(Onze heures vingt-cinq minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission, je vous le rappelle, est réunie

afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 46,

Loi sur

l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde

éducatifs.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Prass (D'Arcy-McGee) est remplacée par M. Fortin

(Pontiac).

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup.

Alors, lors de l'ajournement de nos travaux

hier, nous en étions à l'étude de l'article 42, du thème 3, le thème

étant «médicaments et produits naturels, administration et protocoles santé».

Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur cet article?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Quand on se laissait hier, j'avais posé... je

posais une question.

L'ancien 121 — puis là vous

me corrigerez — semblait être

un

article spécifique à l'acétaminophène, alors que le nouveau 121 semble une disposition

générale. Peut-être juste nous l'expliquer, que... en détail, là, cet

élargissement-là ou, si ça n'en est pas un, juste nous l'expliquer.

Mme Roy (Verchères) : Moi, si

vous me permettez, on va demander au niveau juridique, là, de spécifier la

modification, qu'est-ce qu'elle apporte, exactement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Je vais juste vous demander, à chaque séance, donc, vous

renommer, puis je demande l'autorisation, si c'est beau pour notre maître...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

...Boily, Boily puisse intervenir.

M. Boily (Mathieu) : Mathieu...

Voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Autorisation? C'est beau?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Allez-y.

M. Boily (Mathieu) : Donc,

Mathieu Boily, avocat au ministère de la Justice.

L'article 121

actuel, effectivement, porte sur la question de l'acétaminophène. On se

rappelle qu'un des articles qu'on a

adoptés hier, le nouvel

article 108.0.1, attribue à la ministre le pouvoir

d'établir des protocoles qui vont être diffusés sur Internet. Il y a d'autres dispositions dans la loi qui font en sorte

que les deux protocoles actuels, celui pour l'administration de

l'acétaminophène et celui pour l'administration d'insectifuge, vont être

publiés de cette façon-là. Et le nouvel

article, dans le fond, ce qu'il vient prévoir, c'est qu'on peut... un

médicament ou un produit naturel peut être fourni sans l'autorisation d'un professionnel de la santé, dans la

mesure où il y a une autorisation écrite et qu'il est conforme à un

protocole. Et, dans ce cas-là, le médicament ou le produit naturel, il peut

être fourni par le parent, là, avec l'identification

du... Ce qui fait que, s'il y avait d'autres protocoles, ils pourraient être visés

par cet article-là. Pour celui de l'acétaminophène, là, il est visé...

de l'insectifuge, il est visé un petit peu plus loin, là.

M. Cliche-Rivard : OK. Donc,

l'acétaminophène va faire

partie d'un des protocoles, c'est pour ça qu'on n'a

plus besoin d'articles précis pour celui-là?

M. Boily (Mathieu) : Exactement.

Il y a un article, dans les dispositions transitoires, là, à la toute fin du

projet de loi, là, qui est l'article 52, qui prévoit que le protocole

acétaminophène passe dans sa forme actuelle au nouveau...

M. Cliche-Rivard :

Et donc, là, avec le nouveau 121, il faudra obligatoirement que ces

produits naturels là ou médicaments fassent l'objet d'un protocole. S'il n'y a

pas de protocole, ce n'est pas possible d'utiliser 121?

M. Boily

(Mathieu) : Ce n'est pas possible d'utiliser 121. Ça ne veut pas...

Par contre, avec l'autorisation du parent et d'un professionnel de la santé, on

peut évidemment fournir ces médicaments-là à l'enfant. Un enfant qui a une

prescription pour un médicament x, il n'y a pas de protocole, le prestataire ne

peut pas le fournir, mais le parent peut arriver avec l'autorisation du

pharmacien ou du médecin, puis le médicament va être administré par

l'éducatrice ou... au sein du service de garde.

M. Cliche-Rivard :

Ça, c'est quand, donc, il y a l'autorisation du professionnel médical.

M. Boily

(Mathieu) : Exactement.

M. Cliche-Rivard :

OK. Puis ça, c'est prévu ailleurs, ce n'est pas 121?

M. Boily

(Mathieu) : Non, c'est un autre

article du règlement, là, dans ces...

C'est qu'il y a comme... dans le règlement, peut-être, je dirais, une quinzaine

d'articles sur les médicaments, ça va de l'entreposage sécuritaire sous clé, par exemple, à la fourniture, l'étiquetage,

etc. Et l'administration, là, effectivement, c'est dans les premiers

articles — 118,

voilà — du

règlement.

M. Cliche-Rivard :

L'ancien 121 semblait suggérer que... il y a les mots «administrer conformément

au protocole». Donc, évidemment, il faut que

le protocole soit suivi. Est-ce que vous, vous sentez que ce même

mécanisme là, à l'effet que le médicament

doit être administré conformément au protocole, se trouve dans le

nouveau 121? Êtes-vous confiant de ça ou... J'ai un doute, là.

M. Boily (Mathieu) :

Il se trouve dans le nouveau 121, mais surtout aussi dans le

nouveau 108.0.1, qu'on a adopté hier... qu'on a étudié hier, qui prévoit

que, lorsqu'il y a une autorisation parentale pour... le dernier alinéa, là,

«dans le cas où un règlement — donc, tel que le règlement sur les

services éducatifs à l'enfance — [...] requiert une autorisation parentale pour administrer un

médicament ou appliquer un produit et que ce médicament ou ce produit

est visé par un protocole, cette

autorisation ne peut valoir que pour une administration [...] conforme [avec]

ce protocole».

M. Cliche-Rivard :

Excellent. Ça fait que c'est là qu'on rattrape le «conformément au

protocole». C'est tout pour 42, c'est bon pour moi.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci.

J'ai une intervention de la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui, merci, Mme la

Présidente. Donc, j'aimerais poursuivre, justement, sur le... un peu les

mêmes enjeux en ce qui concerne

l'insectifuge, donc 121.6. On aimerait juste comprendre que... par exemple,

dans les protocoles, on nomme... il y a des noms de marque comme Tempra,

Tylenol, etc., mais, pour les insectifuges, on ne nomme... il n'y a pas de marque, il n'y a pas de nom, donc

c'est plus général. On voudrait bien confirmer et comprendre que, s'il y

a l'autorisation écrite signée par les parents, si ce n'est pas inscrit au

protocole, est-ce que c'est acceptable? Donc, on dit «et que», on veut bien

comprendre le «et que» dans le 121.6, Mme la ministre. Voilà, donc, première

question.

Mme Roy

(Verchères) : Bien, en fait, concernant l'insectifuge, on le retrouve

à l'article suivant. Donc, on va le traiter dans le 44, alors, et ça, c'est

deux protocoles tout à fait spécifiques...

Mme Roy

(Verchères) : ...43,

excusez, j'ai viré trop vite, dans le 43, alors... puis ça, c'est deux

protocoles qui existaient déjà, là,

qui sont vraiment spécifiques. Pour les autres, on les entre dans le protocole,

là, en disant «si c'est un médicament

qui est prescrit par un professionnel», et sinon, bien, il y a la signature des

parents, mais il doit y avoir un protocole.

Donc, c'est un médicament où on a le protocole, puis on doit suivre le

protocole inscrit pour le médicament.

Mme McGraw :

Donc, s'il y a un protocole, par exemple... ça évolue vite, je veux dire,

il y a des bracelets, tu sais, il y a des choses qui évoluent assez vite. Donc,

si ce n'est pas inscrit au protocole, même avec l'autorisation parentale, ce

n'est pas acceptable. Je veux juste bien confirmer, il faut les deux?

Mme Roy

(Verchères) : Non, mais je comprends...

Mme McGraw :

Parce qu'on dit «et que».

Mme Roy (Verchères) : Non. Je ne comprends pas votre question, parce

qu'en fait, si c'est... il y a un protocole puis il y a un protocole

plus large aussi, où il dit que, s'il y a un médicament qui est prescrit par un

professionnel, là, on a la prescription du professionnel. Dans les autres cas,

par exemple, où... par exemple un produit naturel, à ce moment-là, il y aurait

le produit naturel, ça prend l'autorisation du parent, mais il faut que ce soit

un produit naturel où on a le protocole à suivre.

Mme McGraw :

Donc, ça, je comprends pour les médicaments. Là, moi, je suis rendue au 43

pour parler des insectifuges. Peut-être, j'ai été trop vite, je suis désolée.

Donc, on va revenir...

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : ...on est dans le 42.

Mme Roy

(Verchères) : Oui, c'est ce que je disais, c'est l'article suivant.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Vous êtes rendue dans le 43.

Mme McGraw :

OK, bon, je pensais qu'on était au 43.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mais non, on est au 42. Est-ce que

ça va pour le 42? Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 42?

M. Cliche-Rivard :

...signature et protocole, c'est bon.

Mme Roy

(Verchères) : Oui.

M. Cliche-Rivard :

Pas de protocole, même si le parent dit : Administre ça à mon enfant, s'il

n'y a pas de protocole, il n'y en a pas, d'administration, «right»?

Mme Roy

(Verchères) : C'est ça.

M. Cliche-Rivard : À moins de l'exception,

comme vous dites, où c'est le médecin qui a... ça, c'est l'autorisation

hors protocole.

Mme Roy

(Verchères) : Oui.

M. Cliche-Rivard :

Parfait. Donc, ça, c'est clair. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : D'accord.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 42?

Si je n'ai pas

d'autre intervention, est-ce que l'article 42 est adopté?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Nous en sommes maintenant au

43. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors,

la question portait spécifiquement sur le fait qu'il n'y ait pas de marque,

non? C'est le même mode de fonctionnement?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Bien, vous allez d'abord lire

l'article.

Mme Roy

(Verchères) : Ah oui, excusez-moi. Parce qu'on avait commencé la

discussion.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Oh oui, on avait déjà commencé, mais

on va lire l'article.

Mme Roy

(Verchères) : On a pris de l'avance, j'étais tout heureuse.

Alors :

L'article 121.6 de ce règlement est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «au protocole prévu à l'annexe

II dûment signé par le parent» par «à une autorisation écrite signée par

le parent et que l'insectifuge soit visé par un protocole établi conformément à

l'article 108.0.1 de la Loi»; et

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et des médicaments» par «, des

médicaments et des produits naturels».

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Commentaires?

Mme Roy

(Verchères) : Ah! bien oui, bien sûr.

L'article 121.6 est

celui qui porte sur la conservation, l'administration et l'entreposage

d'insectifuges. Il est adapté en raison du nouveau processus établi par

l'article 108.0.1 de la loi, proposé par l'article 23 du projet de loi, qui prévoit désormais que

la ministre établit des protocoles sur recommandation du ministre de la Santé

et des Services sociaux et les publie sur Internet. Alors, on comprend,

là, que c'est sur le site du gouvernement du Québec. Comme les protocoles ne

seront plus annexés au règlement, il faut adapter le renvoi en conséquence,

tout en s'assurant que l'administration d'insectifuge soit autorisée par écrit

par le parent.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que

j'ai des interventions sur l'article 43? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,

on est à l'article 43.

Mme McGraw :

Merci, Mme la Présidente. J'ai pris trop de café ce matin, j'ai été trop

vite, désolée, mais je reviens, juste pour bien confirmer. Donc, c'est un peu

la même approche qu'avec les médicaments, c'est-à-dire que, même avec

l'autorisation écrite signée par les parents, il faut quand même que

l'insectifuge soit visé dans un protocole. Si ce n'est pas visé dans un

protocole, même avec l'autorisation, ce n'est pas admissible. Donc, je voulais juste confirmer, est-ce que c'est bien le cas?

Parce qu'il y a une petite différence, c'est qu'avec les médicaments, on

nomme, il y a des marques qui sont inscrites, mais avec les insectifuges, on ne

parle pas... on parle plutôt de pourcentage de DEET, etc., mais on ne nomme pas

OFF!, par exemple.

Mme Roy (Verchères) : Non,

mais, dans les protocoles, il va être spécifié : aux quatre heures, aux

deux heures, ou une fois par jour, ou

refaire après le bain, ou... Donc, les protocoles sont là aussi. Donc, oui,

pour répondre à votre question.

Mme McGraw :

Ça prend les deux.

Mme Roy

(Verchères) : Oui.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres

interventions sur le 43?

M. Fortin : Petite question, Mme la Présidente. La notion de conservation, là, je

peux comprendre, dans l'article précédent, le 121.6 qui existait avant,

que le prestataire de service de garde ne pouvait pas conserver un insectifuge

s'il n'était pas au protocole. Ça, ça va. Là, ici, on vient dire que ça prend

une autorisation écrite et qu'il faut qu'il soit au protocole. Donc, par

exemple, un insectifuge, là — ma collègue en a nommé quelques-uns — qui

se retrouve au protocole, mais pour lequel il n'y a pas d'autorisation des

parents, ça veut dire qu'il ne peut pas être conservé dans le service de garde,

là. S'il n'y a pas d'autorisation des parents, ils ne peuvent même pas l'avoir

sur place, là. Parce qu'il y a

l'administration, ça, c'est une chose, mais la conservation... Donc, le jour

où, je ne sais pas, moi, il y a un enfant qui avait une autorisation

pour ça, il quitte le service de garde, il faut sortir le...

Mme Roy (Verchères) : Bien,

en toute logique, puisqu'ils ne pourront pas le donner s'il n'y a pas

d'autorisation parentale, donc, effectivement, à ce moment-là, il n'y aura pas

de conservation.

M. Fortin : Qu'est-ce qui arrive si c'est le... tu sais, là, on parle

des services de garde, là, le parent met du OFF!, ou peu importe, là, dans le

sac de son enfant, il n'a pas signé l'autorisation, il ne peut pas être

conservé sur place pareil, là? Parce que la notion de conservation, c'est un...

Mme Roy

(Verchères) : Bien, l'entreposage des insectifuges est régi aussi.

Mme Roy

(Verchères) : Oui, donc ce n'est pas dans le sac de l'enfant, là, à

utilisation... On va le chercher dans le sac de l'enfant. Ils ont des endroits

où ils doivent les conserver. Ça aussi, c'est régi, l'entreposage.

