir été reçu par le contribuable dans l’année :

a) lorsque le paiement sous-jacent est un dividende imposable versé sur une action du capital-actions d’une société publique, qui n’est pas un paiement sous-jacent auquel le paragraphe b s’applique, à

titre de dividende imposable sur cette action et, si le montant donné présente les caractéristiques décrites au troisième alinéa, à

titre de dividende déterminé sur celle-ci;

b) lorsque le paiement sous-jacent est versé par une fiducie sur une unité de fiducie déterminée qu’elle a émise : i. dans la mesure où l’article 663 s’applique au paiement sous-jacent, à

titre de montant du revenu de la fiducie qui, d’une part, a été versé par celle-ci au contribuable à

titre de bénéficiaire et qui, d’autre part, lui a été attribué par celle-ci, jusqu’à concurrence d’une attribution valide, s’il en est, qu’elle a faite, conformément à la présente partie, au destinataire du paiement sous-jacent; ii. dans la mesure où le paiement sous-jacent représente la distribution d’un bien provenant de la fiducie, à

titre de distribution de ce bien provenant de celle-ci; 18

c) dans les autres cas, à

titre d’intérêts. »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La personne à laquelle le premier alinéa fait référence est l’une des suivantes :

a) celle qui réside au Canada;

b) celle qui ne réside pas au Canada et qui paie le montant donné dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement. »; 3° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe b, d’une part, des mots « à l’égard d’un montant » par les mots « à l’égard du montant donné » et, d’autre part, des mots « le montant » par les mots « ce montant »; 4° par le remplacement, dans les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b du deuxième alinéa, des mots « soit d’indemnité » par les mots « soit de compensation »; 5° par le remplacement du paragraphe b du troisième alinéa par le suivant : «

b) soit par une personne en vertu d’un arrangement, lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’un des principaux motifs de la participation de la personne à cet arrangement est de lui permettre de recevoir un paiement compensatoire relatif à un arrangement de prêt de valeurs mobilières ou un paiement compensatoire d’un courtier qui serait déductible dans le calcul de son revenu imposable, ou exclu du calcul de son revenu, pour une année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un arrangement conclu après le 31 décembre 2001. Toutefois : 1° si les parties à un arrangement ont fait conjointement un choix valide en vertu de l’alinéa b du paragraphe 12 de l’article 365 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (Lois du Canada, 2013,

chapitre 34) de ne pas appliquer les alinéas b et c du paragraphe 5.1 de l’article 260 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), ou l’un de ces alinéas, à un montant reçu avant le 28 février 2004, en vertu de cet arrangement, à

titre de paiement compensatoire relatif à un arrangement de prêt de valeurs mobilières ou de paiement compensatoire d’un courtier, le premier alinéa de l’article 21.32 de la

Loi sur les impôts doit, lorsqu’il s’applique à un tel montant, se lire sans tenir compte de son paragraphe b, de son paragraphe c ou de ces deux paragraphes, selon que les parties ont indiqué, dans le document transmis au ministre du Revenu du Canada dans le cadre de ce choix, leur 19

intention de ne pas appliquer soit l’alinéa b de ce paragraphe 5.1, soit son alinéa c, soit ces deux alinéas; 2° lorsque l’article 21.32 de cette loi s’applique à l’égard d’un montant reçu en compensation d’un dividende payé avant le 24 mars 2006, il doit se lire :

a) en supprimant, dans le paragraphe a du premier alinéa, « et, si le montant donné présente les caractéristiques décrites au troisième alinéa, à

titre de dividende déterminé sur celle-ci »;

b) en y supprimant le troisième alinéa. 3. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I de la

partie I de cette loi s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à un choix visé au sous-paragraphe 1° du paragraphe 2. De plus, pour l’application de l’article 21.4.7 de cette loi à l’égard de ce choix, une

partie à un arrangement, ou, s’il s’agit d’une société de personnes, l’un de ses membres, est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi s’il y satisfait au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 19. 1. L’article 21.33 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.33. Un contribuable qui, dans une année d’imposition, paie un montant donné à

titre de paiement compensatoire relatif à un arrangement de prêt de valeurs mobilières ou de paiement compensatoire d’un courtier, peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour l’année, un montant égal à l’un des montants suivants :

a) si le contribuable est un courtier en valeurs mobilières inscrit et que le montant donné est réputé, en vertu de l’article 21.32, avoir été reçu à

titre de dividende imposable, un montant qui ne dépasse pas les 2/3 du montant donné;

b) si le montant donné est relatif à un montant autre que celui qui est reçu à

titre de dividende imposable ou qui est réputé, en vertu de l’article 21.32, avoir été reçu à ce titre, l’un des montants suivants : i. lorsque le contribuable aliène le

titre emprunté et inclut le gain ou la perte, s’il en est, résultant de cette aliénation dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise, le montant donné; ii. dans les autres cas, le moindre du montant donné et du montant, s’il en est, qui est relatif au paiement sur un

titre auquel se rapporte le paiement compensatoire relatif à un arrangement de prêt de valeurs mobilières ou le paiement compensatoire d’un courtier et qui, d’une part, est inclus dans le calcul du revenu pour une année d’imposition du contribuable ou d’une personne à laquelle il est lié et, d’autre part, n’est pas déduit dans le calcul de son revenu imposable pour cette année. ». 20

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un arrangement conclu après le 31 décembre 2001. 20. 1. L’article 21.33.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qu’elle devient obligée dans l’année de payer à une autre personne en vertu d’un arrangement décrit aux paragraphes a et b de la définition de l’expression « arrangement de transfert de dividendes » prévue à l’article 1 et qui, s’il était payé, serait réputé, en vertu de l’article 21.32, avoir été reçu par l’autre personne à

titre de dividende imposable; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un arrangement conclu : 1° après le 20 décembre 2002; 2° après le 2 novembre 1998 et avant le 21 décembre 2002, si les parties à cet arrangement ont fait le choix prévu au sous-paragraphe 2° du paragraphe 2 de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1 de la

Loi sur les impôts). 21. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.33.1, du suivant : « 21.33.2. Pour l’application du présent

chapitre :

a) une personne comprend une société de personnes;

b) une société de personnes est réputée un courtier en valeurs mobilières inscrit si chacun de ses membres est un tel courtier. Les règles suivantes s’appliquent à une société qui est membre d’une société de personnes dans une année d’imposition :

a) pour l’application de l’article 21.32, la société est, d’une part, réputée recevoir dans l’année la proportion convenue à son égard, pour chaque exercice financier de la société de personnes qui se termine dans cette année, de chaque montant reçu par la société de personnes dans cet exercice financier et est, d’autre part, réputée la même personne que la société de personnes, à l’égard de la réception de cette proportion convenue de ce montant;

b) pour l’application de l’article 21.33.1, la société est réputée devenir obligée dans l’année de payer la proportion convenue à son égard, pour chaque exercice financier de la société de personnes qui se termine dans cette année, du montant que la société de personnes devient, dans cet exercice financier, 21

obligée de payer à une autre personne en vertu de l’arrangement visé au paragraphe a de cet article. Les règles suivantes s’appliquent à un particulier qui est membre d’une société de personnes dans une année d’imposition :

a) pour l’application de l’article 21.32, le particulier est, d’une part, réputé recevoir dans l’année la proportion convenue à son égard, pour chaque exercice financier de la société de personnes qui se termine dans cette année, de chaque montant reçu par la société de personnes dans cet exercice financier et est, d’autre part, réputé la même personne que la société de personnes, à l’égard de la réception de cette proportion convenue de ce montant;

b) pour l’application de l’article 497, le particulier est réputé avoir payé dans l’année la proportion convenue à son égard, pour chaque exercice financier de la société de personnes qui se termine dans cette année, de chaque montant payé par la société de personnes dans cet exercice financier qui est réputé, en vertu de l’article 21.32, avoir été reçu par une autre personne à

titre de dividende imposable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un arrangement conclu : 1° après le 20 décembre 2002; 2° après le 2 novembre 1998 et avant le 21 décembre 2002, si les parties à cet arrangement ont fait le choix prévu au sous-paragraphe 2° du paragraphe 2 de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1 de la

Loi sur les impôts). 22. 1. L’article 31.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du quatrième alinéa, de « 1 045 $ » par « 1 120 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2016. De plus, lorsque l’article 31.1 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2015, il doit se lire sans tenir compte du paragraphe b de son quatrième alinéa. 23. 1. L’article 39.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « 1 045 $ » par « 1 120 $ »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas si le particulier déduit de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente

partie un montant en vertu de l’un des articles 752.0.10.0.5 et 752.0.10.0.7. ». 22

