Bill document — Vigie #9529

Vigie 9529

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 77 Loi modifiant de nouveau la

Loi sur le ministère du Revenu Éditeur officiel du Québec 2004 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Revenu afin de permettre au ministre du Revenu de fournir un produit ou un service lié au savoir-faire du ministère du Revenu et afin de prévoir la procédure applicable pour obtenir une ordonnance d’injonction. Il modifie par ailleurs les dispositions de la

Loi sur le ministère du Revenu relatives à la compensation fiscale pour, notamment, faire en sorte que les dispositions de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels exigeant la conclusion d’ententes écrites ne s’appliquent pas à ce mécanisme, pour imposer au ministre du Revenu l’obligation de tenir un registre faisant état des fichiers de renseignements obtenus dans le cadre de ce mécanisme et pour faire en sorte que toute modification à la réglementation relative à la compensation fiscale soit soumise à la Commission d’accès à l’information pour avis. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2). 3 Projet de loi nº 77 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 1. La

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifiée par l’insertion, après l’article 9.0.6, du suivant : « 9.0.7. Le ministre peut fournir un produit ou un service lié au savoir- faire du ministère du Revenu. Un tel produit ou un tel service peut être fourni à

titre onéreux. ». 2.

L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « Le gouvernement peut », de « , après avoir pris l’avis de la Commission d’accès à l’information, » ; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Un règlement visé au deuxième alinéa peut prévoir les conditions et les modalités des opérations de l’affectation prévue par le même alinéa, dont notamment le mode de communication au ministère du Revenu des renseignements nécessaires ainsi que l’ordre dans lequel l’imputation des montants visés au paragraphe b du troisième alinéa doit être effectuée. » ; 3° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Ces renseignements peuvent, à la demande du ministre ou d’une personne qu’il autorise expressément à cette fin, être transmis par communication de fichiers de renseignements. ». 3.

L’article 31.1.5 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le mot « peut », de « , après avoir pris l’avis de la Commission d’accès à l’information, » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : 4 « Ces renseignements peuvent, à la demande du ministre ou d’une personne qu’il autorise expressément à cette fin, être transmis par communication de fichiers de renseignements. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.1.5, des suivants : « 31.1.6.

Le ministre inscrit dans un registre le nom du ministère ou de l’organisme qui lui transmet un fichier conformément à l’un des articles 31 et 31.1.5, la fréquence à laquelle un tel fichier doit être transmis ainsi que l’usage projeté des renseignements communiqués. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès à ce registre. « 31.1.7. Le deuxième alinéa de l’article 30.1, l’article 31 et les articles 31.1.1 à 31.1.6 s’appliquent malgré les articles 68, 68.1 et 70 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ». 5. L’article 68.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La demande prévue au premier alinéa est présentée au moyen d’une requête qui est instruite et jugée d’urgence. Cette requête obéit aux règles du Code de procédure civile (chapitre C-25) applicables aux requêtes en cours d’instance, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 6. L’article 69.1 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 10 des lois de 2004, est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression du paragraphe e ; 2° par la suppression, dans le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe n, des mots « au versement d’un crédit d’impôt pour le soutien aux enfants ou » ; 3° par la suppression du sous-paragraphe 4 ° du paragraphe n. 7. L’article 69.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, de « des paragraphes a à e, i et s » par « des paragraphes a à d, i et s ». LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 8. L’article 53 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 31.1.1 à 31.1.5 » par « 31.1.1 à 31.1.7 ». 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9529
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9529 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	15ad24d72bd5588732a005077205eeae6a220a96

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