M. Fortin :

Donc, à ce moment-là, vous allez dire aux parents : Ramenez-le chez vous,

Mme Roy

(Verchères) : Bien, c'est déjà comme ça, hein, il y a déjà ces

procédures-là, tant en termes de conservation, là, que d'entreposage des

différents produits à l'intérieur des services de garde.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres

interventions sur l'article 43?

Si je n'ai pas

d'autre intervention, est-ce que l'article 43 est adopté?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On en est donc rendus au 44.

Mme la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Alors :

L'article 121.7 de ce règlement

est modifié par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de «conformément à

l'article 121.6».

Donc, cet

article ajoute une légère précision à l'article 121.7 actuel. Il indique

plus précisément que l'administration d'insectifuge par un RSGE, son assistante

ou sa remplaçante doit se faire conformément à l'article précédent, qui porte

sur l'administration de l'insectifuge et qui précise que cela requiert une

autorisation parentale et un protocole.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.

Est-ce que j'ai des questions sur l'article 44?

Si je n'ai pas de question, est-ce que

l'article 44 est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. 47, Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, en

47 : L'annexe II de ce règlement est abrogée.

Donc, cet

article abroge l'annexe II du règlement. Cette abrogation est rendue

nécessaire en raison du mécanisme proposé à l'article 23 du projet

de loi, nouvel

article 108.0.1 de la SGEE.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce que j'ai des commentaires sur l'article 47?

Si je n'ai pas de commentaire, est-ce que

l'article 47 est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. J'ai besoin de l'entendre. 48, Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, à

l'article 48 : Ce règlement est modifié, partout où ceci se trouve

dans les articles 117 à 121.6 et dans

l'intitulé des sous-sections 1 et 2 de la

section II du

chapitre IV, sauf aux articles 120 et 121 et au troisième alinéa de l'article 121.2, par

l'insertion, après «médicament» et «médicaments», de «ou produit

naturel», «ou un produit naturel», «ou du produit naturel», «ou le produit

naturel», «et les produits naturels», «et des produits naturels» ou «et

produits naturels», avec les adaptations nécessaires.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Je pense qu'on a compris.

Mme Roy (Verchères) : J'ai fait

tous les... toutes les conjugaisons possibles. Alors, cet

article du projet de loi modifie une série d'articles du règlement pour

y remplacer les expressions «médicament» par celle de «médicament ou

produit naturel», avec parfois des variations de syntaxe, comme vous avez pu le

constater.

La notion de produit naturel est définie par

l'article 116 du règlement, tel que modifié par l'article 41 du projet de loi. Le fait de traiter dorénavant les

médicaments comme des médicaments et produits naturels permet d'éviter parfois un débat sur la qualification précise d'un

produit à

titre de médicament. En ce sens, cet

article étend différentes

normes prévues par le règlement pour

qu'elles s'appliquent désormais non seulement aux médicaments au sens

strict, mais également à des produits naturels. Outre les titres et les

sous-sections, cet

article se trouve à modifier les articles 117,

fournitures par le parent et étiquetage des contenus; 118, autorisation requise

et date d'expiration; 119, contenu des

autorisations; 121.1, personnes autorisées à administrer le produit; 121.2,

tenue d'une fiche d'administration; 121.3,

conservation de la fiche d'administration; 121.4, entreposage; 121.5,

entreposage règle additionnelle pour une RSGE.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.

Avant de poursuivre, est-ce que j'ai votre consentement pour que la

députée de Sherbrooke puisse prendre part aux travaux?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Consentement. Merci.

Alors, merci, Mme la ministre. Pour

l'article 48, est-ce que j'ai des questions, commentaires?

Si je n'ai pas de question, commentaire, est-ce

que l'article 48 est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Adopté. Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à notre prochain thème,

«encadrement des ententes de services». À l'article 15, nous vous

écoutons, Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci

beaucoup.

Alors, à l'article 15 :

L'article 92

de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, des

suivants :

«Cette

entente de subvention peut notamment prévoir que le prestataire est tenu, dans

sa relation contractuelle avec le

parent dont l'enfant occupe une place donnant droit à des services de garde

subventionnés, d'utiliser un modèle d'entente de services de garde dont la forme, le

contenu, les mentions obligatoires, le mode de renouvellement et toute

autre clause qu'elle doit contenir sont établis par le ministre.

«Le ministre peut,

dans l'entente de subvention, établir différents modèles d'entente de services

de garde et prévoir lequel doit être utilisé dans quels cas et à quelles

conditions.

«Il peut notamment

établir un modèle d'entente de services de garde pour la fourniture de services

de garde à un enfant de manière sporadique et irrégulière.»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Le ministre peut notamment

déterminer dans cette entente de

subvention la forme et le contenu ainsi que les mentions obligatoires ou toute

autre clause que doit contenir l'entente de services de garde qui doit

être utilisée entre les prestataires de services et le parent dont l'enfant

occupe une place donnant droit à [un service] de garde [subventionné] et

prévoir son mode de renouvellement. L'entente de services de garde ne peut, cependant, lorsqu'elle s'adresse

à» par «Un modèle d'entente de services de garde ne peut cependant,

lorsqu'il est destiné à être utilisé par».

Donc, l'article 92 de

la loi permet à la ministre de conclure une entente de subvention avec un

demandeur de permis ou un prestataire de services de garde éducatifs.

C'est aussi par cet

article que la ministre peut déterminer la forme, le contenu de l'entente de

services de garde utilisée par le prestataire

lorsqu'il contacte... contracte, plutôt, avec le parent. La modification

proposée ici rend plus explicite qu'il s'agit d'un modèle à utiliser. En

outre, il serait désormais prévu explicitement que la ministre peut établir

plus d'un modèle d'entente de services de garde, ce qui permet d'adapter des

situations particulières, dont notamment la

fourniture de services de garde de manière irrégulière et sporadique, ce qui

pourrait requérir d'employer un autre

modèle d'entente de services de garde pour que... de garde que le modèle

standard davantage pour la garde régulière.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Alors,

est-ce que j'ai des questions sur l'article 15? Député de Pontiac.

M. Fortin : Est-ce que vous pouvez nous expliquer le problème pour

lequel vous avez trouvé une solution?

Mme Roy (Verchères) : Tout

à fait. Alors, ça touche particulièrement, je vous dirais, la garde sporadique,

où, effectivement, il y avait... je veux juste être sûre... c'était vraiment la

réglementation qui était appliquée, c'est celle de la

Loi sur la protection du

consommateur, alors, qui est beaucoup plus compliquée, où il faut prévoir le

temps, le nombre d'heures, les coûts, etc.

Donc, souvent, ça amenait des parents à prendre la décision, parce que c'était

compliqué en termes d'entente et à définir, par exemple, donc, de prendre des

places à temps plein, par exemple, alors que leur besoin était du temps partiel. Alors là, ça nous amène une souplesse par

rapport au règlement d'application de la

Loi sur la protection du

consommateur qui va nous permettre de

faire des ententes qui vont mieux répondre aux besoins spécifiques des parents dans... en ayant des modèles

d'entente, justement, qui nous permet d'offrir des ententes qui vont être

adaptées pour les besoins de garde sporadique ou irrégulière.

M. Fortin : Mais ça, c'est votre... un, deux, trois... quatrième

paragraphe, là, le dernier paragraphe : «Il peut notamment établir un

modèle d'entente de services de garde pour la fourniture de services de garde à

un enfant de manière sporadique ou irrégulière.» Mais vous vous donnez le

pouvoir d'avoir différents types de modèles d'entente de services de garde,

puis là vous venez quand même... vous allez loin, là, dans la forme, le

contenu, les mentions obligatoires, les

modes de renouvellement. Il me semble que... Est-ce que vous avez besoin de

toute cette latitude-là, ou est-ce

que... Parce que j'essaie de comprendre qu'est-ce qui est plus simple dans ce

que vous proposez, là, qu'un modèle unique, par exemple.

Mme Roy (Verchères) : Bien,

en fait... Bien, c'est parce que ces modèles-là, on va avoir, par exemple, dans

de la garde sporadique, un type d'entente particulier. Dans de la garde, par

exemple, de remplacement, on va avoir un type d'entente

qui va être... Donc, ça nous permet d'avoir une flexibilité selon les besoins

des parents, en collaboration, évidemment, avec les prestataires de

services.

M. Fortin : Mais c'est fait comment, comme c'est là?

Mme Roy

(Verchères) : Bien là, actuellement, on est régis par les règlements

sur la loi de la protection du consommateur,

puis ce que ça nous amène, souvent, comme problématique, puis on le sent, c'est

que plutôt que d'être obligé de définir : Bien là, ça va être deux

jours et demi à tel tarif, ça va être tel jour, et tel jour, et tel jour, ça

devient plus compliqué pour les parents,

puis ils finissent par dire : Bien, je vais prendre une place à temps

plein, même si le besoin, c'est un

besoin sporadique, par exemple, qui n'est pas toujours le même d'une semaine à

l'autre parce que, par exemple, un parent est sur appel. Donc, le parent

ne peut pas dire : C'est tous les lundis, mais... Alors, ça permet

vraiment beaucoup plus de souplesse au niveau du type d'entente qu'on peut

élaborer pour pouvoir, justement, répondre aux besoins des parents et des

enfants. Je ne sais pas s'il y a des éléments complémentaires au niveau juridique.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, est-ce que ça va? Est-ce que

j'ai d'autres questions sur l'article 15? Députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : ...moi,

j'en comprends que la ministre pourrait elle-même élaborer différents modèles

d'entente, par exemple, pour obtenir le

service trois jours par semaine ou, bon, de différentes manières. Est-ce que

c'est seulement les

modèles élaborés par la ministre qui vont pouvoir être utilisés sur le terrain,

ou ça va être possible aussi d'élaborer d'autres types de modèles

d'entente?

Mme Roy

(Verchères) : Bien, c'est des modèles d'entente qui devront être

soumis au ministère, évidemment, là, parce qu'on a des règles à

respecter au niveau du ministère. Donc, à ce moment-là, on dit «la ministre»,

là, ce n'est pas moi qui va rédiger, on comprend, mais il va y avoir différents

types d'entente qui vont permettre, justement, cette souplesse-là, en ayant des

éléments qu'on va pouvoir compléter à l'intérieur des services de garde. J'imagine

que, s'il y a d'autres besoins, bien, les prestataires ou les familles vont

nous en faire part pour qu'on puisse développer encore des modèles qui

répondent aux attentes.

Mme Labrie : Donc, l'intention,

c'est de développer une série de modèles puis que ce soit ça, la banque de

modèles dans laquelle piger, là. Donc, l'intention, c'est de développer une

série de modèles d'entente puis que les services de garde puissent aller

choisir celui qui est plus adapté à la situation. Est-ce que vous pouvez nous

dire, en ce moment, qu'est-ce qui est prévu comme types de modèles d'entente?

Mme Roy (Verchères) : Bien, par

exemple, la garde sporadique, de prévoir que c'est deux, deux journées et demie par semaine et que ce n'est pas

nécessairement... ou que c'est un équivalent sur deux semaines, que ce n'est

pas nécessairement le lundi, mercredi ou

jeudi, ou c'est le lundi, mardi ou mercredi, donc des spécificités comme ceux-là.

Alors, dans le cas... ça peut s'appliquer aussi dans le cas d'enfants remplaçants.

Alors, on a, dans plusieurs services de

garde ou dans des services de garde en milieu familial aussi, cette demande-là

d'enfants remplaçants. Alors, ça peut être une entente aussi, au niveau

des enfants remplaçants, qui va dire, par exemple : On vous avise une

heure avant, vous nous répondez; si vous ne nous répondez pas, la place va être

offerte au prochain enfant remplaçant, ou des éléments comme ceux-là.

Mme Labrie : J'essaie juste de

comprendre, parce que, là, la ministre vient d'énoncer plusieurs types de situations pour des besoins sporadiques. Est-ce

que ça va être un modèle quand la situation, c'est des besoins

sporadiques, ou ça va devoir être une série

de modèles différents? Parce que, quand on rentre dans les besoins sporadiques,

il y en a toute une... il y en a

toute une variété, là. Est-ce qu'il va y avoir plusieurs dizaines de modèles

d'entente adaptés à plein de situations, ou bien on va quand même rester

dans un... une approche où il y a juste quelques modèles?

Mme Roy

(Verchères) : Bien, on parle de modèles, alors, je pense, à

l'intérieur d'un modèle, il pourra y avoir des spécificités qui vont

répondre et aux prestataires et aux familles. Alors, c'est sûr qu'après ça on

peut prendre le modèle de base et puis, justement, on y amène des éléments qui

vont permettre, justement, de le compléter, là. Ça ne veut pas dire qu'il y

aura des milliers de modèles, mais vraisemblablement il va y avoir des modèles

face aux réalités qu'on vit — sporadique, temporaire, remplaçant — donc,

je te... je dirais, par types de demande. Notre objectif, c'est vraiment

d'avoir plus de souplesse pour mieux répondre aux besoins des familles.

Mme Labrie : Puis ces

différents modèles-là, ils vont être révisés en discussion continuelle avec le

milieu, avec les gens sur le terrain quand il y aura des besoins exprimés pour

lesquels il n'y a pas de modèle d'entente existant? Ça pourra être révisé selon

la volonté?

Mme Roy

(Verchères) : ...la possibilité, justement, de pouvoir ajuster

pour répondre aux besoins, là, qui changent avec l'évolution de nos

services de garde, d'ailleurs. Et ça s'applique, évidemment, dans ce cas-ci,

aux CPE et aux milieux familiaux.

Mme Labrie : Et aux garderies

privées aussi?

Mme Roy

(Verchères) : C'est ça, garderies... pas les garderies privées

non subventionnées. Je vais le prendre à l'inverse.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, Mme la

Présidente. Donc, c'est un peu pour revenir à la question de mon collègue de

Pontiac, juste au niveau de la simplicité. Donc, le problème qu'on essaie de

résoudre, donc, si je comprends bien, c'est

pour libérer des places à temps plein, c'est pour assurer une certaine

flexibilité. Donc, c'est juste pour comprendre. S'il va y avoir... il va

y avoir beaucoup de situations irrégulières, imprévues, des imprévisibilités,

etc., est-ce qu'il va y avoir des principes ou des critères qui vont guider les

modèles de base? Parce que, comme vous dites, il y a une

loi sur la protection

du consommateur, donc c'est important, ça, s'assurer qu'il y a quand même une

cohérence pour protéger le consommateur, c'est-à-dire, dans ce cas-là, le...

les parents. Donc, est-ce qu'il va y avoir des critères, des principes qui vont

guider les différents modèles? C'est ça. Donc, c'est la question.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, bien, il va y avoir, effectivement, des

indications pour le faire. On reste quand même avec le règlement sur la

loi de protection au consommateur. S'il y avait une plainte, par exemple, ça

n'enlève pas le droit au citoyen ou à la

famille d'aller porter plainte. Et l'objectif, c'est vraiment d'aller chercher

une plus grande souplesse, là, puis de s'assurer que l'entente reflète

la réalité, donc on n'incite pas des familles à demander du temps plein alors

que leur besoin est en temps partiel.