2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2015. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2014. 24. 1. L’article 86 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Sous réserve des articles 217.2 à 217.9.1, lorsqu’un particulier est propriétaire d’une entreprise, son revenu provenant de l’entreprise pour une année d’imposition est réputé le revenu qui provient de cette entreprise pour tout exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année. Lorsque le revenu d’un particulier pour une année d’imposition comprend un revenu provenant d’une entreprise dont l’exercice financier ne coïncide pas avec l’année civile, toute référence, à l’égard de l’entreprise, à l’année d’imposition ou à l’année doit être considérée, dans le présent

titre et dans les articles 487 à 487.0.4, comme une référence à l’exercice financier se terminant dans l’année, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2011. 25. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 13 qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe z.6, du suivant : « z.7) le total des montants dont chacun représente, selon le cas : i. lorsque le contribuable acquiert dans l’année un bien en vertu d’une convention dérivée à terme, l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition par le contribuable sur le coût pour lui du bien; ii. lorsque le contribuable aliène dans l’année un bien en vertu d’une convention dérivée à terme, l’excédent du produit de l’aliénation, au sens de l’article 251, du bien sur sa juste valeur marchande au moment de la conclusion de la convention par le contribuable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition et de l’aliénation d’un bien qui survient, selon le cas : 1° en vertu d’une convention dérivée à terme conclue après le 20 mars 2013, sauf si, selon le cas :

a) la convention fait

partie d’une série de conventions et la série, à la fois : 23

i. comprend une convention dérivée à terme conclue après le 20 mars 2013 et avant le 11 juillet 2013; ii. est d’une durée d’au plus 180 jours, déterminée sans tenir compte des conventions conclues avant le 21 mars 2013;

b) la convention est conclue après le règlement final d’une autre convention dérivée à terme, appelée « convention antérieure » dans le présent sous-paragraphe 1° et le sous-paragraphe 5° du paragraphe 3, et, à la fois : i. compte tenu de la provenance des fonds utilisés pour acheter le bien à être vendu en vertu de la convention, il est raisonnable de conclure que la convention est la continuation de la convention antérieure; ii. les modalités de la convention et de la convention antérieure sont substantiellement semblables; iii. la date de règlement final de la convention est antérieure au 1 er janvier 2015; iv. le paragraphe 1 ne s’appliquerait pas à une acquisition ou à une aliénation en vertu de la convention antérieure si le présent sous-paragraphe 1° se lisait sans tenir compte de son sous-paragraphe a; v. le montant notionnel de la convention est, à tout moment, inférieur ou égal au montant déterminé selon la formule suivante : (A + B + C + D + E) − (F + G); 2° après le 20 mars 2013 et avant le 22 mars 2018 en vertu d’une convention dérivée à terme conclue avant le 21 mars 2013 si, selon le cas :

a) après le 20 mars 2013, la durée de la convention est prolongée au-delà du 31 décembre 2014;

b) à un moment donné après le 20 mars 2013, le montant notionnel de la convention excède le montant déterminé selon la formule suivante : (A + B + C + D + E + F) − (G + H); 3° après le 21 mars 2018. 3. Pour l’application de la formule prévue au sous-paragraphe v du sous-paragraphe b du sous-paragraphe 1° du paragraphe 2 à un moment donné : 1° la lettre A représente le montant notionnel de la convention au moment de sa conclusion; 24

2° la lettre B représente le total des montants dont chacun représente une augmentation du montant notionnel de la convention, au plus tard au moment donné, qui est attribuable à l’élément sous-jacent; 3° la lettre C représente le montant de l’encaisse du contribuable, immédiatement avant le 21 mars 2013, qui a fait l’objet d’un engagement d’investissement, avant cette date, en vertu de la convention; 4° la lettre D représente le total des montants dont chacun représente l’augmentation, au plus tard au moment donné, du montant notionnel de la convention qui est attribuable au règlement final d’une autre convention dérivée à terme dans le cas où le paragraphe 1 ne s’appliquerait pas aux acquisitions ou aux aliénations en vertu de cette autre convention si le paragraphe 2 se lisait sans tenir compte du sous-paragraphe a du sous-paragraphe 1°; 5° la lettre E représente le moins élevé des montants suivants :

a) l’un des montants suivants, selon le cas : i. si la convention antérieure a été conclue avant le 21 mars 2013, l’excédent du montant déterminé en vertu du sous-paragraphe a du sous-paragraphe 6° du paragraphe 4 relativement à la convention antérieure immédiatement avant son règlement final sur le total déterminé en vertu du sous-paragraphe b de ce sous-paragraphe 6° relativement à cette convention immédiatement avant son règlement final; ii. dans les autres cas, l’excédent du montant déterminé en vertu du présent sous-paragraphe a relativement à la convention antérieure immédiatement avant son règlement final sur le total déterminé en vertu du sous-paragraphe b relativement à cette convention immédiatement avant son règlement final;

b) le total des montants dont chacun représente une augmentation du montant notionnel de la convention avant le 11 juillet 2013 qui n’est pas visée par ailleurs dans la formule prévue au sous-paragraphe v du sous-paragraphe b du sous-paragraphe 1° du paragraphe 2; 6° la lettre F représente le total des montants dont chacun représente une diminution du montant notionnel de la convention, au plus tard au moment donné, qui est attribuable à l’élément sous-jacent; 7° la lettre G représente le total des montants dont chacun représente le montant d’un règlement partiel de la convention, au plus tard au moment donné, dans la mesure où il n’est pas réinvesti dans la convention. 4.

Dans la formule prévue au sous-paragraphe b du sous-paragraphe 2° du paragraphe 2 : 1° la lettre A représente le montant notionnel de la convention immédiatement avant le 21 mars 2013; 25

2° la lettre B représente le total des montants dont chacun représente une augmentation du montant notionnel de la convention, après le 20 mars 2013 et au plus tard au moment donné, qui est attribuable à l’élément sous-jacent; 3° la lettre C représente le montant de l’encaisse du contribuable, immédiatement avant le 21 mars 2013, qui a fait l’objet d’un engagement d’investissement, avant cette date, en vertu de la convention; 4° la lettre D représente le montant de l’augmentation, après le 20 mars 2013 et au plus tard au moment donné, du montant notionnel de la convention en raison de l’exercice d’une option de surallocation accordée avant le 21 mars 2013; 5° la lettre E représente le total des montants dont chacun représente l’augmentation, après le 20 mars 2013 et au plus tard au moment donné, du montant notionnel de la convention qui est attribuable au règlement final d’une autre convention dérivée à terme si les conditions suivantes sont remplies :

a) la date de règlement final en vertu de la convention est soit antérieure au 1 er janvier 2015, soit au plus tard à la date de règlement final de l’autre convention telle qu’elle se lisait immédiatement avant le 21 mars 2013;

b) le paragraphe 1 ne s’appliquerait pas aux acquisitions ou aux aliénations en vertu de l’autre convention si le paragraphe 2 se lisait sans tenir compte du sous-paragraphe a du sous-paragraphe 1°; 6° la lettre F représente le moindre des montants suivants : a) 5 % du montant notionnel de la convention immédiatement avant le 21 mars 2013;

b) le total des montants dont chacun représente une augmentation du montant notionnel de la convention après le 20 mars 2013 et avant le 11 juillet 2013, qui n’est pas visée par ailleurs dans la formule prévue au sous-paragraphe b du sous-paragraphe 2° du paragraphe 2; 7° la lettre G représente le total des montants dont chacun représente une diminution du montant notionnel de la convention, après le 20 mars 2013 et au plus tard au moment donné, qui est attribuable à l’élément sous-jacent; 8° la lettre H représente le total des montants dont chacun représente le montant d’un règlement partiel de la convention, après le 20 mars 2013 et au plus tard au moment donné, dans la mesure où il n’est pas réinvesti dans la convention. 5.

