Bill document — Vigie #28223

Vigie 28223

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 146 Loi no 5 sur les crédits, 1997-1998 Éditeur officiel du Québec 1997 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 416 100 000,00 $ représentant les crédits supplémentaires no 2 1997- 1998 à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés en annexe. Projet de loi n o 146 LOI NO 5 SUR LES CRÉDITS, 1997-1998 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 416 100 000,00 $ pour le paiement des crédits supplémentaires de dépenses du Québec présentés à l’Assemblée nationale pour l’année financière 1997-1998, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe de la présente loi. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE ÉDUCATION PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 59 600 000,00 59 600 000,00 FAMILLE ET ENFANCE PROGRAMME 1 Services à l’enfance et à la famille 88 100 000,00 PROGRAMME 2 Prestations familiales 268 400 000,00 PROGRAMME 3 Conseil de la famille et de l’enfance 356 500 000,00 416 100 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28223
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28223 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	159f6422c410e87b21e0442f1c680b315ca6f463

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