McGraw : Dans ce contexte-là, je pense que ça serait

intéressant de souligner la demande qu'on a faite avant et dans mes commentaires, les remarques

préliminaires, c'est-à-dire de demander à la ministre, en toute

transparence, d'avoir l'avis des autres ministres qui sont... ministères qui

sont concernés, j'ajouterais le ministre responsable de la

loi sur la... du... pour la protection du

consommateur, pour avoir un peu leur feedback sur ce projet de loi. Donc, je

reviens à cette demande et j'ajouterais ce ministre, le ministre responsable.

Mme Roy (Verchères) : Bien, en

fait, Mme la Présidente, on discute avec les différents ministères. Alors, nos

juristes, quand ils rédigent ça, ils parlent, effectivement, ils vérifient au

niveau des juristes, par exemple, de... du règlement sur la

loi sur la

protection. Il n'y a pas d'avis écrit, ce sont des discussions, des travaux qui

se font tout au long de l'élaboration. Donc, on n'en a pas, d'avis écrit, qu'on

peut vous transmettre.

Mme McGraw : Donc, juste pour

confirmer, il n'y a pas d'avis...

Mme Roy (Verchères) : Écrit,

non.

Mme McGraw : ...écrit par

d'autres ministères sur ce projet de loi. Ça... Tout a été...

Mme Roy (Verchères) : C'est un

travail qui s'est fait en collaboration.

Mme McGraw : Mais oralement,

donc on n'a pas accès aux avis... les avis ne sont pas écrits.

Mme Roy (Verchères) : Non.

Mme McGraw : OK.

Parce que je trouve ça... j'allais dire un peu préoccupant, un projet de loi

aussi important, qui a beaucoup d'implications au niveau gouvernemental,

pour la société québécoise. Donc, je trouve ça intéressant de ne pas avoir

d'avis écrit du tout. En tout cas, si ça existe, des avis, on aimerait juste

réitérer notre demande, en toute transparence, pour avoir les... tout ce qui

est écrit par les autres ministères concernant ce projet de loi.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, j'ai bien répondu à votre... Puis vous

comprenez que, justement, on ne veut pas travailler en silo, donc on

travaille en équipe dans le même gouvernement, donc les gens se parlent d'un

ministère à l'autre, et il n'y a pas nécessairement un avis qui est écrit

spécifiquement. Dans ces cas-ci, je n'ai pas d'avis à vous présenter, puisqu'il

n'y en a pas eu de produit.

Mme McGraw : De façon générale,

sur l'ensemble du projet de loi.

Mme Roy (Verchères) : Oui, tout

à fait.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 15?

Si je n'ai pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 15 est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. On passe maintenant à l'article 14. Mme la

ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, à

l'article 14 :

L'article 83.1 de cette loi est modifié par le

remplacement de «l'entente de services de garde visée au deuxième alinéa de

l'article 92» par «une entente de services de garde visée à

l'article 92».

Donc, il s'agit d'une modification de

concordance avec l'article suivant du projet de loi, donc celle qu'on convient

de voir, à l'effet que l'article 15 du projet de loi modifie

l'article 92 de la loi pour prévoir explicitement la possibilité qu'il y ait plus d'un modèle d'entente

de services de garde. Il convient donc, à l'article 83.1, de traiter non

pas de «l'entente de services de garde visée

par l'article 92», mais d'«une entente de services de garde visée par

l'article 92».

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.

Est-ce que j'ai des questions sur l'article 14?

Si je n'ai pas de question sur

l'article 14, est-il adopté?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe à

l'article 30.

Mme Roy (Verchères) : Alors,

Règlement d'application de la

Loi sur la protection du consommateur.

L'article 30 : Le Règlement

d'application de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1,

r. 3) est modifié par l'insertion, après l'article 15, du

suivant :

«15.0.1.

Malgré les dispositions des paragraphes

e et f du premier alinéa de l'article 190 de la Loi, un contrat de services de garde à exécution successive,

conclu par un prestataire de services de garde éducatifs subventionné en

vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre

S-4.1.1) et permettant une utilisation sporadique [et] irrégulière des

services, [ne peut pas] indiquer le nombre d'heures, de jours ou de semaines sur

lesquels sont répartis les services et le total des sommes que le consommateur

doit débourser en vertu du contrat.»

Donc, cet

article, elle est complémentaire avec les modifications qu'on a proposées à

l'article 15 du projet de loi. Elle

modifie le règlement... Il modifie le règlement d'application de la

Loi sur la protection du consommateur pour rendre les deux paragraphes de la Loi

sur la protection du consommateur inapplicables aux contrats de services de

garde visant une utilisation sporadique ou irrégulière des services de garde.

Les paragraphes qui sont rendus inapplicables sont difficilement conciliables

avec l'occupation irrégulière d'une place. En effet, il s'agit de l'indication

du nombre d'heures, de jours, de semaines sur lesquels sont répartis les

services — l'article 190,

paragraphe e de la

Loi sur la protection du consommateur — et du

calcul total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du

contrat —

article

190, paragraphe f de la

Loi sur la protection du consommateur.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des questions sur

l'article 30? Si je n'ai pas de question, est-ce que l'article 30...

Ah! Mme la ministre... la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Si

je comprends bien, c'est qu'auparavant, l'application de tout ça, c'était que

le nombre d'heures spécifique devait être, comme toujours, convenu à

l'avance dans l'entente. C'est ça qu'on vient régler ici, de prévoir que

l'entente ne prévoit pas nécessairement le nombre d'heures que la famille va

recevoir? D'accord. Merci.

Mme Roy (Verchères) : Tout à

fait.

Mme Labrie : Mais

les montants par heure ou par jour de services vont quand même être prévus à

cette entente-là.

Mme Roy (Verchères) : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui, merci, Mme la Présidente. Lorsqu'on parle de la Loi

sur la protection du consommateur... bien,

du Règlement d'application de la

Loi sur la protection du consommateur, on est

quand même allés voir, on a fait l'exercice

puis on est allés voir c'était quoi, les avis qui avaient été donnés par

l'organisme en question, là, de protection du consommateur. Puis je veux

juste... Pour référence, là, tu sais, ce qu'on nous a envoyé, là, c'est des

échanges. Donc, j'en comprends qu'il n'y avait pas nécessairement d'avis

complet, mais on nous a envoyé des échanges entre l'équipe du ministère et l'Office de protection du consommateur. Ça

ressemble à ça. Ça, c'est ce qu'on nous envoie, là, c'est des beaux... des courriels entre Me Boily et

l'équipe de protection du consommateur, mais je veux dire que... disons

qu'on est loin de la transparence tant attendue, là. Est-ce que ça, ça répond à

vos attentes en matière de transparence, Mme la ministre?

Mme Roy

(Verchères) : Bien, ce qu'on me spécifie, ici, c'est que les

avis juridiques sont protégés par la demande d'accès, là, spécifiquement

dans des cas juridiques, là. Alors, je pense que c'est... ont suivi les règles

et les lois qui nous régissent.

M. Fortin : Oui, mais ce n'est pas un avis juridique, là, c'est un échange de

courriels entre l'OPC et le ministère.

Mme Roy (Verchères) : Moi, je

pense qu'il y avait des spécificités. Peut-être...

Mme Roy (Verchères) : ...un

échange entre avocats, c'est pas mal juridique.

M. Fortin : Donc, tout ce qui est entre avocats est juridique.

Mme Roy (Verchères) : Bien,

souvent. Bien, pas toujours, mais souvent. Dans le cas formel, en tout cas.

M. Fortin : ...moi, je vois Julie Blackburn, ici, qui est sous-ministre, et, à ma

connaissance, là, de mémoire, je ne crois pas qu'elle est avocate,

mais...

Mme Roy

(Verchères) : Oui, elle l'est.

M. Fortin : Oui? OK. Bon, bien, voyez-vous. Ah! ici, je vois des techniciennes en

administration... Mais, quand même,

je veux juste vous dire que c'est quand même... c'est protégé, disons,

probablement plus que ça mérite de l'être.

Puis je veux revenir

sur la question de ma collègue il y a quelques instants, là, par rapport aux

avis que vous avez reçus. Vous avez dit, Mme la ministre : Je n'en ai pas,

d'avis à vous transmettre, on se parle comme ça entre ministères. C'est vrai dans certains cas, mais il y a des ministères qui

nous ont dit — et là je

fais référence, entre autres, au

ministère de la Sécurité publique : Le ministère de la Sécurité publique a

repéré un document qui répondrait à votre demande — c'est-à-dire

est-ce qu'on peut avoir l'avis que vous avez transmis au ministère de la

Famille? — toutefois, il ne vous est pas accessible en

vertu des articles 33, paragraphe 5°, et 37 de la

Loi sur l'accès. En

effet, ce document contient un avis qui a été communiqué au ministère du Conseil

exécutif. Alors, vous en avez, des avis de ministères qui vous ont été fournis.

Vous, vous...

Mme Roy

(Verchères) : ...

M. Fortin : Oui, mais c'est ça.

Mme Roy

(Verchères) : ...avoir accès.

M. Fortin : Vous, vous... Mais vous pouvez les déposer. Il n'y a rien

qui vous empêche de les déposer ici, là. Je comprends qu'ils ne sont pas

publics, mais c'est un peu ça, la question qu'on avait, c'est...

Mme Roy

(Verchères) : Oui, mais c'est le processus décisionnel normal, là, qui

est appliqué.

M. Fortin : Donc, mais la... je comprends que la décision, c'est que vous ne voulez

pas les rendre publics à la commission, parce qu'ils existent. Vous nous

avez dit, mot pour mot, là : Ils n'existent pas, ces documents-là.

Mme Roy

(Verchères) : ...une petite suspension.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques instants.

Merci.

(Suspension de la séance à 12

h 02)

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux.

Donc, nous en étions

à une réponse de la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, on n'a pas d'avis reçus des ministères. Il y a eu

des échanges, évidemment, entre les différents ministères, donc des courriels

qui ont été envoyés, des discussions, on est dans l'élaboration d'un projet de loi. On va vérifier ce dont vous nous

faites part, on va faire la vérification. Et puis, dans les processus décisionnels,

là, face à... ça ne nous appartient pas, à ce moment-là, au niveau de la loi

d'accès à l'information, là, les processus à l'intérieur pour se rendre aux

processus décisionnels au Conseil des ministres, là, la confidentialité des

documents. Alors, là-dessus, évidemment, là,

on suit les règles des lois d'accès, on va faire la vérification pour ça. Mais,

comme je vous dis, le travail a surtout été fait, là, je dirais,

interministériel, du fait qu'on se parle, qu'on discute, qu'on regarde les impacts pour s'assurer d'avoir un projet de

loi qui réponde le plus possible aux besoins que l'on vise dans ce cas-ci,

c'est-à-dire la santé et la sécurité des enfants.

M. Fortin : Je vais essayer de vous aiguiller pour... à savoir

exactement où vous pouvez aller chercher, là, dans votre recherche. Mais je

trouve ça particulier, moi, Mme la Présidente, là, qu'en amont de ses

présentations au Conseil des ministres pour son projet de loi et d'autres, là, qu'elle...

que la ministre n'a pas reçu des avis qui pourtant... noir sur blanc,

les ministères nous disent qu'ils existent, là, et je vais vous les citer les

trois, là : «Le ministère de la Sécurité

publique a repéré un document qui répondrait à votre demande. Toutefois, il ne

vous est pas accessible en vertu des

articles 33, paragraphe 5°, et 37, de la

Loi sur l'accès. En effet, ce

document contient un avis qui a été communiqué au ministère du Conseil

exécutif.» Alors, moi, je prends pour acquis, là, qu'il existe et il est à

quelque part.

Mme Roy (Verchères) :

...je n'ai pas possibilité de vous donner accès à ça, moi.

M. Fortin :

Bien, vous... non, non, mais vous avez le droit de le faire. Mais encore, moi,

ce que je trouve particulier, c'est que vous

ne semblez pas être au courant de l'existence de ce document-là, alors que vous

êtes la ministre qui

porte cette loi-là. Dans la Sécurité publique, là, il y a toutes sortes de...

Dans la vie de la Sécurité publique, moi, j'ose croire qu'il y a probablement un bout sur est-ce que ça va coûter

quelque chose de plus, les demandes d'antécédents, qu'en ce moment. En ce moment, c'est sans frais. Ils

nous ont dit que c'était possible qu'il y ait un coût à ça. Ça, on le sait

par...

M. Fortin :

...par décret, exactement, donc... Mais j'ose croire qu'il y a tout ça, puis

que ça, comme ministre qui porte le dossier, ça vous a été transmis. Alors,

je... Ça, c'est le premier.

Le deuxième,

c'est celui du ministère de l'Immigration, de la... j'oublie tout le temps le

nom... de la Francisation et de

l'Intégration : «En effet, le document visé par votre demande constitue

une analyse accompagnée d'une recommandation soumise au ministère du Conseil

exécutif.» Alors, encore une fois, ce document-là, il existe, là, à notre...

selon les... selon la lettre qui nous a été transmise par le ministère de

l'Immigration.

Et le

troisième, c'est le ministère du Travail qui nous dit, essentiellement... et là

vous pourrez faire la vérification, mais il nous dit : «Nous vous

informons que le ministère ne détient aucun document répondant à votre demande

et pouvant vous être transmis en vertu de la loi.» Ça ne veut pas dire qu'il

n'existe pas, ça veut dire qu'il n'y a pas de document qui peut nous être

transmis en vertu de la loi. Donc, peut-être qu'il y en a un au ministère du

Travail, puis peut-être qu'il n'y en a pas, mais très clairement, dans les deux

autres cas, ils existent, là, on nous dit noir sur blanc qu'ils ont été

transmis au ministère du Conseil exécutif.