Pour l’application des paragraphes 2 à 4, le montant notionnel, à un moment donné, d’une convention dérivée à terme correspond à l’un des montants suivants : 26

1° dans le cas d’une convention d’achat, la juste valeur marchande, à ce moment, du bien qui serait acquis en vertu de la convention si celle-ci faisait l’objet d’un règlement final à ce moment; 2° dans le cas d’une convention de vente, le prix de vente du bien qui serait vendu en vertu de la convention si celle-ci faisait l’objet d’un règlement final à ce moment. 26. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 87.2.1, édicté par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 13 qui édicte l’article 87.2.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), du suivant : « 87.2.2. Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un montant est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition en raison du paragraphe m.1 de l’article 87 relativement à des intérêts qui sont déductibles par une société de personnes dans le calcul de son revenu provenant d’une source donnée ou de sources situées dans un endroit donné, le montant est réputé provenir de la source donnée ou de sources situées dans l’endroit donné, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2013. 27. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 133.6, du suivant : « 133.7. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, un montant qui est réputé, en vertu de l’article 21.32, avoir été reçu par une autre personne au

titre qui est indiqué à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de cet article, sauf ce qui est expressément permis par la présente partie. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2002. 28. 1. L’article 144 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe 1 qui précède le sous-paragraphe a, de « 2007 » par « 2008 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2, des mots « aux fins » par les mots « pour l’application »; 3° par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : 27

« 3. Lorsque l’année d’imposition visée au paragraphe 1 se termine après le 31 décembre 2006, ce paragraphe 1, sauf pour l’application des règlements édictés en vertu du paragraphe z.4 de l’article 87 ou de l’un des articles 145 et 360, s’applique malgré l’article 143 et uniquement à l’égard de la proportion, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui précèdent le 1 er janvier 2007 et le nombre de jours de l’année, de chaque montant visé à ce paragraphe 1. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2007. 29. 1. L’article 156.11 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 13 qui édicte l’article 156.11 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a de la définition de l’expression « taux de déduction additionnelle » par le suivant : « a) 0 %, lorsque la

partie la plus importante du coût en capital de fabrication et de transformation de la société pour l’année est attribuable à des biens qu’elle utilise à l’extérieur de la zone centrale, de la zone intermédiaire, de la zone éloignée et de la zone éloignée particulière; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe a de la définition de l’expression « taux de déduction additionnelle », du suivant : « a.1) 1 %, lorsque la

partie la plus importante du coût en capital de fabrication et de transformation de la société pour l’année est attribuable à des biens qu’elle utilise dans la zone centrale; »; 3° par le remplacement des paragraphes b à d de la définition de l’expression « taux de déduction additionnelle » par les suivants : « b) 3 %, lorsque la

partie la plus importante du coût en capital de fabrication et de transformation de la société pour l’année est attribuable à des biens qu’elle utilise dans la zone intermédiaire; « c) 5 %, lorsque la

partie la plus importante du coût en capital de fabrication et de transformation de la société pour l’année est attribuable à des biens qu’elle utilise dans la zone éloignée; « d) 7 %, lorsque la

partie la plus importante du coût en capital de fabrication et de transformation de la société pour l’année est attribuable à des biens qu’elle utilise dans la zone éloignée particulière; »; 4° par l’insertion, après la définition de l’expression « taux de déduction additionnelle », de la définition suivante : 28

« « zone centrale » désigne une zone qui comprend la

partie du territoire du Québec qui n’est pas comprise dans la zone intermédiaire, dans la zone éloignée et dans la zone éloignée particulière; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2014. 30. 1. L’article 156.14 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 13 qui édicte l’article 156.14 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est remplacé par le suivant : « 156.14.

Sous réserve de l’article 156.15, une société manufacturière pour une année d’imposition peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour l’année, un montant égal :

a) au montant obtenu en multipliant son revenu brut pour l’année par le taux de déduction additionnelle qui lui est applicable pour l’année, lorsque le taux de déduction additionnelle qui, en l’absence de l’article 156.13, lui aurait été applicable pour l’année est de 7 %;

b) dans les autres cas, au moins élevé des montants suivants : i. le montant obtenu en multipliant son revenu brut pour l’année par le taux de déduction additionnelle qui lui est applicable pour l’année; ii. le plafond régional qui lui est applicable pour l’année. Dans le présent

article et dans l’article 156.14.1, l’expression « plafond régional » applicable à une société manufacturière pour une année d’imposition désigne l’un des montants suivants : a) 50 000 $, lorsque le taux de déduction additionnelle qui, en l’absence de l’article 156.13, lui aurait été applicable pour l’année est de 1 %; b) 150 000 $, lorsque le taux de déduction additionnelle qui, en l’absence de l’article 156.13, lui aurait été applicable pour l’année est de 3 %; c) 350 000 $, lorsque le taux de déduction additionnelle qui, en l’absence de l’article 156.13, lui aurait été applicable pour l’année est de 5 %.

Pour l’application de la définition de l’expression « plafond régional » prévue au deuxième alinéa, lorsque le nombre de jours de l’année d’imposition de la société manufacturière est inférieur à 365, le montant de 50 000 $, de 150 000 $ ou de 350 000 $, selon le cas, doit être remplacé par la proportion de ce montant que représente, par rapport à 365, le nombre de jours de l’année. ». 29

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2014. 31. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 156.14, édicté par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 13 qui édicte l’article 156.14 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), du suivant : « 156.14.1.

Pour l’application de l’article 156.14, lorsqu’une société manufacturière pour une année d’imposition à qui un plafond régional est applicable pour l’année est associée dans l’année à une ou plusieurs autres sociétés manufacturières pour l’année à qui un plafond régional est applicable pour l’année, le plafond régional qui est applicable à chacune de ces sociétés pour l’année est égal à zéro, à moins que toutes ces sociétés ne présentent au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une entente dans laquelle elles attribuent, pour l’application de la présente section, un pourcentage donné à l’une ou plusieurs d’entre elles, auquel cas les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque le pourcentage ou l’ensemble des pourcentages ainsi attribués, selon le cas, n’excède pas 100 %, le plafond régional applicable à chacune de ces sociétés pour l’année est réputé égal au produit obtenu en multipliant le montant correspondant au plafond régional qui lui est applicable pour l’année, déterminé sans tenir compte du présent article, par le pourcentage qui lui a été ainsi attribué;

b) dans les autres cas, le plafond régional applicable à la société pour l’année est réputé égal à zéro.

Lorsque l’une des sociétés fait défaut de présenter l’entente au ministre dans les 30 jours suivant l’envoi d’un avis écrit du ministre à l’une d’elles l’informant qu’une telle entente est nécessaire à l’établissement d’une cotisation d’impôt en vertu de la présente partie, le ministre doit, pour l’application de la présente section, attribuer un pourcentage à l’une ou plusieurs de ces sociétés pour l’année d’imposition, ce pourcentage ou l’ensemble de ces pourcentages, selon le cas, devant être égal à 100 % et, en pareil cas, le plafond régional qui est applicable à chacune de ces sociétés pour l’année est réputé égal au produit obtenu en multipliant le montant correspondant au plafond régional qui lui est applicable pour l’année, déterminé sans tenir compte du présent article, par le pourcentage qui lui a été ainsi attribué par le ministre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2014. 32. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 157.2.1, du suivant : 30

« 157.2.2. Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition à l’égard d’une convention dérivée à terme le montant déterminé selon la formule suivante : A − B. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le moins élevé des montants suivants : i. le total des montants dont chacun représente : 1° si le contribuable acquiert un bien en vertu de la convention dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure, l’excédent du coût pour lui du bien sur la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition par le contribuable; 2° si le contribuable aliène un bien en vertu de la convention dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure, l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de la conclusion de la convention sur le produit de l’aliénation, au sens de l’article 251, du bien; ii. l’un des montants suivants : 1° si le règlement final de la convention survient au cours de l’année et que l’on ne peut raisonnablement considérer que l’une des principales raisons de la conclusion de la convention est de bénéficier d’une déduction en vertu du présent article, le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i; 2° dans les autres cas, le total des montants inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe z.7 de l’article 87 à l’égard de la convention pour l’année ou une année d’imposition antérieure;

b) la lettre B représente le total des montants déduits en vertu du présent

article à l’égard de la convention pour une année d’imposition antérieure. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition et de l’aliénation d’un bien auquel le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 87 de la

Loi sur les impôts ) s’applique. 33. 1. L’article 169 de cette loi, remplacé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 13 qui remplace l’article 169 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau remplacé par le suivant : 31

«

Malgré toute autre disposition de la présente loi, à l’exception de l’article 174.2, une société ou une fiducie ne peut effectuer aucune déduction à l’égard de la proportion, déterminée conformément à l’article 170, d’un montant autrement déductible dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise, autre que l’entreprise bancaire canadienne d’une banque étrangère autorisée, ou de biens pour une année d’imposition, relativement aux intérêts payés ou à payer par elle sur des dettes impayées à des personnes désignées ne résidant pas au Canada. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2013. 34. 1. L’article 170 de cette loi, modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 13 qui modifie l’article 170 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est remplacé par le suivant : « 170. La proportion à laquelle l’article 169 fait référence est celle que représente le rapport entre le montant visé au deuxième alinéa et la moyenne, appelée « moyenne des dettes impayées » dans le présent article, de l’ensemble des montants dont chacun est, à l’égard d’un mois qui se termine dans l’année, le montant le plus élevé, à un moment du mois, des dettes impayées de la société ou de la fiducie à des personnes désignées ne résidant pas au Canada.

Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’excédent de la moyenne des dettes impayées de la société ou de la fiducie pour l’année sur le montant égal à 150 % du montant des capitaux propres de la société ou de la fiducie pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2013. 35. 1. L’article 171 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 171.

Pour l’application des articles 169, 170 et 172, les dettes impayées d’une société ou d’une fiducie à un moment donné d’une année d’imposition à des personnes désignées ne résidant pas au Canada désignent l’ensemble des montants dont chacun est un montant impayé à ce moment relativement à une dette ou à une autre obligation de verser un montant payable par la société ou la fiducie à une personne qui est dans l’année une personne désignée ne résidant pas au Canada sur lequel des intérêts payés ou à payer sont ou seraient, en l’absence de l’article 169, déductibles dans le calcul du revenu de la société ou de la fiducie pour l’année. ». 32

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2013. 36. 1. L’article 172 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : «

Malgré toute autre disposition de la présente loi, autre que l’article 173.1, pour l’application du présent article, des articles 169 à 171 et 173.2 à 174, on entend par : »; 2° par l’insertion, après le paragraphe b du premier alinéa, des paragraphes suivants : « b.1) « apport de capitaux propres » fait à une fiducie : un transfert de biens à la fiducie qui est effectué : i. soit en échange d’une participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie; ii. soit en échange d’un droit d’acquérir une participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie; iii. soit à

titre gratuit par une personne qui a un droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie; « b.2) « bénéfices libérés d’impôt » d’une fiducie qui réside au Canada pour une année d’imposition : l’ensemble des montants dont chacun représente le montant déterminé selon la formule suivante à l’égard d’une année d’imposition donnée de la fiducie qui s’est terminée avant l’année : A − B; « b.3) « bénéficiaire » : un bénéficiaire au sens du deuxième alinéa de l’article 646; « b.4) « bénéficiaire désigné » d’une fiducie à un moment quelconque : une personne qui, à ce moment, seule ou avec d’autres personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, a une participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie dont la juste valeur marchande correspond à au moins 25 % de la juste valeur marchande de toutes les participations à

titre de bénéficiaire de la fiducie; « b.5) « bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada » d’une fiducie à un moment quelconque : un bénéficiaire désigné de la fiducie qui, à ce moment, est une personne qui ne réside pas au Canada; 33

« b.6) « montant des capitaux propres » d’une société ou d’une fiducie pour une année d’imposition : i. dans le cas d’une société qui réside au Canada, l’ensemble des montants suivants : 1° les bénéfices non répartis de la société au début de l’année, sauf dans la mesure où ces bénéfices comprennent des bénéfices non répartis d’une autre société; 2° la moyenne de l’ensemble des montants dont chacun représente le surplus d’apport de la société, à l’exception de toute

partie de ce surplus qui a pris naissance dans le cadre d’un placement auquel le paragraphe 2 de l’article 212.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) s’applique, au début d’un mois qui se termine dans l’année, dans la mesure où ce surplus a été fourni par un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada de la société; 3° la moyenne de l’ensemble des montants dont chacun représente le capital versé de la société au début d’un mois qui se termine dans l’année, à l’exclusion du capital versé à l’égard des actions d’une catégorie quelconque du capital-actions de la société dont une personne, autre qu’un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada de la société, est propriétaire; ii. dans le cas d’une fiducie qui réside au Canada, le montant déterminé selon la formule suivante : C − D; iii. dans le cas d’une société ou d’une fiducie qui ne réside pas au Canada, le montant déterminé selon la formule suivante : 40 % × (E − F); »; 3° par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par le suivant : «

c) « personne désignée ne résidant pas au Canada » à l’égard d’une société ou d’une fiducie : i. soit un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada de la société ou un bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada de la fiducie; ii. soit une personne ne résidant pas au Canada qui a un lien de dépendance avec un actionnaire désigné de la société ou avec un bénéficiaire désigné de la fiducie, selon le cas. »; 4° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans les formules prévues aux paragraphes b.2 et b.6 du premier alinéa : 34

a) la lettre A représente le revenu imposable de la fiducie en vertu de la présente

partie pour l’année donnée;

b) la lettre B représente le total de l’impôt à payer en vertu de la présente

partie par la fiducie pour l’année donnée, de l’impôt à payer par la fiducie pour l’année donnée en vertu de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu et des impôts sur le revenu à payer par la fiducie pour l’année donnée en vertu des lois d’une province, autre que le Québec;

c) la lettre C représente le total de la moyenne de l’ensemble des montants dont chacun est le total des apports de capitaux propres faits à la fiducie avant un mois qui se termine dans l’année, dans la mesure où ces apports ont été faits par un bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada de la fiducie, et des bénéfices libérés d’impôt de la fiducie pour l’année;

d) la lettre D représente la moyenne de l’ensemble des montants dont chacun est le total des montants qui ont été payés ou qui sont devenus à payer par la fiducie à un bénéficiaire de la fiducie à l’égard de sa participation dans la fiducie avant un mois qui se termine dans l’année, sauf dans la mesure où le montant est : i. soit inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour une année d’imposition en raison de l’article 663; ii. soit un montant à l’égard duquel un impôt a été retenu en vertu de la

partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu en raison de l’alinéa c du paragraphe 1 de l’article 212 de cette loi; iii. soit payé ou à payer à une personne autre qu’un bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada de la fiducie;

e) la lettre E représente la moyenne de l’ensemble des montants dont chacun est le coût d’un bien, autre qu’un intérêt à

titre de membre d’une société de personnes, appartenant à la société ou à la fiducie au début d’un mois qui se termine dans l’année, qui est utilisé ou détenu par la société ou la fiducie dans l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada;

f) la lettre F représente la moyenne de l’ensemble des montants dont chacun est le total des montants impayés au début d’un mois qui se termine dans l’année relativement à une dette ou à une autre obligation de verser un montant qui était payable par la société ou la fiducie et qui peut raisonnablement être considéré comme se rapportant à une entreprise qu’elle exploite au Canada, autre qu’une dette ou une obligation qui est comprise dans les dettes impayées à des personnes désignées ne résidant pas au Canada de la société ou de la fiducie. »; 5° par l’addition, après le deuxième alinéa, des suivants : 35

« Afin de déterminer si une personne donnée est un bénéficiaire désigné d’une fiducie à un moment quelconque, les règles suivantes s’appliquent :

a) si la personne donnée ou une personne avec laquelle la personne donnée a un lien de dépendance a, à ce moment, en vertu d’un contrat ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, d’acquérir une participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie, la personne donnée ou la personne avec laquelle la personne donnée a un lien de dépendance, selon le cas, est réputée, à ce moment, propriétaire de la participation;

b) si la personne donnée ou une personne avec laquelle la personne donnée a un lien de dépendance a, à ce moment, en vertu d’un contrat ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, autre qu’un droit qui, à ce moment, ne peut être exercé en raison du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier, d’obliger une fiducie à racheter, à acquérir ou à annuler une participation quelconque à

titre de bénéficiaire de la fiducie, autre qu’une participation détenue par la personne donnée ou une personne avec laquelle la personne donnée a un lien de dépendance, la fiducie est réputée, à ce moment, avoir racheté, acquis ou annulé la participation;

c) si le montant du revenu ou du capital de la fiducie que la personne donnée ou une personne avec laquelle la personne donnée a un lien de dépendance peut recevoir à

titre de bénéficiaire de la fiducie dépend de l’exercice ou du non-exercice par toute personne d’un pouvoir discrétionnaire, cette personne est réputée avoir pleinement exercé ce pouvoir ou avoir fait défaut de l’exercer, selon le cas. Pour l’application du paragraphe e du deuxième alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’un bien est utilisé ou détenu en

partie par un contribuable dans une année d’imposition dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada, le coût du bien pour le contribuable est réputé égal pour l’année à la proportion du coût du bien pour lui, déterminé sans tenir compte du présent alinéa, que représente l’usage ou la détention du bien dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada dans l’année par rapport à l’usage ou à la détention totale du bien dans l’année;

