Bill document — Vigie #199439

Vigie 199439

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 65 Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés Présentation Présenté par Madame France-Élaine Duranceau Ministre responsable de l’Habitation Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi interdit, pour une période de trois ans, au locateur d’un logement d’en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation. Il permet au gouvernement de soustraire toute

partie du territoire du Québec de l’application de cette interdiction et prévoit que l’interdiction prend fin si le taux d’inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’ensemble des centres urbains du Québec dont la population est d’au moins 10 000 habitants atteint 3 %.

De plus, le projet de loi prévoit que la protection contre les évictions et les reprises de logement conférée par l’article 1959.1 du Code civil bénéficie aux personnes âgées de 65 ans et plus dont le revenu n’excède pas 125 % du revenu permettant d’être admissible à un logement à loyer modique. Le projet de loi modifie le contenu minimal d’un avis de modification d’un bail de logement, en précisant notamment que l’avis doit contenir toute mention déterminée par règlement du gouvernement. Enfin, le projet de loi inclut des dispositions transitoires et finales.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (2024,

chapitre 2).

Projet de loi n o 65 LOI LIMITANT LE DROIT D’ÉVICTION DES LOCATEURS ET RENFORÇANT LA PROTECTION DES LOCATAIRES AÎNÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I INTERDICTION D’ÉVINCER LE LOCATAIRE D’UN LOGEMENT

Malgré l ’article 1 959 d u C ode c ivil, a ucun l ocataire n e p eut ê tre é vincé d’un l ogement a vant l e (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi ) a ux fin s p révues à c et a rticle. 2. Le gouvernement peut soustraire de l’application de l’article 1 les logements si tués su r t oute p artie d u t erritoire d u Qu ébec, e t c e, p our u ne d urée déterminée o u n on. 3.

Un l ocataire é vincé e n v iolation d e l ’article 1 p eut s’ adresser a u T ribunal administratif d u l ogement a fin d e r éclamer l ’indemnité p révue à l ’article 1 965 du Code civil, des dommages-intérêts pour la réparation de tout préjudice qu’il a su bi e t d es d ommages-intérêts p unitifs.

SECTION II DISPOSITIONS MODIFICATIVES CODE CIVIL DU QUÉBEC 4. L’article 1 943 d u C ode c ivil d u Qu ébec e st m odifié : 1° par l ’insertion, a vant l e p remier a linéa, d es su ivants : « T out a vis d e m odification d oit i nformer l e l ocataire d e se s d roits e t r ecours prévus a ux a rticles 1 945 e t 1 947 e t d oit c ontenir t oute m ention p rescrite p ar règlement. L’avis q ui v ise à m odifier l a d urée d u b ail d oit i ndiquer c elle q ui e st proposée. » ; 2° par l a su ppression, d ans l e p remier a linéa, d e « d e m odification » ;

4 3° par la suppression du deuxième alinéa. 5. L’article 1959.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au revenu » par « à 125 % du revenu »; 2° par le remplacement de « 70 » par « 65 », partout où cela se trouve. LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE D’HABITATION 6. L’article 5 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (2024,

chapitre 2) est abrogé. 7. L’article 97 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1°.

SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 8. L’article 1 s’applique aux processus d’éviction en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). L’article 1959.1 du Code civil, tel que modifié par l’article 5 de la présente loi, s’applique aux processus d’éviction et de reprise de logement en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

L’article 1 de la présente loi et l’article 1959.1 du Code civil, tel que modifié par l’article 5 de la présente loi, ne s’appliquent pas aux processus d’éviction ou de reprise de logement dans les situations suivantes : 1° l’avis d’éviction ou de reprise de logement a été transmis avant le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ); 2° l’avis d’éviction ou de reprise de logement a été transmis après le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi) et, selon le cas :

a) le locataire a avisé le locateur, avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), de son intention de se conformer à cet avis;

b) le locateur a présenté au Tribunal administratif du logement, avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), une demande d’autorisation d’évincer le locataire ou de reprendre le logement. 9. L’article 1 ne s’applique pas aux évictions suivantes : 1° une éviction visant un logement situé dans une

partie de territoire qui a été soustraite de l’application de l’article 1, conformément à l’article 2, dans la mesure où l’avis d’éviction a été transmis alors que cette

partie de territoire était ainsi soustraite; 2° une éviction visant à changer l’affectation d’un logement situé dans une résidence privée pour aînés dans les situations suivantes :

a) le locateur est titulaire d’une autorisation pour l’exploitation d’une telle résidence visée à l’article 557 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34) et, à la fois : i. Santé Québec a fait droit à sa demande de révoquer l’autorisation, conformément à l’article 637 de cette loi; ii. le logement se situe dans les lieux auxquels la révocation s’applique, lorsqu’il s’agit d’une révocation partielle;

b) le locateur est titulaire d’une attestation temporaire de conformité visée à l’article 346.0.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou d’un certificat de conformité visé à l’article 346.0.4 de cette loi et, à la fois : i. le plan de cessation des activités du locateur a été approuvé conformément au quatrième alinéa de l’article 346.0.17.1 de cette loi; ii. le logement se situe dans la

partie de la résidence visée par le plan, lorsque le locateur cesse ses activités à l’égard de cette

partie seulement. 10. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 1293 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, le sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 9 de la présente loi doit se lire en y supprimant, dans ce qui précède le sous-paragraphe i, « pour les Inuit et les Naskapis ». 11. Le ministre doit publier un avis à la Gazette officielle du Québe c lorsque le taux d’inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement à l’égard de l’ensemble des centres urbains du Québec dont la population est d’au moins 10 000 habitants atteint 3 %. Les dispositions de la

section I et du premier alinéa cessent d’avoir effet à la date de la publication de l’avis.

6 12. Le ministre responsable de l’habitation est responsable de l’application de la présente loi. 13. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles de l’article 4, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 1943 du Code civil, tel que modifié par l’article 4 de la présente loi; 2° de celles du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l’article 9, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 1293 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199439
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199439 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	15abe46508d3af1c6a26e156cb2aeadcefba3240

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