Je trouve ça vraiment bizarre, particulier, non

productif que la ministre n'ait pas reçu ces avis-là, alors que c'est elle qui

est en charge de défendre, de promouvoir son dossier au Conseil des ministres

et ici et qu'elle doit nécessairement comprendre tous les tenants et

aboutissants et toutes les considérations de ces ministères-là. Tu sais, c'est

un projet de loi qu'on dit qui est pour améliorer la sécurité des tout-petits,

là, dans nos services de garde, il me semble

que d'avoir l'avis du ministère de la Sécurité publique, ce n'est pas rien.

Donc, j'espère qu'on va nous revenir avec...

j'ai confiance, là, mais j'espère qu'on va nous revenir avec une réponse

complète, à savoir l'information qui y est contenue et comment ça ne

s'est pas rendu à l'équipe de la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Alors, d'abord

vous dire, ne vous inquiétez pas, on s'est parlés, on se parlait entre

ministères quand on travaillait à l'élaboration du projet de loi, et j'ai

toutes les informations qui me sont nécessaires et j'y ai travaillé... je me suis assurée d'avoir toutes les

informations qui étaient nécessaires. On va faire les vérifications pour ce que vous nous dites. Et évidemment tout ce

qui touche ce qui est transmis au ministère Exécutif, bien, on... ça ne

peut pas être communiqué avant l'expiration d'un délai de 25 ans. Alors,

voilà, on va faire les vérifications pour ce que

vous nous avez spécifié. Soyez rassuré, mon cher confrère, que je suis très au

fait de ce que contient le projet de loi.

M. Fortin : Oui, mais... non, mais ça, je n'en ai pas de doute, que vous savez

qu'est-ce qu'il y a dans le projet de

loi, ça, je n'ai aucun doute que vous savez exactement ça, puis je n'ai

même pas de doute, comme vous le dites, là, qu'il y a eu des conversations

verbales, entre autres, qui ont eu lieu avec différents...

Mme Schmaltz : ...je regarde

ici, on ne doit pas s'adresser à vous directement et, M. le député, il est en

train d'interpeler.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Non, ça, c'est correct.

Mme Schmaltz : C'est correct?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Je... Ça va bien.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Ça va bien.

Mme Schmaltz : C'est bon.

M. Fortin : Mais je n'ai aucun doute, comme je disais, que la ministre

comprend de fond en comble son projet de

loi, ce n'est pas ça. Je la connais comme une personne rigoureuse qui ne

présenterait pas quelque chose qu'elle ne comprend pas dans son

ensemble, là, ce n'est pas ça mon point. Mon point, c'est que, s'il y a quelque

chose qui ne marche pas dans la transmission de l'information venant d'autres

ministères vers elle et son équipe, bien, il y a de l'information qui ne s'est

peut-être pas rendue jusqu'à elle, des considérations qu'elle aurait dû avoir,

additionnelles. C'est une chose d'avoir une discussion verbale avec un collègue

ministre ou avec un haut fonctionnaire d'un autre ministère, c'est une autre chose d'avoir des avis écrits complets avec

toutes les considérations nécessaires puis de pouvoir les consulter quand bon nous semble et quand on en

a besoin. Alors, j'aimerais ça, avant qu'on termine, là, qu'on nous

revienne puis qu'on nous explique exactement ce qui s'est passé.

Mme Roy (Verchères) : Alors, on

va faire les vérifications en conséquence, et on peut continuer, je pense, de

regarder les articles du projet de loi.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres

interventions sur l'article 30?

Si je n'ai pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 30 est adopté? Adopté.

Juste faire attention, limite ne pas prêter des

intentions, juste limite, limite, limite.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Par rapport au travail qui est fait par la ministre.

M. Fortin : ...je l'ai dit, là, je suis confiant que la ministre connaît son projet

de loi, comme elle l'a dit, comme vous l'avez dit. C'est le processus en

amont qui soulève des inquiétudes.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Merci. On passe

donc à... le thème, le cinquième thème, qui est Interdiction de

consommation d'alcool, avec l'article 39. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci,

Mme la Présidente.

Alors, à l'article 39 :

L'article 99 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement de «les locaux» par

«l'installation»;

2° par l'ajout, à la fin, des phrases

suivantes : «Dans le cas de la responsable d'un service de garde éducatif

en milieu familial, cette obligation s'étend à la cour extérieure, si celle-ci

est parfois utilisée pendant la prestation des services de garde, ainsi qu'aux

dépendances qui s'y trouvent, le cas échéant. Si cette cour ou ces dépendances

sont partagées, la responsable doit s'assurer

de l'absence de consommation d'alcool par toute personne qui réside avec

elle.»

Alors, cet

article apporte deux précisions en

regard de la consommation d'alcool dans les installations des titulaires de

permis et parmi les résidences des RSGE.

D'une part,

pour les titulaires de permis, il précise que c'est dans l'installation ou la

résidence et non pas dans les locaux ou la résidence et que

l'interdiction de consommation d'alcool durant les heures de prestation de

services est valable. L'expression

«installation» est définie à l'article 1 du règlement, qui est plus large

que le concept de locaux, car elle inclut notamment l'espace extérieur

de jeu.

D'autre part, il rend plus explicite que

l'obligation pour la RSGE s'applique aussi à la cour extérieure et à ses

dépendances, alors, que ce soit le cabanon, la remise à bois, etc., et précise

la règle applicable quant à cette cour ou ces dépendances sont partagées.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai

des questions sur l'article 39? M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Bien, d'entrée de jeu, je veux dire à la ministre qu'on est d'accord,

là, avec le texte qui est proposé puis contents que ça s'applique au

cabanon, remise à bois, puis tout le reste, là.

M. Fortin : Et toute la cour. Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle

on se limite aux boissons alcooliques et non, par exemple, au cannabis, aux

drogues ou autres choses?

Mme Roy (Verchères) : Il est

interdit déjà d'avoir quiconque en sa possession du cannabis sur les terrains

et les installations des centres de la petite enfance, donc c'est déjà régi.

M. Fortin : OK. Donc, c'est déjà... on ne peut pas avoir de cannabis sur la... mais

on a le droit d'avoir de l'alcool.

Mme Roy

(Verchères) : Bien non, on n'a pas le droit d'avoir ni alcool...

On n'a pas le droit d'en consommer. Le cannabis, on ne peut pas en

avoir.

M. Fortin : Oui, c'est ça, mais c'est ça, la différence.

Mme Roy (Verchères) : C'est ça.

Voilà. Tout à fait.

M. Fortin : OK. Il ne peut pas y en avoir du tout, ça, c'est déjà dans la loi. Vous

ne touchez pas à cet article-là, là, si je comprends bien.

Mme Roy (Verchères) : Non.

M. Fortin :

Il n'est pas modifié du tout.

Mme Roy (Verchères) : Oui,

c'est ça. C'est dans la

Loi sur le cannabis.

M. Fortin : C'est

ça, mais vous n'y touchez pas du tout.

Mme Roy

(Verchères) : Non, pas du tout. On touche l'alcool.

M. Fortin : Puis vous ne sentez pas... il n'y a pas de besoins de le

faire, là.

Mme Roy

(Verchères) : Non, parce que c'est clair.

M. Fortin : C'est sur les... sur le terrain, que ça inclut le cabanon,

la remise à bois, puis tout le reste, là.

Mme Roy

(Verchères) : Tout à fait.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Juste

pour avoir une clarification, parce que, quand la ministre vient de faire

l'énumération des lieux où le cannabis ne devait pas être présent, elle n'a pas

nommé ce qui concernait les milieux familiaux, elle a nommé... peut-être qu'elle n'a juste pas terminé l'énumération, là, mais

moi, je n'ai pas entendu, dans son énumération, que ça concernait les

milieux familiaux, cette interdiction-là.

Mme Roy

(Verchères) : ...ou d'une garderie au sens de la loi. Donc, oui, ça

inclut aussi interdit de fumer du cannabis

dans les résidences où sont fournis des services de garde par une RSGE aux

heures où elle y reçoit des enfants.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci.

Est-ce que j'ai d'autres questions sur l'article 39? M. le député

de Pontiac.

M. Fortin : J'essaie de comprendre, là, puis le cadre sur le cannabis, là, moi, ça

me va, là, c'est clair, c'est strict, il

ne peut pas y en avoir sur le terrain, là, disons, là, mais là, pour l'alcool,

ce qu'on vient dire ici, c'est que ça ne peut pas être consommé dans l'installation ou la résidence

à l'intérieur des heures, etc., là, mais, dans une installation, dites-moi

sous quel contexte... mettons, un service de garde en installation, là, où il y

a 80 enfants, dans quel contexte il devrait ou pourrait y avoir de

l'alcool sur place?

Mme Roy

(Verchères) : Il ne doit pas y avoir d'alcool.

M. Fortin : Mais ça, ce n'est pas interdit. Je... Pour le cannabis,

c'est clair, il n'y en a pas sur place.

Mme Roy

(Verchères) : Oui, oui, tout à fait.

M. Fortin : Mais en service de garde à la maison, là, c'est correct, là, quelqu'un

peut peut-être avoir de l'alcool dans son... tu sais, mais...

Mme Roy

(Verchères) : Ils ont de l'alcool, mais ils n'en consomment pas.

M. Fortin : Mais, c'est ça, mais, dans une installation, il me semble qu'il ne

devrait pas y en avoir sur place pantoute.

Mme Roy

(Verchères) : On vérifie si ce n'est pas mentionné dans un autre

article, dans l'autre loi.

M. Fortin : Mais au moins on est d'accord sur le principe?

Mme Roy

(Verchères) : Oui, oui, oui. On ne veut pas...

Mme Roy

(Verchères) : On pourrait suspendre, puis on fait la vérification en

même temps.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : C'est ce que j'allais vous proposer.

Alors, on va suspendre, le temps de faire quelques vérifications. Merci.

(Suspension de la séance à 12

h 20)

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux.

Donc, nous étions à

une explication de Mme la ministre. La parole est à vous.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Bien, je pense qu'on a

élargi beaucoup la notion d'installation, donc, en incluant l'ensemble de

l'installation, y compris les stationnements. Alors, la problématique n'est pas rencontrée, actuellement, et

effectivement, par exemple, une éducatrice pourrait aller... avoir une

bouteille de vin dans sa voiture pour le souper le soir, et, comme on a

élargi la définition d'«installation», si on allait jusqu'à interdire qu'il y ait physiquement, par exemple,

une bouteille d'alcool, alors, ça créerait des problématiques

particulières. Et, en dehors des heures de prestation, par exemple, ils

voudraient avoir une rencontre de groupe pour souligner la période des fêtes

quand les enfants sont partis, alors, ça ne leur permettrait même pas de

pouvoir utiliser l'installation pour partager entre eux, du moment où il y

aurait une interdiction totale, en dehors des heures où il y a prestation avec

les enfants, qu'il puisse y avoir de l'alcool. Donc, je pense que le remède

n'apporterait pas de plus-value, d'autant qu'on n'affecte pas là la santé, la

sécurité et le bien-être des enfants en s'assurant qu'à tout moment, pendant

les heures de prestation, ça ne puisse pas être possible.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres

questions sur l'article 39?

Si je n'ai pas

d'autre question, est-ce que l'article 39 est adopté?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci.

Alors,

nous allons passer au thème suivant, le thème 6, Protection des témoins et

des plaignants, avec l'article 19. La parole est à vous, Mme la

ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Alors, à

l'article 19 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 101.34, du

chapitre suivant :

«Plaintes et

protection contre les représailles».

Au point 101...

l'article 101.35 : «Il est interdit d'exercer des représailles contre

une personne pour le motif qu'elle a de

bonne foi adressé une plainte au ministre et lui a communiqué des

renseignements susceptibles de démontrer qu'une contravention à la présente loi a été commise ou est sur le point

de l'être ou qu'elle a collaboré à une inspection ou à une enquête menée

par le ministre.

est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu'elle

s'abstienne d'adresser une plainte au

ministre et de lui communiquer des renseignements susceptibles de démontrer

une... d'une contravention à la présente loi a été commise ou est sur le point de l'être ou de collaborer à une

inspection ou à une enquête menée par le ministre.»

En 101.36 :

«Sont présumés être des représailles au sens de l'article 101.35 :

«1° la

rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d'une personne

visée à cet

article ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure

portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

«2° dans le cas où la

personne visée à cet

article est le parent d'un enfant à qui des services de

garde sont fournis par un prestataire de services de garde éducatifs, le fait

de priver cette personne ou son enfant de droits, de lui appliquer un

traitement différent ou de procéder à la suspension ou à l'expulsion de

l'enfant de cette personne.»

101.37 : «Toute personne qui croit avoir été victime de représailles

visées à l'article 101.35 peut porter plainte auprès du ministre pour que celui-ci examine si

cette plainte est fondée et prenne, le cas échéant, toute mesure prévue

par la présente loi qu'il estime appropriée

à l'égard du prestataire de services de garde éducatifs [et] du bureau

coordonnateur de la garde éducative en milieu familial concerné par les

représailles.

«Toutefois, lorsque

les représailles dont une personne se croit victime constituent une pratique

interdite au sens du paragraphe 21° du

premier alinéa de l'article 122 de la

Loi sur les normes du travail

(chapitre N-1.1), le ministre dirige cette personne vers la

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et

met fin à l'examen de la plainte.»

Alors,

l'article 19 du projet de loi, il propose d'introduire un nouveau

chapitre

sur les plaintes et la protection contre les représailles dans la LSGEE. Ce

chapitre regroupe les articles 101.35 jusqu'à 101.37. Le libellé des articles 101.35 à 101.37 est fortement

inspiré de celui des articles 101.31 à 101.33 de la LSGEE, qui visent à

protéger contre les représailles les

personnes impliquées directement ou indirectement dans la divulgation à la

ministre d'un acte répréhensible au

sens de l'article 4 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles

à l'égard des organismes publics qui

est commis ou qui est sur le point de l'être à l'égard d'un titulaire de permis

dont les services de garde sont subventionnés ou d'un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial.