b) lorsque la société ou la fiducie est réputée propriétaire d’une

partie d’un bien d’une société de personnes en raison de l’article 174.1 à un moment quelconque, à la fois : i. le bien est réputé, à ce moment, avoir un coût pour la société ou la fiducie égal à la proportion du coût du bien pour la société de personnes qui est celle que représente la proportion des dettes et autres obligations de payer un montant de la société de personnes qui lui est attribuée en vertu de l’article 174.1 par rapport au total des dettes et autres obligations de payer un montant de la société de personnes; 36

ii. dans le cas d’une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada, la société ou la fiducie est réputée utiliser ou détenir le bien dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada, dans la mesure où la société de personnes utilise ou détient le bien dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada pour l’exercice financier de la société de personnes qui comprend ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2013. Toutefois, lorsqu’une fiducie qui réside au Canada le 21 mars 2013 a fait un choix valide en vertu du paragraphe 7 de l’article 8 de la Loi n o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (Lois du Canada, 2013,

chapitre 40), les règles suivantes s’appliquent : 1° aux fins de déterminer le montant des capitaux propres de la fiducie, celle-ci est réputée, à la fois :

a) ne pas avoir reçu d’apport de capitaux propres avant le 21 mars 2013;

b) ne pas avoir payé un montant à un bénéficiaire de la fiducie avant le 21 mars 2013, ou fait en sorte qu’un tel montant soit à payer avant cette date;

c) avoir un montant de bénéfices libérés d’impôt égal à zéro pour chaque année d’imposition qui se termine avant le 21 mars 2013; 2° chaque bénéficiaire de la fiducie au début du 21 mars 2013 est réputé avoir fait un apport de capitaux propres à la fiducie à ce moment égal au montant déterminé selon la formule suivante : A / B × (C − D). 3. Dans la formule prévue au sous-paragraphe 2° du paragraphe 2 : 1° la lettre A représente la juste valeur marchande de la participation du bénéficiaire à

titre de bénéficiaire de la fiducie au moment visé à ce sous-paragraphe 2°; 2° la lettre B représente la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à

titre de bénéficiaire de la fiducie au moment visé à ce sous-paragraphe 2°; 3° la lettre C représente le total de la juste valeur marchande de tous les biens de la fiducie au moment visé à ce sous-paragraphe 2°; 4° la lettre D représente le montant total du passif de la fiducie au moment visé à ce sous-paragraphe 2°. 4. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I de la

partie I de cette loi s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 7 de l’article 8 de la Loi n o 2 sur le plan d’action économique de 2013. Pour l’application de l’article 21.4.7 de la

Loi sur les impôts à l’égard d’un choix visé à ce paragraphe, le 37

contribuable est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi, s’il y satisfait au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 37. 1. L’article 173.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 173.1. Pour l’application du présent

article et des articles 169 à 172 et 173.2 à 174, lorsque, en l’absence du présent article, une personne serait un actionnaire désigné d’une société ou un bénéficiaire désigné d’une fiducie à un moment quelconque, elle est réputée ne pas être un actionnaire désigné de la société ou un bénéficiaire désigné de la fiducie, selon le cas, à ce moment si, à la fois :

a) un contrat ou un arrangement en vigueur à ce moment prévoit que, à la réalisation d’une condition ou à la survenance d’un événement, la personne cessera d’être un actionnaire désigné de la société ou un bénéficiaire désigné de la fiducie si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que cette condition se réalise ou que cet événement survienne;

b) la raison pour laquelle la personne est devenue un actionnaire désigné de la société ou un bénéficiaire désigné de la fiducie est la sauvegarde de ses droits ou intérêts ou de ceux d’une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, à l’égard d’une créance qui, à un moment quelconque, lui est due ou est due à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2013. 38. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 173.1, des suivants : « 173.2. Pour l’application des articles 169 à 173.1, 173.3 et 174, une société qui ne réside pas au Canada est réputée un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada d’elle-même et une fiducie qui ne réside pas au Canada, un bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada d’elle-même. « 173.3. Pour l’application de la présente loi, lorsqu’une fiducie qui réside au Canada indique, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), un montant pour une année d’imposition conformément au paragraphe 5.4 de l’article 18 de cette loi à l’égard de la totalité ou de la

partie d’un montant payé à une personne ne résidant pas au Canada, ou porté à son crédit, à

titre d’intérêts par la fiducie ou par une société de personnes dans l’année, le montant ainsi indiqué est réputé, d’une part, un revenu de la fiducie qui a été payé à la personne qui ne réside pas au Canada à

titre de bénéficiaire de la fiducie et, d’autre part, ne pas avoir été payé ou porté au crédit par la fiducie ou la société 38

de personnes à

titre d’intérêts, dans la mesure où un montant relatif aux intérêts, selon le cas :

a) est inclus dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année en vertu du paragraphe m.1 de l’article 87;

b) n’est pas déductible dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année en raison de l’article 169. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à une indication faite en vertu du paragraphe 5.4 de l’article 18 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2013. 3. Pour l’application de l’article 21.4.7 de cette loi à l’égard d’une indication visée au premier alinéa de l’article 173.3 de cette loi, un contribuable est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi s’il y satisfait au plus tard le ( indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 39. 1. L’article 174 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 174.

Pour l’application des articles 169 à 171, lorsqu’une personne donnée, décrite au deuxième alinéa, fait un prêt à une autre personne à la condition qu’une personne fasse un prêt à une société ou à une fiducie donnée, le moindre de ces deux prêts est réputé une dette contractée par la société ou la fiducie donnée envers la personne donnée. »; 2° par le remplacement des paragraphes a et b du deuxième alinéa par les suivants : «

a) un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada d’une société ou un bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada d’une fiducie; «

b) une personne ne résidant pas au Canada qui a un lien de dépendance avec soit un actionnaire désigné d’une société, soit un bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada d’une fiducie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2013. 40. 1. L’article 174.1 de cette loi, édicté par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 13 qui édicte l’article 174.1 de la Loi 39

sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

a) débiteur de la partie, appelée « montant de dette » dans le présent article, de toute dette ou autre obligation de payer un montant de la société de personnes, égale à la proportion suivante de cette dette ou de cette autre obligation et propriétaire de la

partie de chaque bien de la société de personnes dans cette même proportion : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2013. 41. 1. L’article 175.5 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) le revenu du particulier ou de la société de personnes provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, calculé avant toute déduction des montants visés aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe a et sans tenir compte des articles 217.2 à 217.9.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2011. 42. Les articles 217.5 à 217.8 de cette loi sont abrogés. 43. 1. La

section VIII.2 du

chapitre V du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, comprenant les articles 217.10 à 217.17, est abrogée.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2011. 44. 1. L’article 217.21 de cette loi est remplacé par le suivant : « 217.21. Les règles suivantes s’appliquent, pour une année d’imposition donnée, lorsqu’un montant a été inclus dans le calcul du revenu d’une société à l’égard d’une société de personnes pour l’année d’imposition précédente en vertu de l’un des articles 217.19 et 217.20 :

a) la

partie du montant qui, en raison de l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a de l’article 217.22, était un revenu pour cette année d’imposition précédente est déductible dans le calcul du revenu de la société pour l’année donnée; 40

b) la

partie du montant qui, en raison de l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a de l’article 217.22, était un gain en capital imposable pour cette année d’imposition précédente est réputée une perte en capital admissible de la société pour l’année donnée résultant de l’aliénation d’un bien. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2011. 45. 1.