L'objectif est d'étendre la protection des personnes contre les

représailles qui est prévue à l'article 103.31... excusez, 101.31 et

101.33... à 101.33 à d'autres situations que celles qui ont à trait à la

divulgation d'un acte répréhensible.

En fait, dans les

faits, là, ça va permettre l'ajout des garderies non subventionnées et des

responsables de service de garde en milieu familial d'être régis aussi

concernant les représailles.

Alors, je... vous

voulez que j'aille pour le 101.35, les commentaires, oui?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : On va terminer les commentaires, oui.

Mme Roy (Verchères) : OK,

parfait. Alors, au niveau de l'article 101.35 de la LSGEE, il est

proposé... confère une protection

contre les représailles aux personnes susceptibles d'adresser une plainte à la

ministre, de lui communiquer des renseignements pouvant démontrer qu'une

contravention à la loi a été commise ou est sur le point de l'être ou de

collaborer à une inspection ou à une enquête.

Au niveau de la

101.36, le nouvel

article 101.36 introduit une présomption selon laquelle

les gestes qui ont été énumérés constituent des représailles au sens de

l'article 101.35.

pour l'article 101.37, l'article 137 de la loi prévoit que toute

personne qui croit avoir été victime de représailles visées par

l'article 101.35 peut porter plainte auprès de la ministre, qui examine

alors si la plainte est fondée et prend, le

cas échéant, toutes les mesures prévues par la loi qu'il estime appropriées à

l'égard du prestataire de services de garde éducatifs du bureau coordonnateur de services de garde éducatifs en

milieu familial concerné par les représailles. Il précise que la ministre dirige toutefois cette personne

vers la CNESST et met fin à l'examen de plainte lorsque les représailles

dont une personne se croit victime constituent une pratique interdite au sens

de la loi des normes du travail.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

questions sur l'article 19?

M. Fortin : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Alors, quand je lis le 101.35, là, on fait référence aux gens qui ont

adressé de bonne foi une plainte au ministre, et le processus, là,

semble clair, là, pour les gens qui font une plainte dans ce cadre-là. Si un

parent, par exemple, se tourne vers le bureau coordonnateur et fait une

plainte, est-ce qu'il a les mêmes protections que s'il fait une plainte au

ministre?

Mme Roy

(Verchères) : Oui.

M. Fortin : Parce que c'était une des recommandations de l'AQCPE, là,

entre autres, de s'assurer que c'est bel et bien le cas.

Mme Roy

(Verchères) : On est en train de vérifier exactement où ça se trouve.

Mme Roy (Verchères) : ...on

va suspendre, dans ce cas-là. On est en train de chercher exactement... À

moins qu'on ait déjà la réponse?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre, le temps de

quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 12

h 38)

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux.

Nous en étions à une

réponse de Mme la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Oui. Alors, au niveau des bureaux coordonnateurs, on est

en train de vérifier quel est le rôle

spécifique, là, au niveau de la protection contre les représailles et on va

voir, là, comment on peut l'inclure. Donc,

on va peut-être travailler un amendement pour... s'assurer l'inclusion, dans ce

cas-là, versus les pouvoirs qu'ils ont à

l'intérieur de la loi, là, parce qu'ils ne font pas d'enquête, les bureaux

coordonnateurs, donc il y a certaines nuances à apporter au niveau du

rôle qu'ils jouent quand il y a une plainte. Alors, souvent, ça s'en va

directement au ministère. Alors, on va juste

regarder, dans la séquence, comment ça se place, puis on va vous revenir

là-dessus. Donc, on suspendrait cet article-là pour revenir après le

dîner.

M. Fortin : Mais je vous... avant que vous tombiez dans l'écriture, je

vais faire tous mes points tout de suite pour que, quand vous l'écriviez, ce

soit approprié. Mais j'apprécie l'ouverture puis l'intérêt à s'assurer qu'il y

a une protection pour les gens qui, nécessairement, ne se tournent pas toujours

vers la ministre, peuvent se tourner vers les bureaux coordonnateurs, mais on

veut s'assurer que ces gens-là sont... et que leurs enfants sont protégés. Mais

aussi, par exemple, dans le cas d'une

garderie privée, subventionnée ou non, il y a un conseil d'administration,

quelqu'un se tourne vers le président

du conseil d'administration ou un des administrateurs pour formuler une

plainte, est-ce que cette personne-là a les mêmes protections? Donc, il

y a des bureaux coordonnateurs, il y a des conseils d'administration. Quelqu'un

pourrait se tourner vers la dirigeante d'un CPE et dire : J'ai une plainte

envers l'éducatrice de mon enfant. Alors, on a parlé des bureaux coordonnateurs,

mais c'est plus large que ça, là, les plaintes, on ne choisit pas toujours vers

où elles vont directement, alors il faut s'assurer qu'il y ait une protection

pour tous ces gens-là.

Puis

j'irais un petit peu plus loin aussi, là, quand vous regarderez votre

amendement potentiel, là, tu sais, on parle, un petit peu plus loin, au

101.37, que la ministre dirige cette personne vers la CNESST, bien, les mêmes

obligations devraient avoir lieu pour les autres qui ont reçu la plainte, là,

que ce soit le bureau coordonnateur, la dirigeante ou le conseil

d'administration.

Mme Roy

(Verchères) : Oui, mais c'est vraiment au niveau des

représailles, là, hein, on est vraiment dans les représailles, donc on

va s'assurer, justement... on fait les vérifications, actuellement, parce

qu'entre autres, au niveau des BC, ils n'ont

pas de pouvoir d'enquête, donc il y a des visites, et tout ça. Généralement, ça

se rend au ministère quand il se passe quelque chose au niveau du bureau

coordonnateur. Donc, on va juste s'assurer de faire les vérifications, on a

pris en note les autres éléments.

M. Fortin : ...mais... je l'apprécie, notamment pour la question de la dirigeante de

CPE, peut-être, là, mais parce que,

dans le 101.36, on vient parler du fait de priver cette personne ou son enfant

de droits. C'est bien possible, là, que quelqu'un qui fait une plainte

contre une éducatrice, il y ait une représaille envers les droits de l'enfant,

puis c'est là qu'il faut faire... il faut s'assurer d'être... comme vous avez

dit hier, ceinture et bretelles.

Mme Roy (Verchères) : Voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Je vais reconnaître la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci.

Moi, j'ai des questions sur deux volets. Le premier, c'est les sanctions. Y en

a-t-il — je ne les ai pas trouvées — en

cas de représailles? Est-ce qu'il y a un amendement prévu pour ajouter des

sanctions? Parce que, dans le mémoire du Protecteur du citoyen...

Mme Roy (Verchères) : On a un

amendement prévu qui va être déposé là-dessus.

Mme Roy (Verchères) : On va les

retrouver dans le bloc 11, les sanctions.

Mme Labrie : Parfait.

Merci. La deuxième des choses, c'est que, quand c'est écrit, 101.36, «sont

présumées être des représailles»,

bon, toutes ces situations-là, moi, je peux comprendre qu'il y a une

présomption que c'en est. Est-ce qu'il existe quand même un mécanisme

d'analyse de la situation pour... Parce que moi, je peux imaginer des cas, par exemple, où une personne se fait, par exemple,

congédier ou suspendre, qu'elle pourrait alléguer que c'est des

représailles suite à une démarche qu'elle a faite, mais que, dans les faits,

peut-être que son dossier disciplinaire le justifiait aussi, pour toutes sortes

de raisons que vous êtes en mesure d'imaginer. Donc, moi, j'aimerais juste

m'assurer qu'il y a un mécanisme quelconque, là, que ce ne soit pas, si... que

les sanctions ne soient pas nécessairement automatiques pour représailles, mais que la personne... l'installation,

par exemple, puisse quand même aller s'expliquer, là, si jamais il y a

allégation de représailles.

Mme Roy

(Verchères) : Pour ce qui est du premier exemple, c'est déjà

réglé par le fait que ça va être appliqué dans la loi et les normes du travail. Donc, effectivement, il y a cette

vérification-là qui est... aussitôt qu'on arrive avec une plainte, par exemple, dans l'exemple que vous

donniez, bien, le ministre dirige cette personne vers la CNESST. Voilà.

Et puis, dans les autres cas, effectivement,

il y a un processus, là, de vérification qui doit se faire. On ne peut pas

prendre pour acquis que quelqu'un qui dit qu'il a des représailles, c'est

nécessairement le cas. Donc, on a les enquêteurs, les inspecteurs pour

s'assurer... et de faire les vérifications diligentes.

Mme Labrie : Une présomption

que c'en est, mais l'espace pour s'expliquer, là, de la part de la personne qui

est accusée de ça, il existe. Merci.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, je comprends que nous

allons suspendre l'article 19, le temps d'un amendement. Alors, ça me

prend votre consentement pour suspendre l'article. Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, on va passer à l'article 27.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, à l'article 27 :

L'article 122 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l'ajout,

à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«21° en

raison de la formulation d'une plainte, de la communication de renseignements

ou de sa collaboration à une inspection ou une enquête en vertu du

chapitre VII.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

(chapitre S-4.1.1).»

Alors, c'est

l'article 122 de la

Loi sur les

normes du travail, qui interdit à un

employeur, notamment, de congédier, de suspendre un employé ou d'exercer

des représailles à son égard en raison de l'exercice par le salarié d'un droit qui lui est garanti, qui est

énuméré dans cet

article de la LNT. L'énumération comporte des droits garantis

par la LNT, mais aussi par une

quinzaine d'autres lois. Cette protection contre des pratiques interdites

permet aux salariés qui estiment être victimes de s'adresser à la

CNESST.

Alors, c'est l'article 123 de la

Loi sur les

normes du travail qui peut tenter de régler la plainte en médiation, donc

l'article 123.3 de la

Loi sur les normes du travail ou, à défaut d'un tel

règlement, déférer celle-ci au Tribunal administratif du Québec, en vertu de

l'article 123.4 de la

Loi sur les normes du travail.

L'article 27

du projet de loi ajoute aux pratiques interdites prévues à l'article 123 de la

Loi sur les normes du travail celle

consistant pour un employeur à prendre des mesures à l'encontre de salariés en

raison de la formulation par celui-ci d'une

plainte, de la communication de renseignements ou de sa collaboration à une

inspection ou une enquête en vertu des

nouveaux articles 101.35 à 101.37,

chapitre «Plaintes et protection contre les représailles», introduit par l'article 19 du projet de

loi. C'est un peu l'exemple, là, que nous donnait, tout à l'heure, la députée

au niveau d'un employé.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Alors, est-ce que j'ai des questions, commentaires

sur l'article 27? Si je n'ai pas de question... Oui, allez-y, M. le député de

Pontiac.

M. Fortin : Quand on dit... quand on vient dire, dans le nouveau texte,

là, «en raison de la formulation d'une plainte», puis là je reviens à mon point

précédent, ce n'est pas nécessairement une plainte au ministre, là, ça peut

être une plainte...

Mme Roy (Verchères) : ...

plainte tout court.

M. Fortin : ...n'importe où, dans n'importe quel contexte...

Mme Roy (Verchères) : Oui, tout

à fait.

M. Fortin : ...une employée qui se tourne vers le CA, par exemple, là,

pour dénoncer le comportement de la dirigeante, ou peu importe, n'importe

quelle plainte, dans n'importe quel contexte.

Mme Roy (Verchères) : Oui,

mais... On est en train de travailler l'amendement pour inclure le BC...

Mme Roy (Verchères) : Oui, on

va suspendre encore.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 48)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses

travaux.

Donc, Mme la ministre, vous aviez des réponses.

Mme Roy (Verchères) : Ah oui,

si vous permettez, hein, parce que, là, c'est très technique, on va...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Me Boily.

Mme Roy (Verchères) : Oui, on

va...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : On va y aller avec Me Boily.

M. Boily

(Mathieu) : Bon, oui, alors on va essayer de récapituler. À

l'article précédent, qu'on a suspendu, c'est l'article de protection contre les représailles. Il y a deux types de

personnes qui sont protégées par cet article-là, il y a les... en gros, les salariés qui se plaindraient

et les... un parent, par exemple, qui pourrait se plaindre. Puis là il y

a la question du... C'est des plaintes à la ministre, et éventuellement, en

suspend, la question d'une plainte au bureau coordonnateur.

Lorsqu'on arrive à l'article 27, là, on

tombe vraiment dans la

Loi sur les normes du travail, donc on ne touche plus à

la question de la protection des parents, là, c'est vraiment la protection des

salariés qui entre en ligne de compte.

L'article 122 de la

Loi sur les

normes du travail, c'est un

article

qui prévoit différentes pratiques interdites pour les employeurs,

plusieurs pratiques qui portent sur l'application de la

Loi sur les normes du

travail, mais aussi plusieurs autres, par exemple congédier quelqu'un qui s'est

présenté à des élections, par exemple, c'est protégé par cet article-là de la

Loi sur les normes du travail.

Donc,

quand on arrive ici, avec le nouveau paragraphe qui est proposé, ce qui est

interdit à l'employeur, c'est de congédier,

suspendre, déplacer une personne salariée en raison de la formulation par cette

personne-là d'une plainte à la ministre, en vertu de l'article qu'on a

suspendu, ou de la collaboration à une enquête, etc. Donc là, on est vraiment dans ce cadre-là. On n'est pas dans le cadre de...

le salarié qui se plaint de quelque chose à son employeur. Ce n'est pas

ça qu'on vient protéger, c'est protégé

autrement par la

Loi sur les normes. Si tu te plains à ton... au CA que tu n'as

pas le salaire que tu mériterais, que... mais, bon, là, il y a la Loi

sur les normes, il y a l'arbitrage de griefs pour le personnel syndiqué, mais là on est vraiment plus d'une

protection, de dire : Je me suis adressé à la ministre, puis à cause de

ça, on m'a congédié. Bien, c'est ça qu'on vient protéger. Parce que, si

on dit... Sinon, on rentre vraiment dans les relations de travail, qui sont

régies par d'autres éléments, d'autres aspects.

M. Fortin : OK. J'apprécie l'explication complète, là, de Me Boily.

Mais là vous nous dites : C'est vraiment l'employé qui, lui, formule une

plainte à la ministre...

M. Boily

(Mathieu) : Oui, ou collabore à une enquête, mettons.

M. Fortin : D'accord. Mais l'employé qui, lui, formule une plainte au

CA, pour utiliser l'exemple que vous avez repris, là, lui, il n'est pas... ça

ne cadre pas dans l'article 122.

M. Boily

(Mathieu) : Non, effectivement.

M. Fortin : Est-ce que lui se retrouve avec une protection quelconque,

en quelque part, dans un autre article?

M. Boily

(Mathieu) : Bien, il va se retrouver protégé par la

Loi sur les normes

du travail, par sa convention collective,

par des mécanismes propres au droit du travail, là, mais il ne se retrouvera

pas protégé par cette disposition-là, parce

que cet article-là, c'est vraiment pour une plainte ou la collaboration à une

enquête visée à notre

article précédent. Parce que, sinon, on ouvre un petit peu à tous les cas de figure d'une

personne qui pourrait... si on veut protéger un salarié qui se plaint à

son CA, bien là, on ouvre à différents... différents mécanismes, là. Ce n'est

pas ça, le...

M. Fortin : OK. Je peux concevoir qu'il y a eu, par exemple, soit des représailles

ou qu'il y a eu des conséquences, congédiement,

suspension pour... tu sais, je peux... ce n'est pas une bonne affaire, là, mais

je peux concevoir que c'est arrivé

dans le cas de formulations de plainte ou de communication de renseignements.

Mais la notion de collaboration à une

inspection... Tu sais, des inspections dans les services de garde, il y en a régulièrement,

là, et je salue ma mère qui a été une inspectrice en services de garde

longtemps, mais c'est... Il y a-tu vraiment des représailles ou des sanctions

qui sont imposées en raison de la collaboration à une inspection? Si vous avez

choisi de mettre ça dans le nouveau texte de loi, c'est parce qu'il y en a eu,

j'imagine?

Mme Roy (Verchères) : Oui,

puis il peut... effectivement, une direction peut souhaiter que certains

employés ne collaborent pas à l'inspection.

M. Fortin : Ah! donc, il y a juste moi qui va parler à l'inspectrice,

comme directrice du service de garde.

Mme Roy (Verchères) : Oui,

c'est ça, tu ne t'en mêles pas. Alors, c'est un exemple très, très clair,

justement, où ça, ça s'appliquerait carrément.

M. Fortin : OK. Ça me va, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, j'ai... est-ce que j'ai

d'autres questions sur l'article 27?

Si je n'ai pas

d'autre question, est-ce que l'article 27 est adopté?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup.

va entamer le septième thème avec la première partie, Petite enfance des RSGE,

article 11. Mme la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente.

Alors,

l'article 11 :

L'article 53.1 de la loi, modifié par

l'article 32 du

chapitre 9 des lois de 2022, est remplacé par

le suivant :

«53.1.

S'ils sont présents pendant la prestation de services de garde, les enfants de

moins de neuf ans de la personne responsable, ceux de la personne qui

l'assiste, le cas échéant, ainsi que les enfants de moins de neuf ans qui

habitent ordinairement avec elles sont [exclus] aux fins du calcul du nombre

d'enfants pouvant être reçus suivant les articles 52 et 53. Il en est de

même au regard de leurs petits-enfants.

«Toutefois, les

enfants et petits-enfants des personnes visées [par le] premier alinéa ne sont

pas inclus aux fins de ce calcul lorsqu'ils sont présents dans les

circonstances suivantes — alors :

«1° l'enfant est présent seulement en dehors des

heures de classe lors des journées où il reçoit les services de l'éducation

préscolaire ou d'enseignement primaire prévus par la

Loi sur l'instruction

publique (chapitre I-13.3);

l'enfant participe, ailleurs qu'à la résidence, à une activité débutant le

matin et se poursuivant en après-midi et il est présent seulement en dehors des

heures de cette activité.

«Pour l'application

du présent article, on entend par "petit-enfant" le petit-enfant de

la personne responsable ou de la personne qui l'assiste, le petit-enfant d'une

personne qui habite ordinairement avec l'une d'elles de même que l'enfant d'une

personne qui habite ordinairement avec leur enfant ailleurs que dans la

résidence où sont fournis les services de garde.»

Donc,

l'article 53.1 de la loi est celui qui prévoit la règle applicable au

calcul du nombre d'enfants qui peut... que peut recevoir une RSGE. Sa

réécriture propose ici... vise deux objectifs.

Premièrement, sur le

fond, la modification vise à faire en sorte que les petits-enfants de la RSGE

ou de la personne qui l'assiste ne soient pas pris en compte dans le calcul du

nombre d'enfants qu'elle peut recevoir lorsque leur présence est ponctuelle, en

dehors des heures de classe, lorsqu'il y a des services éducatifs en dehors des

heures où ils sont... ils ont tenu d'autres activités.

D'autre

part, sur le plan de la forme, l'article est réécrit pour préciser l'emploi de

certains concepts et faciliter son application, compte tenu de l'ajout

de la règle des petits-enfants.

Enfin,

l'article propose une définition-concept de «petit-enfant» pour inclure

certaines configurations familiales qui, autrement, ne seraient pas

visées en l'absence de cette définition.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des

commentaires sur cet article?

M. Fortin : ...de commentaires.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Il y en a. Parfait.

Alors, compte tenu de

l'heure, nous allons suspendre jusqu'à 15 heures. Bon dîner, chacun...

(Suspension de la séance à 13

h 01)

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

des relations avec les citoyens reprend ses travaux.

Avant de poursuivre

notre beau travail, est-ce qu'il y a consentement pour mettre fin au

remplacement du député de Saint-Henri—Sainte-Anne?

Des voix : Consentement.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. Merci beaucoup.

Alors,

avant la petite pause du dîner, nous en étions à la fin de la lecture de

l'article 11. Alors, on va ouvrir les micros pour les questions.

Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 11?

M. Fortin : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Député de Pontiac.

M. Fortin : J'aurais dû lever la main. Je suis désolé, Mme la

Présidente.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Vous allez vous habituer d'ici la

fin.

M. Fortin : On prend nos habitudes. Je suis habitué au député de Beauce-Nord,

qui a d'autres techniques d'identification des députés. Enfin.

Oui, juste, sur le

53.1, là, il me semble qu'il y avait un syndicat — c'est la CSN? Oui, la

CSN — qui

avait recommandé, au 53.1, qu'on parle

d'enfants de moins de sept ans et non de moins de neuf ans, et je veux juste

savoir, est-ce que vous avez analysé leur

proposition? Est-ce que vous l'avez étudiée? Et pourquoi vous maintenez le neuf

ans, là, dans votre proposition?

Mme Roy

(Verchères) : Bien, je pense que ça répond. C'était déjà ce qu'on

applique, puis on voit que ça répond bien, par rapport à la maturité des

enfants et tout ça, puis que ça répond bien à tout ce qu'on veut maintenir, en

termes de sécurité, donc, nous, il n'y a pas la nécessité de modifier l'âge.

M. Fortin : Ça me va, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres questions

sur la... Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard :

Corrigez-moi si je me trompe, là, mais il y avait une discussion à savoir

le nombre... c'est-tu là qu'il y avait une discussion à savoir maximum et

minimum? Qu'est-ce que vous avez réfléchi?

Mme Roy

(Verchères) : En fait, il y avait un maximum. J'avais demandé

quelle était la suggestion, l'association m'a répondu neuf. Neuf plus huit, ça fait 17 enfants, alors vous

comprenez que je pense que ce n'est pas nécessaire d'aller...

M. Cliche-Rivard : OK, mais

est-ce qu'on veut prévoir un...

Mme Roy (Verchères) : Un

maximum? On n'a pas pensé qu'il était nécessaire de prévoir un maximum, quand on parle d'en dehors des heures,

spécifiquement. S'ils sont dans les heures, à ce moment-là, ça ne s'applique

pas parce qu'ils doivent le soustraire, donc, du nombre d'enfants qu'ils

peuvent...

M. Cliche-Rivard : Dans les

heures.

Mme Roy (Verchères) : Dans les

heures. Et, quand ils sont en dehors, bien, tu sais, ils reçoivent leurs

petits-enfants pour souper, ils peuvent être quatre, ils peuvent être cinq.

M. Cliche-Rivard : OK. Ça fait

qu'on... Bien...

Mme Roy (Verchères) : On l'a

pour les enfants puis on n'a pas non plus cette problématique-là, même avec une

définition ouverte pour les enfants.

M. Cliche-Rivard : Ça fait qu'on ne

risque pas... en ne soumettant pas de maximum, on...

Mme Roy (Verchères) : Non,

parce que ça ne touche pas au ratio, parce que ce n'est pas pendant l'ensemble

du service de garde.

M. Cliche-Rivard : OK.

Y avait-tu une discussion aussi de quand l'enfant... la CSQ disait aussi,

exclure l'enfant ou le petit-enfant de moins de neuf ans lorsque

l'enfant ne peut pas aller en classe ou est malade pendant la période.

Mme Roy (Verchères) : Effectivement,

eux demandaient que l'on puisse ne pas tenir compte du ratio si, par exemple,

un enfant était malade ou si, par exemple, il y avait des congés pédagogiques.

Et, pour là, à ce moment-là, non, on veut

maintenir le ratio, donc, ça doit être une autre personne qui s'occupe de

l'enfant ou le service de garde en question

va demander à un parent, à ce moment-là, de s'assurer qu'il ne prendra pas la

place, parce qu'à ce moment-là c'est

une augmentation du ratio pendant les heures, et là c'est sur l'ensemble de la

journée. Donc, on... je pense qu'il n'était pas nécessaire d'aller jusque-là.

M. Cliche-Rivard : Ça

fait que, même si c'est ponctuel, on préfère rester avec la règle générale, ne

pas prévoir une exception, mais là on nous dit, a contrario, que ça

pourrait occasionner une journée où le centre va fermer parce que l'enfant est

malade.

Mme Roy (Verchères) : Mais on

comprend que, si l'enfant est malade, ça demande plus de préoccupations à la responsable de service de garde, parce

qu'elle a un enfant malade. Alors, c'est même pire que si l'enfant n'était

pas malade parce que ça peut demander des soins encore plus, donc moins

d'attention pour les autres enfants qui sont au service de garde.

M. Cliche-Rivard : Ça va, moi,

Mme la Présidente. C'est des bonnes explications.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Alors, est-ce

que j'ai d'autres interventions pour l'article 11?

Si je n'ai pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 11 est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté.

On va poursuivre le thème, parce qu'on va garder

suspendu l'article 19 jusqu'à ce qu'on ait l'amendement. Alors, on va

aller à l'article 17. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Oui.

Mme Roy (Verchères) : Alors, il

y a un amendement, effectivement, à cet article-là. Donc, je vais... par lire

l'article.

Donc, l'article 17 : Cette loi est

modifiée par l'insertion, avant le

chapitre VII.1, du suivant :

«Services de garde offerts selon un horaire non

usuel à certains enfants d'âge scolaire

«101.2.1. Un prestataire de services de garde

éducatifs peut, avec l'autorisation du ministre, recevoir des enfants admis aux services de l'éducation

préscolaire ou d'enseignement primaire pourvu qu'ils le soient en

présence :

«1° soit d'un enfant visé au premier alinéa de

l'article 2 avec lequel il réside;

«2° soit d'un membre du personnel qui est son

parent ou une personne avec laquelle il habite ordinairement.

«Une autorisation est accordée lorsque son

demandeur démontre à la satisfaction du ministre :

«1° qu'il

dispose des installations nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et le

bien-être des enfants reçus;

«2° que cela

n'affectera pas sa capacité à respecter, dans le cas d'un titulaire de permis,

les règles qui [...] sont autrement

applicables, notamment celles relatives à la proportion entre le nombre de

membres du personnel et le nombre d'enfants reçus ou, dans le cas d'une

personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial, celles

relatives au nombre d'enfants qu'elle peut recevoir;

«3° que les services dispensés à ces enfants ne

visent pas à pallier l'absence de services de garde en milieu familial ou à les remplacer, mais qu'ils visent

plutôt à compléter une offre de services de garde suivant un horaire non

usuel, dans une perspective de faciliter, pour les parents, la conciliation de

leurs responsabilités parentales avec leurs responsabilités professionnelles ou

étudiantes.

«On entend par "horaire non usuel" un

horaire suivant lequel les enfants qui reçoivent des services de garde au cours de celui-ci sont majoritairement présents

chez le prestataire de services de garde éducatifs en dehors [des plages

horaires] s'échelonnant [entre] 7 h [et] 18 h du lundi au vendredi,

sauf circonstances exceptionnelles.

gouvernement peut déterminer par règlement, parmi les normes prévues par la

présente loi et celles fixées en application de l'article 106,

celles qui s'appliquent aux enfants visés au premier alinéa et en établir de nouvelles.»

Alors, je vais faire les commentaires tout de

suite, puis je reviens à l'amendement après.

Donc, l'article 17 du projet de loi propose

d'introduire le

chapitre VII.0.1 intitulé «Services de garde offerts selon

un horaire non usuel à certains enfants d'âge scolaire» dans les SGEE. Ce

chapitre comporte un seul article, soit l'article 101.2.1.

L'article 101.2.1 de la loi, proposé par

l'article 17 du projet de loi, crée une exception à la règle prévue à

l'article 2.2 de la loi, selon laquelle un prestataire de services de

garde éducatifs ne peut fournir des services de garde qu'aux seuls enfants

visés au premier alinéa de l'article 2, soit essentiellement des enfants

n'ayant pas atteint l'âge de fréquentation scolaire.

De manière générale, il prévoit qu'un

prestataire de services de garde éducatifs peut, avec l'autorisation de la

ministre, recevoir des enfants d'âge scolaire selon un horaire de garde non

usuel — de

soir, de nuit ou de fin de semaine — pourvu qu'il soit reçu en

présence soit d'un enfant visé au premier alinéa de l'article 2 avec qui

il réside, soit d'un membre du personnel qui est son parent ou une personne

avec qui il habite ordinairement. Il prévoit les éléments qui doivent être

démontrés à la satisfaction de la ministre pour que l'autorisation soit

accordée et il définit également ce qui constitue un horaire non usuel.