L’article 217.22 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des sous-paragraphes i à v du paragraphe a du premier alinéa par les suivants : « i. un montant comptabilisé ajusté pour la période tampon inclus en vertu de l’article 217.19 à l’égard d’une société de personnes pour l’année est réputé un revenu, et des gains en capital imposables résultant de l’aliénation de biens, de même nature et de même proportion que le revenu et les gains en capital imposables que la société de personnes a attribués à la société pour l’ensemble des exercices financiers de la société de personnes se terminant dans l’année; « ii. un montant inclus en vertu de l’article 217.20 à l’égard d’une société de personnes pour l’année est réputé un revenu, et des gains en capital imposables résultant de l’aliénation de biens, de même nature et de même proportion que le revenu et les gains en capital imposables que la société de personnes a attribués à la société pour l’exercice financier donné visé à cet article; « iii. un montant dont une

partie est soit déductible, soit une perte en capital admissible en vertu de l’article 217.21 à l’égard d’une société de personnes pour l’année est réputé de même nature et de même proportion que le revenu et les gains en capital imposables inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année d’imposition précédente en vertu de l’un des articles 217.19 et 217.20 à l’égard de la société de personnes; « iv. un montant demandé à

titre de provision en vertu de l’article 217.27 à l’égard d’une société de personnes pour l’année est réputé de même nature et de même proportion que le revenu admissible à l’allègement à l’égard de la société de personnes pour l’année; « v. un montant dont une

partie est soit incluse dans le calcul du revenu en vertu du paragraphe a de l’article 217.28, ou est réputée un gain en capital imposable en vertu du paragraphe b de l’article 217.28 à l’égard d’une société de personnes pour l’année est réputé de même nature et de même proportion que le montant demandé à

titre de provision en vertu de l’article 217.27 à l’égard de la société de personnes pour l’année d’imposition précédente; »; 2° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) la mention, dans le sous-paragraphe i.4 du paragraphe l de l’article 257, d’un montant déduit en vertu de l’article 217.27 comprend un 41

montant qui est réputé une perte en capital admissible en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l’article 217.27. »; 3° par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2011. 46. 1. Les articles 217.27 et 217.28 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 217.27. Lorsqu’une société a un revenu admissible à l’allègement à l’égard d’une société de personnes pour une année d’imposition donnée, les règles suivantes s’appliquent :

a) la société peut demander dans le calcul de son revenu pour l’année donnée, à

titre de provision, un montant qui ne peut excéder le moindre des montants suivants : i. le montant qui correspond au pourcentage déterminé pour l’année donnée du revenu admissible à l’allègement de la société à l’égard de la société de personnes; ii. si, pour l’année d’imposition précédente, un montant était demandé en vertu du présent

article dans le calcul du revenu de la société à l’égard de la société de personnes, l’ensemble des montants suivants : 1° le montant inclus en vertu de l’article 217.28 dans le calcul du revenu de la société pour l’année donnée à l’égard de la société de personnes; 2° le montant qui s’est ajouté au cours de l’année donnée au revenu admissible à l’allègement de la société à l’égard de la société de personnes en raison de l’application des articles 217.32 et 217.33; iii. le montant déterminé selon la formule suivante : A − B;

b) la

partie du montant demandé en vertu du paragraphe a pour l’année donnée, qui, en raison du sous-paragraphe iv du paragraphe a de l’article 217.22, est de nature autre que du capital, est déductible dans le calcul du revenu de la société pour l’année donnée;

c) la

partie du montant demandé en vertu du paragraphe a pour l’année donnée, qui, en raison du sous-paragraphe iv du paragraphe a de l’article 217.22, est de la nature du capital, est réputée une perte en capital admissible pour l’année donnée résultant de l’aliénation de biens. 42

Dans la formule prévue au sous- paragraphe iii du paragraphe a du premier alinéa :

a) la lettre A représente le revenu de la société pour l’année donnée calculé avant qu’un montant ne soit déduit ou demandé en vertu du présent

article à l’égard de la société de personnes ou en vertu des articles 346.2 à 346.4;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant déductible par la société pour l’année en vertu des articles 738 à 749 au

titre d’un dividende reçu par la société après le 20 décembre 2012. « 217.28.

Sous réserve de l’article 217.22, les règles suivantes s’appliquent pour une année d’imposition donnée, lorsqu’une provision a été demandée par une société en vertu de l’article 217.27 à l’égard d’une société de personnes pour l’année d’imposition précédente :

a) la

partie de la provision qui a été déduite en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 217.27 pour cette année précédente doit être incluse dans le calcul du revenu de la société pour l’année donnée;

b) la

partie de la provision qui est réputée, en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l’article 217.27, une perte en capital admissible de la société pour cette année précédente est réputée un gain en capital imposable de la société pour l’année donnée résultant de l’aliénation de biens. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2011. 47. 1. L’article 217.29 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 217.29. Aucune demande ne peut être faite en vertu de l’article 217.27 dans le calcul du revenu d’une société pour une année d’imposition à l’égard d’une société de personnes : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2011. 48. 1. L’article 217.30 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 217.30. Une société qui ne peut demander un montant en vertu de l’article 217.27 pour une année d’imposition à l’égard d’une société de personnes du seul fait qu’elle a aliéné son intérêt dans la société de personnes est réputée, pour l’application des paragraphes a et b de l’article 217.29, un 43

membre de la société de personnes de façon continue jusqu’à la fin de cette année si, à la fois : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2011. 49. 1. L’article 217.32 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 217.32. L’article 217.33 s’applique pour une année d’imposition donnée d’une société et pour chaque année d’imposition subséquente pour laquelle la société peut demander un montant en vertu de l’article 217.27 à l’égard d’une société de personnes si l’année donnée est la première année d’imposition, à la fois : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2011. 50. 1. L’article 217.33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 217.18 de cette loi, qu’il édicte, par ce qui suit : « 217.33. Lorsque, en raison de l’article 217.32, le présent

article s’applique à l’égard d’une société de personnes pour une année d’imposition d’une société, le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon inclus dans le revenu admissible à l’allègement de la société à l’égard de la société de personnes pour l’année doit être calculé comme si les paragraphes a, b, d et f à m du deuxième alinéa de l’article 217.18 se lisaient comme suit : »; 2° par l’insertion, après le paragraphe k du deuxième alinéa de l’article 217.18 de cette loi, que l’article 217.33 de cette loi édicte, de ce qui suit : « «

l) la lettre L représente un montant égal à zéro; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2011. 51. 1. La

section X du

chapitre V du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, comprenant l’article 221, est abrogée.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense engagée dans une année d’imposition qui commence après le 21 décembre 2012. 52. 1. L’article 255 de cette loi est modifié : 44

1° par l’insertion, après le paragraphe c .6, des suivants : « c.7) lorsque le bien a été acquis en vertu d’une convention dérivée à terme, tout montant qui doit être inclus à l’égard du bien en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe z.7 de l’article 87 dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition; « c.8) lorsque le bien est aliéné en vertu d’une convention dérivée à terme, tout montant qui doit être inclus à l’égard du bien en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe z.7 de l’article 87 dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné; »; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe iv du paragraphe i, du sous-paragraphe suivant : « iv.1. tout montant, relativement soit à un montant donné visé à l’article 486, soit à un montant de remboursement visé à l’article 486.1, que le contribuable paie à la société de personnes, dans la mesure où il n’est pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable; ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2002. 53. 1. L’article 255.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 255.1. Pour l’application du paragraphe c.6 de l’article 255, les règles suivantes s’appliquent :

a) à l’égard d’une participation ou d’un intérêt d’un contribuable dans une entité intermédiaire, lorsqu’une année d’imposition de cette dernière, qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui commence et se termine entre ces deux dates, se termine dans l’année d’imposition du contribuable, les mots « le double », dans ce paragraphe c.6, doivent être remplacés, compte tenu des adaptations nécessaires, par la fraction qui est l’inverse de celle des fractions prévues aux paragraphes a à d de l’article 231.0.1 qui s’applique à l’entité intermédiaire pour son année d’imposition;

b) lorsque la juste valeur marchande de l’ensemble des participations ou des intérêts d’un contribuable dans une entité intermédiaire ou de ses actions du capital-actions de celle-ci est nulle au moment où il les aliène, la juste valeur marchande de chaque participation, intérêt ou action, selon le cas, est réputée, à ce moment, égale à 1 $. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 31 décembre 2001. 45

54. 1. L’article 257 de cette loi, modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 13 qui modifie l’article 257 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe f.6, des suivants : « f.7) lorsque le bien a été acquis en vertu d’une convention dérivée à terme, tout montant déductible à l’égard du bien en vertu de l’article 157.2.2 dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition; « f.8) lorsque le bien est aliéné en vertu d’une convention dérivée à terme, tout montant déductible à l’égard du bien en vertu de l’article 157.2.2 dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné; »; 2° par le remplacement du sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe i.1 du paragraphe n par le suivant : « 3° soit, lorsque la fiducie a résidé au Canada tout au long de son année d’imposition au cours de laquelle le montant est devenu à payer, qui a été attribuée par la fiducie au contribuable en vertu de l’article 667, qui est, sous réserve de l’article 257.4, égale au montant attribué par la fiducie au contribuable en vertu de l’article 668 ou qui est une distribution déterminée, au sens du paragraphe 1 de l’article 218.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu, en faveur du contribuable; ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. 55. 1.