Alors, au niveau de l'amendement, alors,

article 17, l'article 101.2.1 de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance :

Au premier alinéa de l'article 101.2.1 de

la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par

l'article 17 du projet de loi :

1° remplacer, ce qui précède le paragraphe 1°,

«qu'ils le soient» par «que tout enfant ainsi reçu le soit»;

2° remplacer, dans le paragraphe 2°, «habite

ordinairement» par «réside».

Alors, cet amendement, il propose deux

ajustements, dans le fond, à l'article 101.2.1.

D'abord,

comme les deux paragraphes du premier alinéa portent sur «un enfant», au

singulier, il est préférable de modifier

une occurrence de «enfants», avec un s, au pluriel, pour que... la cohérence de

la règle de l'article qu'il souhaite exprimer.

Aussi, les

deux paragraphes du premier alinéa n'employaient pas la même expression pour

viser le même concept, c'est-à-dire

«résider» versus «habiter ordinairement». Alors, l'amendement, ce qu'il

propose, tout simplement, c'est de retenir ici le mot «résider». Ainsi,

comme la résidence d'une personne est définie au Code civil, à

l'article 77, comme «le lieu où elle demeure de façon habituelle», donc,

le mot «habituellement» devient donc ici inutile.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'amendement?

Il n'y a pas d'intervention sur l'amendement.

Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté.

On revient à l'article 17 tel qu'amendé.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 17 tel qu'amendé? Oui, M.

le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Ces

autorisations-là, Mme la ministre, c'est des autorisations... ce n'est pas émis

ponctuellement, une fois, là, c'est des

autorisations à chaque week-end ou à chaque soir. Peut-être juste nous

informer.

Mme Roy (Verchères) : Oui,

c'est souvent, par exemple, qu'on aurait une infirmière de soir dont l'enfant

est au service de garde et qu'il a un frère ou une soeur, donc, qu'il y ait un

service de garde de soir ou de nuit. Alors, à ce moment-là, c'est pour permettre ces éléments-là,

donc, de pouvoir se faire, donc, dans cet exemple-là. Et effectivement,

là, c'est quelque chose qui, normalement, revient, là. Donc, ça comprend

l'ensemble.

M. Cliche-Rivard :

Puis elle fait l'autorisation de la personne une fois, renouvelable

annuellement, ou... J'essaie de comprendre.

Mme Roy

(Verchères) : Oui. En fait, c'est pour s'assurer, par exemple, s'il y

a une garde de nuit, que tout est conforme en termes logistique de protection,

santé et sécurité, donc s'assurer, justement, que les enfants sont en sécurité

puis que ça répond à toutes les règles.

M. Cliche-Rivard :

Parfait. Merci, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 17 tel qu'amendé? Oui, allez-y.

M. Fortin : ...sur la question, et là je regarde, suite au paragraphe 3°, là, quand

on parle d'horaire non usuel, là, je comprends qu'on vient dire

«7 h à 18 h», «lundi au vendredi», «sauf circonstances». Ça veut dire

quoi, «sauf circonstances exceptionnelles»?

Mme Roy (Verchères) : Par

exemple, il y a une tempête de neige, tous les enfants sont là après 18 heures,

comme ça arrive souvent dans des services de garde.

M. Fortin : OK. Parce que, quand je regarde l'analyse d'impact

réglementaire qui avait été fait, quand on parle

des gardes à horaires atypiques, on vient spécifier, entre autres, la question

des jours fériés, et tout ça. Vous avez... vous n'avez pas touché à ça

dans le projet de loi. Pourquoi vous n'avez pas utilisé les mêmes barèmes,

disons, que dans l'analyse de l'impact réglementaire?

Mme Roy

(Verchères) : Parce que ça ne touchait pas spécifiquement ça, c'est

vraiment quand on sortait du cadre de garde

régulière. Donc, c'est là où, vraiment, on parle d'un horaire qui est non

usuel, donc, pas l'horaire qu'on utilise normalement. Et on parle, là,

particulièrement des soirs, des nuits et des fins de semaine. Par exemple, on

aurait des gens qui travaillent une fin de semaine sur deux, ils pourraient

avoir une entente avec le service de garde une fin de semaine sur deux, mais ce

n'est pas nécessairement en lien avec le fait qu'il y ait des congés fériés ou

non.

M. Fortin : Mais, dans l'analyse d'impact réglementaire, là, au point 2.9, je

ne sais pas si vous l'avez pas loin, là, mais on vient dire tout ce que vous venez de dire, là, le soir, la nuit,

les fins de semaine, puis on rajoute les jours fériés.

Mme Roy

(Verchères) : On va vérifier.

M. Fortin : OK. Parce que, c'est ça, quand je lis ce qui est dans le projet de loi,

c'est... on n'en parle pas, c'est comme

si c'était un jour comme un autre, là. Tu sais, vous pouvez vérifier, ce serait

bien. On y reviendra, si vous voulez, là.

Mme Roy

(Verchères) : Oui, on va

suspendre, le temps juste de vérifier, là, pour les jours fériés, si vous

permettez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui,

bien, on va juste terminer les interventions. Je pense que vous aviez

une intervention.

Mme Roy

(Verchères) : Oui. Parfait.

M. Cliche-Rivard : Oui, bien, je revenais

avec, justement, là... c'est la CSQ, je pense, qui disait que...

demandait pourquoi il fallait fonctionner par autorisation du ministre, dans la

mesure où l'ensemble des autres conditions étaient respectées. Vous l'avez

évalué, ça, ou...

Mme Roy (Verchères) : Bien,

c'est une question de sécurité, pourquoi, justement, on doit l'accorder. Par

exemple, si on a la garde de jour, mais qu'on parle d'une garde de nuit, donc,

ça prend probablement... une question de lits, de s'assurer que les locaux sont adéquats, mais on ne parle pas de la place

où normalement se situe le service de garde. Par exemple, dans le cas d'une garde de nuit, donc, ça prend des éléments

différents, en termes de sécurité, pour les enfants.

M. Cliche-Rivard :

Puis ça, c'est ce que vous écrivez, là, qu'il dispose des installations

nécessaires pour assurer santé, bien-être,

etc., mais là, en plus, vous assujettissez une autorisation du ministre. Mais,

dans le fond, c'est ce que vous allez vérifier en même temps.

Mme Roy (Verchères) : Tout à

fait.

M. Cliche-Rivard : Au

lieu de présumer qu'ils le font correctement, là, vous allez vérifier, puis il

y a une étape de vérification de plus qui est faite par le ministère,

c'est ça?

Mme Roy (Verchères) : Oui,

c'est ça. Mais souvent on va poser la question, par exemple, et on va répondre

aux questions. C'est sûr que les vérifications ne sont pas les mêmes si c'est

une garde qui se fait en soirée, par exemple, qu'une garde qui se ferait, par

exemple, de nuit.

M. Cliche-Rivard : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Donc, s'il n'y a plus d'intervention, il y a autorisation

pour suspendre l'article 17 tel qu'amendé?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Ah!

Mme McGraw : Merci. Donc, juste...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Attendez.

Mme McGraw : Juste un autre...

quelque chose à...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Allez-y.

Mme McGraw : ...prendre en

considération, donc. «Un prestataire de services de garde éducatifs peut, avec

l'autorisation du ministre», il y a des groupes qui ont dit, pendant les

consultations particulières, que ça alourdirait le processus. Donc, on veut souligner puis peut-être avoir la réponse de la

ministre, puis ensuite j'ai une autre observation.

Mme Roy

(Verchères) : Bien, je pense... exprimé très clairement, tantôt,

la priorité, c'est la protection de la santé, s'assurer qu'effectivement

tous les équipements sont là, donc, pour s'assurer que l'enfant est en

sécurité.

Mme McGraw : Par la suite, on

demande, pour démontrer une autorisation, comment... «à la satisfaction du

ministre», donc, encore les termes. Comment ça pourrait se faire, cette...

Comment on va s'assurer que... on va démontrer la satisfaction du ministre,

concrètement?

Mme Roy

(Verchères) : On peut poser des questions. Concrètement, ils

vont nous répondre que les installations... il y a des installations supplémentaires qui ont été ajoutées pour

accueillir, par exemple, deux enfants de nuit. Alors là... puis là en

spécifiant que, bon, il y a un lit individuel pour chaque enfant, etc., qui

sont dans une chambre fermée. Alors, ça peut

être des éléments comme ceux-là qui font qu'effectivement il démontre la

satisfaction, mais on pourrait ne pas, par exemple, être satisfait du

fait que les installations ne seraient pas adéquates pour accueillir, par

exemple, des enfants de nuit, qu'on

incorporerait, par exemple, dans la chambre des parents ou dans la chambre

de... du responsable de service de garde.

Mme McGraw : Donc, d'un côté,

je comprends qu'on veut respecter et appuyer les services de garde, les

personnes qui sont là, qui travaillent là, de l'autre côté, on a l'audit, le

processus, et ça va prendre plus de temps.

Mme Roy (Verchères) : Effectivement,

mais là c'est vraiment une question de sécurité. Quand on parle, justement,

d'un horaire non usuel, il faut s'assurer que l'enfant est toujours en

sécurité, même après 18 heures.

Et peut-être, Mme la Présidente, si vous me

permettez de répondre à la question concernant l'analyse, donc, j'avais bien raison, les jours fériés ne devaient

pas être là, c'est une erreur, là, dans l'analyse qui a été ajoutée, les

jours fériés. Donc, c'est vraiment le soir, la nuit et la fin de semaine, il

n'y a pas de jours fériés.

M. Cliche-Rivard : C'était une

erreur de l'analyse d'impact?

Mme Roy (Verchères) : Oui.

M. Cliche-Rivard : C'est ça? C'est... Dans leur analyse, il n'aurait

pas dû y avoir le mot «fériés»?

Mme Roy (Verchères) : Voilà.

M. Cliche-Rivard : OK. Je

comprends.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Donc, est-ce que j'ai d'autres interventions sur

l'article 17 tel qu'amendé? Oui, allez-y.

M. Cliche-Rivard : Qu'est-ce

qu'on veut dire par «sauf circonstances exceptionnelles»? C'est quoi qui est

visé par ça, sur l'horaire de lundi au vendredi, 7 heures à

18 heures, sauf... qu'est-ce qu'on veut dire par là?

Mme Roy

(Verchères) : C'est exactement la même question à laquelle je

viens de répondre. Je donnais l'exemple de la tempête de neige qui fait que les horaires s'allongent, par

exemple. Donc, c'est une circonstance exceptionnelle.

M. Cliche-Rivard : Ah! OK, OK,

je comprends, lié avec le... les heures usuelles de... scolaire, je comprends.

OK, merci.

Mme Roy (Verchères) : Merci.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors s'il n'y a pas

d'autre question... Oui, d'autres questions? Allez-y.

Mme McGraw : Un instant, s'il

vous plaît, si vous me permettez.

McGraw : Donc, c'est ça, on souligne le fait... juste,

suite à l'intervention du collègue, que, donc, c'était une erreur, si on

comprend bien, mais c'est quand même un document qui a été soumis au Conseil

des ministres et... Est-ce qu'il y a une deuxième ou troisième vérification qui

a été faite? Est-ce qu'il y a d'autres erreurs... C'est sûr qu'on va regarder

de près, mais...

Mme Roy (Verchères) : ...que je

veux voir d'autres erreurs ou non tantôt. Alors, d'abord, ce n'est pas un document qui a été transmis au Conseil des ministres. C'est une erreur qui s'est glissée, tout

simplement. Et je pense qu'à l'intérieur

du règlement, dans les commentaires que je vous ai transmis... D'ailleurs,

c'est pour ça que j'ai été surprise de la question du confrère en

disant : Bien, non, les jours fériés, ce n'était pas à l'intérieur. Donc,

je ne peux pas présumer qu'il y ait d'autres erreurs, on va corriger celle-là.

M. Cliche-Rivard : ...ça, c'est

prévu, là. C'est très prévisible.

Mme Roy (Verchères) : Il est

très prévisible, très prévisible.

M. Cliche-Rivard : Exact.

Parfait.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) :

Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention à l'article 17 tel qu'amendé, est-ce que

l'article 17, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Merci beaucoup.

Alors, Mme la ministre, on passe à

l'article 1.

Mme Roy (Verchères) : Alors, à

l'article 1 sur la Loi des services de garde éducatifs à l'enfance...

L'article 1 :

L'article 2.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

(chapitre S-4.1.1) est modifié par l'insertion, à la fin, de «,

sauf dans une situation visée aux articles 53.1 ou 101.2.1».

Alors, il s'agit d'une disposition de

concordance avec les modifications apportées par les articles 11 et 17,

donc, les deux articles qu'on vient de voir du projet de loi.

En effet, l'article 2.2 de la loi prévoit

qu'un prestataire de services de garde éducatifs ne peut recevoir que des enfants visés par l'article 2, donc,

essentiellement, des enfants n'ayant pas atteint l'âge de fréquentation

scolaire. Or, les articles 11 et 17 — comme on vient de le

voir — du

projet de loi nous proposent de permettre, dans certaines circonstances, de

recevoir des enfants scolarisés, soit les petits-enfants d'une responsable de

services de garde éducatifs — voir l'article 11 — et

certains enfants à qui les services de garde sont offerts selon un horaire qui

est non usuel le soir, la nuit ou la fin de semaine, selon l'article 17.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions sur

l'article 1?

S'il n'y a pas de question sur l'article 1,

est-il adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Merci. Nous passons à l'article 3.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, l'article 3 :

L'article 8 de

cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 1.2°,

de «et, le cas échéant, à l'article 101.2.1».

Donc, c'est :

L'article 8 de

la loi, dont la modification est proposée ici, énonce qu'un demandeur de permis

de CPE doit notamment s'engager à ne pas

recevoir que des enfants visés au premier alinéa de l'article 2, soit

essentiellement des enfants n'ayant pas atteint l'âge de fréquentation

scolaire.

Or, l'article 17

du projet de loi propose d'introduire l'article 101.2.1, qui, lui, permet

de recevoir des enfants scolarisés selon un horaire non usuel de soir... non

usuel, soit le soir, la nuit ou la fin de semaine. Les modifications proposées

constituent donc une disposition de concordance avec la modification proposée

par l'article 17 du projet de loi afin d'adapter l'engagement du demandeur

de permis de CPE à cette nouvelle réalité.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des

questions sur l'article 3?