L’article 308.2.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du texte anglais du sous-paragraphe i du paragraphe c par le suivant : « i. shares of the capital stock of the dividend-payer corporation, or »; 2° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe c par le suivant : « ii. un bien, autre qu’une action du capital-actions de la société donnée, dont plus de 10 % de la juste valeur marchande, au cours de la série d’opérations ou d’événements, provenait d’une combinaison d’actions du capital-actions et de dettes de la société qui a payé le dividende; »; 3° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe d par le suivant : 46

« ii. un bien dont plus de 10 % de la juste valeur marchande, au cours de la série d’opérations ou d’événements, provenait d’une combinaison d’actions du capital-actions et de dettes de la société donnée; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 20 décembre 2012. 56. 1. L’article 308.2.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du texte anglais du paragraphe a par le suivant : « (a) “unrelated person” means a person, other than the particular dividend-recipient corporation, to whom that corporation is not related or a partnership any member of which, other than the particular dividend-recipient corporation, is not related to that corporation; »; 2° par l’addition, après le paragraphe d, des suivants : «

e) une augmentation sensible de la totalité de la participation directe dans une société qui, en l’absence du présent paragraphe, serait visée au paragraphe b de l’article 308.2.1, est réputée ne pas être visée à ce paragraphe si elle est le résultat de l’émission d’actions du capital-actions de la société pour une contrepartie composée uniquement d’argent et que les actions sont rachetées, acquises ou annulées par la société avant la réception du dividende; «

f) l’aliénation d’un bien qui, en l’absence du présent paragraphe, serait visée au paragraphe a de l’article 308.2.1 ou une augmentation sensible de la totalité de la participation directe dans une société qui, en l’absence du présent paragraphe, serait visée au paragraphe b de cet

article 308.2.1, est réputée ne pas être visée à l’un de ces paragraphes si, à la fois : i. la société qui a payé le dividende était liée à la société donnée qui a reçu le dividende immédiatement avant la réception du dividende; ii. la société qui a payé le dividende n’a pas cessé, dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réception du dividende, d’être liée à la société donnée qui a reçu le dividende; iii. l’aliénation ou l’augmentation est survenue avant la réception du dividende; iv. l’aliénation ou l’augmentation est le résultat de l’aliénation d’actions à une société quelconque ou de l’acquisition d’actions d’une société quelconque, selon le cas; v. au moment de la réception du dividende, l’ensemble des actions du capital-actions de la société qui a payé le dividende et de la société donnée qui a reçu le dividende appartenaient à la société quelconque, à une société qui la 47

contrôle, à une société contrôlée par la société quelconque ou à une combinaison de celles-ci; «

g) une liquidation d’une filiale entièrement contrôlée à l’égard de laquelle s’appliquent les articles 556 à 564.1 et 565 ou une fusion d’une société et d’une ou plusieurs de ses filiales entièrement contrôlées à l’égard de laquelle s’applique l’article 550.9, est réputée ne pas entraîner une augmentation sensible de la totalité de la participation directe ou de la totalité des participations directes dans une ou plusieurs filiales, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 31 décembre 2003. 57. 1. L’article 308.3.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

a) antérieurement à une attribution faite par une société cédante, autre que celle faite par une société déterminée, dans le cadre de la réorganisation au cours de laquelle le dividende est reçu, et en vue de cette attribution, la société cédante, une société contrôlée par celle-ci ou une société remplacée par l’une de ces sociétés a acquis un bien autrement que par suite de l’un des événements suivants : »; 2° par le remplacement du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe i du paragraphe c par le suivant : « 1° par suite d’une aliénation soit dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise, soit avant l’attribution pour une contrepartie composée uniquement d’argent, d’une créance qui ne peut être convertie en un autre bien ou, à la fois, d’argent et d’une telle créance; »; 3° par le remplacement du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe i du paragraphe d par le suivant : « 1° par suite d’une aliénation soit dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise, soit avant l’attribution pour une contrepartie composée uniquement d’argent, d’une créance qui ne peut être convertie en un autre bien ou, à la fois, d’argent et d’une telle créance; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 31 décembre 2003. 58. 1. L’article 336.5 de cette loi est modifié : 48

1° par le remplacement, dans les paragraphes c.1 et c.2 de la définition de l’expression « frais de placement additionnels », de « 375 000 $ » par « 500 000 $ »; 2° par le remplacement, dans les sous-paragraphes 2.1° et 2.2° du sous-paragraphe vi du paragraphe e du premier alinéa de l’article 726.6, que le paragraphe c de la définition de l’expression « revenu de placement » édicte, de « 375 000 $ » par « 500 000 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2014.

Toutefois, lorsque l’article 336.5 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2014 : 1° la définition de l’expression « frais de placement additionnels » doit se lire en remplaçant, dans les paragraphes c.1 et c.2, « 500 000 $ » par « 400 000 $ »; 2° la définition de l’expression « revenu de placement » doit se lire en remplaçant, dans les sous-paragraphes 2.1° et 2.2° du sous-paragraphe vi du paragraphe e du premier alinéa de l’article 726.6, que le paragraphe c de la définition de cette expression édicte, « 500 000 $ » par « 400 000 $ ». 59. 1.

L’article 336.5.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe a, des suivants : « a.1) les frais canadiens d’exploration qui seraient décrits au paragraphe c.3 de l’article 395 si, pour l’application des articles 395.2 et 395.3, le paragraphe c.1 de l’article 395 se lisait en y remplaçant le mot « Canada » par le mot « Québec »; « a.2) les frais canadiens d’exploration qui seraient décrits à l’un des paragraphes c.4 et c.5 de l’article 395 si le paragraphe c.1 de cet

article se lisait en y remplaçant le mot « Canada » par le mot « Québec »; »; 2° par le remplacement des paragraphes d et e par les suivants : «

d) les frais canadiens de mise en valeur qui seraient décrits à l’un des paragraphes a, a.1 et b.0.1 à b.1 de l’article 408 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant, partout où il se trouve, le mot « Canada » par le mot « Québec »; «

e) les frais canadiens de mise en valeur qui seraient décrits au paragraphe d de l’article 408 si ce paragraphe se lisait en y remplaçant « frais décrits aux paragraphes a à c » par « frais qui seraient décrits aux paragraphes a, a.1 et b.0.1 à b.1 si ceux-ci se lisaient en y remplaçant, partout où il se trouve, le mot « Canada » par le mot « Québec » »; ». 49

2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe a.1 de l’article 336.5.1 de cette loi, et le sous-paragraphe 2° de ce paragraphe 1 ont effet depuis le 22 mars 2011. Toutefois, lorsque l’article 336.5.1 de cette loi s’applique avant le 21 mars 2013, il doit se lire en remplaçant les paragraphes d et e par les suivants : «

d) les frais canadiens de mise en valeur qui seraient décrits à l’un des paragraphes a, a.1, b.0.1 et b.1 de l’article 408 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant, partout où il se trouve, le mot « Canada » par le mot « Québec »; «

e) les frais canadiens de mise en valeur qui seraient décrits au paragraphe d de l’article 408 si ce paragraphe se lisait en y remplaçant « frais décrits aux paragraphes a à c » par « frais qui seraient décrits aux paragraphes a, a.1, b.0.1 et b.1 si ceux-ci se lisaient en y remplaçant, partout où il se trouve, le mot « Canada » par le mot « Québec » »; ». 3. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe a.2 de l’article 336.5.1 de cette loi, a effet depuis le 21 mars 2013. 60. 1. L’article 359.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 359.1.

Dans le présent chapitre, une action accréditive désigne une action du capital-actions d’une société de mise en valeur, autre qu’une action prescrite, ou un droit d’acquérir une telle action, autre qu’un droit prescrit, qui est émis en faveur d’une personne conformément à une entente écrite conclue entre cette personne et la société de mise en valeur, en vertu de laquelle la société convient, pour une contrepartie qui ne comprend pas un bien que la personne doit échanger ou transférer en vertu de l’entente dans des circonstances où la

section XIII du

chapitre IV du

titre IV ou l’un des chapitres IV, V et VI du

titre IX s’applique, à la fois :

a) d’engager des frais canadiens d’exploration ou des frais canadiens de mise en valeur pendant la période qui commence le jour où l’entente a été conclue et qui se termine 24 mois après la fin du mois qui comprend ce jour, pour un montant au moins égal à la contrepartie pour laquelle l’action ou le droit doit être émis;

b) de renoncer en faveur de cette personne à l’égard de l’action ou du droit, avant le 1 er mars de la première année civile commençant après la période visée au paragraphe a, au moyen du formulaire prescrit, à un montant, qui n’excède pas la contrepartie reçue par la société pour l’action ou le droit, relatif aux frais canadiens d’exploration ou aux frais canadiens de mise en valeur ainsi engagés par la société. »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 50

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une entente conclue après le 20 décembre 2002. 61. 1. L’article 359.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 359.2.