S'il n'y a pas de question

sur l'article 3, est-il adopté?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Nous passons à

l'article 4.

Mme Roy

(Verchères) : Alors,

article 4 :

L'article 11 de cette

loi est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 1.1.1° du premier

alinéa, de «et, le cas échéant, à l'article 101.2.1».

Alors, cet

article

est au même effet que l'article précédent du projet de loi qu'on vient de voir,

mais pour les demandeurs de permis de garderie. Il vise donc à adapter

l'engagement du demandeur de permis de garderie à la nouvelle réalité proposée

à l'article 17 du projet de loi, soit qu'il s'engage à ne pas recevoir

d'enfants n'ayant pas atteint l'âge de

fréquentation scolaire, sous réserve désormais de la possibilité de recevoir

des enfants scolarisés selon un horaire non usuel, soit le soir, la nuit

et la fin de semaine.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci

beaucoup. Y a-t-il des questions à l'article 4? S'il n'y a pas...

Oui, madame...

Mme McGraw :

Juste pour...

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, allez-y.

Mme McGraw : ...pour clarifier 1.2°,

«démontre, à la satisfaction du ministre, la faisabilité, la pertinence et

la qualité de son projet». Juste, encore une

fois, revenir sur la satisfaction d'un ministre, parce que ça alourdit. On

comprend que c'est une question de sécurité, mais juste entendre... j'aimerais

entendre la ministre là-dessus.

Mme Roy (Verchères) : Je

vous réitère que c'est une question de sécurité. Donc, on s'assure que les

enfants... même en dehors des heures normales d'opération, de 7 heures à

18 heures, donc, quand il y a de la garde non usuelle de soir, de nuit ou

de fin de semaine, que les installations soient adéquates, parce que c'est des

besoins différents la nuit, par exemple, qu'à la période de jour, le

7 heures à 18 heures.

Mme McGraw :

Alors, pour les groupes qui sont venus pendant les consultations

particulières, je pense qu'il y a une

appréciation de cette flexibilité, de s'assurer que les enfants et les

petits-enfants ont accès, pendant les heures non usuelles, mais, de l'autre côté, il y a une lourdeur au niveau de... des

autorisations, la satisfaction du ministre. Donc, c'est ce... c'est un peu cet équilibre. Donc, c'est ça,

je souligne, effectivement, les préoccupations qui ont été communiquées

par certains groupes pendant les consultations particulières... si vous avez

des ajouts.

Mme Roy (Verchères) : L'objectif

qui prime particulièrement dans ce projet de loi, c'est la santé et sécurité

des enfants. Et à partir du moment où on permet, par exemple, à des enfants des

horaires non usuels, et quand on parle de soir,

de nuit ou de la fin de semaine, malgré que ça peut effectivement sembler

alourdir, la sécurité des enfants doit primer.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors,

si je n'ai pas d'autre intervention à l'article 4, est-il adopté?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci.

Nous passons à l'article 16.

Mme Roy

(Verchères) : Merci, Mme la Présidente.

Alors,

article 16 :

L'article 95 de cette loi est modifié par

l'insertion, à la fin, de «, à moins que ces derniers ne soient visés [par

l'article] 53.1 ou 101.2.1».

En fait, cet

article

est un

article de concordance avec les modifications apportées aux

articles 53.1, la comptabilisation des enfants reçus par une responsable

de service de garde en milieu familial, et le 101.2.1, garde d'enfants d'âge

scolaire selon un horaire non usuel.

Alors,

comme l'article 95 prévoit qu'un prestataire de services de garde

éducatifs ne peut recevoir à la fois des enfants qui bénéficient d'une

place subventionnée et d'autres non, il faut que cette affirmation soit faite

désormais sous réserve des deux articles permettant d'accueillir des enfants

d'âge scolaire.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce que j'ai

des interventions sur l'article 16?

Si je n'ai pas

d'intervention, l'article 16 est-il adopté?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté.

Nous allons

poursuivre à l'article 25.

Mme Roy

(Verchères) : Oui, il y a un amendement à l'article 25.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Il y a un amendement. On va

commencer par l'article.

Mme Roy

(Verchères) : Voilà. Merci, Mme la Présidente.

Alors,

article 25 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 121.1, du suivant :

«121.2. Les parties

visées à l'article 121.1 peuvent convenir d'une entente permettant à des

enfants admis à l'éducation préscolaire au sein d'une communauté autochtone qui

ne leur offre pas de services de garde en milieu scolaire de bénéficier des

services offerts par un prestataire de services de garde éducatifs visé par la

présente loi. Cette entente peut prévaloir les normes applicables aux services

de garde ainsi dispensés.»

Donc, cet article, il

vise à ordonner une ouverture à ce qu'une entente soit spécifiquement conclue

entre le gouvernement et une entité autochtone, permettant ainsi à des enfants

au sein d'une communauté autochtone qui fréquentent,

par exemple, la maternelle quatre ans ou cinq ans... mais pour qui les services

de garde en milieu scolaire pour les périodes en dehors des périodes de

classe ne sont pas organisés.

Alors, on a un

amendement, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, au niveau de l'amendement à l'article 25,

l'article 121.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance : Remplacer, à l'article 121.2 de la

Loi sur les services

de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 25 du projet de loi,

«qui ne leur offre pas de services de garde en milieu scolaire» par «auxquels

des services de garde en milieu scolaire ne sont pas offerts».

Alors, cet amendement

corrige une imprécision du texte à l'article 121.2 proposé par

l'article 25 du projet de loi. Comme

rédigé, il donnait à penser que c'est la communauté autochtone qui ne leur offrait

pas ces services. Il est plus juste de rédiger le texte sous l'angle de

l'absence de services de garde offerts aux enfants.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des

questions sur l'amendement? Oui, Mme la députée.

Mme McGraw :

Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, est-ce que la ministre a...

Mme McGraw :

Est-ce que la ministre a... Un instant, s'il vous plaît.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, les questions étaient sur

l'amendement. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

Il n'y a pas de

question sur l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Nous revenons à

l'article 25. Mme la députée.

Mme McGraw :

Merci, Mme la Présidente. Donc, Mme la Présidente, j'aimerais savoir si la

ministre... On a eu, pendant les

consultations particulières, des groupes qui sont venus nous rencontrer, dont

la Commission de la santé et

des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. Est-ce que

la ministre, elle a pris... est-ce qu'elle a eu la chance de regarder leurs

recommandations dans leur mémoire?

Mme Roy

(Verchères) : Oui, tout à fait, et d'ailleurs ils ont salué cette

ouverture supplémentaire, donc, qui permet d'offrir des services

supplémentaires, donc, aux jeunes qui n'ont pas de service de garde au niveau

du milieu scolaire. Alors, je pense qu'il y

a là une belle ouverture de tenir compte, justement, de la réalité des Premières Nations et d'offrir des services

aux enfants.

Mme McGraw : Alors, peut-être,

j'aimerais juste prendre un moment pour souligner une recommandation, recommandation n° 5 de leur mémoire, qui

se lit : «Que l'article 121.2 proposé dans le projet de loi soit

modifié de manière à permettre à des

enfants admis à l'éducation préscolaire de bénéficier des services offerts par

un prestataire de services de garde éducatifs à l'enfance lorsque les

services de garde en milieu scolaire ne sont pas offerts ou ne peuvent être

offerts sur une base régulière ou être conformes à leurs besoins de sécurité ou

de développement.» Donc, suite à cette recommandation, j'aimerais entendre la

ministre.

Mme Roy

(Verchères) : ...on y répond en disant, justement, que cette

ouverture là, où on offre cette possibilité-là quand les services scolaires ne sont pas offerts, donc, les services de

garde en milieu scolaire ne sont pas offerts, donc, ça permet de répondre en

partie à cette demande de la

part des Premières Nations. Et évidemment on tient compte aussi, à ce

niveau-là, de l'équité, hein, pour

l'ensemble du Québec, donc, pour s'assurer, justement, que les enfants qui

fréquentent aussi les écoles québécoises,

là, ils bénéficient de services de garde en milieu scolaire, donc, ils ne

peuvent pas bénéficier de services de garde éducatifs à l'enfance.

Mme McGraw : Alors,

c'est... je comprends que l'amendement et le texte... ce n'est pas le même

texte, vraiment, que la recommandation. Est-ce que la ministre, elle

juge que l'amendement et le texte proposé, ça répond vraiment aux demandes ou

recommandations de ce groupe important, quand même, cette commission?

Mme Roy (Verchères) : Ça

répond, je pense, en grande

partie à leurs demandes, pas complètement, mais,

comme je le mentionnais tout à l'heure, il y a aussi une question d'équité

envers l'ensemble des autres groupes que l'on traite, donc. Mais je pense

qu'ils ont salué l'ouverture. En retravaillant la définition avec l'amendement,

ça donne encore plus de possibilités, donc je pense que ça répond en grande

partie à leur recommandation.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions pour

l'article 25 tel qu'amendé?

S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce

que l'article 25, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Merci.

Nous passons au thème 8, Pouvoirs d'intervention

en cas d'urgence, avec l'article 10. Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Bon,

merci, Mme la Présidente.

Mme Roy (Verchères) : Vous ne

vous trompez pas.

Alors, à l'article 10 :

L'article 29 de cette loi est remplacé par le suivant :

«29. Avant de refuser de délivrer ou de

renouveler un permis, de le suspendre ou de le révoquer, le ministre notifie au

demandeur ou au titulaire de permis le préavis prescrit par l'article 5 de

la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un

délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations et produire des

documents au soutien de celles-ci. Le ministre communique ensuite sa décision

motivée par écrit.

«Le ministre

peut toutefois, dans [le] contexte d'urgence ou dans [un] but d'éviter un

préjudice ou un dommage sérieux ou

irréparable aux personnes, suspendre un permis sans être tenu aux obligations

préalables prévues au premier alinéa. Dans de telles situations, il

accorde au titulaire un délai de 15 jours à compter de la suspension pour

présenter ses observations en vue d'un réexamen de la décision.»

Donc, le premier alinéa de l'article 29,

comme formulé ici, reprend les éléments que l'on retrouvait dans les deux

alinéas de l'actuel

article 29, en apportant de légers ajustements,

renvois à la

Loi sur la justice administrative. La ministre notifie plutôt

qu'avise le demandeur ou le titulaire. Celui-ci peut produire des documents en

plus de présenter ses observations.

Le changement principal se situe au deuxième

alinéa et il permet à la ministre d'agir sans préavis de 15 jours dans un

contexte d'urgence où en vue d'éviter un préjudice sérieux. Dans un tel cas, le

titulaire dispose cependant d'un délai de 15 jours pour demander un

réexamen de la situation.

Alors, au

niveau de l'amendement, alors, l'article 10,

article 29 de la

Loi sur

les services de garde éducatifs à l'enfance :

l'article 29 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance,

proposé par l'article 10 du projet de loi :

1° dans le premier alinéa :

a) insérer, après «notifie», «par écrit»;

remplacer «au soutien de celles-ci. Le ministre communique» par «pour compléter

son dossier. Le ministre notifie»;

c) insérer, à la fin, «au demandeur ou au

titulaire de permis»;

2° remplacer la deuxième phrase du deuxième

alinéa par la suivante :

«Dans de telles situations, le titulaire de permis peut,

dans un délai de 15 jours à compter de la suspension, présenter ses

observations et produire des documents pour compléter son dossier afin de

permettre au ministre de réexaminer sa décision.»

Cet amendement apporte quelques précisions à

l'article 29 et il vise à s'assurer que la notification soit faite par

écrit et que son réexamen soit permis.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce

que j'ai des questions sur l'amendement? Oui, allez-y.

Mme McGraw : Donc,

la ministre, elle a expliqué un des changements qu'on décrit comme légers, en

apportant des légers ajustements,

c'est-à-dire entre «avise» qui devient «notifie», mais on enlève «par écrit».

Alors, on voudrait entendre la ministre sur ce changement-là.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : On l'ajoute.

Mme Roy (Verchères) : ...on

l'introduit. On ne l'enlève pas, on l'introduit.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On l'introduit, on ne

l'enlève pas. L'amendement dit qu'on introduit.

Mme Roy

(Verchères) : Oui, l'amendement, on introduit le mot «par

écrit». On ne l'enlève pas, au contraire.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...insérer, après «notifie», «par écrit».

Mme Roy (Verchères) : «Par

écrit».

Mme McGraw : Merci de

clarifier.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Ça vous va? Est-ce qu'il y a d'autres questions? C'est

beau? Est-ce que j'ai d'autres questions sur l'amendement?

Si je n'ai pas d'autre question, est-il adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Adopté.

On poursuit

sur l'article 10 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des questions sur

l'article 10 tel qu'amendé? M. le député.

M. Cliche-Rivard : Merci

beaucoup. Mme la ministre, on parlait... je me souviens des garderies privées,

là, qui demandaient, puis quelques autres groupes qui ont demandé à définir

«urgence», là, notamment, qu'est-ce qu'on entendait.

Bon, il y a eu un débat sur «extrême urgence» versus «urgence», «préjudice»,

qu'est-ce que ça voulait dire. Peut-être

que la loi, ce n'est pas là qu'on va le définir, mais il va-tu y avoir,

j'imagine, un guide ou... bref, pour guider, là, à savoir comment ce pouvoir-là va être exercé? Parce que, bon, ce qui a

été soumis, un petit peu, c'est... sans vouloir dire le mot «arbitraire», là, mais que certaines

personnes puis certains inspecteurs peuvent avoir des interprétations

plus libérales que d'autres. Bon, «fermer»,

«suspendre immédiatement», c'est quand même assez dramatique, puis je

comprends que vous allez le faire en dernier

recours, évidemment, là, mais j'imagine que vous avez des indications pour nous

là-dessus, où est-ce qu'on va le

définir, ou comment on va le définir, ou à quoi les gens peuvent s'attendre

pour bien le comprendre?

Mme Roy

(Verchères) : Bien d'abord, on définit déjà, là, que c'est

véritablement dans un contexte d'urgence, où le but est d'éviter... puis je pens