Lorsqu’une personne a donné, en vertu d’une entente, une contrepartie à une société pour l’émission d’une action accréditive de celle-ci et que, pendant la période qui commence le jour où l’entente a été conclue et qui se termine 24 mois après la fin du mois qui comprend ce jour, la société a engagé des frais canadiens d’exploration, autres que des frais réputés des frais canadiens d’exploration de la société en vertu du premier alinéa de l’article 399.3, celle-ci peut, après s’être conformée aux exigences de l’article 359.10 à l’égard de l’action et avant le 1 er mars de la première année civile commençant après cette période, renoncer en faveur de la personne, à l’égard de l’action, à un montant égal à l’excédent de la

partie de ces frais qui a été engagée par la société au plus tard le jour où la renonciation prend effet, appelée « frais déterminés » dans le présent article, sur l’ensemble des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une renonciation effectuée après le 20 décembre 2002. 62. 1. L’article 359.8 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a par le suivant : « ii. soit qui seraient décrits au paragraphe d de l’article 395 si la référence qui y est prévue aux paragraphes a à b.1 et c à c.5 se lisait comme une référence aux paragraphes a, b.1, c et c.2 de cet article; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. Toutefois, lorsqu’il s’applique avant le 21 mars 2013, le sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 359.8 de cette loi doit se lire comme suit : « ii. soit qui seraient décrits au paragraphe d de l’article 395 si la référence qui y est prévue aux paragraphes a à b.1 et c à c.3 se lisait comme une référence aux paragraphes a, b.1, c et c.2 de cet article; ». 63. 1. L’article 359.16 de cette loi est remplacé par le suivant : « 359.16.

Pour l’application du paragraphe c.0.1 de l’article 359, du premier alinéa de l’article 359.1 et des articles 359.2 à 359.15, 359.18, 359.19 et 419.0.1, une société de personnes est réputée une personne et son année d’imposition est réputée son exercice financier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 décembre 2002. 51

64. 1.

L’article 395 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après le mot « constitue », de « , selon le cas »; 2° par le remplacement du paragraphe c.1 par le suivant : « c.1) des frais qu’il a engagés après le 16 novembre 1978 et avant le 21 mars 2013 pour amener une nouvelle mine, située dans une ressource minérale au Canada, à l’exception d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux, au stade de la production en quantité commerciale raisonnable, y compris les frais de défrichement, de déblaiement et d’enlèvement des couches de surface, de fonçage d’un puits de mine et de construction d’une galerie d’accès ou d’une autre entrée souterraine, dans la mesure où ces frais ont été engagés avant que la nouvelle mine n’entre en production en quantité commerciale raisonnable; »; 3° par l’insertion, après le paragraphe c.3, des suivants : « c.4) des frais qui seraient visés au paragraphe c.1 si ce paragraphe se lisait en remplaçant « le 21 mars 2013 » par « le 1 er janvier 2017 » et qu’il a engagés : i. soit conformément à une entente écrite conclue par le contribuable avant le 21 mars 2013; ii. soit dans le cadre de la mise en valeur d’une nouvelle mine lorsque l’une des conditions suivantes est satisfaite : 1° des travaux de construction de la nouvelle mine, autres que l’obtention de permis ou d’autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation de communautés, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables, ont été commencés par le contribuable, ou pour son compte, avant le 21 mars 2013; 2° des travaux de conception et d’ingénierie, constatés au moyen de documents écrits, pour la construction de la nouvelle mine, autres que l’obtention de permis ou d’autorisations réglementaires, les évaluations environnementales, la consultation de communautés, les études sur les répercussions et les avantages et les activités semblables, ont été commencés par le contribuable, ou pour son compte, avant le 21 mars 2013; « c.5) la

partie des frais qui ne sont pas visés au paragraphe c.4 et qui seraient visés au paragraphe c.1 si ce paragraphe c.1 se lisait en remplaçant « le 21 mars 2013 » par « le 1 er janvier 2018 », laquelle représente : i. 100 % de ces frais, s’ils sont engagés avant le 1 er janvier 2015; ii. 80 % de ces frais, s’ils sont engagés au cours de l’année civile 2015; 52

iii. 60 % de ces frais, s’ils sont engagés au cours de l’année civile 2016; iv. 30 % de ces frais, s’ils sont engagés au cours de l’année civile 2017; »; 4° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) sous réserve de l’article 418.37, sa part des frais décrits aux paragraphes a à b.1 et c à c.5 et engagés par une société de personnes, au cours d’un exercice financier de celle-ci, dont il était membre à la fin de cet exercice; ». 2. Les sous-paragraphes 1° et 4° du paragraphe 1 ont effet depuis le 22 mars 2011. Toutefois, lorsque le paragraphe d de l’article 395 de cette loi s’applique avant le 21 mars 2013, il doit se lire comme suit : «

d) sous réserve de l’article 418.37, sa part des frais décrits aux paragraphes a à b.1 et c à c.3 et engagés par une société de personnes, au cours d’un exercice financier de celle-ci, dont il était membre à la fin de cet exercice; ». 3. Les sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 21 mars 2013. 65. 1. L’article 395.2 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 395.2.

Pour l’application du paragraphe c.3 de l’article 395, l’expression « frais de mise en valeur admissibles relatifs à une mine de sable bitumineux » désigne l’ensemble des montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant, par le pourcentage prévu au deuxième alinéa, une dépense, autre qu’une dépense qui représente des frais de mise en valeur déterminés relatifs à une mine de sable bitumineux visés à l’article 395.3, qui est engagée par un contribuable après le 21 mars 2011 mais au plus tard le 31 décembre 2015 et qui serait visée au paragraphe c.1 de l’article 395, si ce paragraphe se lisait sans tenir compte de « et avant le 21 mars 2013 » et de « , à l’exception d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux, ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. 66. 1. L’article 395.3 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 395.3. Pour l’application du paragraphe c.3 de l’article 395, l’expression « frais de mise en valeur déterminés relatifs à une mine de sable bitumineux » désigne une dépense engagée par un contribuable après le 21 mars 2011 mais au plus tard le 31 décembre 2014 dans le but d’atteindre l’achèvement de son projet déterminé de mise en valeur d’une mine de sable 53

bitumineux et qui serait visée au paragraphe c.1 de l’article 395, si ce paragraphe se lisait sans tenir compte de « et avant le 21 mars 2013 » et de « , à l’exception d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux, ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. 67. 1. L’article 398 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) de chaque montant inclus dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe d de l’article 330 pour une année d’imposition prenant fin avant ce moment; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 5 novembre 2010. 68. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 401, du suivant : « 401.1. Les frais d’un contribuable qui sont décrits à l’un des paragraphes c et c.1 de l’article 395 et qui, en raison du paragraphe c.2 de l’article 396, ne sont pas compris dans les frais canadiens d’exploration du contribuable sont réputés ne pas être un montant ou un paiement visé à l’article 129. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 5 novembre 2010. 69. 1. L’article 408 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe b.0.1, du suivant : « b.0.2) des frais, ou une

partie des frais, autres que des frais canadiens d’exploration, qu’il a engagés après le 20 mars 2013 pour amener une nouvelle mine, située dans une ressource minérale au Canada, à l’exception d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux, au stade de la production en quantité commerciale raisonnable, y compris les frais de défrichement, de déblaiement, d’enlèvement des couches de surface, de fonçage d’un puits de mine et de construction d’une galerie d’accès ou d’une autre entrée souterraine, dans la mesure où ces frais ont été engagés avant que la nouvelle mine n’entre en production en quantité commerciale raisonnable; »; 2° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe i, de « 2006 » par « 2007 ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. 54

3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2007. 70. 1. L’article 411 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) de chaque montant inclus dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe e de l’article 330 pour une année d’imposition prenant fin avant ce moment; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 5 novembre 2010. 71. 1. L’article 418.1.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : « a.1) les frais étrangers relatifs à des ressources, relativement au pays étranger, attribuables au coût, pour le contribuable, de tout bien minier étranger relativement à ce pays qu’il est réputé avoir acquis en vertu du paragraphe c de l’article 785.1 au moment, antérieur au moment donné, où il a commencé pour la dernière fois à résider au Canada; »; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) chaque montant inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe e.1 de l’article 330, relativement au pays étranger, pour une année d’imposition prenant fin avant le moment donné et à un moment de résidence; ». 2. Le sous-para

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Collection	Quebec — Bills
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